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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 05 special n2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 05 special n2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
I / 5
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
SPECIAL MAI 2009 N°2 Issn 0758 3117 II / 5 PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL MAI 2009 N°2
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 15 mai 2009.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
III / 5 IV / 5 DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 3 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-012 du 14 mai 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d'ETAMPES
DIRECTION DE L'IDENTITE
ET DE LA NATIONALITE
Page 7 - ARRETE n° 2009-PREF-DIN/1-005 portant exécution dans le département de l'Essonne de l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE
L'AGRICULTURE
Page 13 - ARRETE N° 2009-045 du 6 mai 2009 du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture portant délégation de signature à divers agents
V / 5 DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
- 1 - - 2 - ARRETE
n° 2009-PREF-DCI/2-012 du 14 mai 2009
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d'ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’ETAMPES ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’ETAMPES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 susvisé portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’ETAMPES, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Délégation est donnée également à M. Jacques GARAU, à l’effet de signer dans son arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions relevant des matières suivantes :
- 3 - - arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),
- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire français,
- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, - décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, - décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- octroi du concours de la force publique. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet d’ETAMPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER.
- 4 - DIRECTION DE L'IDENTITE
ET DE LA NATIONALITE
- 5 - - 6 - ARRETE
n° 2009-PREF-DIN/1-005
portant exécution dans le département de l'Essonne de l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1611-2-1 ;
VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et notamment ses articles 4, 15 et 18 ;
VU l'arrêté NOR: IOCD0909127A du 21 avril 2009 du ministre de l'intérieur relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Dordogne, de l'Essonne, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie et des Landes ;
VU la convention du 19 décembre 2008 entre le maire d'Angerville et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 17 février 2009 entre le maire d'Arpajon et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 6 février 2009 entre le maire d'Athis-Mons et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 26 janvier 2009 entre le maire de Brétigny-sur-Orge et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 17 avril 2009 entre le maire de Brunoy et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 17 avril 2009 entre le maire de Corbeil-Essonnes et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
- 7 - VU la convention du 3 février 2009 entre le maire de Dourdan et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 18 décembre 2008 entre le maire de Draveil et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 6 février 2009 entre le maire d'Etampes et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 9 avril 2009 entre le maire d'Evry et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 10 février 2009 entre le maire de Gif-sur-Yvette et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 6 février 2009 entre le maire de la Ferté Alais et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 30 janvier 2009 entre le maire des Ulis et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 9 février 2009 entre le maire de Longjumeau et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 12 décembre 2008 entre le maire de Massy et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 17 avril 2009 entre le maire de Mennecy et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 9 février 2009 entre le maire de Milly-la-forêt et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
- 8 - VU la convention du 16 avril 2009 entre le maire de Montgeron et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 26 janvier 2009 entre le maire de Morangis et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 25 mars 2009 entre le maire de Palaiseau et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 29 avril 2009 entre le maire de Ris-Orangis et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 9 février 2009 entre le maire de Savigny-sur-orge et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 20 mars 2009 entre le maire de Sainte Geneviève des Bois et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 17 mars 2009 entre le maire de Viry Chatillon et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU la convention du 28 avril 2009 entre le maire d'Yerres et le préfet de l'Essonne relative à la mise en dépôt de stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage dans les communes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER en qualité de Préfet de l’Essonne ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 susvisé, les demandes de passeport biométrique prévues à l'article 4 du décret modifié susvisé sont reçues, à partir du 12 mai 2009, par les maires des communes suivantes :
- 9 - − Angerville
− Arpajon
− Athis-Mons
− Brétigny-sur-Orge
− Brunoy
− Corbeil-Essonnes
− Dourdan
− Draveil
− Etampes
− Evry
− Gif-sur-Yvette
− La Ferté Alais
− Les Ulis
− Longjumeau
− Massy
− Mennecy
− Milly-la-forêt
− Montgeron
− Morangis
− Palaiseau
− Ris-Orangis
− Savigny-sur-Orge
− Sainte Geneviève des Bois
− Viry Chatillon
− Yerres
A cette date, les demandes de passeport électronique cessent d'être reçues dans le département.
