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Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Dalou.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNE DE DALOU
1ère modification du
PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
REGLEMENT ECRIT
Pièce n°5
MANDATAIRE DU GROUPEMENT
CABINET INTERFACES+
2 CHEMIN DE LA SERRE
09 600 AIGUES VIVES
EGALEMENT COMPOSE DE
ORIANE CARBALLIDO – PAYSAGISTE
FEVRIER 2019 PLU de Dalou Modification n°1 1
Sommaire
DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................. 2 Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ................................ 3 Article 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ..................................................... 3 Article 3 - ADAPTATIONS MINEURES ......................................................................... 3 Article 4– EQUIPEMENTS PUBLICS .............................................................................. 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) .......................................... 4 Caractère de la zone Ua pour le PLU de Dalou ................................................................. 5 Caractère de la zone Ub pour le PLU de Dalou ............................................................... 16 Caractère de la zone Us pour le PLU de Dalou ................................................................ 28 Caractère de la zone Ux pour le PLU de Dalou ............................................................... 34
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) ............................... 43 Caractère des zones AU pour le PLU de Dalou ............................................................... 44
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE TRAME VERTE ET BLEUE 57 (Atvb) ....................................................................................................................................... 57 Caractère de la zone Atvb pour le PLU de Dalou ............................................................ 58
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TRAME VERTE ET BLEUE ..................................................................................................................................... 69 (Ntvb) ....................................................................................................................................... 69 Caractère de la zone Ntvb pour le PLU de Dalou ............................................................ 70 PLU de Dalou Modification n°1 2
DISPOSITIONS GENERALES PLU de Dalou Modification n°1 3
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de DALOU.
Article 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre grandes catégories de zones :
> Les zones urbaines dites « zones U », dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre des constructions immédiatement et auxquelles s'appliquent les dispositions ci-après.
> Les zones à urbaniser, peu ou pas équipées, dites « zones AU », auxquelles s'appliquent les dispositions ci-après, du présent règlement. Elles correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
> Les zones agricoles, trame verte et bleue, dites « zones Atvb », équipées ou non qui doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions ci-après.
> Les zones naturelles et forestières, trame verte et bleue, dites « zones Ntvb », à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue historique, touristique ou écologique, auxquelles s'appliquent les dispositions ci- après.
Sur le zonage figurent également les emplacements réservés et les changements de destination des anciens bâtiments agricoles autorisés.
Article 3 - ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des « adaptations mineures », rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations mineures portent sur l'application des articles 3 à 13.
De plus, des dérogations, portant sur l’ensemble des articles, peuvent être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Article 4– EQUIPEMENTS PUBLICS
Dans toutes les zones, peut être autorisée l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :
> Des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité dont haute et très haute tension, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique…).
> Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques. Dans les zones agricole et naturelle, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.
En cas de construction d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906, d’autre part, des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversées. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)
Rappel de la définition des zones U
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 5
Caractère de la zone Ua pour le PLU de Dalou
Cette zone correspond à la structure urbaine ancienne du bourg dont les caractéristiques urbaines et architecturales nécessitent une protection. Il se caractérise par un habitat dense et respectueux d’un alignement sur une structure viaire étroite et/ou présentant une double vocation (espace public/voirie)
De manière générale, cette zone est desservie et viabilisée.
De ce fait, cette zone est réservée à des constructions à usage d'habitations voire de services, de commerces et d’artisanat ceci dans le respect du contexte résidentiel des lieux et de la trame urbaine de la zone.
Il en sera de même pour les nouvelles constructions ou installations ainsi que pour les extensions.
ARTICLE Ua 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En zone Ua, sont interdits :
• Toute recherche et exploitation de mines ou carrières.
• Les terrains de camping-caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, y compris les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les aires de camping-car. • Toutes constructions, installations ou opération de changement de destination, destinées à de l’activité industrielle, des entrepôts et des activités agricoles et forestières ainsi que toutes les activités (y compris de loisirs) incompatibles avec le voisinage des lieux habités.
• Tout type de dépôts couverts ou non.
• Toutes installations de centrale photovoltaïque au sol.
• Toutes installations d’éolienne.
ARTICLE Ua 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En zone Ua, sont autorisés sous conditions :
• Les constructions nouvelles (y compris annexes), et les extensions, l’aménagement, l’entretien, et le changement de destination des constructions existantes, dans la mesure où :
o Elles s’intègrent harmonieusement dans le contexte bâti existant. o Elles sont compatibles avec le voisinage des lieux habités.
• Les reconstructions après sinistre sous réserve que toutes les mesures techniques nécessaires aient été prises pour supprimer les raisons ayant entraîné le sinistre. • Les activités artisanales, de commerces et de services sont autorisées dans la mesure où :
o Elles s’intègrent harmonieusement dans le contexte bâti existant. o Elles sont compatibles avec le voisinage des lieux habités.
• La mise aux normes des bâtiments agricoles, dans la mesure où cela n’en augmente pas la capacité d’accueil.
• Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 6
ARTICLE Ua 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
Afin de favoriser la sécurité routière, la qualité des paysages le long des voiries, une gestion économe des accès sera pratiquée en bordure de l’ensemble des RD.
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie ou de collecte des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Afin de permettre un maillage du réseau viaire, le plan de voirie de tout ensemble immobilier : lotissements, groupes d’habitations, doit prévoir, en espace non privatif, des possibilités de raccordements ultérieurs avec d’éventuelles opérations mitoyennes.
En tout état de cause, lorsqu’une orientation d’aménagement existe, elle devra être respectée.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Ua 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules de services, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti. La réalisation de ces dispositifs sera tout particulièrement conseillée de manière à participer d’une façon active à des protections contre l’incendie. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 7
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement, s’il existe.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.
Ainsi, tout pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier que le système d'assainissement autonome qu'il envisage est compatible avec la nature du sol (capacité de traitement naturel), le site (surface et pente) et son environnement (impact environnemental des rejets dans les exutoires naturels).
2.2. - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Ordures ménagères
Toute construction à usage collectif devra comporter un lieu de stockage de containers afin de permettre le bon fonctionnement du tri sélectif, en vigueur au sein de la communauté de communes.
4/ Réseaux câblés
La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés (électricité, téléphone, etc.) devront être établis en souterrain ou inclus harmonieusement aux façades.
5/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur.
ARTICLE Ua 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction d’habitation ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma d’assainissement en vigueur. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 8
ARTICLE Ua 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’orientation d’aménagement et de programmation thématique devra être respectée dans un rapport de compatibilité.
Un alignement aux voies et emprises publiques devra être respecté, par l’intermédiaire : • De constructions nouvelles.
• De clôtures maçonnées de plus de 1m de hauteur.
Le tout sous réserve du maintien d’une distance de 3m par rapport à alignement opposé (passage des secours), dans le cas de voies dédiées à la circulation de véhicules.
D’autres implantations pourront être autorisées voire imposées : • Si des constructions implantées différemment sur les parcelles contiguës existent et présentent un intérêt urbain.
• Ponctuellement, afin de favoriser les accès aux parcelles ou garages. • Pour des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
• Pour des questions de sécurité et de visibilité en particulier au droit des croisements de voiries.
• Dans le cadre d'un projet d'équipement public nécessitant une implantation différente de manière à lui permettre de jouer son rôle de repère urbain.
• Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
ARTICLE Ua 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’orientation d’aménagement et de programmation thématique devra être respectée dans un rapport de compatibilité.
De manière générale, pour des raisons architecturales et urbaines, les constructions situées en bordure des voiries publiques doivent être implantées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.
Lorsque le projet de construction ne peut atteindre les deux limites séparatives, il devra s’appuyer sur une des deux limites séparatives.
La continuité de l’alignement sur rue devra, alors, être assurée par la mise en place d’éléments de clôtures complémentaires à l’alignement.
Dans ce cas, la construction projetée devra être implantée à une distance de la limite séparative non atteinte au moins égale à la moitié de sa hauteur, telle que définie à l’article 10, sans pouvoir être inférieur à 3m. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 9
D'autres implantations pourront être autorisées pour des bâtiments d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
ARTICLE Ua 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non règlementé.
ARTICLE Ua 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ua 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions prise par rapport aux emprises et voies publiques existantes ou projetées et ce jusqu’à l’égout des toitures pentées ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse ne peut excéder :
• Dans le cas d’une construction à usage d’habitation individuelle : 7 m ou R+1+C (Rez de chaussée + 1 étage + comble).
• Dans le cas d’une construction à usage d’habitation collective ou d’activités : 10m ou R+2+C (Rez de chaussée + 2 étages + comble).
• Dans le cadre d’une opération de restauration, réhabilitation ou de changement de destination la hauteur du bâtiment existant sera conservée.
Pour les annexes ou garages indépendants d’une construction principale, la hauteur maximale (prise par rapport au sol naturel avant travaux et ce jusqu’à l’égout des toitures pentées ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse) autorisée sera de 3m à l’égout.
Des dépassements de hauteur pourront être admis pour
• Des éléments de constructions de faible emprise (éléments techniques nécessaires à une activité, cheminée, cages d’escalier…) dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.
• Des constructions ou installation d’intérêt général destinées à servir de repère urbain.
De manière générale.
Dérogation possible.
3m Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 10
ARTICLE Ua 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative ou inspirée d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement.
Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.
5- Eco-conception :
Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc) ou sur ses prolongements (mur de soutènement, etc).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
6- Tout élément technique extérieur, et en particulier les paraboles ou unités extérieures de climatisation, doit faire l’objet d’une bonne intégration par une implantation susceptible d’en limiter la perception depuis les rues et places principales.
7- Annexes telles que garages, remises, celliers, locaux poubelles, annexes piscine, … ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ou réalisées. Elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale.
Les annexes en tôle, agglomérés de ciment (ou autres matériaux destinés à recevoir un parement) non revêtus, fibro-ciment et flexo-tuile non recouvert sont notamment interdites. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 11
8 - Clôtures
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie du terrain.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures constituées de matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôtures.
