unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 003 OPAH RU Les Andelys Attribution dune aide complementaire dossier 18

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 003 OPAH RU Les Andelys Attribution dune aide complementaire dossier 18 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 003 OPAH RU Les Andelys Attribution dune aide complementaire dossier 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Date de convocation :

21/02/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025

***************

Délibération n° BC/25-003

OPAH-RU Les Andelys : Attribution d'une aide

complémentaire au dossier n°18

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 février 2025 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Christian LE PROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme

GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR

EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU

Absents :

Monsieur Antoine ROUSSELET

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;

Vu les délibérations n° CC/20-144 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-14 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la ville des Andelys, et la signature de la convention afférente ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville des Andelys du 17 novembre 2020, et du 19 mai 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la commune, et la signature de la convention afférente ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville des Andelys du 06 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023 et 19/10/2023 ;

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;

Vu l’avenant à la convention "Cœur de Ville" / Opération de revitalisation du territoire de la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, relatif à la ville des Andelys, signé par la ville des Andelys le 09 janvier 2020 ;

Vu la convention d’OPAH-RU des Andelys signée le 29 mai 2021, et son avenant du 29 mai 2024 ;

Vu la convention relative au versement à SNA de la participation financière de la ville des Andelys, signée le 09 juillet 2021, pour les aides complémentaires octroyées aux propriétaires privés ;

Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour le dossier n°18, dont le logement est situé aux Andelys ;

Vu le rapport de présentation du Président ;Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à

l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et

inférieur ou égal à 50 000 € ;

Considérant que ledit dossier de demande de subvention OPAH-RU est éligible à l’aide complémentaire de SNA et de la ville des Andelys ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’attribuer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des Andelys mise en place sur le périmètre ORT de ladite commune, la subvention prévisionnelle suivante :

17 000 € maximum au dossier n°18 pour la réalisation de travaux « moyenne dégradation » dans 2 logements vacants, sis à la même adresse aux ANDELYS, d’un montant total de 94 790,58 € TTC et une dépense subventionnable de 89 549,15 € HT.

Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :

OPAH SNA

Total subvention 52 342 €

État / Anah 35 342 €

Conseil départemental de l’Eure /

Seine Normandie Agglomération (50%)

Ville des Andelys (50%)

Logement 1 (RDC)

Logement 2 (combles)

8 500 €

8 500 €

(Travaux : 5 000 €

Prime vacance : 3 500 €)

Article 2 : Les subventions de SNA et de la commune seront versées au propriétaire par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif OPAH-RU et ce, dans les conditions définies à la convention d’OPAH-RU, au règlement d’attribution des aides complémentaires afférent ainsi qu’à à la convention financière entre les parties prenantes.

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr