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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP103638631
Document publié le Lundi 20 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP103638631)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Saint-Denis, le 10 juillet 2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N°SAP103638631
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ; Chevalier de la Légion
d’honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite ;
VU l’arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud
POULY en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
VU l’arrêté DEETS 2025-35 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de déclaration faite sur Nova, le 10 mai 2026, par Mme TALMID
BACARI SOAZARA en qualité de dirigeante pour l’organisme Réuni’Aid Service
974 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la DEETS de La Réunion, le 07 mai 2026 par Mme TALMID
BACARI SOAZARA en qualité de dirigeante, pour l’organisme « Réuni’Aid Service 974 »
dont l'établissement principal est situé au 02 RUE DE LA SUCRERIE – 97441 SAINTE-
SUZANNE et enregistré sous le N°SAP103638631 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République – Accueil – CS 21076 – 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 – Télécopie 0262 94 08 30 – www.reunion.deets.gouv.fr
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.