• Les blocs d’enrochements auxquels seront privilégiés les gabions de pierres locales. • La seule utilisation de grillages sur potelets notamment comme clôture d’alignement avec les espaces publics (places, rues, routes…).
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
II - Concernant les opérations autorisées à partir des bâtiments existants.
Toitures :
• Les formes : Les réhabilitations respecteront la simplicité des formes de toitures traditionnelles.
• La pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre du matériau.
• Dans le cas d'agrandissement ou de restauration, la même pente que le bâtiment existant devra être respectée.
• Les toitures doivent être restaurées en respectant les pentes d’origines.
• Le matériau
• Sera toujours privilégié l’emploi de matériau en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles métalliques ondulées ou de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes.
• Les toitures-terrasses ne peuvent être que partielles et seront autorisées pour des raccordements de volumes principaux.
Façades :
D’une manière générale, le projet respectera le traitement de façade préexistante. Ainsi, dans le cadre d'une extension ou d'un aménagement de bâtiment existant, le projet sera réalisé de préférence dans les mêmes matériaux que ceux mis en œuvre pour la construction préexistante. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 12
L'ensemble des façades doit être traité avec soin.
• La maçonnerie
o De manière générale, les murs doivent être enduits.
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition.
Sont interdits :
o Les enduits de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits.
• La modénature
Dans le cadre d’une rénovation, toute la modénature existante et en particulier les encadrements, les chaînages d’angle, les débords de toitures, les génoises, les souches de cheminée doivent être conservés et restaurés.
• Les ouvrages et installations annexes
Les vérandas devront s'intégrer harmonieusement au bâtiment.
• Les ouvertures et menuiseries
Les proportions traditionnellement verticales doivent être respectées. Pour information, la hauteur des portes doit correspondre à 2 largeurs. La hauteur des fenêtres est égale à, 1.6 à 2 fois, la largeur de celle-ci.
Les menuiseries extérieures ainsi que les garde-corps, rampes, main courante ou autre, seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons et avec des couleurs.
III - Concernant les constructions d’habitations neuves
Toitures :
Les toitures s’inspireront du vocabulaire architectural traditionnel en se referant aux recommandations du chapitre précédent concernant les réhabilitations.
• Les formes : toute nouvelle construction devra respecter cette simplicité de forme de toiture sauf si le bâtiment doit se différencier des autres de part sa fonction.
• La pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre du matériau. Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente.
• Le matériau, sera toujours privilégié l’emploi de matériau en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles métalliques ou de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 13
• Les toitures-terrasses ne peuvent être que partielles et seront autorisées pour des raccordements de volumes principaux.
Façades :
D’une manière générale, le projet respectera le traitement de façade s’inspirant du vocabulaire architectural traditionnel.
L'ensemble des façades doit être traité avec soin ainsi l’utilisation de béton apparent sera proscrite.
• La maçonnerie
De manière générale, les murs doivent être enduits :
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition.
Les constructions présentant un aspect fini bois sont autorisées voire à privilégier sous réserve que leur aspect fini s’intègre à l’environnement bâti existant.
Sont interdits :
o Les enduits de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits sont interdites.
• Les ouvrages annexes
Les vérandas et les terrasses, y compris aux étages supérieurs, devront s’intégrer harmonieusement dans le volume du bâtiment.
• Les ouvertures
Les proportions traditionnellement verticales doivent être respectées.
IV- Concernant les constructions autres qu’à usage d’habitation
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Les volumes seront simples et sans artifices ce qui n'interdit pas une conception et une recherche architecturale originale.
Les constructions devront respecter les conditions suivantes :
Toitures :
• Les toitures seront composées soit :
o De 2 pans dont la pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux employés mais également aux contraintes climatiques (enneigement – prise au vent…).
o D’1 pan formant une toiture terrasse.
• Le matériau de couverture devra être cohérent avec l’image des toitures des constructions environnantes. Sont autorisés, voire privilégiés : Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 14
o Les couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées.
o Tout matériau présentant une couleur neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes. Les façades :
L'ensemble des façades doit être traité avec soin.
• Les matériaux :
Sont autorisés, voire privilégiés tous matériaux présentant une couleur neutre par rapport à l’environnement paysager (bois, bacs nervurés…).
Sont interdits :
o Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc.
o L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
o Les matériaux brillants ou réfléchissants.
• Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall ou autre feront partie intégrante de la composition générale.
• Les menuiseries seront d’une seule et même couleur, non saturée, non vive. • Les ouvrages de serrurerie (grilles, auvent, escalier, etc.) devront être de forme simple et de couleur non saturée et non vive.
Enseignes :
• Une intégration aux volumes architecturaux ou aux clôtures sera recherchée. Ainsi les enseignes devront être adaptées à l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées.
• Aucune enseigne dépassant la hauteur du bâtiment ne sera autorisée. De même, les enseignes posées ou peintes en couverture seront interdites.
ARTICLE Ua 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle : • Tout projet d’habitat (individuel ou collectif) inclura obligatoirement l’aménagement d’une place de stationnement par logement.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle pour les logements à vocation sociale (HLM, conventionnement ANAH, Etat…) : • Une place de stationnement par logement.
Concernant le stationnement des vélos, des emplacements spécifiques (stationnement couvert ou dispositif d’attache…) pourront être demandés selon l’importance du projet. Dispositions particulières applicables à la zone
U.a
PLU de Dalou Modification n°1 15
ARTICLE Ua 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
I- En règle générale :
• Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. • Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.7m.
• Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
• Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi proscrites.
II- Le cas des aires de stationnement collectives ou publiques et voies d’accès :
• Elles doivent être plantées d’arbres à haute tige ou de haies, voire aménagées sur des espaces engazonnés afin de permettre une meilleure intégration paysagère.
ARTICLE Ua 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ua 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE Ua 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le projet de construction devra permettre la création ou l’anticipation des infrastructures nécessaires à l’implantation et au raccordement de la fibre optique. Ces fourreaux seront déployés sous voirie nouvelle et jusqu’au bâtiment. En cas d’impossibilité souterraine, ces éléments pourront être mis en place en aérien. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 16
Caractère de la zone Ub pour le PLU de Dalou
Zone urbaine viabilisée dont la typologie correspond à tous les secteurs d’extensions urbaines récentes, soit de type lotissement, soit par la juxtaposition d’opérations réalisées au coup par coup.
Cette zone a pour vocation principale l’accueil d'habitat individuel de densité moyenne à lache.
Sont également présents dans cette zone des équipements collectifs ou des activités dont l'installation ne porte pas atteinte au caractère résidentiel de la zone.
ARTICLE Ub 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En zone Ub sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • Toute exploitation de mines et de carrières.
• Toutes constructions ou installations, destinées à de l’activité industrielle, des entrepôts et des activités agricoles et forestières, ainsi que toutes les activités incompatibles avec le voisinage des lieux habités.
• La création de tous nouveaux stockages ou dépôts non fermés.
• Les terrains de camping-caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, y compris les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, ainsi que les aires de camping- car.
• Toutes installations de centrale photovoltaïque au sol.
• Toutes installations d’éolienne.
• Tout type de dépôts couverts ou non.
• Toute construction ou installations non conforme aux orientations d’aménagement, lorsqu’elles existent.
ARTICLE Ub 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En zone Ub sont autorisées sous conditions :
• Les constructions ou installations nouvelles (y compris annexe), et les extensions, l’aménagement, l’entretien, et le changement de destination des constructions existantes, sous réserve :
o Qu’elles n’entraînent pas de gênes supplémentaires à l’activité agricole. o Qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités.
• Les constructions recevant des activités artisanales sont autorisées sous réserve : o Que cette dernière soit compatible avec le voisinage des lieux habités. o Qu’elle soit intégrée au volume de l’habitation.
o Qu’elle constitue moins de 50% de la surface de plancher totale de la construction.
• Les reconstructions après sinistre sous réserve que toutes les mesures techniques nécessaires aient été prises pour supprimer les raisons ayant entraîné le sinistre. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 17
• La mise aux normes des bâtiments agricoles, dans la mesure où cela n’en augmente pas la capacité d’accueil.
• Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
ARTICLE Ub 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
Afin de favoriser la sécurité routière, la qualité des paysages le long des voiries, une gestion économe des accès sera pratiquée en bordure de l’ensemble des RD.
Toute création d’accès le long de la RN20 est interdite.
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie ainsi qu’aux services de collecte d’ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Afin de permettre un maillage du réseau viaire, le plan de voirie de tout ensemble immobilier : lotissements, groupes d’habitations, doit prévoir, en espace non privatif, des possibilités de raccordements ultérieurs avec d’éventuelles opérations mitoyennes.
En tout état de cause, lorsqu’une orientation d’aménagement existe, elle devra être respectée.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Ub 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 18
1/ Eau :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules de services, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti. La réalisation de ces dispositifs sera tout particulièrement conseillée de manière à participer d’une façon active à des protections contre l’incendie.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement, s’il existe.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.
Ainsi, tout pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier que le système d'assainissement autonome qu'il envisage est compatible avec la nature du sol (capacité de traitement naturel), le site (surface et pente) et son environnement (impact environnemental des rejets dans les exutoires naturels).
2.2. - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Ordures ménagères
Toute construction à usage collectif devra comporter un lieu de stockage de containers afin de permettre le bon fonctionnement du tri sélectif, en vigueur au sein de la communauté de communes.
4/ Réseaux câblés
La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés (électricité, téléphone, etc.) devront être établis en souterrain ou inclus harmonieusement aux façades.
5/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 19
ARTICLE Ub 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma communal d’assainissement approuvé.
ARTICLE Ub 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’orientation d’aménagement et de programmation thématique devra être respectée dans un rapport de compatibilité.
Toute nouvelle construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 35 m de l’axe de la RN20.
• A une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 3.5 m des autres voies et emprises publiques.
D’autres implantations pourront être autorisées voire imposées : • Si des constructions implantées différemment sur les parcelles contiguës existent et présentent un intérêt urbain.
