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Déliberation - 22 DEC 127 Octroi d une bourse a Mme Divine BITAZI dans le cadre du dispositif en Route Pour L EMPLOI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 22 DEC 127 Octroi d une bourse a Mme Divine BITAZI dans le cadre du dispositif en Route Pour L EMPLOI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
Bonneuil-sur-Marne
Cedex
Ville
de
Lu
Bonneuil:
sur-Marne
N°
22/DEC/127
DÉCISION
DU
MAIRE
OCTROI
D'UNE
BOURSE
A
MADAME
DIVINE
BITAZI
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI
- EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETÉ
»
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
municipal
du
24
janvier
2021,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ensemble
les
délibérations
n°
18
du
19
juin
2008
portant
approbation
du
dispositif
«
En
route
pour
l'emploi
- En
route
pour
la
citoyenneté
»
; n°
17
du
25
juin
2015
approuvant
la
nouvelle
organisation
dudit
dispositif;
et
n°
8
du
05
avril
2018
approuvant
la
modification
des
conditions
d'accès
au
dispositif
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
VU
la
demande
de
Madame
Divine
BITAZI
de
souscrire
au
dispositif
«
en
route
pour
l'emploi-en
route
pour
la
citoyenneté
»;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
de
recevabilité
du
18
mai
2022 ;
CONSIDERANT
que
le
permis
de
conduire
automobile
constitue
aujourd’hui
un
atout
incontestable
pour
l'emploi
ou
la
formation
; que
son
obtention
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
;
CONSIDERANT
la
situation
personnelle
de
Madame
Divine
BITAZI ;
VU
le
projet
de
charte
à
passer
avec
Madame
Divine
BITAZI
—
13,
place
des
Libertés,
94380
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
DÉCIDE
Article
1° :
Il est
décidé
d’octroyer
une
bourse
de
1 000
€
à
Madame
Divine
BITAZI
au
titre
du
dispositif
«
en
route
pour
l'emploi
—
en
route
pour
la
citoyenneté
».
Article
2
: La
charte
susvisée
à
signer
pour
ce
faire
est
approuvée
pour
une
durée
de
2
ans
: 1
an
maximum
pour
la
réussite
du
code,
2
ans
maximum
pour
la
réussite
du
permis
de
conduire.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
Madame
Divine
BITAZI
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
3
:
La
Ville
versera
directement
à
l’auto-école,
partenaire
du
dispositif
où
sera
inscrite
Madame
Divine
BITAZI,
la
bourse
d'un
montant
de
1.000,00
€
qui
lui
est
accordée.
Cette
somme
sera
versée
en
deux
fois,
après
la
réalisation
des
15
premières
heures
de
conduite,
puis
après
la
réalisation
des
15
dernières
heures
de
conduite. Toutes
prestations
supplémentaires
seront
à
la
charge
de
la
bénéficiaire.
Article
4
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 28
juin
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation :
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS VILLE
DE
BONNEUIL-SUR-MARNE
EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI
- EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETE
CHARTE
RELATIVE
AU
DISPOSITIF
«
EN
ROUTE
POUR
L'EMPLOI
- EN
ROUTE
POUR
LA
CITOYENNETE
»
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Bonneuil-sur-Marne,
sise
7
rue
d'Estienne
d'Orves,
CS
70027,
94381
Bonneuil-sur-Marne
Cedex
- représentée
par
Monsieur
Denis
OZTORUN,
Maire
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
2021-01-04
du
24
janvier
2021,
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
de
Bonneuil-sur-Marne
D'une
part,
Madame
Divine
BITAZI,
demeurant
au
13
place
des
Libertés,
94380
Bonneuil-sur-Marne
Née
le
: 10
janvier
2000
Ci-après
dénommée
«
la
Bénéficiaire
»
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Considérant
que
le
permis
de
conduire
automobile
constitue
aujourd’hui
un
atout
incontestable
pour
l'emploi
ou
la
formation,
Considérant
que
l'obtention
du
permis
de
conduire
automobile
contribue,
en
outre,
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
de
recevabilité
composée
d'élus
et
de
personnel
administratif
de
la
Commune,
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence,
par
la
présente
charte,
d'attribuer
une
«
bourse
au
permis
de
conduire
automobile
»
à
Madame
Divine
BITAZI,
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CHARTE
Les
signataires
de
la
présente
charte
reconnaissent
que
l'aide
attribuée
constitue
un
enjeu
d'insertion
sociale
et
professionnelle.
Ils
considèrent
que
cette
bourse
repose
sur
une
double
démarche
volontaire :
Celle
de
la
Bénéficiaire,
formalisée
par
la
signature
de
la
présente
charte
Celle
de
la
Commune,
qui
octroie
une
aide
financière
et
qui
suivra
attentivement
les
contreparties
réalisées
par
la
Bénéficiaire
Ils
s'engagent
dans
le
cadre
de
la présente
charte
à
mettre
en
œuvre
tous
les
outils
de
réussite
visant
à
l'obtention
du
permis
de
conduire
pour
la
Bénéficiaire. ARTICLE
2
—
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
MATERIELLES
La
Bénéficiaire
de
l’aide
représentant
un
montant
de
1.000,00
€,
s'engage
à
s'inscrire
dans
une
auto-école
bonneuilloise,
partenaire
du
dispositif,
dont
la
liste
lui
sera
remise
par
le
service
municipal
Développement
Economique
et
Emploi,
pour
suivre
sa
formation.
