Procès Verbal - PV+2022 07+du+27+octobre+

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Procès Verbal - PV+2022 07+du+27+octobre+ Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2022 07+du+27+octobre+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Logement, 2022-07 Page 1 sur 8

Procès-Verbal du CONSEIL MUNICIPAL du 27 octobre 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 octobre 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du

Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique le jeudi 27 octobre 2022, sous la

présidence de Monsieur Thierry NARDOU, Maire.

Présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina HOAREAU DARTENSET

Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD

Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU

Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL

Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN

Excusés :

Procurations :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Elodie ESTIME

La séance est ouverte à 19h30 Séance levée à 22h05

Le procès-verbal de la séance 13 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

N°2022-07-01

Objet : Approbation du budget annexe la Tenancie II

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents le Budget Annexe Lotissement La Tenancie II créée par la délibération 2022-04-01 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 145 400,00€ et en recettes et dépenses d’investissement à la somme de 145

400,00€.

N°2022-07-02

Objet : Prêt à taux fixe attente de subvention

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le projet d’extension de la mairie et de création de la

bibliothèque bénéficie des subventions suivantes :

DETR 122 150€

Département 35 000€

Grand Périgueux 60 000€2022-07 Page 2 sur 8

Monsieur le Maire explique que les subventions seront versées à la fin des travaux, et qu’afin de poursuivre les autres investissements notamment l’achat du terrain à Monsieur GIRARD, il nécessaire de contracter à un prêt à court terme dans l’attente du versement de ces subventions.

Elodie ESTIME présente la proposition financière reçue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de contracter un prêt court terme « attente de subvention s » de 200 000 € auprès du crédit agricole,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre de financement ainsi que l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt du crédit agricole.

N°2022-07-03

Objet : Révision des loyers des biens communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE est de 135,84 et propose d’appliquer une augmentation des loyers des logements communaux comme suit :

ADRESSES LOYERS 2022 LOYERS 2023 14 rue de la Fraise 549,57€ 569,35€ 14 bis rue de la Fraise 296,11€ 306,77€ 16 rue de la Fraise 334,30€ 346,33€ 130 chemin des écoles 367,50€ 380,73€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE lesdites augmentations de loyers proposées par Monsieur le Maire à compter du 1er janvier

2023.

N°2022-07-04

Objet : Tarification de la salle des fêtes

Après une étude comparative de location des salles communales de capacité et de dimensions équivalentes, il

en ressort que les tarifs appliqués sur la commune d’Eglise Neuve de Vergt sont nettement inférieurs.

Les coûts de fonctionnement (hausse de l’énergie…) et les travaux d’investissement réalisés sur ce bâtiment

amènent à une réévaluation du tarif de location.

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que la tarification de la salle des fêtes nécessite une

actualisation, la dernière datant de 2010.

Vu le code des collectivités,

Après avis de la commission vie locale – Fêtes et cérémonies, Monsieur le Maire propose la tarification

suivante :2022-07 Page 3 sur 8

Formules de location

« Semaine »

1 journée hors week-end de 8h à 18h00

Tarifs été

(du 01 .06 au 30.09)

Tarifs hiver

(du 01.10 au 31.05)

Sans accès à la cuisine 170€ 230€

Avec accès à la cuisine 230€ 290€

Association d’intérêt général Gratuit (4 fois /an maximum)

Association communale Gratuit pour les manifestations d’intérêt communal

Formules de location

« Week-end »

du vendredi au lundi *

Tarifs été

(du 01 .06 au 30.09)

Tarifs hiver

(du 01.10 au 31.05)

Habitants de la commune 230€ 290€

Personnes extérieures à commune 330€ 390€

Par journée supplémentaire contigüe au

week-end (selon disponibilité) 100€ 100€

Association communale Gratuit pour les manifestations d’intérêt communal

* Les réservations de la salle pour la formule « week-end » débutent le vendredi à 18h00 et prennent fin le lundi à 8h00 en période scolaire.

Pendant les vacances scolaires, la location peut être accordée à partir de 14h00 le vendredi et jusqu’à 12h00 le lundi sans supplément de prix, sous réserve de disponibilité de la salle les lundis et vendredis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE cette tarification pour la location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2023.