• Pour des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
• Pour des questions de sécurité et de visibilité en particulier au droit des croisements de voiries.
• Dans le cadre d'un projet d'équipement public nécessitant une implantation différente de manière à lui permettre de jouer son rôle de repère urbain.
• Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
• Pour les annexes à la construction principale.
ARTICLE Ub 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
L’orientation d’aménagement et de programmation thématique devra être respectée dans un rapport de compatibilité.
De manière générale, toute
construction, installation nouvelle mais
également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites
séparative au moins égale à la
moitié de sa hauteur, telle que
définie à l’article 10, sans
pouvoir être inférieur à 3m.
D'autres implantations pourront être
autorisées pour : Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 20
• Des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières. • Toute création ou extension de bâtiment à usage d’activités ou intégrant une activité pouvant générer des nuisances pour le voisinage. Il devra respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite séparative.
ARTICLE Ub 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction, installation nouvelle
mais également extension sera édifiée :
• Soit en mitoyenneté.
• Soit à une distance au moins
égale à la moitié de la plus
grande hauteur des deux
constructions, sans être inférieure
à 3 m. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 21
ARTICLE Ub 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol autorisée sur une même propriété ne pourra excéder 40 % de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE Ub 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions prise par
rapport au sol naturel avant travaux et ce
jusqu’à l’égout des toitures pentées ou de
l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse,
ne peut excéder :
• Pour les annexes ou garages
indépendant d’une construction
principal, la hauteur maximale
autorisée sera de 3m à l’égout.
• Dans le cas d’une construction à
usage d’habitation : 7 m ou R+1+C
(Rez de chaussée + 1 étage +
comble).
• Dans le cadre d’une opération de
restauration, réhabilitation ou de
changement de destination la
hauteur du bâtiment existant sera conservée.
Des dépassements de hauteur pourront
être admis pour :
• Des éléments de constructions de
faible emprise (éléments techniques
nécessaires à une activité, cheminée,
cages d’escalier…) dans la mesure
où ces ouvrages font l’objet d’un
traitement architectural en harmonie
avec le bâtiment.
• Des constructions destinées à servir
de repère urbain.
• Des constructions ou installation
d’intérêt général. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 22
ARTICLE Ub 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative ou inspirée d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.
5- Eco-conception :
Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc) ou sur ses prolongements (mur de soutènement, etc.)
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
6- Tout élément technique extérieur, et en particulier les paraboles ou unités extérieures de climatisation, doit faire l’objet d’une bonne intégration par une implantation susceptible d’en limiter la perception depuis les rues et places principales.
7- Annexes telles que garages, remises, celliers, locaux poubelles, annexes piscine, … ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ou réalisées. Elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale.
Les annexes en tôle, agglomérés de ciment (ou autres matériaux destinés à recevoir un parement) non revêtus, fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes sont notamment interdites. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 23
8 - Clôtures
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie du terrain.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures constituées de matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôtures.
• Les blocs d’enrochements auxquels seront privilégiés les gabions de pierres locales. • La seule utilisation de grillages sur potelets notamment comme clôture d’alignement avec les espaces publics (places, rues, routes…).
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes.
De plus, sur une bande de 100m de part et d’autre du Dalou, sont interdit : • Tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient. • Les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous…
• Les haies denses.
• Les grillages à maille serrée.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
II - Concernant les constructions à usage d’habitations
Toitures :
Les toitures s’inspireront du vocabulaire architectural traditionnel en se referant aux recommandations du chapitre précédent concernant les réhabilitations.
• Les formes : Toute nouvelle construction devra respecter cette simplicité de forme de toiture sauf si le bâtiment doit se différencier des autres de part sa fonction.
• La pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre du matériau. Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente.
• Les matériaux : Sera toujours privilégié l’emploi de matériaux en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériaux étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériaux de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles métalliques ou de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 24
• Les toitures-terrasses ne peuvent être que partielles et seront autorisées pour des raccordements de volumes principaux.
Façades :
D’une manière générale, le projet respectera le traitement de façade s’inspirant du vocabulaire architectural traditionnel.
L'ensemble des façades doit être traité avec soin ainsi l’utilisation de béton apparent sera proscrite.
La maçonnerie
De manière générale, les murs doivent être enduits :
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition.
Les constructions présentant un aspect fini bois sont autorisées voire à privilégier sous réserve que leur aspect fini s’intègre à l’environnement bâti existant.
Sont interdits :
o Les enduits de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits sont interdites.
• Les ouvrages annexes
o Les vérandas et les terrasses, y compris aux étages supérieurs, devront s’intégrer harmonieusement dans le volume du bâtiment.
• Les ouvertures
Les proportions traditionnellement verticales doivent être respectées.
III- Concernant les constructions autres qu’à usage d’habitation
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté. Les volumes seront simples et sans artifices ce qui n'interdit pas une conception et une recherche architecturale originale.
Les constructions devront respecter les conditions suivantes :
Toitures :
• Les toitures seront composées soit :
o De 2 pans dont la pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux employés mais également aux contraintes climatiques (enneigement – prise au vent…).
o D’1 pan formant toiture terrasse.
• Le matériau de couverture devra être cohérent avec l’image des toitures des constructions environnantes. Sont autorisés, voire privilégiés :
o Des couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 25
o Tout matériau présentant une couleur neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles de types fibro-ciment ou flexo-tuile non recouvertes.
Les façades :
L'ensemble des façades doit être traité avec soin.
• Les matériaux :
Sont autorisés, voire privilégiés tous matériaux présentant une couleur sombre et neutre par rapport à l’environnement paysager (bois, bacs nervurés…).
Sont interdits :
− Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc.
− L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
− Les matériaux brillants ou réfléchissants.
• Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall... feront partie intégrante de la composition générale.
• Les menuiseries seront d’une seule et même couleur, non saturée, non vive. • Les ouvrages de serrurerie (grilles, auvent, escalier, etc.) devront être de forme simple et de couleur non saturée et non vive.
Enseignes :
• Une intégration aux volumes architecturaux ou aux clôtures sera recherchée. Ainsi les enseignes devront être adaptées à l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées.
• Aucune enseigne dépassant la hauteur du bâtiment ne sera autorisée. De même, les enseignes posées ou peintes en couverture seront interdites.
ARTICLE Ub 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle : • Tout projet d’habitat (individuel ou collectif) inclura obligatoirement l’aménagement de 2 place de stationnement par logement.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle pour les logements à vocation sociale (HLM, conventionnement ANAH, Etat…) : • Une place de stationnement par logement.
Constructions ou changement de destination à usage d’activités : • 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher pour les bureaux et locaux de services.
• 1 place par tranche de 15m² de surface de plancher pour les restaurants • 1 place par chambre d’hôtel. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 26
• 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher, pour les autres activités.
Concernant le stationnement des vélos, des emplacements spécifiques (stationnement couvert ou dispositif d’attache…) pourront être demandés selon l’importance du projet.
ARTICLE Ub 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
I- En règle générale :
• Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. • Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.7m.
• Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
• Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées.
• Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou groupé, comportant plus de 6 logements, il sera demandé d’aménager un espace vert commun représentant au moins 20% de l’unité foncière de l’opération.
II- Le cas des aires de stationnement collectives ou publiques et voies d’accès : • Elles doivent être plantées d’1 arbre à haute tige à feuilles caduques par tranches de 4 aires de stationnement regroupées ou non, réalisées sur l’opération. • Afin de limiter l’imperméabilisation des espaces libres, l’aménagement des parkings et voies d’accès se traduira, sauf impossibilités techniques manifestes, par l’emploi de matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales
ARTICLE Ub 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ub 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Dispositions particulières applicables à la zone
U.b
PLU de Dalou Modification n°1 27
ARTICLE Ub 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le projet de construction devra permettre la création ou l’anticipation des infrastructures nécessaires à l’implantation et au raccordement de la fibre optique. Ces fourreaux seront déployés sous voirie nouvelle et jusqu’au bâtiment. En cas d’impossibilité souterraine, ces éléments pourront être mis en place en aérien. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 28
Caractère de la zone Us pour le PLU de Dalou
Zone desservie par les réseaux publics, destinée à recevoir des équipements publics.
Cette zone s’inscrit d’une part sur l’ancienne lagune communale et constitue un espace paysager actuellement délaissé et une transition entre l’espace urbanisé et les espaces naturels ou agricoles. De ce fait, le règlement de la zone a pour objectif de protéger cet espace paysager. D’autre part, sur des équipements sportifs et de loisirs présents sur la commune tels que la salle polyvalente, les terrains de tennis, ….
ARTICLE Us 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En Us, sont interdites toutes autres occupations et utilisations de sols autres que celles liées à la vocation d’équipements publics.
ARTICLE Us 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En Us, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations de sols, afin de : • Favoriser le libre écoulement des eaux.
• Favoriser l’entretien du site délaissé.
• Justifier de la faisabilité du projet au regard de la portance des sols.
Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
ARTICLE Us 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
Toute création d’accès le long de la RN20 est interdite.
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie ainsi qu’aux services de collecte d’ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 29
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Us 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules de services, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti. La réalisation de ces dispositifs sera tout particulièrement conseillée de manière à participer d’une façon active à des protections contre l’incendie.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement, s’il existe.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.
Ainsi, tout pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier que le système d'assainissement autonome qu'il envisage est compatible avec la nature du sol (capacité de traitement naturel), le site (surface et pente) et son environnement (impact environnemental des rejets dans les exutoires naturels).
2.2. - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Ordures ménagères
Toute construction devra comporter un lieu de stockage de containers afin de permettre le bon fonctionnement du tri sélectif, en vigueur au sein de la communauté de communes. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 30
4/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur.
ARTICLE Us 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma communal d’assainissement approuvé.
ARTICLE Us 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute nouvelle construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 35 m de l’axe de la RN20 en espace urbanisé. • A une distance supérieure ou égale à 100 m de l’axe de la RN20 hors espace urbanisé.