ARTICLE 2 :
A cette date, les demandes de passeport sont reçues, dans les communes sus-visées, quel que soit le domicile du demandeur.
ARTICLE 3 : Les passeports sont remis par le maire qui a reçu la demande correspondante.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, les maires du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à EVRY, le 6 mai 2009
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 10 - DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE
- 11 - - 12 - ARRETE
N° 2009-045 du 6 mai 2009
portant délégation de signature
Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2008 du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, nommant M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne à compter du 1er janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-DCI/2-168 en date du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M.Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
A R R E T E
Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME , délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :
• M.Yves GRANGER, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint,
à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.
• Mme Katy NARCY, adjointe au directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.
• Mme Isabelle HENNION, Secrétaire Générale à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1 ; 3 ; 10d .
- 13 - • M. Patrick MONNERAYE, chef du Service Transport et Sécurité routière, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 10 b ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 .
• M. Gilles LIAUTARD, chef du Service Prospective, Aménagement et Urbanisme, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .
• Mme Muriel BATIQUE, adjointe au chef du Service Prospective, Aménagement et
Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a 10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .
• M. Jan NIEBUDEK, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.
• M. Simon BERGOUNIOUX, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement
Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.
• Mme Gina GERY, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain , à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.
• M. Gérard BARRIERE, chef du Service Environnement, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 7b27 ; 8 .
• Mme Julienne ROUX, adjointe au chef du Service Environnement, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 7b27 ; 8 .
• Mme Stéphanie MOURIAUX, chef du Service Ingénierie du Développement Durable, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4.
• Mme Marie COLLARD, chef du Service Économie Agricole, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 6 .
• M. Michel BOLE-BESANCON, chef de la Mission Pilotage Stratégique, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5b ; 5c .
• M. Antoine DU SOUICH, responsable de la Division Territoriale d’Aménagement Nord-
Ouest, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7b27 ; 10a ; 13.
• M. Serge MARTINS, chef de la Division Territoriale d’aménagement Nord-Est par
intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b27 ; 10a ; 13.
• M. François ALBERT, chef de la Division Territoriale d’aménagement Sud, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b27 ; 10a ; 13.
- 14 - Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
− M. Bruno GIBIER, chef de Bureau des Ressources Humaines et de la Formation, à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.
− M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Finances et Logistique, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Monique DEVOCELLE, adjointe au bureau Finances et Logistique, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− M. Jean-Luc WISNIEWSKI, chef du bureau Informatique, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Melle Yasmine RAUGEL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 3a2 ; 3a4 ; 7e1 ; 10d .
Mission Pilotage Stratégique:
− M.Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d'Information Géographique, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
− Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Isabelle LEGRAND, chef du Bureau des Usagers de l'Habitat et Solidarités à l’effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a10; 1e1; 9c .
− Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22 ; 9b.
− Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22; 9b. − M. François BIZET, chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
Service Environnement
− Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8a.
− Melle Cécile DERUMIGNY, chef du bureau de l'Eau, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8b6; 8b15 ; 8b18 ; 8c11 .
− Melle Emilie DUHERON, chef du bureau Forêt, Chasse et Milieux Naturels, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 .
− M. Giancarlo VETTORI, chef du bureau Écologie et Développement Durable, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
- 15 - Service Prospective , Aménagement et Urbanisme :
− M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification Communale, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.
− Mme Evelyne LECOMTE, adjointe au chef du Bureau de la Planification Communale, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.
− Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c .
− Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c − M. Serge OLIVIER, chef du bureau Observatoire des Territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Melle Cécile ROLAND, chef du bureau Planification Intercommunale , à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux :1a10 ; 1e1.
− M. Stany AUGEREAU, chef du bureau Aménagement, Prospective et Déplacements , à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
Service Transport et Sécurité Routière
− Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11; 12a7 et 15.
− Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière, Transport et
Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11 ; 12a7 et 15.
− M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.
− M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.
− M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1d1 ; 1e1.