N°2022-07-05

Objet : Acquisition de matériel salle des fêtes

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acheter un fourneau à gaz pour la cuisine de la salle des fêtes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE d’acheter un fourneau pour la cuisine de la salle des fêtes,

- RETIENT la proposition de l’entreprise de Froid Cuisine 24 pour l’achat du fourneau 6 feux sur four d’un montant de 4 800 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et commander le matériel.

N°2022-07-06

Objet : Lotissement la Tenancie II– convention avec le syndicat mixte Eau Cœur du Périgord pour l’aménagement du réseau d’eau potable

Vu la délibération N°2022-04-01 de la Commune d’Eglise Neuve de Vergt ayant pour objet la création d’un lotissement communal « Lotissement de la Tenancie II »,2022-07 Page 4 sur 8

Vu la nécessité de réaliser une extension du réseau d’eau potable sur ce secteur,

Vu le projet de convention annexé ci-après transmis par le syndicat mixte Eau Cœur du Périgord, seul compétent en la matière d’alimentation en eau potable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE le projet de convention proposé par le syndicat mixte Eau Cœur du Périgord. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions nécessaires à cette mise en œuvre.

N°2022-07-07

Objet : Projet de VRD Lotissement « La Tenancie II »– Choix de l’entreprise retenue

Vu la délibération N°2022-04-01 de la Commune d’Eglise Neuve de Vergt ayant pour objet la création d’un

lotissement communal « Lotissement de la Tenancie II »,

Dans le cadre de l’opération d’aménagement voirie et réseaux divers du Lotissement « La Tenancie II », la commune a procédé à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire présente les deux offres reçues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- D’ATTRIBUER le marché de travaux d’aménagement et de viabilisation du lotissement « La Tenancie II »

à l’entreprise MURET pour un montant de 33 711 € HT soit 40 453,20€ TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis et toutes les autres pièces s’y rattachant.

N°2022-07-08

Objet : Desserte d’un équipement communal en électricité au titre du programme du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne – Lotissement « La Tenancie II »

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement du lotissement « La Tenancie II », la commune a sollicité de Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE24) afin qu’il établisse une étude technique et financière de la desserte en énergie électrique. Le coût estimatif des travaux s’élève à 13 810,79 € TTC et la participation de la commune à 3 975.86€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ATTESTE que l’installation à desservir est la propriété de la collectivité ; - PRECISE que cette installation est destinée à la réalisation d’un lotissement communal de 4 lots pour la réalisation de maisons d’habitation ;

- CONFIRME que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement sera assurée par la collectivité ; - S’ENGAGE, dans le cas où l’une ou l’autre des 4 conditions ci-dessus ne serait pas satisfaire, à rembourser au Syndicat Départemental l’intégralité des dépenses qu’il aurait engagées pour la desserte en énergie électrique de l’équipement objet de la demande ;

- MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat et l’autorise à signer à cet effet tous documents utiles.2022-07 Page 5 sur 8

N°2022-07-09

Objet : Création et suppression d’emploi dans le cadre d’un avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique à 18 heures hebdomadaires, - la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 18 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE :

- La création au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent technique principal de 2ème classe à 18 heures hebdomadaires,

- La suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent technique à 18 heures hebdomadaires,

- D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi présentée à compter du 1er janvier 2023, - D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé au budget, - Les effectifs du personnel sont fixés comme suit :

Emplois permanents

fonctionnaires

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu Durée hebdo Fonctions

CADRES D’EMPLOI des

fonctionnaires pouvant

occuper l’emploi

Agent administratif 1 1 35h00min Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

Agent technique 1 1 18h00min

Agent technique polyvalent :

Voirie, espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

ATSEM – agent

d’animation

Périscolaire et TAP

1 1 33h38min (annualisées)

ATSEM

agent d’animation

Périscolaire et TAP

Surveillance cantine

Agent d’entretien des

bâtiments

ATSEM principal 1ère classe2022-07 Page 6 sur 8

Agent technique 1 1 30h06min (annualisées) Agent en charge de la cantine, et périscolaire Adjoint technique principal de 2ème classe

Agent technique 1 1 8h27min (annualisées) Agent en charge du périscolaire Agent de maîtrise

Contractuelle CDI 1 1 29h06min (annualisées)

Agent en charge du

périscolaire, de la

surveillance cantine, des

TAP, du transport scolaire et

de l’entretien des bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Contractuelle 1 1 6h51min (annualisées) Agent en charge des TAP, surveillance cantine Adjoint technique 2ème classe

N°2022-07-10

Objet : Projet de rénovation thermique de l’école – Mise aux normes accessibilité Suite à la délibération N°2022-01-09 demandant une étude à l’ATD 24 pour la rénovation thermique et mise

aux normes de l’accessibilité de l’école, Monsieur le Maire présente le projet de l’Agence Technique

Départementale.