• A une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 3.5 m des autres voies et emprises publiques.
D’autres implantations pourront être autorisées :
• Dans le cadre d’une reconstruction après démolition, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).
• Pour des questions de sécurité et de visibilité en particulier au droit des croisements de voiries.
• Dans le cas de constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public.
• Pour les annexes à la construction principale.
ARTICLE Us 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
De manière générale, toute construction, installation nouvelle mais également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, telle que définie à l’article 10, sans pouvoir être inférieur à 3m.
ARTICLE Us 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 31
ARTICLE Us 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Us 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions prise par rapport au sol naturel avant travaux et ce jusqu’à l’égout des toitures pentées ou de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse, ne peut excéder 10 m.
Des dépassements de hauteur pourront être admis pour :
• Des éléments de constructions de faible emprise (éléments techniques nécessaires à une activité, cheminée, cages d’escalier…) dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.
• Des constructions destinées à servir de repère urbain.
• Des constructions ou installation d’intérêt général.
ARTICLE Us 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles pour l’implantation d’accès :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative ou inspirée d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Eco-conception :
Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc) ou sur ses prolongements (mur de soutènement, etc).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 32
5- Tout élément technique extérieur, et en particulier les paraboles ou unités extérieures de climatisation, doit faire l’objet d’une bonne intégration par une implantation susceptible d’en limiter la perception depuis les rues et places principales.
6 - Clôtures
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie du terrain.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures constituées matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôtures est interdite.
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
ARTICLE Us 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
ARTICLE Us 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
I- En règle générale :
• Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. • Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes. • Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
• Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.
II- Le cas des aires de stationnement collectives ou publiques et voies d’accès :
• Elles doivent être plantées d’arbres à haute tige ou de haies, voire aménagées sur des espaces engazonnés afin de permettre une meilleure intégration paysagère. • Afin de limiter l’imperméabilisation des espaces libres, l’aménagement des parkings et voies d’accès se traduira, sauf impossibilités techniques manifestes, par l’emploi de matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. Dispositions particulières applicables à la zone
Us
PLU de Dalou Modification n°1 33
ARTICLE Us 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Us 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE Us 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 34
Caractère de la zone Ux pour le PLU de Dalou
Cette zone correspond au site à caractère artisanal ou tertiaire de la commune de Dalou.
Au travers de cette zone, la commune autorise une extension limitée des zones d’activités existantes et reconnaît l’existence d’activités isolées sur le territoire communal (ces zones n’étant pas étendues).
ARTICLE Ux 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En zone Ux sont interdites :
• Toute autre occupation et utilisation de sols autre que celle liée à la vocation artisanale ou tertiaire de la zone.
• Toute recherche et exploitation de mines ou de carrières.
• Toutes installations de centrale photovoltaïque au sol.
• Toutes installations d’éolienne.
ARTICLE Ux 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En zone Ux sont autorisés sous conditions :
• Les occupations et utilisations du sol répondant à la vocation artisanale ou tertiaire de la zone, si elles n'induisent pas de dangers ou nuisances incompatibles avec le voisinage ou l'environnement et si leur fonctionnement est compatible avec les infrastructures existantes.
• Les reconstructions après sinistre sous réserve que toutes les mesures techniques nécessaires aient été prises pour supprimer les raisons ayant entraîné le sinistre. • Les changements de destination des bâtiments présents sont autorisés sous réserve d’être liés à une fonction autorisée sur la zone : artisanal ou tertiaire. • Les stockages extérieurs s’ils sont implantés et intégrés en fond de parcelle. • Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
ARTICLE Ux 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 35
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules et matériels de secours et de lutte contre l'incendie ou de collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Ux 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau :
1.1- Réseau public d’eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules de services, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti. La réalisation de ces dispositifs sera tout particulièrement conseillée de manière à participer d’une façon active à des protections contre l’incendie.
1.2- Autres modes d’approvisionnement en eau : sources, captages
Le porteur de projet pourra alimenter les bâtiments et installations n’accueillant pas de public à partir de sources, puits ou forages privés, selon les critères de potabilité de l’eau et les mesures de protection de captage imposées par la réglementation en vigueur et après déclaration en maire.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement, s’il existe.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 36
conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.
Ainsi, tout pétitionnaire d'un permis de construire devra justifier que le système d'assainissement autonome qu'il envisage est compatible avec la nature du sol (capacité de traitement naturel), le site (surface et pente) et son environnement (impact environnemental des rejets dans les exutoires naturels).
2.2. - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur.
ARTICLE Ux 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma communal d’assainissement approuvé.
ARTICLE Ux 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute nouvelle construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum de 15m de l’axe des RD.
ARTICLE Ux 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
De manière générale, toute construction, installation nouvelle mais également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, telle que définie à l’article 10, sans pouvoir être inférieur à 5m.
D’autres implantations pourront être autorisées voire imposées : • Si des mesures de sécurités inhérentes à la nature de l’activité l’imposent. • Pour des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 37
ARTICLE Ux 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction, installation nouvelle mais également extension sera édifiée : • Soit en mitoyenneté.
• Soit à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 5 m. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 38
ARTICLE Ux 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ux 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à
partir du sol naturel avant travaux et ce jusqu'à
l’égout des toitures pentées ou l’acrotère des
toitures terrasses.
• Dans le cadre d’une opération de
restauration, réhabilitation ou de
changement de destination la hauteur du
bâtiment existant sera conservée.
• Les hauteurs des extensions devront se
caler afin de rester en cohérence avec les
hauteurs environnantes.
• Dans le cas d’une construction nouvelle, la
hauteur ne devra pas excéder 11 mètres.
Des dépassements de hauteur pourront
être admis pour :
• Des éléments de constructions de
faible emprise (éléments techniques
nécessaires à une activité, cheminée,
cages d’escalier…) dans la mesure
où ces ouvrages font l’objet d’un
traitement architectural en harmonie
avec le bâtiment.
• Des équipements publics destinés à
jouer un rôle de repère urbain.
• Dans le cadre de reconstruction à
l’identique après sinistre.
• Des constructions ou installations
d’intérêt général. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 39
ARTICLE Ux 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple ouvrage technique.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.
4- Eco-conception :
Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d’être intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc) ou sur ses prolongements (mur de soutènement, etc.).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
5- Tout élément technique extérieur, et en particulier les paraboles ou unités extérieures de climatisation, doit faire l’objet d’une bonne intégration par une implantation susceptible d’en limiter la perception depuis les rues et places principales.
6 - Clôtures
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie du terrain.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures constituées matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôtures.
• Les blocs d’enrochements auxquels seront privilégiés les gabions de pierres locales. • La seule utilisation de grillages sur potelets notamment comme clôture d’alignement avec les espaces publics (places, rues, routes…).
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 40
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
II- Les constructions devront respecter les conditions suivantes :
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté. Les volumes seront simples et sans artifices ce qui n'interdit pas une conception et une recherche architecturale originale.
Les constructions devront respecter les conditions suivantes :
Toitures :
• La pente de la toiture devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux de couvertures.
• Des toitures terrasses pourront être autorisées.
• Le matériau de couverture devra être cohérent avec l’image des toitures des constructions environnantes.
Sont autorisés, voire privilégiés :
o Tout matériau présentant une couleur neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
o Des couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes.
Les façades :
L'ensemble des façades doit être traité avec soin.
• Les matériaux :
Sont autorisés, voire privilégiés tous matériaux présentant une couleur sombre et neutre par rapport à l’environnement paysager (bois, bacs nervurés…).
Sont interdits :
o Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc.
o L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
o Les matériaux brillants ou réfléchissants.
• Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall... feront partie intégrante de la composition générale.
• Les menuiseries seront d’une seule et même couleur, non saturée, non vive. • Les ouvrages de serrurerie (grilles, auvent, escalier, etc.) devront être de forme simple et de couleur non saturée et non vive. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 41
Enseignes :
• Une intégration aux volumes architecturaux ou aux clôtures sera recherchée. Ainsi les enseignes devront être adaptées à l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées.
• Aucune enseigne dépassant la hauteur du bâtiment ne sera autorisée. De même, les enseignes posées ou peintes en toiture seront interdites.
ARTICLE Ux 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
Constructions ou changement de destination à usage d’activités : • 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher pour les bureaux et locaux de services.
• 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher pour les autres activités.
Le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires devra être prévu en sus.
Concernant le stationnement des vélos, des emplacements spécifiques (stationnement couvert ou dispositif d’attache…) pourront être demandés selon l’importance du projet.
ARTICLE Ux 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
I- En règle générale :
• Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. • Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.7m.
• Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
• Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. (Erable – charme – prunellier – buis – cornouiller …).
• Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.
II- Aires extérieures de stockage et de dépôts
• Toute aires de dépôts de matériel ou de marchandise sera aménagée de telle manière que la propreté et l'aspect général de la zone ne s'en trouvent pas altérés. • Les aires de stockage seront au minimum masquées par une végétalisation des abords. Un aménagement paysager de ces espaces (écran planté, haie bocagère, arbres de haute tige…) pourra être imposé afin d’atténuer leur impact visuel au sein de la zone elle-même mais également des habitations environnantes. Dispositions particulières applicables à la zone
U.x
PLU de Dalou Modification n°1 42
III- Le cas des aires de stationnement collectives et publiques
• Elles doivent être plantées d’1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement et de haies, voire aménagées sur des espaces engazonnés afin de permettre une meilleure intégration paysagère.
• Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des parkings ou aires de stationnement se traduira, sauf impossibilités techniques manifestes, par l’emploi de matériaux et/ou dispositifs permettant l’infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE Ux 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Ux 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE Ux 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 43
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
(AU)
Rappel de la définition des zones AU
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 44
Caractère des zones AU pour le PLU de Dalou
Ces zones sont destinées à assurer la densification voire le développement du bourg de Dalou à court et moyen terme, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elles sont destinées à des constructions à usage d'habitation, de commerces et de services. Sont également autorisés les équipements collectifs et les activités artisanales dont l'installation ne porte pas atteinte au caractère résidentiel de la zone.