L'aide
financière
de
la
Commune
intègre
les
prestations
suivantes
: 30h00
de
conduite
et
un
1°"
passage
à
l'examen
de
la
conduite.
Toutes
prestations
supplémentaires
seront
à
la
charge
de
la
Bénéficiaire.
La
Bénéficiaire,
S'engage
à :
Verser
à
l'’auto-école
sa
contribution
d'un
montant
de
350,00
€
correspondants
aux
frais
de
dossier Suivre
régulièrement
les
cours
du
code
de
la
route
à
raison
de
deux
séances
obligatoires
par
semaine.
Le
non-respect
de
cet
engagement
(non
justifié)
entraînera
de
facto
la
résiliation
de
la
présente
charte
Réaliser
sa
contrepartie
à
caractère
social,
humanitaire
et
environnemental
dans
l'année
suivant
la
signature
de
la
présente
charte
pour
une
durée
totale
de
70h00
Rencontrer
régulièrement
le
service
municipal
Développement
Economique
et
Emploi
chargé
du
suivi
du
projet
ARTICLE
3
—
DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
DEUX
PARTIES
La
Commune
versera
directement
à
l'auto-école
partenaire
du
dispositif
et
dans
laquelle
la
bénéficiaire
sera
inscrite,
la
bourse
d'un
montant
de
1.000,00
€
qui
lui
est
accordé.
Dès
que
la
Bénéficiaire
aura
réussi
son
examen
au
code
de
la
route,
la
bourse
sera
versée
par
la
Commune
à
l’auto-école
en
deux
fois
(après
la
réalisation
des
15
premières
heures
de
conduite
et
après
la
réalisation
des
15
autres
heures),
sur
présentation,
par
écrit,
d'un
justificatif
de
«
service
fait
».
Par
ailleurs,
la
Bénéficiaire
sera
inscrite
à
l'examen
du
permis
de
conduire
après
avis
préalable
et
obligatoire
de
l’auto-école.
Enfin,
la
Commune
disposera
de
tous
les
renseignements
nécessaires
concernant
la
Bénéficiaire
afin
de
l’assister
au
mieux
et
de
lui
faire
bénéficier
de
l’aide
requise
dans
son
parcours
d'obtention
du
permis
de
conduire.
ARTICLE
4 - ASSURANCE
La
Bénéficiaire
s'engage
à
souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires.
ARTICLE
5
—
DUREE
DE
LA
CHARTE
ET
MODIFICATIONS
En
cas
de
non-respect
des
engagements
de
la
Bénéficiaire
définis
à
l'article
2,
la
Commune
se
réserve
le droit
d'annuler
l’aide
et
la charte.
La
présente
charte
est
signée
pour
une
durée
de
2
ans
: 1
an
maximum
pour
la
réussite
du
code,
2
ans
maximum
pour
la
réussite
du
permis
de
conduire.
En
cas
de
non
réussite
à
l'examen
du
permis
de
conduire
dans
les
deux
années
de
la
charte,
à
compter
de
sa
date
de
signature,
il est
convenu
que
l’aide
et
la
charte
seront
annulées
de
plein
droit. La
Bénéficiaire
ne
pourra
prétendre
à
une
indemnité,
ni
demander
à
la
Commune
le
remboursement
de
sa
contribution
définie
par
l’article
2
en
cas
d'arrêt
anticipé
du
dispositif
pour
un
motif
indépendant
de
la
Commune
ou
en
cas
de
cessation
d'activité
de
l’auto-école.
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
charte
fera
l’objet
d'un
avenant.
ARTICLE
6
—
RESILIATION
La
présente
charte
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
cas
de
non
—-exécution
de
l'un
des
articles
ci-dessus
ou
en
cas
de
manquement
grave,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
valant
mise
en
demeure.
Elle
pourra
également
être
suspendue
ou
dénoncée,
pour
cas
de
force
majeure,
selon
la
même
procédure
par
les
cocontractants.
ARTICLE
7-
LITIGES
Les
deux
parties
s'engagent
à
soumettre,
dans
le
meilleur
esprit
de
compréhension,
les
questions
qui
pourraient
se
poser
pendant
la
durée
de
la
présente
charte.
Cependant,
si
un
règlement
à
l'amiable
ne
peut
intervenir,
tout
litige
portant
sur
l'interprétation
et /ou
l'exécution
de
la
présente
charte
sera
soumis
à
l'appréciation
de
la juridiction
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Fait
en
2
exemplaires,
à
Bonneuil-sur-Marne,
le
La
Bénéficiaire,
Divine
BITAZI