− Mme Elodie DE ANGELIS,
− Mme Nicole MARONNAT-SIMONI,
− Mme Christelle ELAIN,
− M.Christophe GIDOUIN,
− M. Jean-Paul COULOMB,
− M. Philippe DURAND,
− M. Didier BAGET,
− Melle Virginie FICOT,
− M. Ghislain CAILLOT,
− M Michel CHAGNON,
− M. Christian BARNY,
− M. David BRETHENOUX,
− Mme Christine BILLON,
− M.Sebastien GRIFFO,
- 16 - − M.Alain HAVARD,
− Mme Anne-Laure NIEL,
− Mme Anne-Marie PERRET,
− M.Romain WIRRIG,
− Mme Dominique MARCHE,
− M. Didier RELIN,
− M. Laurent THIBAULT,
− M. Laurent MABIT,
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1
Service Ingénierie du Développement Durable :
− Mme Elisabeth VIART, chef du bureau Constructions publiques, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
− M. Hugo BERTHELE, chef du bureau Constructions publiques, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
− Mme Sandrine MACE, chef du bureau Pilotage et Techniques Environnementales du
Bâtiment , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4. − M. Jean BLUM, chef du bureau Eau et Milieux Naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
− M. Charles VALLET, chef du bureau Eau et Milieux Naturels, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
− Mme Françoise GOURIOU, chef du bureau Maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
DTA Nord-Est :
− Mme Patricia QUOY, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme,
à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b27.
− Mme Jocelyne SELVA, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à
l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Marie-Olwenn ROUSSET, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et
Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Melle Annabelle TESTAUD, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement
Durable , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4. − M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28.
DTA Nord-Ouest :
− Melle Annabelle TESTAUD, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement
Durable par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
- 17 - − Mme Martine VALEGANT, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Melle Sylvia ETTENAT, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme,
à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
− Mme Christine GROLLEAU, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et
Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
DTA Sud :
Mme Nathalie SAIKO, chef du bureau Logistique, à effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.
M. Samuel AYACHE, chef de la Subdivision Aménagement et
Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b27. Mme Christiane PINSON, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1. M. Thierry FARGANEL, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE
a. Personnel
1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986
1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars
1986 et arrêté du 04 avril
1990
1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-351 du 6 mars
1986 modifié, Décret n°
2002-121 du 31 janvier 2002
1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié
1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966
1 a 6 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture Décret n°86.83 du 17 janvier
1986 modifié
1 a 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991
1 a 8 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
1 a 9
Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Décret 86-351 du 6 mars
1986, arrêtés n° 88-2153 du
2 juin 1988, n° 89-2539 du 2
octobre 1989 et arrêté du 4
avril 1990.
1 a 10 Congés annuels
Article 34-1° de la loi 84-16
du 11 janvier 1984, Décret
84-972 du 26 octobre 1984.
- 18 - 1 a 11
Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Loi 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée
Décret n°2005-1237
1 a 12
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction
1 a 13 Octroi des autorisations spéciales d'absence :
Chapitre III de l'instruction n°
7 du 23 mars 1950 prise pour
l'application du statut de la
fonction publique
1 a 13 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 13 b Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. Décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié
1 a 13 c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982
1 a 13 d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967
1 a 13 e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982
1 a 14 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. Décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 et 98-158 du 11 mars
1998
1 a 15 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976
1 a 16 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984
1 a 17 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
1 a 18 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001
1 a 18bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001
1 a 19 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période
Décret n° 82-624 du 20 juillet
1982 notifié par décret
02/1989 du 28 novembre
2002
1 a 20
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
Décret-loi du 29 octobre
1936 modifié
- 19 - 1 a 21
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
(Art 43 et 47 du décret 85-
986 du 16 septembre 1985)
Décret n° 86-83 du 17 janvier
86
1 a 22 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDEA (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
1 a 23 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux
1 a 24
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Décret 86-83 du 17 janvier
1986 modifié
1 a 25
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Décret 86-83 du 17 janvier
1986 arrêté 89-2539 du
2 octobre 1989
1 a 26
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
Décret n° 94-874 du 7
octobre 1994 modifié par
décret n° 2003-67 du 20
janvier 2003
1 a 27 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet
1963 circulaire du 22
septembre 1961
1 a 28 Autorisations de conduite des engins spéciaux
Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006 781 du 3 juillet 2006
1 a 29 Tous actes concernant la procédure disciplinaire
Loi n° 83-634 du
13 juillet 1983.