Cette urbanisation devra être réalisée avec une densité moyenne, afin de venir conforter un développement en continuité des quartiers de lotissements actuels.
Elle comprend trois secteurs :
Un secteur AU0 qui concerne des secteurs insuffisamment équipés en voiries et réseaux, et constituant des réserves foncières inconstructibles pour l’heure et dont l’urbanisation future est soumise à une modification préalable du PLU.
Un secteur AU1 qui concerne des secteurs partiellement équipés en voirie et réseaux. L’urbanisation s’y fera au fur et à mesure de la réalisation des équipements.
Un secteur AU2 qui concerne des secteurs partiellement équipés en voirie et réseaux. L’urbanisation s’y fera sous forme d’opérations d’ensemble, selon les schémas de principe figurant dans les orientations d’aménagement (pièce 4 du dossier PLU) et sous réserve de capacités suffisantes des voiries et réseaux.
ARTICLE AU 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En AU1 et AU2, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • Toute recherche ou exploitation de mines et de carrières.
• Toute construction ou installations non conforme aux orientations d’aménagement, lorsqu’elles existent.
• Toutes constructions ou installations, destinées à de l’activité industrielle, des entrepôts et des activités agricoles et forestières, ainsi que toutes les activités incompatibles avec le voisinage des lieux habités.
• La création de tous nouveaux stockages ou dépôts non fermés.
• Les dépôts de véhicules.
• Les terrains de camping-caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, y compris les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, ainsi que les aires de camping- car.
• Toutes installations de centrales photovoltaïques au sol.
• Toutes installations d’éolienne.
De plus, en AU2 sont interdites :
• Toute construction ou installation ne faisant pas l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble suivant les principes des orientations d’aménagement mises en place sur certains secteurs. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 45
En zone AU0, toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, sauf celles mentionnées à l’article 2.
ARTICLE AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
En AU1 et AU2 peuvent être autorisés sous conditions :
• Les constructions nouvelles, et les extensions, l’aménagement, l’entretien, et le changement de destination des constructions existantes, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de gênes supplémentaires à l’activité agricole.
• Les bâtiments à usage d’activités ou recevant des activités sont autorisés sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage des lieux habités. • Les reconstructions après sinistre sous réserve que toutes les mesures techniques nécessaires aient été prises pour supprimer les raisons ayant entraîné le sinistre. • Les installations, travaux et ouvrages liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures d’intérêt général, soit à des équipements publics, sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone et qu’ils se conforment aux orientations d’aménagement mises en place sur certains secteurs. • Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
. En AU0 peuvent être autorisés sous conditions :
• Les installations, travaux et ouvrages liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures d’intérêt général, soit à des équipements publics, sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’aménagement ultérieur de la zone et qu’ils se conforment aux orientations d’aménagement mises en place sur certains secteurs. • Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
ARTICLE AU 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
• Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. • Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. • Toute création d’accès le long de la RN20 est interdite. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 46
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie ainsi qu’aux services de collecte d’ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Afin de permettre un maillage du réseau viaire, le plan de voirie de tout ensemble immobilier : lotissements, groupes d’habitations, doit prévoir, en espace non privatif, des possibilités de raccordements ultérieurs avec d’éventuelles opérations mitoyennes. En tout état de cause, lorsqu’une orientation d’aménagement existe, elle devra être respectée.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules de services, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public s’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 47
2.2. - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Ordures ménagères
Toute construction à usage collectif devra comporter un lieu de stockage de containers afin de permettre le bon fonctionnement du tri sélectif, en vigueur au sein de la communauté de communes.
4/ Réseaux câblés
La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés (électricité, téléphone, etc.) devront être établis en souterrain.
5/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur.
ARTICLE AU 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma communal d’assainissement approuvé.
ARTICLE AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute nouvelle construction ou installation doit être implantée en retrait par rapport aux voies publiques avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 35 m de l’axe de la RN20, en espace urbanisé. • A une distance supérieure ou égale à 10 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 3.5 m des autres voies et emprises publiques.
D’autres implantations pourront être autorisées voire imposées : • Conformément aux orientations d’aménagement.
• Pour des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
• Pour des questions de sécurité et de visibilité en particulier au droit des croisements de voiries.
• Dans le cadre d'un projet d'équipement public nécessitant une implantation différente de manière à lui permettre de jouer son rôle de repère urbain.
• Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique.
• Pour les annexes à la construction principale. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 48
ARTICLE AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
De manière générale, toute construction, installation nouvelle mais également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3m.
D'autres implantations pourront être autorisées :
• Conformément aux orientations d’aménagement.
• Pour des bâtiments ou installations d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
• Pour toute création ou extension de bâtiment à usage d’activités ou intégrant une activité pouvant générer des nuisances pour le voisinage. Il devra respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite séparative. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 49
ARTICLE AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Toute construction, installation nouvelle mais également extension sera édifiée : • Soit en mitoyenneté.
• Soit à une distance au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions, sans être inférieure à 3 m.
ARTICLE AU 9 : EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol autorisée sur une même propriété ne pourra excéder 40 % de la superficie totale de la parcelle. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 50
ARTICLE AU 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions prise par
rapport au sol naturel avant travaux et
ce jusqu’à l’égout des toitures pentées ou
de l’acrotère, dans le cas d’une toiture
terrasse, ne peut excéder :
• Pour les annexes ou garages
indépendant d’une construction
principal, la hauteur maximale
autorisée sera de 3m à l’égout.
• Dans le cas d’une construction à
usage d’habitation : 7 m ou R+1+C
(Rez de chaussée + 1 étage +
comble)
• Dans le cadre d’une opération de
restauration, réhabilitation ou de
changement de destination la hauteur du bâtiment existant sera conservée.
Des dépassements de hauteur pourront
être admis pour :
• Des éléments de constructions de
faible emprise (éléments
techniques nécessaires à une
activité, cheminée, cages
d’escalier…) dans la mesure où
ces ouvrages font l’objet d’un
traitement architectural en
harmonie avec le bâtiment.
• Des constructions destinées à
servir de repère urbain.
• Des constructions ou installations
d’intérêt général. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 51
ARTICLE AU 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles pour l’implantation d’accès :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.
5- Eco-conception :
Les installations de panneaux photovoltaïques sur bâtiments seront autorisées dans la mesure où :
• Les réseaux électriques sont aptes à recevoir cette nouvelle production d’énergie. • Les bâtiments sur lesquels ils sont installés sont autorisés sur la zone. • Ils sont intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
6- Tout élément technique extérieur, et en particulier les paraboles ou unités extérieures de climatisation, doit faire l’objet d’une bonne intégration par une implantation susceptible d’en limiter la perception depuis les rues et places principales.
7- Annexes telles que garages, remises, celliers, locaux poubelles, annexes piscine, … ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ou réalisées. Elles seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale.
Les annexes en tôle, agglomérés de ciment (ou autres matériaux destinés à recevoir un parement) non revêtus, fibro-ciment et flexo-tuile non recouvert sont notamment interdites. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 52
8 - Clôtures
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie du terrain.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures constituées matériaux ou objets n'ayant pas la vocation d'être utilisés en tant que clôtures.
• Les blocs d’enrochements auxquels seront privilégiés les gabions de pierres locales. • La seule utilisation de grillages sur potelets notamment comme clôture d’alignement avec les espaces publics (places, rues, routes…).
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes.
De plus, sur une bande de 100m de part et d’autre du Dalou, sont interdit : • Tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu’ils soient. • Les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous…
• Les haies denses.
• Les grillages à maille serrée.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
II- Concernant les constructions à usage d’habitation
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Toitures :
• Les formes : Toute construction devra respecter une certaine simplicité de forme de toiture sauf si le bâtiment doit se différencier des autres de part sa fonction (ex : équipements publics, etc.).
• La pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre du matériau. Dans le cas d’extension, d’aménagement, de restauration ou de changement de destination, la même pente que le bâtiment existant devra être respectée.
• Le matériau : Sera toujours privilégié l’emploi de matériau en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise.
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles métalliques ou de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 53
• Les toitures-terrasses ne peuvent être que partielles et seront autorisées pour des raccordements de volumes principaux.
Façades :
• Les menuiseries et ouvrages de serrurerie
o Les menuiseries extérieures ainsi que les garde-corps, rampes, main courante, etc.…, seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.
• Les matériaux
De manière générale, les murs doivent être enduits :
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition. o Les constructions présentant un aspect fini bois sont autorisées voire à privilégier sous réserve que leur aspect fini s’intègre à l’environnement bâti existant.
Sont interdits :
o Les enduits de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits sont interdites.
• Les ouvrages annexes
o Les vérandas et les terrasses, y compris aux étages supérieurs, devront s’intégrer harmonieusement dans le volume du bâtiment.
III- Concernant les constructions liées à un usage d’activité
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Les volumes seront simples et sans artifices ce qui n'interdit pas une conception et une recherche architecturale originale.
Les constructions devront respecter les conditions suivantes :
Toitures :
• Les toitures seront composées soit :
o De 2 pans dont la pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux employés mais également aux contraintes climatiques (enneigement – prise au vent…).
o D’1 pan formant toiture terrasse.
• Le matériau de couverture devra être cohérent avec l’image des toitures des constructions environnantes. Sont autorisés, voire privilégiés :
o Tout matériau présentant une couleur neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
o Des couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées.
Sont notamment interdits :
o L’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 54
o L’emploi de matériau de couleur trop voyante ou criarde.
o L’emploi de tôles de types fibro-ciment et flexo-tuile non recouvertes.
Les façades :
L'ensemble des façades doit être traité avec soin.
• Les matériaux :
Sont autorisés, voire privilégiés tous matériaux présentant une couleur sombre et neutre par rapport à l’environnement paysager (bois, bacs nervurés…)
Sont interdits :
o Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc. o L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
o Les matériaux brillants ou réfléchissants.
