Procès Verbal - 13366?date=1778305418

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Procès Verbal - 13366?date=1778305418 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Guerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 13366?date=1778305418)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

Hôtel de Ville – 4 place de la Mairie – 78930 GUERVILLE

Téléphone : 01.30.42.63.22 – courriel : mairie.guerville@guerville.org

Département des Yvelines

République Française

COMMUNE DE GUERVILLE 78930

PROCES VERBAL

N° 2023-05

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre décembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de Madame Evelyne PLACET, Maire.

Présents :

Mme PLACET Evelyne, M. HARDY Michel, Mme CARREE Corinne, M. WALHO Eddy, Mme CARDARELLI Stéphanie, M. COMPAROT Alain, M. DESCHAMPS Ludovic, M. DUMONTEIL Thierry, Mme DUPUIS Joëlle, Mme JOREL Nadia, Mme MARY Sabrina (Arrivée à 21h04), Mme MIKOLAJEWSKI Marilyne, M. MOREAU Jean-Luc, M. QUINTIN Guillaume, Mme UZCATEGUI fabienne. Absents :

M. BARRIER Louis.

Pouvoirs :

M. BOULLAND Etienne donne son pouvoir à Mme CARREE Corinne M. COCHIN Jean- Louis donne son pouvoir à Mme PLACET Evelyne Mme PRIEUR Charlotte donne son pouvoir à M. WALHO Eddy

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Date de la Convocation : 23 novembre 2023

Date d’Affichage : 29 novembre 2023

Secrétaires de séance : Mme DUPUIS Joëlle et M. DUMONTEIL Thierry

****

ORDRE DU JOUR

1. GPSEO - Attribution de compensation à compter de 2024

2. GPSEO – Convention de modalités de pose et de dépose des illuminations de noël 3. AMR78 (Association des Maires Ruraux 78) - Approbation de la motion « Zéro Artificialisation Nette »

4. Décision modificativePage 2 sur 8

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5. Logement d’urgence

6. CCAS – Subvention de fonctionnement supplémentaire pour 2023

7. Convention ACTES (dématérialisation des actes)

8. Désignation d’un référent déontologue

9. Modification du règlement intérieur de l’ALSH

****

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023 Le procès-verbal de la séance du 18 septembre est approuvé à l’unanimité.

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Madame le Maire donne lecture des différentes décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal

 DECISION N° 2023-11-001 : Contrat de vérification des installations mécaniques de cloches et horlogerie monumentale de l’église pour un montant annuel de 260 € HT – 312 € TTC.  DECISION N° 2023-11-002 : Contrat pour la vérification périodique (annuel) des installations électriques des bâtiments communaux pour un montant de 2070 € HT – 2484 € TTC.  DECISION N°2023-11-03 : Contrat de vérification périodique (annuel) de l’installation de protection contre la foudre pour un montant de195 € HT - 234 € TTC.

 DECISION N° 2023-11-004 : Contrat de vérification (annuel) des extincteurs et des systèmes de sécurité incendie pour un montant de 1 135.80 € HT – 1 362.96 € TTC (extincteurs) et 3 502 €HT- 4 202.40 € TTC (Systèmes de sécurité).

 DECISION N°2023-11-005 : Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « 4 Z’arts » pour l’année scolaire 2023/2024 pour un montant de de subvention plafonnée à 6 000 €.

N°2023-05-001 : GPSEO – ATTRIBUTION DE COMPENSATION A COMPTER DE 2024

Lors de sa séance du 12 octobre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé par délibération le montant définitif des attributions de compensation (AC) à compter du 1er janvier 2024. Il s’agit d’une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de l’harmonisation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle permet de restituer aux communes intéressées les « recettes historiques », qui impactaient leurs AC et qui correspondaient au financement de la compétence déchets, en partie, par une contribution du budget général.

Les modalités de la révision ainsi que les montants par communes ont donné lieu à un rapport de la CLECT, adopté le 30 juin 2023 et approuvé par les délibérations des communes. C’est sur la base de ces éléments que le Conseil Communautaire a délibéré à la majorité des deux tiers et approuvé les montants définitifs des AC.

Toutefois, dans le cadre d’une procédure de révision libre des AC, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu’avec son accord. Aussi, afin de permettre à la commune de bénéficier de ce montant d’AC révisé, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour approuver le montant révisé de l’attribution de compensation.

Il est à noter que pour la commune de Guerville, le montant des AC passe de 661 431,78 € en 2023 (765 931,03 € AC fonctionnement et - 104 499,25 € AC investissement) à 971 491,66 € en 2024 (1 075 990,91 € AC fonctionnement et - 104 499,25 € AC investissement), soit une recette supplémentaire de 310 059,88 €.

