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Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 26 06 2015 niort actuel vet PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
En
Liberté à Éçalit£ + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le 26 juin 2015
Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections ct de l'Administration Générale
Affaire suivie par Isabelle THIBAUDEAU
& 6 Is
È 05 49 08 69 02
isabelle.thibaudeau@deux-sevres.gouv.fr
Arrèté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de Ia Préfecture des Deux-Sèvres :
VU la demande présentée par Monsieur Rodolphe DELEUSIERE afin d’obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection, comportant quatre caméras intérieures dans
l'établissement dénommé ACTUEL VET situé 19 rue Gutenberg 79000 NIORT ;
VU ie rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 21 avril 2015 ;
CONSIDERANT que la caméra prévue pour visionner la zone réservée au stockage marchandises,
qui ne constitue pas un espace ouvert au public, ne relève pas de l’autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, seules les trois caméras intérieures prévues dans le magasin
peuvent être autorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Aiticle ler— Monsieur Rodolphe DELEUSIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans l’établissement dénommé
ACTUEL VET situé 19 rue Gutenberg 79000 NIORT, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0035.
Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la levée de doute en cas d'alarme.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 2—Le public devra être informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code et du décret
susvisés et les coordonnés de la personne responsable de l'établissement auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des
images fixé à l’article 1%.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les
conditions de Particle R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment
aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de
Particle 1%, Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Article 4 — Monsieur Rodolphe DELEUSIERE, responsable de la mise en œuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du
code [a sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aiticle 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 9— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia
Préfecture des Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le
Préfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours
contentieux peut être formé dans Les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Rodolphe DELEUSIERE, 19 rue Gutenberg
79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simon FETET
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