Les enseignes :
• Une intégration aux volumes architecturaux ou aux clôtures sera recherchée. Ainsi les enseignes devront être adaptées à l’architecture du bâtiment sur lequel elles sont apposées.
• Aucune enseigne dépassant la hauteur du bâtiment ne sera autorisée. De même, les enseignes posées ou peintes en couverture seront interdites.
ARTICLE AU 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle : • Tout projet d’habitat (individuel ou collectif) inclura obligatoirement l’aménagement de 2 places de stationnement par logement.
Constructions ou changement de destination à vocation résidentielle pour les logements à vocation sociale (HLM, conventionnement ANAH, Etat…) : • Une place de stationnement par logement.
Constructions ou changement de destination à usage d’activités : • 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher pour les bureaux et locaux de services.
• 1 place par tranche de 15m² de surface de plancher pour les restaurants. • 1 place par chambre d’hôtel.
• 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher pour les autres activités.
Dans le cadre d’opération d’ensemble, il sera exigé ½ place de stationnement par logements sur les espaces communs.
Concernant le stationnement des vélos, des emplacements spécifiques (stationnement couvert ou dispositif d’attache…) pourront être demandés selon l’importance du projet. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 55
ARTICLE AU 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
I- En règle générale :
• Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage. • Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes. • Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. Leur hauteur ne devra pas dépasser 1.7m. • Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
• Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.
• Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou groupé, comportant plus de 6 logements, il sera demandé d’aménager un ou plusieurs espaces perméables commun (aire de stationnement perméable…) représentant au moins un total de 15% de l’unité foncière de l’opération.
• Lorsqu’une orientation d’aménagement existe elle devra être respectée.
II- Le cas des aires de stationnement collectives et publiques et voies d’accès : • Elles doivent être plantées d’1 arbre à haute tige caduques par tranches de 4 aires de stationnement regroupées ou non, réalisées sur l’opération.
• Afin de limiter l’imperméabilisation des espaces libres, l’aménagement des parkings et voies d’accès se traduira, sauf impossibilités techniques manifestes, par l’emploi de matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.
ARTICLE AU 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE AU 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Dispositions particulières applicables à la zone
AU
PLU de Dalou Modification n°1 56
ARTICLE AU 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le projet de construction devra permettre la création ou l’anticipation des infrastructures nécessaires à l’implantation et au raccordement de la fibre optique. Ces fourreaux seront déployés sous voirie nouvelle et jusqu’au bâtiment. En cas d’impossibilité souterraine, ces éléments pourront être mis en place en aérien. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 57
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
TRAME VERTE ET BLEUE
(Atvb)
Rappel de la définition de la zone A
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 58
Caractère de la zone Atvb pour le PLU de Dalou
Les zones agricoles trame verte et bleue correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non qui doivent être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ces zones sont à priori inconstructibles sauf pour des constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. La zone Atvb traduit la volonté de la commune de préserver l’activité agricole, jugée importante pour l’équilibre du territoire communal.
Elle comprend des changements de destination, sur d’anciens bâtiments agricoles, localisés sur le règlement graphique et situés sur les parcelles section A n°1642, 1670, 1692, 1695, 1558 et 1559 et section B n°356.
ARTICLE Atvb 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
Toute occupation et utilisation de sol non autorisée à l’article 2
ARTICLE Atvb 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu’à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, sous réserve d'une bonne insertion paysagère dans le site :
o Les bâtiments techniques (serres, silos, locaux de transformation, bâtiment de stockage, bâtiment d'élevage, …), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques.
o Les constructions et installations liées aux activités de diversification agricole et à l’agrotourisme, à condition qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles existants de l’exploitation, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiées.
o Les bâtiments destinés au logement de personnes travaillant sur l’exploitation agricole à condition qu'ils soient justifiés par une présence permanente et rapprochée du centre d'exploitation. L'habitation sera implantée à 100 mètres maximum des bâtiments techniques, sauf impossibilité foncière ou autre dûment justifiée. Dans tous les cas, ces habitations ne pourront être autorisées qu’après la construction des bâtiments techniques. La surface de plancher maximale sera de 250m².
o L'extension et l'aménagement des bâtiments agricoles existants sous réserve qu'ils soient distants de plus de 100 m d'une zone urbanisée (U) ou à urbaniser (AU), en anticipation de la règle de réciprocité. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 59
o Les extensions et l'aménagement des constructions existantes pour leur changement de destination en bâtiments liés aux activités de diversification et l’agrotourisme (locaux pour la vente de produits de la ferme ou la transformation de produits issus de l'activité agricole, gîtes ruraux…). o Les extensions mesurées dans la limite de 30 % de la superficie initiale et l'aménagement des bâtiments existants liés à l'agrotourisme (gîtes ruraux …).
Les installations d’éoliennes domestiques seront autorisées dans la mesure où :
o Leur usage reste lié et nécessaire à l’exploitation agricole
o Leur implantation s’effectue à une distance minimale de 200m de toutes habitations existantes (excepté celle du requérant), afin d’éviter des nuisances de voisinage
o Les réseaux électriques sont aptes à recevoir cette nouvelle production d’énergie.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un sinistre dans la mesure où :
o Les causes ayant entraînées le sinistre sont écartées
o Il a été initialement régulièrement édifié.
Si le projet n’est pas nécessaire à une exploitation pastorale ou forestière, sont uniquement autorisées l'adaptation et la réfection des bâtiments existants autres que les habitations.
L’extension et la surélévation des habitations existantes, à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (neuf + ancien), à conditions :
o Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur. o Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
Les constructions d'une ou plusieurs annexes aux habitations existantes, (piscines, remises, garages…), à la date d'approbation du présent PLU, sans création de logement, à conditions :
o Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole et forestière du secteur. o Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
o Qu'elles soient implantées moins de 35 mètres de la construction principale. o Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m².
Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
Le changement de destination des anciens bâtiments agricoles, en logements ou gîtes touristique, localisés sur le règlement graphique, dans le respect de la tradition architecturale communale. Ils sont repérés au règlement graphique : section A n°1642, 1670, 1692, 1695, 1558 et 1559 et section B n°356.
Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 60
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (parking public, équipements d’information, aire de pique-nique…).
ARTICLE Atvb 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Toute création d’accès le long de la RN20 est interdite.
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie ainsi qu’aux services de collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Atvb 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau :
1.1- Réseau public d’eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, défense incendie etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti.
1.2- Autres modes d’approvisionnement en eau : sources, captages
Le porteur de projet pourra alimenter les bâtiments et installations n’accueillant pas de public à partir de sources, puits ou forages privés, selon les critères de potabilité de l’eau, les Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 61
mesures de protection de captage imposées par la réglementation en vigueur et après déclaration en maire.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
S’il existe, toute construction à usage d’habitation doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, ces constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration individuel ou groupé, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement.
2.2 - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur. L’installation d’une défense incendie individuelle, à la charge du porteur de projet, peut-être demandée, lorsque, de par sa nature, sa situation ou son importance, la construction ou les aménagements projetés le nécessitent.
ARTICLE Atvb 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Pour toute construction ayant un assainissement individuel ou groupé, les surfaces de terrains doivent être adaptées au projet d’assainissement, à la nature et aux caractéristiques du sol conformément au schéma communal d’assainissement approuvé.
ARTICLE Atvb 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Concernant les habitations, toute nouvelle construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 100 m de l’axe de la RN20. • A une distance supérieure ou égale à 25 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 10 m des autres voies et emprises publiques.
Concernant les autres constructions, toute nouvelle construction ou installation doit être implantée avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 100 m de l’axe de la RN20. • A une distance supérieure ou égale à 20 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 10 m des autres voies et emprises publiques.
Ces obligations ne s'appliquent pas :
• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 62
• Aux bâtiments d’exploitations agricoles.
• Aux réseaux d'intérêt public.
Dans ces 4 cas, les implantations pourront se faire à une distance autre de celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement sur la limite d’emprise publique et dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). • Aux reconstructions après démolition ou sinistre.
Dans ce cas, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).
• Aux extensions mesurées des habitations existantes implantées dans la bande de 25 ou 10 mètres, ainsi qu’à leurs annexes.
ARTICLE Atvb 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
De manière générale, toute
construction, installations nouvelles mais
également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites
séparative au moins égale à la
moitié de sa hauteur, sans
pouvoir être inférieur à 3m.
D'autres implantations pourront être autorisées pour des bâtiments d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 63
Un recul de 10 mètres minimum est à respecter par rapport au sommet des berges des cours d’eau.
ARTICLE Atvb 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE Atvb 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Atvb 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et ce jusqu'à l’égout des toitures pentées ou l’acrotère des toitures terrasses.
Dans le cas des bâtiments à usage
d’habitation, la hauteur des constructions ne
doit pas dépasser :
• Dans le cadre d’une opération de
restauration, réhabilitation ou de
changement de destination la hauteur du
bâtiment existant sera conservée.
• Dans le cas d’une construction nouvelle
à usage d’habitation, la hauteur ne devra
pas excéder R+1+C (Rez de chaussée +
1 étage + comble) ou 7 mètres.
• La hauteur des annexes est limitée à 3
mètres à l’égout du toit.
Dans le cas des constructions à usage agricole :
• La hauteur maximale est portée à 10m
Des dépassements de hauteur pourront être
admis pour :
• Des éléments de constructions de faible
emprise (cheminée, cages d’escalier…)
dans la mesure où ces ouvrages font
l’objet d’un traitement architectural en
harmonie avec le bâtiment.
• Dans le cadre de reconstructions à
l’identique après sinistre.
• Des constructions ou installations
d’intérêt général. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 64
ARTICLE Atvb 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles pour l’implantation d’accès :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.
5- Eco-conception :
Les installations de panneaux photovoltaïques sur bâtiments seront autorisées dans la mesure où :
• Les réseaux électriques sont aptes à recevoir cette nouvelle production d’énergie. • Les bâtiments sur lesquels ils sont installés sont autorisés sur la zone. • Ils sont intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
6- Clôtures :
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire d’aspect final brut.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 65
De plus, sur une bande de 100m perpendiculaire au ruisseau Méridic, sont interdits : • Tous les murs pleins et tous les soubassements au-dessus de 0.20m de hauteur. • Les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous…
• Les haies denses.