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les réunions de la CLECT en date du 13 et 30 juin 2023 ;Page 3 sur 8

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VU le rapport de la CLECT, en date du 30 juin 2023 relatif à l’évaluation des restitutions des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets ;

VU la délibération 2023-04-01 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil Municipal a approuvé le rapport le de la CLECT en date du 30 juin 2023,

VU la délibération en date du 12 octobre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé à la majorité des deux tiers le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de la procédure de révision libre pour chacune des communes membres à compter de 1er janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

 D’APPROUVER le montant révisé de l'attribution de compensation, tel que délibéré par le Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2023, soit 971 491,66 € (dont 1 075 990,91 € AC fonctionnement et - 104 499,25 € AC investissement) à compter de l’année 2024 ;  DE MANDATER le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2023-05-002 : GPSEO – CONVENTION DE MODALITES DE POSE ET DE DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOEL

Madame le Maire explique que, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation d'accès et de consignation servant à garantir la sécurité de tous, la Communauté Urbaine engage la Commune à signer une convention réglementant les modalités de pose et de dépose des illuminations de noël.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5215-20 et L.5211-10 ; VU le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111- 2, L.2125 – 1 ;

VU le projet de convention annexée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public routier communautaire aux fins d’occupation et de pose temporaire d’équipements d’illuminations festives par la commune de GUERVILLE, entre le 15 octobre 2023 et le 14 octobre 2024, renouvelable annuellement 2 fois par tacite reconduction, jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée et tous actes, pièces et documents nécessaires à son exécution ainsi qu’à l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : AJOUTE que les dépenses seront imputées au budget principal de la commune, selon la nomenclature M57.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.Page 4 sur 8

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N°2023-05-003 : AMR 78 – APPROBATION DE LA MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »

L’association des Maires Ruraux de France a sollicité les communes afin que soit soumise en Conseil Municipal l’approbation d’une motion « Zéro Artificialisation Nette ». L’esprit de la motion est le suivant : au niveau national, de nombreux textes concernent l’urbanisme. Tous ces textes ont une approche descendante, dans le sens où l’état se sert en priorité, puis la Région, puis les Communes. L’objectif de cette motion est de demander que les communes puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix stratégiques nécessaires à leur dynamisme, tout en préservant les espaces agricoles.

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménité rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyen substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

VU la proposition de loi visant à facilité la mise en œuvre « Zéro Artificialisation Nette » au cœur des territoire ; VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

VU le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des Maires Ruraux de France.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N° 2023-05-004 DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qui convient de faire quelques les ajustements suivant avant la clôture budgétaire :

SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATION CHAPITRE ARTICLE LIBELLES MONTANT

D 86 21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS + 12 000

D 103 21 2158

AUTRES INSTALLATIONS,

MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUE

- 12 000

SECTION FONCTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLES MONTANT

D 6817 DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS + 2 310

D 61521 ENTRETIEN ET REPARATIONS SUR TERRAINS - 2 310

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE, la décision modificative ci-dessus détaillée.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.Page 5 sur 8

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N°2023-04-05 LOGEMENT D’URGENCE

Une famille rencontre des difficultés avec son logement qui est très humide, voir insalubre, ce qui entraine de gros soucis de santé chez un de leurs fils. Ils ont entamé une procédure à l’encontre du propriétaire des murs. Sans réponse de celui-ci, ils envisagent de quitter la commune.

Madame le Maire évoque la possibilité de les loger dans le logement de l’ex-coiffeuse qui est actuellement libre et déclaré logement d’urgence.

Lors du bureau municipal du 20 novembre, l’ensemble des élus présents ont approuvé cette proposition qui permettrait de reloger ces habitants sur la commune. Après discussion, un montant de loyer de 200 euros a été proposé. La durée de cette location sera valable pendant un an et éventuellement renouvelable selon l’avancement des travaux de réhabilitation des bâtiments.

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le relogement de l’actuel Boulanger dans le logement d’urgence situé au-dessus du commerce de coiffure.