Décret n° 84-961 du 25
octobre 1984.
b. Responsabilité civile
1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDEA 1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel
1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines
1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l’exécution des budgets délégués par les ministères chargés de l ‘agriculture et de l’écologie
e. Ordres de mission
1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.
1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
- 20 - 1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France 1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France
1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE II – MARCHES PUBLICS
2 a 1 Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Ministère du Logement et de la Ville
Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.
Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »
2 a 2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les organismes suivants :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Ministère du Logement et de la Ville
Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »
Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.
Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »
CHAPITRE III - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX
3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative
3 a 2
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés
R.431-9 et R.431-10 du code
de la justice administrative
3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels
3 a 4
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
- 21 - CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE
4 a 1
Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la DDEA, quel que soit leur montant.
Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.
Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques Conjointes".
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art.12 modifiée par la loi n
°2001-1168 du 11 décembre
2001
Décret n° 2001-210 du
7 mars 2001 - Décret
n° 2000-257 du 15 mars 2000
4 a 2
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros HT
Loi n° 92-125 du 6 février
1992 art.7 modifiée
Circulaire du MAP du 1er
octobre 2001
4 a 3
Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros HT
4 a 4
Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la DDEA aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées,
4 a 5
Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes
Loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 et
décret n° 2002-1209
du 27 septembre 2002.
CHAPITRE V- AMENAGEMENT FONCIER
a. Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
5 a 1
Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires
Ordonnance du 1er juillet
2004 et décret du 3 mai 2006
5 a 2
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des terrains
L.322-3 du code de
l'urbanisme
5 a 3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
5 a 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme
5 a 5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme
b. Remembrement (opérations engagées avant le 1er janvier 2006)
5 b 1 Décisions relatives à l’institution et à la constitution de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier Art. L.121-2 à L.121-6 du code rural
5 b 2 Arrêté de prise de possession anticipée L.123-10 et R.123-17 du code rural
5 b 3 Autorisation d’occupation anticipée des terrains situés dans l’emprise de l’ouvrage Art. R.123-37 du code rural
5 b 4 Autorisation en matière de terres incultes
Art L.125-1 à L.125-15 et
R.125-1 à R.125-14 du code
rural
- 22 - c.Association foncière agricole
5 c 1 Arrêté d'institution, de constitution et renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.125-1 et L.136-2,
art.R133-1 à R 133-12 du
code rural
CHAPITRE VI- ECONOMIE AGRICOLE
6.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa constitution. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural
a. Productions agricoles
a.1- Productions végétales
6 a 1
Décisions relatives à :
- Application des aides compensatoires aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»
- Notification d'attribution des droits à paiement unique
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615- 65 du Code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
Règlement CE 1782/2003 du
29 septembre 2003
Règlement CE 795/2004 du
21 avril 2004
Règlement CE 796/2004 du
21 avril 2004
Règlement CE 1251/1999 du
17 mai 1999
Décret n° 2006-710 du 19 juin
2006
6 a 2
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
Article L.251-1 à L.252-5 du
code rural
a.2- Productions animales
6 a 3
Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, prime à l’abattage
Attribution des droits temporaires et définitifs
Transfert de droits
Retrait de droits
Articles du code rural :
D.615-44
D.615-44-1 à D.616-44-2
D.615-44-4 à D.61-44-8
D.615-44-10 à D.615-44-12
D.615-44-13 à D.615-44-22
6 a 4
Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins
Attribution de droits temporaires et définitifs
Retrait de droit
Transfert de droit
6 a 5
Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait
Décret n° 91-157 du 11 février
1991 modifié
6 a 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié
6 a 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996
6 a 8
Regroupement de troupeaux laitiers
Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production laitière
Art. L.654-28 du code rural
6 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural
- 23 - a.3- Calamités agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l’exclusion :
6 a 10
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles
- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spé- ciaux
- Conditionnalité - BCAE
Art. L.361-1 à L.361-21 du
code rural
Art. D.361-1 à R.361-42 du
code rural
Art. D.615-46 à D.615-51 du
code rural
a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
6 a 11 Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615-51 du code rural
b. Structures agricoles
b.1- Foncier
6 b 1
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
enregistrement des demandes préalables
délivrance de l’autorisation d’exploiter
délivrance de refus d’autorisation d’exploiter
mise en demeure de cesser d’exploiter