• Les grillages à maille serrée.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
Concernant les bâtiments agricoles et leurs équipements (annexes)
D’une manière générale, outre l’implantation sur le terrain ou dans la pente, les bâtiments d'activités agricoles s'intégreront dans le paysage par l'utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions une écriture harmonieuse des volumes, issue d’un jeu de couleurs et de matériaux, cohérents.
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Les bâtiments de type tunnels ou serres nécessaires à l’activité agricole sont autorisés sur l’ensemble de la zone A.
Toitures :
Les toitures seront composées de 2 pans dont la pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux employés mais également aux contraintes climatiques (enneigement – prise au vent…).
Dans le cas d’extension, d’aménagement, de restauration ou de changement de destination, la même pente que le bâtiment existant devra être respectée.
• Le matériau de couverture
Sont autorisés, voire privilégiés :
o Tout matériau présentant une couleur sombre et neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
o Des couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées.
Sont notamment interdits :
o Tout matériau réfléchissant.
o Tout matériau de couleur voyante ou criarde ainsi que le blanc.
Façades :
• Les matériaux :
Sont interdits :
o Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc.
o L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
o Les matériaux brillants ou réfléchissants. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 66
Concernant les bâtiments d’habitation
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Toitures :
Les toitures s’inspireront du vocabulaire architectural traditionnel.
• Les formes : Toute construction devra respecter une certaine simplicité de forme de toiture.
• Les surélévations de toitures peuvent être autorisées si la hauteur respecte les prescriptions de l’article 10.
• Le matériau
Est interdit l’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise. Il sera toujours privilégié l’emploi de matériau en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Façades :
Dans le cadre d'une extension ou d'un aménagement de bâtiment existant, le projet sera réalisé de préférence dans les mêmes matériaux que ceux mis en œuvre pour la construction préexistante, le projet respectera ainsi le traitement de façade préexistant.
• La modénature et vocabulaire architectural
o Dans le cadre d’opération touchant à des bâtiments préexistant, tout élément de modénature et en particulier les encadrements, les génoises, les chaînages d’angle, les débords de toitures, les souches de cheminée, doit être conservé et restauré.
• Les ouvertures
o Les proportions traditionnellement verticales des ouvertures doivent être respectées.
• Les menuiseries et ouvrages de serrurerie
o Les menuiseries extérieures ainsi que les ouvrages de serrurerie (garde- corps, rampes, main courante etc.…), seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.
• Les matériaux
o De manière générale, les murs doivent être enduits.
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition.
Sont interdits :
o Les enduits blancs ou de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits sont interdites. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 67
• Les ouvrages annexes
o Les vérandas et les terrasses, y compris aux étages supérieurs, devront s’intégrer harmonieusement dans le volume du bâtiment.
ARTICLE Atvb 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
ARTICLE Atvb 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage.
Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi, proscrites.
Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux pourra être imposée.
Afin de préserver la ripisylve des cours d’eau, il est interdit sans autorisation administrative toute coupe à blanc de la ripisylve naturelle et fonctionnelle de plus de 0.50ha ou d’un linéaire de cours d’eau supérieur à 100m (suivant l’arrêté Préfectoral du 24 novembre 2016). Les coupes à blanc sont autorisées pour les arbres de rendement (gérés par un plan simple de gestion privé ou public). Dans ce dernier cas, une replantation d’essences naturelles sur la berge est obligatoire.
En bordure des cours d’eau, il est interdit les remblais et les plantations d’arbres de rendement ou exogènes (peupliers, résineux, exotiques…) et les plantations de plantes dites envahissantes (bambous…).
ARTICLE Atvb 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
ARTICLE Atvb 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. Dispositions particulières applicables à la zone
Atvb
PLU de Dalou Modification n°1 68
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE Atvb 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 69
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
TRAME VERTE ET BLEUE
(Ntvb)
Rappel de la définition de la zone N
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 70
Caractère de la zone Ntvb pour le PLU de Dalou
La zone Ntvb traduit la volonté de la commune de préserver son patrimoine paysager et environnemental et englobent :
Les forêts et espaces boisés majeurs à valeur économique ou pas.
Des entrées de hameaux nécessitant une protection paysagère.
Cette zone à vocation de protection s’applique également aux linéaires de cours d’eau afin d’assurer la protection de la qualité des eaux et de prendre en compte les risques d’inondations ou de crues torrentielles, inhérentes au Dalou ou au galages. C’est une zone partiellement desservie par des équipements insuffisants qui n’ont pas vocation à être renforcés.
Elle est peu construite (hameaux et fermes isolées) et de ce fait, toutes nouvelles constructions sont interdites, hormis celles liées aux constructions existantes, aux exploitations pastorales et forestières et aux services publics et d’intérêt collectif. Elle comprend des changements de destination, sur d’anciens bâtiments agricoles, localisés sur le règlement graphique et situés sur les parcelles section A n°1642, 1670, 1692, 1695, 1558 et 1559 et section B n°356.
ARTICLE Ntvb 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES
En zone Ntvb, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : Toute construction nouvelle, extension et opération de changements de destination, hormis celles mentionnées à l’article Ntvb2.
Les annexes des bâtiments d’habitations, hormis celles mentionnées à l’article Ntvb2.
La création de tous nouveaux stockages ou dépôts non fermés.
Les terrains de camping-caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, y compris les habitations légères de loisirs, groupées ou isolées, ainsi que les aires de camping- car.
Toute exploitation de mine ou de carrière.
Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles.
Les installations de parcs d’éoliennes et de centrales photovoltaïques au sol.
Les aires de stationnement automobiles collectives privées.
ARTICLE Ntvb 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées si elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu’à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agro pastorales ou forestières, sous réserve d'une bonne insertion dans le site et si elles n’entravent ni la fonctionnalité écologique du milieu ni le passage de la faune à proximité immédiate :
o Les bâtiments techniques (bâtiment de stockage …), sous réserve du respect de leurs réglementations spécifiques.
o Les bâtiments destinés au logement de personnes travaillant sur l’exploitation à condition qu'ils soient justifiés par une présence permanente. L'habitation Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 71
sera implantée à moins de 50 mètres des bâtiments techniques, sauf impossibilité foncière ou autre dûment justifiée. Dans tous les cas, ces habitations ne pourront être autorisées qu’après la construction des bâtiments techniques.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (parking public, équipements d’information, aire de pique nique…).
Les clôtures des constructions existantes sont autorisées.
Les affouillements ou exhaussements de sols liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
La restauration du bâti à caractère patrimonial dans la mesure où il est restauré à l’identique et qu’il ne fait pas l’objet d’un changement de destination.
La restauration des éléments paysagers bâtis (muret de soutènement, muret de clôture…) dans la mesure où ils sont restaurés à l’identique.
Les reconstructions après sinistre sous réserve que toutes les mesures techniques nécessaires aient été prises pour supprimer les raisons ayant entraîné le sinistre et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone.
Les aménagements paysagers permettant la découverte et la valorisation du territoire naturel, dans la mesure où les caractéristiques du contexte paysager, environnemental et bâti sont respectées.
L’installation d’éoliennes soumises à autorisation, dans la mesure où : o Leur usage reste domestique.
o Leur implantation s’effectue à une distance minimale de 200 m de toute habitation existante (exceptée celle du requérant) afin d’éviter des nuisances pour le voisinage.
o Les réseaux électriques sont aptes à recevoir cette nouvelle production d’énergie.
Si le projet n’est pas nécessaire à une exploitation pastorale ou forestière, sont uniquement autorisées l'adaptation et la réfection des bâtiments existants autres que les habitations.
L’extension et la surélévation des habitations existantes, à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 30 % de la superficie initiale et de 250 m² de surface de plancher totale (neuf + ancien), à conditions :
o Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole ou forestière du secteur. o Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
Les constructions d'une ou plusieurs annexes aux habitations existantes, (piscines, remises, garages…), à la date d'approbation du présent PLU, sans création de logement, à conditions :
o Que cela ne porte pas atteinte à l'activité agricole et forestière du secteur. o Que leur aspect extérieur s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.
o Qu'elles soient implantées moins de 35 mètres de la construction principale. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 72
o Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m².
Le changement de destination des anciens bâtiments agricoles, en logements ou gîtes touristique, localisés sur le règlement graphique, dans le respect de la tradition architecturale communale. Ils sont repérés au règlement graphique : section A n°1642, 1670, 1692, 1695, 1558 et 1559 et section B n°356.
Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques approuvé, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR.
ARTICLE Ntvb 3 : ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.
Toute création d’accès le long de la RN20 est interdite.
II - Voirie :
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
La gestion des eaux pluviales de voirie devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
ARTICLE Ntvb 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental.
1/ Eau :
1.1- Réseau public d’eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Des solutions susceptibles de limiter la consommation d’eau potable seront systématiquement recherchées (récupération et stockage d’eau de pluie pour le lavage de véhicules, chasse d’eau, arrosage des abords plantés, défense incendie etc.) et devront soit être enterrés (citernes), soit faire l’objet d’une dissimulation ou une intégration au volume bâti. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 73
1.2- Autres modes d’approvisionnement en eau : sources, captages
Le porteur de projet pourra alimenter les bâtiments et installations n’accueillant pas de public à partir de sources, puits ou forages privés, selon les critères de potabilité de l’eau, les mesures de protection de captage imposées par la réglementation en vigueur et après déclaration en maire.
2/ Assainissement :
2.1. - Eaux usées :
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Les eaux usées non domestiques doivent faire l’objet d’un pré-traitement avant tout rejet dans le réseau collectif d’assainissement
Dans la mesure du possible, toute construction ou installation doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations devront être pourvues d’un système d’épuration autonome, conforme à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Schéma Communal d’Assainissement. Ils devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau public s’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.
