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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE BIENS ET D’EQUIPEMENTS
Entre la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse et la CCRLCM
Suite au transfert de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement la gestion des crèches : transfert de la crèche La Mimarela
Entre :
- La commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, sise 6 place de la Mairie, 11220 St Laurent de la Cabrerisse, identifiée sous le numéro SIREN 2 111 0351 0,
Représentée par son Maire Xavier de VOLONTAT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « La commune de Saint Laurent de la Cabrerisse »
D’une Part
Et :
- La « Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois », communauté de communes dont le siège est fixé : 48 avenues Charles Cros, 11200 Lézignan Corbières, identifiée sous le numéro de SIREN : 200 035 863, représentée par son Président, André HERNANDEZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du 18/12/2024.
Ci-après dénommée « la CCRLCM »
D’autre part
PREAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III et L.5211-17 et L.5211-18-I ;
- Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
1 - Vu l’arrêté n°2013098-0009 relatif à la création de la CCRLCM par procédure de fusion extension de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise portant sur la compétence d’intérêt communautaire : « enfance jeunesse » ;
- Vu la délibération de la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse n° xxxxxxxxxxxx en date du xxxxxxx autorisant la signature de la présente convention ;
- Vu la délibération de la CCRLCM n° xxxxxxxx en date du 18/12/2024 autorisant la signature de la présente ;
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l’exercice de cette compétence » ;
- Considérant que depuis le 1er janvier 2013, la CCRLCM est statutairement compétente en matière d’enfance jeunesse dont la gestion des crèches fait partie,
- Considérant qu’au-delà de cette date, la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse a poursuivi la gestion de la crèche,
- Considérant qu’aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » et que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera l’ensemble des obligations du propriétaire.
- Considérant qu’à ce titre :
Elle possèdera tous pouvoirs de gestion
Elle assurera le renouvellement des biens mobiliers.
2 Elle pourra autoriser l’occupation des biens remis et en percevra les fruits et produits.
Elle agira en justice au lieu et place du propriétaire.
Elle procédera à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Elle sera substituée de plein droit à la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, propriétaire, dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens ; lesdits contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse n’entrainera aucun droit de résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune de Saint Laurent de la Cabrerisse informera ces derniers de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
- Considérant qu’au regard de ce qui précède les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal établi contradictoirement et précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur éventuelle remise en état, seront mis à disposition de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition par la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse à la Communauté des Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, les bâtiments, et les mobiliers qu’ils contiennent et nécessaires à l’exercice de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement la crèche publique La Mimarela sise avenue Marcelin Albert, 11220 St Laurent de la Cabrerisse.
Article 2 : Consistance des biens
La Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse met à disposition de la Communauté des Communes Région Lézignanaise Corbières et
3 Minervois les locaux du bâtiment situés avenue Marcelin Albert, référence cadastrale A 2520 et comprenant les locaux et matériels tels que décrits ci-dessous.
2.1 Bâtiment :
Il est à noter que les surfaces sont données à titre indicatif, lorsqu’elles sont connues. Les biens immobiliers mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence sont les suivants : Le bâtiment est construit sur 1 niveau et accueille des enfants de 18 mois à 3 ans.
Il est implanté sur une parcelle de 10 710m² avenue Marcelin Albert. Le rez-de-chaussée occupe une surface de 302 m² environ, une cour de 350 m² environ.
Tableau des surfaces joint en annexe A.
2.2 Matériels :
Tableau inventaire joint en annexe B
Article 3 : Etat des biens
La CCRLCM prendra les locaux et les matériels dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, la CCRLCM déclarent bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire a été dressé le xxxxxxxx et est annexé aux présentes.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la CCRLCM assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La CCRCLM possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La CCRLCM peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence enfance jeunesse.
4 La CCRLCM s’engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse.
Article 5 : Responsabilité sur les bâtiments transférés à la Communauté de communes
Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence enfance jeunesse » et ici la crèche, la CCRLCM reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 6 : Contrats en cours
La CCRLCM est subrogée à la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse dans l’exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments affectés à la mise en œuvre de la compétence « enfance jeunesse » dont la crèche fait partie intégrante. La substitution vaut pour tous contrats, et ceci à compter du 1er janvier 2025, date du transfert de la compétence.
L’annexe C dresse la liste de ces contrats.
La Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence « enfance jeunesse » à lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement la crèche. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la Commune de Saint Laurent de la Cabrerisse pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté : La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence « enfance jeunesse » conformément à l’article L.1321-36 du code général des collectivités territoriales, et en cas de
5 restitution de la compétence enfance jeunesse à la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse, de retrait de la Commune et de dissolution de la CCRLCM, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le xxxxxx à Saint Laurent de la Cabrerisse, en deux exemplaires originaux,
Pour la commune de Saint Laurent de la cabrerisse, Pour la CCRLCM
Le Maire Le Président
Xavier de VOLONTAT André HERNANDEZ
6 ANNEXE A : PROCES VERBAL CONTRADICTOIRE
A) Concernant le bâtiment
La commune de Saint Laurent de la Cabrerisse met à disposition de la CCRLCM les locaux du bâtiment situés avenue Marcelin Albert, référence cadastrale A2520, comprenant les locaux et matériels tels que décrits ci-dessous.
Description du bâtiment :
Voir état inventaire annexe 1
B) Concernant le matériel :
Voir état d’inventaire annexe 2
Observations et/ou réserves :
Fait à Saint Laurent de la Cabrerisse en deux exemplaires, le xxxxxxxxxx
Pour la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse Pour la CCRLCM
Le Maire Le Président
Xavier de VOLONTAT André HERNANDEZ
7 ANNEXE B : LISTE DES CONTRATS EN COURS A REPRENDRE PAR LA CCRLCM
Frais d’étude de faisabilité (Courtiade, Cité et C.E. BAT)
Frais d’étude de l’Agence Technique Départementale de l’Aude Contrat de prêt (Crédit agricole de Midi)
Fait à Saint Laurent de la Cabrerisse en deux exemplaires, le xxxxxxxx
Pour la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse Pour la CCRLCM
Le Maire Le Président
Xavier de VOLONTAT André HERNANDEZ
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