Le projet présenté vise, à la rénovation thermique de l’école (isolation des combles et remplacement des

néons...) et à rendre accessible aux personnes à mobilité réduite la classe de CP. Le projet ainsi présenté s’élève

à 46 314,35€ HT pour l’accessibilité et à 35 638,79€ HT pour la rénovation thermique soit un total de 81 953,24€

HT.

Monsieur le Maire propose pour le financement de cette opération la commune dépose un dossier de

subvention auprès :

- de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023,

- auprès du Département au titre des subventions pour les Contrats de projets communaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE l’étude de faisabilité proposée par l’Agence Technique Départementale pour la rénovation énergétique et pour l’accessibilité accessible aux personnes à mobilité réduite, - SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023, - SOLLICITE l’aide du Départemental de la Dordogne au titre des contrats de projets communaux, - AUTORISE le Maire à poursuivre les études de projet et à engager toutes les démarches administratives notamment celle liées au financement de l’opération.

N°2022-07-11

Objet : Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications – 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,2022-07 Page 7 sur 8

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

1) D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : - 42,64€ par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 56,85€ par kilomètre et par artère en aérien ;

- 28,43€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou en câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. 2) De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3) D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

Questions diverses

- Correspondant incendie et secours : Dominique FRADON et en suppléant Jean-Luc LALET.

- Travaux de rénovation et d’extension de la salle des fêtes et de la Mairie : tous les mercredis il y a une réunion

de chantier. Le planning est pour l’instant respecté. Le gros œuvre est presque terminé. Le désamiantage a

commencé aujourd’hui et sera terminé la semaine prochaine.

- Panneau Pocket : Monsieur le Maire présente l’application panneau pocket et propose d’adhérer un an pour

un cout de 180€. Le conseil municipal valide cette proposition.

- Aménagement paysager du carrefour de la RD8 : Monsieur le Maire présente la proposition du conseil

départemental. Le conseil municipal approuve cet aménagement et demande que le lagerstroemia présent ne

soit pas coupé.

- Partenariat culturel : Monsieur le Maire a rencontré Média Agora, deux représentations auront lieu à la halle.

Nous n’avons pas d’information supplémentaire pour l’instant.

- Projet des écoles : L’école de Saint Paul de Serre organise un voyage de 4 jours à Murat le Quaire au mois de

mai et demande une participation aux communes du RPI. Monsieur le Maire de Creyssensac a souhaité partager

en 4 parts égales, ce qui représente un cout par commune de 1 500€.2022-07 Page 8 sur 8

L’école de Chalagnac a été retenue sur un projet d'éducation artistique et culturelle pour l'année 2022-2023. Il

s'intitule "Au cœur du village de Caïmbé". Une subvention a été demandé aux communes du RPI à hauteur de

60€ chacune.

Ces deux subventions seront inscrites au budget 2023.

- Illuminations de Noël : en raison des travaux de la salle des fêtes, il n’y aura pas de sapin. Le conseil municipal

souhaite maintenir les illuminations de Noël mais limiter la durée d’illumination dans ce contexte de réduction

de consommation énergétique. Les installations seront installées le 3 décembre (week-end du Téléthon) et seront

mises en service du 17 décembre au 7 janvier.

- Acquisition foncière – opération d’équipement : La commune a été démarché par l’opérateur de téléphonie

FREE pour installer une antenne relais, qui propose un contrat bail d’une durée de 12 ans avec le versement

d’une redevance annuelle de 5000€. Une telle démarche avait été initié par un autre opérateur il y a quelques

années mais n’avait pas abouti. Ainsi à l’époque, un terrain d’un particulier avait été borné et classé en zone

d’équipement sur le PLUi.

Monsieur le Maire propose de reprendre les négociations pour l’achat de ce terrain.

Jean-Marie NARDOU et Dominique FRADON proposent un prix d’achat équivalant à un an de loyer, soit 5 000€.,

ce que valide le conseil municipal.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h05.

Thierry NARDOU, le Maire

Elodie ESTIME, secrétaire de séance