2.2 - Eaux pluviales :
La gestion des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions du Zonage d’Assainissement Eaux Pluviales.
3/ Défense extérieure contre l’incendie
La défense extérieure contre l’incendie devra être assurée suivant les normes en vigueur. L’installation d’une défense incendie individuelle, à la charge du porteur de projet, peut-être demandée, lorsque, de par sa nature, sa situation ou son importance, la construction ou les aménagements projetés le nécessitent.
ARTICLE Ntvb 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE Ntvb 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute nouvelle construction autorisée doit être implantée avec un recul minimum porté :
• A une distance supérieure ou égale à 100 m de l’axe de la RN20. • A une distance supérieure ou égale à 25 m de l’axe des RD.
• A une distance supérieure ou égale à 10 m des autres voies et emprises publiques.
Ces obligations ne s'appliquent pas :
• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 74
• Aux réseaux d'intérêt public.
Dans ces 3 cas, les implantations pourront se faire à une distance autre de celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement sur la limite d’emprise publique et dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). • Aux reconstructions après démolition ou sinistre.
Dans ce cas, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).
• Aux extensions mesurées des habitations existantes implantées dans la bande de 25 ou 10 mètres, ainsi qu’à leurs annexes.
ARTICLE Ntvb 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
De manière générale, toute construction, installations nouvelles mais également extension sera édifiée :
• Soit en limite séparative.
• Soit à une distance des limites séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieur à 3m.
D'autres implantations pourront être autorisées pour des bâtiments d'intérêt général ou liés aux infrastructures routières.
Un recul de 10 mètres minimum est à respecter par rapport au sommet des berges des cours d’eau.
ARTICLE Ntvb 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE Ntvb 9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 75
ARTICLE Ntvb 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Sur les opérations de restauration à l’identique, la hauteur initiale du bâtiment fini sera respectée.
Dans le cas des constructions autorisées :
• La hauteur maximale, est portée à
6m hormis pour les annexes où la
hauteur est limitée à 3 mètres à
l’égout du toit.
• Cette hauteur est mesurée à partir
du sol naturel avant travaux et ce
jusqu'à l’égout des toitures pentées
ou l’acrotère des toitures terrasses.
Dans le cas de bâtiments d’infrastructure
publics (réservoirs, relais hertzien,
pylônes…) ou d’un bâtiment à caractère ou d’intérêt public, la hauteur n’est pas limitée. Toutefois, le projet devra tenir compte de l’intégration dans le paysage.
ARTICLE Ntvb 11 : ASPECT EXTERIEUR
I- En règle générale :
Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.
1- Terrassements et fouilles pour l’implantation d’accès :
L’adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.
2- Circulation sur la parcelle
L’organisation rationnelle des circulations, situées sur la parcelle, sera étudiée dans le souci de limiter les surfaces imperméabilisées et les hauteurs de talus.
3- Architecture étrangère à la région
Toute construction représentative d'une architecture étrangère à la région est interdite.
4- Recherche architecturale ou nécessité fonctionnelle
Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération même s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 76
5- Eco-conception :
Les installations de panneaux photovoltaïques sur bâtiments seront autorisées dans la mesure où :
• Les réseaux électriques sont aptes à recevoir cette nouvelle production d’énergie. • Les bâtiments sur lesquels ils sont installés sont autorisés sur la zone. • Ils sont intégrés au volume général des bâtiments (toiture, façade, etc).
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont encouragés et admis sous condition d’être intégrés à la construction ou à l’aménagement de la parcelle.
6- Clôtures :
De manière générale, les clôtures doivent s’adapter à la topographie.
Sauf mention contraire dans le plan de prévention des risques, sont interdites : • Les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire d’aspect final brut.
• Les barrières de types préfabriquées.
• Les chaînes et barrières trop voyantes.
• Les clôtures pleines d’une hauteur supérieure à 1.2m.
• Les clôtures opaques de couleurs vives et brillantes.
De plus, sur une bande de 100m perpendiculaire au ruisseau Méridic, sont interdits : • Tous les murs pleins et tous les soubassements au-dessus de 0.20m de hauteur. • Les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous…
• Les haies denses.
• Les grillages à maille serrée.
Les clôtures en bordure des cours d’eau devront respecter les prescriptions fixées dans la servitude d’entretien des cours d’eau mise en place au bénéfice du SYMAR Val d’Ariège, notamment le passage sur une largeur de six mètres, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Si des clôtures sont installées, elles doivent donc pouvoir être ouvertes en tant que de besoin.
Concernant les bâtiments agricoles et leurs équipements (annexes)
D’une manière générale, outre l’implantation sur le terrain ou dans la pente, les bâtiments d'activités agricoles s'intégreront dans le paysage par l'utilisation de proportions et de matériaux compatibles avec les autres constructions une écriture harmonieuse des volumes, issue d’un jeu de couleurs et de matériaux, cohérents.
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Les bâtiments de type tunnels ou serres nécessaires à l’activité agricole sont autorisés sur l’ensemble de la zone A.
Toitures :
Les toitures seront composées de 2 pans dont la pente devra correspondre à la nature et aux exigences de la mise en œuvre des matériaux employés mais également aux contraintes climatiques (enneigement – prise au vent…).
Dans le cas d’extension, d’aménagement, de restauration ou de changement de destination, la même pente que le bâtiment existant devra être respectée. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 77
• Le matériau de couverture
Sont autorisés, voire privilégiés :
o Tout matériau présentant une couleur sombre et neutre par rapport à l’environnement paysager (bacs nervurés…).
o Des couvertures de type traditionnel.
o Les toitures végétalisées.
Sont notamment interdits :
o Tout matériau réfléchissant.
o Tout matériau de couleur voyante ou criarde ainsi que le blanc.
Façades :
• Les matériaux :
Sont interdits :
o Les matériaux de couleur voyante ou criarde, ainsi que le blanc.
o L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés….
o Les matériaux brillants ou réfléchissants.
Concernant les bâtiments d’habitation
Les constructions devront présenter un aspect fini, qui participe à l’image de marque de la commune et du contexte paysager.
Tout bâtiment à l'aspect inachevé ou provisoire ne peut être accepté.
Toitures :
Les toitures s’inspireront du vocabulaire architectural traditionnel.
• Les formes : Toute construction devra respecter une certaine simplicité de forme de toiture.
• Les surélévations de toitures peuvent être autorisées si la hauteur respecte les prescriptions de l’article 10.
• Le matériau
Est interdit l’emploi de matériau étant ou s’apparentant à de l’ardoise. Il sera toujours privilégié l’emploi de matériau en terre cuites ondulées, tel que la tuile canal, ou de matériaux similaires dans la forme, texture et couleur.
Façades :
Dans le cadre d'une extension ou d'un aménagement de bâtiment existant, le projet sera réalisé de préférence dans les mêmes matériaux que ceux mis en œuvre pour la construction préexistante, le projet respectera ainsi le traitement de façade préexistant.
• La modénature et vocabulaire architectural
o Dans le cadre d’opération touchant à des bâtiments préexistant, tout élément de modénature et en particulier les encadrements, les génoises, les chaînages d’angle, les débords de toitures, les souches de cheminée, doit être conservé et restauré.
• Les ouvertures
o Les proportions traditionnellement verticales des ouvertures doivent être respectées. Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 78
• Les menuiseries et ouvrages de serrurerie
o Les menuiseries extérieures ainsi que les ouvrages de serrurerie (garde- corps, rampes, main courante etc.…), seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.
• Les matériaux
o De manière générale, les murs doivent être enduits.
o Le choix de la couleur sera de préférence fait en tenant compte des tons des maisons voisines et en s'inspirant des enduits traditionnels de la région. Des colorations de type terre naturelle ou ocre doivent être employées.
o Les enduits anciens seront réhabilités et réalisés au mortier à base de chaux naturelle ou de composants similaires dans leur aspect et leur composition.
Sont interdits :
o Les enduits blancs ou de couleurs criardes.
o Les maçonneries en éléments de maçonneries préfabriqués non enduits sont interdites.
• Les ouvrages annexes
o Les vérandas et les terrasses, y compris aux étages supérieurs, devront s’intégrer harmonieusement dans le volume du bâtiment.
ARTICLE Ntvb 12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les projets devront prévoir des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules des usagers de la construction.
ARTICLE Ntvb 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations doivent être pensées pour l’agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand paysage.
Les plantations existantes (espaces boisés, arbres isolés ou alignement le long des voiries) seront maintenues ou remplacées par des plantations indigènes.
Dans le cadre de nouvelles plantations ou haies, de préférence mixtes, les essences champêtres locales seront privilégiées. Les essences végétales inappropriées au site (prunus, conifères, thuyas…) seront ainsi proscrites.
Dans les espaces boisées les coupes à blanc sont autorisées pour les arbres de rendement (gérés par un plan simple de gestion privé ou public). La forêt devra être exploitée et entretenue de façon raisonnée dans un souci de développement durable et de préservation du paysage.
Afin de préserver la ripisylve des cours d’eau, il est interdit sans autorisation administrative toute coupe à blanc de la ripisylve naturelle et fonctionnelle de plus de 0.50ha ou d’un linéaire de cours d’eau supérieur à 100m (suivant l’arrêté Préfectoral du 24 novembre 2016). Dispositions particulières applicables à la zone
Ntvb
PLU de Dalou Modification n°1 79
Les coupes à blanc sont autorisées pour les arbres de rendement (gérés par un plan simple de gestion privé ou public). Dans ce dernier cas, une replantation d’essences naturelles sur la berge est obligatoire.
En bordure des cours d’eau, il est interdit les remblais et les plantations d’arbres de rendement ou exogènes (peupliers, résineux, exotiques…) et les plantations de plantes dites envahissantes (bambous…).
ARTICLE Ntvb 14 : POSSIBILITES MAXIMALES DOCCUPATION DU SOL
Non réglementé
ARTICLE Ntvb 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe.
L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.
L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée.
L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.
ARTICLE Ntvb 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.