prolongation de délai
Art. L.312-5 du code rural
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural
6 b 2
Fermage
fixation des indices
commission consultative paritaire
Art.L.411-11 du code rural
Art. R.414-1 à R.414-4 du
code rural
b.2- Installation, modernisation et cessation
6 b 3
Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture et stage six mois
Art. du code rural D.343-3 à
D.343-19
6 b 4 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Art. du code rural D.343-34
6 b 5
6 b 6 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration matérielle Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié
6 b 7
Agriculteurs en difficulté :
conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et les experts agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation agricole et au redressement économique et financier
Art.L.726-3 et R.726-1 du
code rural
6 b 8 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole Décret n° 90.687 du 1er août
1990 modifié
6 b 9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité Art. D.352-15 à D.35-.21 du code rural
6 b 10 Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié
6 b 11 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE) Art. D.343-34 à D.34-.36 du code rural
b.3- Plan végétal pour l’environnement
6 b 13 Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement
Arrêtés du 11 septembre
2006, du 18 avril 2007 et du
14 février 2008 relatifs au Plan
végétal pour l'environnement
b.4- Contrat d’agriculture durable
- 24 - 6 b 14 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003
b.5- Modulation des aides
6 b 15
Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune
Art. D.615-13 à D.615-43-10
du code rural
b.6- Coopératives agricoles et CUMA
6 b 16 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments L.525-1 du code rural
R.525-2 du code rural
R.526-4 du code rural
6 b 17 Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural
b.7- GAEC
6 b 18 Décision arrêtant la composition du comité départemental d’agrément Agrément des GAEC L.323-1 à L.323-16 du code rural
b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
6 b 19 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif
à l'aide aux investissements
pour les bâtiments d'élevage
bovin, ovin et caprin.
c. Agri-Environnement
6 c 1 Décisions d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) Décret 2001-34 du 10 janvier 2001
6 c 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Art. L.252-2 du code rural
6 c 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts
Règlement CE 746/96 du 24
avril 1996
Règlement CE 1257/1999 du
17 mai1999
Règlement CE 817/2004 du
29 avril 2004
Art. D.341-7 à D.341-20 du
code rural
6 c 4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée
Décret n° 2002-631 du 25 avril
2002 relatif à la requalification
des exploi-tations agricoles au
titre de l'agriculture raisonnée
Arrêté du 22 mars 2006 relatif
à l'aide incitative à l'agriculture
raisonnée
CHAPITRE VII - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
7 a 1
Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat qui seront associés
R 121-2 du code de
l'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
7 a 2
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale
L 121-1 et R.121-2 du code
de l'urbanisme
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
- 25 - 7 a 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté
7 a 4 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de l'urbanisme
7 a 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme
7 a 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme
Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain
7 a 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme
7 a 8
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
L.211-1 et suivants L.212-1
et suivants, L.213-2 et
R.211-1 et suivants du code
de l'urbanisme
b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :
1°) dans toutes les communes :
7 b 1
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales
L 422-2 et R 422-2 du code
de l'urbanisme
7 b 2
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
7 b 3
Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article
7 b 4
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital
7 b 5 Pour les installations nucléaires de base
7 b 6
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
7 b 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme
Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles
L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
R 423-16 du code de
l'urbanisme
1°) Déclaration préalable :
7 b 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
7 b 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
- 26 - 7 b 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
7 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme
7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
7 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
7 b 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
7 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme
7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme
7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme
7 b 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme
7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme
7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme
Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:
7 b 24 Pour les déclarations préalables
7 b 25 Pour les permis de construire et d’aménager
7 b 26 Pour les permis de démolir
Avis DDEA dans la cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme
7 b 27 Élaboration de la synthèse des avis des différents services de la DDEA
c. Fiscalité
7 c 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée
7 c 2
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur
L.332-6 et suivants - R.424-
1 et suivants et R.620-1 du
code de l'urbanisme et
L.255-A du livre des
procédures fiscales
d. Servitudes d'utilité publique
7 d 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme
e. Contentieux pénal de l'urbanisme
7 e 1
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,
7 e 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-13 du code de l'urbanisme
f. Conventions
- 27 - 7 f 1 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat.
CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT
a. Risques
8 a 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004
8 a 2 Lettre d'information relative aux risques
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
b.1-Régime général et gestion de la ressource
8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à R.211-
70 du code de
l’environnement
8 b 2 Arrêté définissant les programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement
8 b 3
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique pour la création, la
préservation ou la restauration de certaines zones (zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, zones de mobilité d’un cours d’eau, zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau)
L.211-12 et R.211-96 à R.211-
106
b.2-Planification
8 b 4 Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l’environnement
b.3-Structures administratives et financières
8 b 5 Convention avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques R.213-12-14 du code de l’environnement
b.4-Activités, Installations, et Usages
8 b 6 Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau
Art. L.214-1 à L.214-11, R.
214-1 à 214-56 du code de
l’environnement
(Décrets n°93-742 et n°93-743
du 29 mars 1993 modifiés)
8 b 7 Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et d’affectation d’un débit à certains usages R.214-61 à 214-70 du code de l’environnement
8 b 8 Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) R.214-71 à 214-84 du code de l’environnement
8 b 9
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
R.214-1 à 214-60 du code de
l’environnement
8 b 10
Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
R.214-1 à 214-60 du code de
l’environnement
8 b 11 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement R.214-1 à 214-56 du code de l’environnement
8 b 12
Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de prescriptions
complémentaires, et décisions d'opposition à déclaration pour les
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration
R.214-1 à 214-56 du code de
l’environnement
8 b 13 Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104 du
code de l’environnement
8 b 14 Arrêtés de déclaration d'intérêt général ou d’urgence dans le cadre de l'article. L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement
b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
8 b 15 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 du code
- 28 - domaniaux de l'environnement
8 b 16 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement
b.6-Sanctions
8 b 17 Arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 216-1 1er alinéa du code
de l'environnement
L.216-1 à L.216-2 du code de
l’environnement
8 b 18 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement
c.Pêche
8 c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture R.434-26 et suivants du Code de l’environnement
8 c 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche
R.434-27 du Code de
l’environnement
Décret n° 85.1284 du 28
novembre 1985
Arrêté ministériel du 09
décembre 1985
8 c 3
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche autorisés et prohibés
R.436-6 à R.436-38 du Code
de l'environnement
8 c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle
L.436-9 du code de
l’environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet
1997
8 c 5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie R.436-22 du code de l’environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet
1986
8 c 6 Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement
8 c 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
8 c 8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l’environnement
8 c 9 Droit de pêche sur le domaine fluvial : renouvellement des baux de pêche Arrêté du 9 février 2004
8 c 10 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques L.436-9 du code de l’environnement
8 c 11 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement
d.Forêt
8 d 1
Décision de défrichement :
- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement
Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement
- Arrêté d’interruption des travaux
Art. L.311-1 à L.312-2 du code
forestier
R.311-1 à R.31-6 du code
forestier
Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-3 et
R.313-1 du code forestier.
Art. L.130-1 du code de
l’urbanisme et art. R.130-7
Art. L.313-6 du code forestier
8 d 2
Décision de coupe et d’abattage d’arbres :
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé
Arrêté fixant les seuils de coupe
Art. L.130-1 et suivants du code
de l’urbanisme
Art. R.130-1 du code de
l’urbanisme Art. L.9 et L.10 du
code forestier
8 d 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier 8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie Art. L.322-1-1 et suivants et R.322-1 et suivants du code
- 29 - forestier
8 d 5
Aides forestières :
1. Investissements forestiers de production
2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à caractère protecteur, environnemental et social
Décret 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l’Etat accordées en
matière d’investissement
forestier
Arrêté ministériel du 15 mai
2007 relatif aux subventions
de l’Etat accordées en
matière de nettoyage, de
reconstitution et de lutte
phytosanitaire dans les
peuplements forestiers
sinistrés par des
phénomènes naturels
exceptionnels
e.Protection de la nature
8 e 1
Autorisations concernant les espèces de faunes et flores sauvages
protégées et dérogation Art. L.411-1 et 2 du code de
l’environnement,
Art R.411-4 à R.411-94 du
code rural
Arrêté ministériel du 19 février
2007
8 e 2
Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés d’espèces protégées
8 e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » Art. R.414-8 à R.414-18 du code de l’environnement
f.Chasse
8 f 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Art. 26 de l’ordonnance
réglementaire du 01 août
1827
8 f 2 Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie
Arrêté ministériel du 21 janvier
2005
Art. L.420-3 et 424-1 du code
de l’environnement
8 f 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-3et L.413-4 du code
de l’environnement et art.