ENTENDU que le loyer sera de 200 € par mois, pour une durée de bail d’un an, éventuellement renouvelable. La consommation d’électricité ainsi que le remplissage de la cuve de fioul seront à la charge de l’occupant. La consommation d’eau sera au prorata avec l’autre occupant de l’immeuble.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2023-05-006 : CCAS – SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE POUR 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le CCAS, du fait de la mise à jour du logiciel métier et du besoin d’embauches supplémentaires pour pallier aux absences de certaines auxiliaires de vie pour raisons médicales, rencontre des difficultés financières, il est donc nécessaire de procéder au versement d’une subvention de fonctionnement supplémentaire de 8530 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, VOTE, à l’unanimité, une subvention supplémentaire au CCAS de Guerville de 8 530 € pour l’année 2023.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2023-05-007 : CONVENTION ACTES (DEMATERIALISATION DES ACTES)

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Madame le Maire souhaite que la collectivité puisse conventionner à ce dispositif afin de pouvoir télétransmettre tous les actes soumis au contrôle de légalité (délibérations, décisions du Maire, arrêtés, budgets, etc..).

Le Conseil Municipal autorise, à L’UNANIMITE, Madame le Maire à signer la convention ACTE, ainsi que tous les documents annexes afférents à cette convention.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N° 2023-05-08 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),Page 6 sur 8

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VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la candidature de Madame Chantal DESCOURS-GATIN sur proposition de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues devait être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, A LA MAJORITE (Une abstention : Monsieur Eddy WALHO) :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Chantal DESCOURS-GATIN est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.Page 7 sur 8

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Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

N°2023-05-09 : MODIFIACTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ALSH

Madame le Maire explique qu’il convient de modifier le règlement de l’ALSH afin d’y intégrer un paragraphe sur le harcèlement.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire, VOTE, à l’unanimité, l’ajout d’un paragraphe sur le harcèlement.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie.

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Programme local de l’habitat

La Communauté urbaine a lancé en juin dernier l’élaboration de son 2ème Programme local de l’habitat intercommunal. Il doit définir, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées tout en assurant entre les communes et les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Il convient de désigner un(e) élu(e) référent(e) pour suivre la démarche d’élaboration du PLH. Cette personne est invitée à participer à un groupe territorial réunissant une petite dizaine de communes. La 1ère réunion de ce groupe se tiendra le 21 décembre matin. Cette séance est destinée à recueillir les attentes des élus référents et à entendre les problématiques habitat auxquelles la commune et les habitants sont confrontés.

Madame DUPUIS Joëlle se porte volontaire pour être la référente de la commune.

Lotissement de la Plagne

Madame le Maire explique que le nouveau lotissement de la Plagne a besoin d’un nom. Après réflexion, il portera le nom suivant : « Résidence des Plaignes »

Litige maison de la Plagne

Madame le Maire explique que suite à la venue d’une délégation d’experts et d’avocats, la mairie a été informée que c’est la commune qui devra payer la démolition, la sécurisation ainsi que la reconstruction. Un premier devis d’un montant de 7720.28 € TTC est déjà arrivé en mairie afin de changer la bâche en place qui est déchirée et de procéder à une vérification des étais en place.

Ce sont les Charpentiers de Paris qui sont mandatés. La commune n’a pas le choix du prestataire. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle va prendre rendez-vous avec Monsieur le Député ainsi qu’avec Monsieur le Sous-Préfet afin de demander une aide financière exceptionnelle car il serait tout à fait injuste de faire supporter une telle dépense aux administrés de la commune.Page 8 sur 8

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Nos ainés

Pour rappel le goûter des ainés aura lieu le mardi 5 décembre, la distribution des colis des ainés les mercredi 6 et jeudi 7 décembre,

Visite du Père Noël

Comme à l’accoutumée, le Père Noël nous rend visite à Senneville le 24 décembre à 20 heures. Les enfants pourront discuter avec lui et prendre quelques photos. Les parents pourront déguster un vin chaud. Venez nombreux à cette animation familiale.

Bibliothèque

La bibliothèque a signalé depuis plusieurs jours qu’il n’y avait plus de connexion internet au rez-de-chaussée. Il est nécessaire de faire venir une entreprise afin de vérifier si le câblage ne serait pas défectueux.

Boite à lettres du Père Noel

Madame CARDARELLI informe le Conseil Municipal que le Père Noël installera une boite aux lettres devant la mairie. Comme les années précédents, le Père Noël se fera une joie de répondre aux courriers des enfants.

Les échos

Les échos de décembre seront bientôt distribués dans les boites aux lettres.

Ecole maternelle

L’isolation des combles de l’école maternelle ainsi que l’isolation par l’extérieur du restaurant scolaire de l’école maternelle va bientôt commencer.

Ces travaux vont permettre de réduire de façon substantielle les frais de chauffage.

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L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h35.

Le Maire,

Evelyne PLACET