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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 006
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 02 006)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-02-006
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2016 Sommaire
PREF 41
41-2016-02-08-007 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc Verdier,
directeur chargé du pôle de la gestion publique ou Mme Dominique Brunaud, responsable
de la division "missions domaniales" du Loiret à l'effet de signer les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3
2 PREF 41
41-2016-02-08-007
Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc
Verdier, directeur chargé du pôle de la gestion publique ou
Mme Dominique Brunaud, responsable de la division
"missions domaniales" du Loiret à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2016-02-08-007 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc Verdier, directeur chargé du pôle de la gestion publique ou Mme Dominique Brunaud, responsable de la division "missions domaniales" du Loiret à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des 3 Direction régionale des Finances publiques
De la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret
ARRETE portant subdélégation de signature
Le Directeur Régional dés Finances Publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par Parrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l’arrêté du Préfet du Loir et Cher en date du 05 Septembre 2014 accordant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Loir et Cher,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Philippe DUFRESNOY, Directeur régional des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1‘ de l’arrêté du [9 janvier 2015, accordant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Loir et Cher, sera exercée par M. Jean- Marc VERDIER, directeur char gé du pôle de la gestion publique ou par Mme Dominique BRUNAUD), responsable de la division « missions domaniales » du Loiret
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Christine CHAUFFETON, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art,.3. - Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la
location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3.000 € en dépenses et 7.500 € en recettes :
- Mme COSNUAU Maïitine, contrôleur principal
- M FUBRER Gilles, contrôleur principal
- M MARTIN Jean, contrôleur principal
- Mme PEULTIER Line, contrôleur principal).
- Mme VILATTE Bernadette, contrôleur principal
- Mme MEUNIER Valérie, agent d'administration principal
PREF 41 - 41-2016-02-08-007 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc Verdier, directeur chargé du pôle de la gestion publique ou Mme Dominique Brunaud, responsable de la division "missions domaniales" du Loiret à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des 4 - M. BLEÉE Gérald, contrôleur principal
Art, 4. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté
Art, 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir et Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 08 février 2016
L'administrateur général des finances publiques,
| [Jeu
PREF 41 - 41-2016-02-08-007 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Jean-Marc Verdier, directeur chargé du pôle de la gestion publique ou Mme Dominique Brunaud, responsable de la division "missions domaniales" du Loiret à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des 5