R.413-28 et suivants du code
de l’environnement
8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement
8 f 5
Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier
Art. L.424-12 du code
l’environnement
8 f 6 Plan de chasse
Art. L.425-6 et suivants du
code l’environnement
R.425.1-1 et suivants du code
l’environnement
8 f 7 Agrément des piégeurs Art. L.427-8 du code de
l’environnement Arrêté
ministériel du 29 janvier 2007
8 f 8
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol Art. L.412-1, R.412-2 du code de
l’environnement Arrêté ministériel
du 30 juillet 1981 modifié
8 f 9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l’environnement
8 f 10 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du gibier Arrêté ministériel du 01 août 1986 modifié
8 f 11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement
8 f 12 Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le Arrêté ministériel du 7 juillet
- 30 - prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée 2006
8 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à l’exclusion de sa constitution Art. R.421-29 et suivants du code de l’environnement
8 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d’indemnisation des dégâts de gibier » Art. R.421-31 et R.426-6 et
suivants du code de
l’environnement
8 f 15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) Art. L.422-10 à 422-20 et
notamment l’article L.422-18
du code de l’environnement
8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de l’environnement
8 f 17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
8 f 18 Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-
21 à R.426-18 du code de
l’environnement
g.aide de l'Etat en eau potable et assainissement
8 g 1 Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE) ancien article L.2335-10 du
CGCT abrogé par la loi 2004-
1485
8 g 2
Signature et notification des décisions relatives à l’attribution, à la
prolongation et à la réduction des aides d’Etat accordées aux collectivités rurales dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement (ex FNDAE)
CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
9 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22 Code de
la Construction et de
l'habitation
9 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la construction et de l'habitation
9 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation
9 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation
9 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de l'habitation
9 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS
R 331-8 du code de la
construction et de l'habitation
- article 5 de l'arrêté du 10
juin 1996
9 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la construction et de l'habitation
9 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la construction et de l'habitation
9 a 9 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.14 à R.331.16 Code de
la construction et de
l'habitation
9 a 10 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux
articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation
articles R.331.17 à R.331.22
du code de la construction et
de l'habitation
9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. Loi 86.12.90 du
23 décembre 1986 articles
L. 443.7 à 443.14
- 31 - 9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
9 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la construction et de l'habitation
9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la construction et de l'habitation
9 a 15
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements foyers
R.331.8 Code de la
construction et de l'habitation
- arrêté du 23 avril 2001-
Circulaire
n° 98.31 du 4 mars 1998
portant déconcentration de la
décision.
9 a 16
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -
Circulaire n° 98.31 du
4 mars 1998 portant
déconcentration de la
décision
9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et
de l'habitation art.
R.331.21
9 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré L.351.2 (2° et 3°) et L 353-
2 Code de la construction
et de l'habitation
9 a 19
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art. L.315.18.
L.351.2 (2° et 3°) du code de
la construction et de
l'habitation et L 353-2
9 a 20
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides de l'État
L.351.2 (2° et 3°) du code de
la construction et de
l'habitation et L 353-2
9 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation
et L353-2
9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5°) du
code de la construction et de
l'habitation
9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5°) du
code de la construction et de
l'habitation
9 a 24
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques
L.351.2 (3°) du code de la
construction et de l'habitation
9 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du
code de la construction et de
l'habitation
9 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité
Décret n° 1060 du 16 décembre
1999 relatif aux subventions de
l'État pour les projets
d'investissement,
Arrêté du 30 mai 2000
9 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale) Circulaire du 13/05/2004 du ministre de la cohésion sociale
b. Démolitions de logements sociaux
9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
9 b 2 Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social R 443-17 du code de la construction et de l'habitation
c. Aide personnalisée au logement
- 32 - 9 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la construction et de l'habitation
d. Prestations intellectuelles
9 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et
Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre
2000
e. Gestion urbaine de proximité
9 e 1
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L1388 bis du code général
des impôts
9 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
f. Lutte contre le saturnisme
9 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
9 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires. L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
9 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
9 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
9 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
9 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R 32-
2 à R 32-4 du code de la
santé publique
g. Plan départemental des gens du voyage
9 g 1
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation d'aires d'accueil
Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage
h. Droit au logement opposable
9 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale
Loi n°2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au
logement opposable et
portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale.
CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Gestion et conservation du domaine public routier
10 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol
L.23 et 29, R.53, A.12 et 30
du code du domaine de l'Etat
- L 212-2 du code de la voirie
routière.
10 a 2 Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes d'accèsL 121-1 et L 121-2 du code de la voirie routière et article
- 33 - pour l'implantation de distributeurs de carburants :
− sur le domaine public
− sur des terrains privés
L 28 du code du domaine de
l'Etat,
L 123-8 et R 123-5 du code
de la voirie routière.
10 a 3
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)
Circulaire du 9 octobre 1968
L 113-2 du code de la voirie
routière
10 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière
10 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière
10 a 6
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé
Décret 64-607 du 24 juin
1964 - L 112-1, L 113-2 et R
112-1 et suivants du code de
la voirie routière
10 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public
10 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière
10 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière
10 a 10
Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement
L 115-1 et R 115-4 du code
de la voirie routière
10 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée L 121-1 et L 121-2 du code
de la voirie routière et L 28
du code du domaine public
b. Exploitation des routes
10 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route
10 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel
10 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route
10 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route 10 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
10 b 6
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives
R.225 du code de la route
10 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route 10 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route
10 b 9 Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes R.432-7 du code de la route
10 b 10
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5
R 314-3 du code de la route
10 b 11 Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises Arrêté Intérieur, Equipement, Transport du 22 décembre 1994
10 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique
Circulaire du 16 mai 1997 du
ministre de l'Aménagement
du Territoire, de l'Equipement
et des Transports
10 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
c. Acquisitions foncières - expropriations
- 34 - 10 c 1
Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat
10 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières
10 c 3
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
10 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers
10 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
10 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE
d.Publicité
10 d 1
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative et de l'exécution d'office).
Loi du 29 décembre 1979
modifiée par la loi n° 85-729
du 18 juillet 1985 et par la loi
n° 95-101 du 2 février 1995
décret 82-211
du 24 février 1982. 10 d 2
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière
CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire
11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général
11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite
CHAPITRE XII - TRANSPORTS ROUTIERS
12 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes Décret N° 63-577 du 15 juin
1963, décret n° 85-891 du 16
août 1985
12 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles
12 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964
12 a 4 Création du périmètre de transports urbains
12 a 5 Autorisation d'accès à la profession
Loi du 30 décembre 1982
modifiée
Décret du 16 août 1985
12 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre 1949
modifié par décret du 4 mai
1973
12 a 7 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10 janvier 1974 modifié
CHAPITRE XIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
13 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991
13 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984
13 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984
- 35 - 13 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains
Circulaire du ministre des
travaux publics du 19 octobre
1963
13 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
13 a 6
Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.
Décret n° 83-816
du 13 septembre 1983
CHAPITRE XIV - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
14 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics Décret du 20 novembre 1951 arrêté du 14 janvier 1952
14 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale" Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959
14 a 3 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense Circulaire n° 500 du 18 février 1998 MELT/EI/C/231)
14 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
CHAPITRE XV - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
15 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes
15 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique
Loi du 27 février 1925 (article
2) - décret du 29 juillet 1927
(article 6) modifié par le
décret du 17 janvier 2003
15 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique Articles 49 et 50 du décret du
29 juillet 1927 modifié par
décret du 14 août 1975
15 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975
15 a 5
Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975.
Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture
Signé: Jean-Martin DELORME
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