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Arrêté - arrete n°160 2024 permission de voirie ORANGE av. P et M CURIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°160 2024 permission de voirie ORANGE av. P et M CURIE)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
DU
DE
PUY
DE
DOME
THIERS
COMMUNE
DE
COURPIERE
Arrêté
temporaire
n°160/2024
portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la
commune
de
Courpière
;
Vu
la demande
de
permission
de
voirie
en
date
du
28
octobre
2024
formulée
par
la Société
dénommée
ORANGE
UCI
AURA,
sise
à
CLERMONT-FERRAND
(63962),
52
rue
de
la
Parlette,
alors
représentée
par
Monsieur
MAGIN
Jonathan,
en
vue
d’un
remplacement
d’un
appui
et
pose
d’un
nouvel
appui
en
remplacement
d’un
poteau
ENEDIS
avenue
Pierre
et
Marie
Curie,
commune
de
COURPIERE
(63120);
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
en
ses
articles
L2213-6
; L2215-4
et
L2215-5, Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
et notamment
en
ses
articles
L113-2
; L115-1
à L116-8
; L123-8
;
L131-1
à L131-7
; L141-10
et L141-11,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation
La
Société
dénommée
ORANGE
UI
AURA,
sise
à
CLERMONT-FERRAND
(63962),
52
rue
de
la
Parlette,
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
et à faire
exécuter
les
travaux
énoncés
au
titre
de
la
demande
susvisée,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
ARTICLE
2 — Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité
; elle
ne
pourra
être
cédée
à
un
tiers
sans
autorisation
préalable.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
de
6 mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Pendant
la
validité,
le
permissionnaire
devient
propriétaire
des
ouvrages
réalisés
avec
toutes
conséquences
de
droit.
ARTICLE
3 - Exploitation.
entretien
et maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
La
Société
dénommée
ORANGE
UCI
AURA,
sise
à CLERMONT-FERRAND
(63962),
52
rue
de
la
Parlette,
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Elle
sera
tenue
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
des
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
cas
d’urgence
justifiée,
le
bénéficiaire
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le
service
responsable
de
la
gestion
de
la
route
en
soit
avisé
immédiatement,
afin
de
remédier
à tout
inconvénient
immédiat
pour
la circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d’urgence,
la commune
fixe
au
bénéficiaire,
s’il
y
a lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est tenu
de
s’y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises. ARTICLE
4 —
Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à la charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
5 — Retrait
de
la permission
et
péremption
La
permission
de
voirie
est par
définition
personnelle,
précaire
et révocable.
Elle
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d’inexécution
des
conditions
d’autorisations,
soit
dans
les
cas
où
l’administration
le jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d’intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
ARTICLE
6 - Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la permission
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l’abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l’autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
règlementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le
permissionnaire,
à ses
frais,
sauf avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
7 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
ci-après,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
permissionnaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
au
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8 — Information
et demande
d’autorisation
préalable
Le
permissionnaire
précisera
au
Maire,
suffisamment
à
l’avance,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux
de
façon
à ce
qu’il
puisse
en
suivre
l’exécution
ou
vérifier
l’implantation
des
ouvrages.
Il
est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
stationnement
et/ou
de
circulation.
Aussi,
une
demande
d’interdiction
de
stationner
et/ou
de
circuler
devra
être
effectuée
au
minimum
15 jours
avant
le début
des
travaux
pour
en
permettre
le bon
déroulement.
Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
voie
communale,
le pétitionnaire
dépose
un
avis
mentionnant
le
nom
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
et
informe
le
service
susvisé
du
début
des
travaux
au
moins
10 jours
ouvrables
avant
l’ouverture
du
chantier.
ARTICLE
9 — Nature
des
ouvrages
(suivant
dossier
technique
annexé
dans
la
demande)
La
Société
dénommée
ORANGE
UCI
AURA,
sise
à CLERMONT-FERRAND
(63962),
52
rue
de
la
Parlette,
est autorisée
à procéder
aux
travaux
définis
dans
sa demande.
ARTICLE
10 — Prescriptions
techniques
particulières
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d’œuvre
spécialisée,
dans
les
règles
de
l’Art.
Les
modalités
techniques
du
dossier
de
demande
devront
être
strictement
respectées.
Les
bords
de
tranchée
devront
être
préalablement
découpés
pour
éviter
la
dislocation
des
bords
de
fouille.
Les
matériaux
extraits
devront
être
immédiatement
évacués
au
fur
et
à mesure
de
l’ouverture
de
la
fouille.
La
couverture
minimale
des
réseaux
sera
de
0.80
m
avec
pose
d’un
grillage
de
couleur
approprié
selon
le type
de
réseau
et à une
distance
réglementaire.
En
traversée
de
chaussée,
les
réseaux
seront
disposés
dans
une
gaine
ou
un
fourreau
enrobé
de
sable.
Toutes
les
fouilles
devront
être
remblayées
par
des
matériaux
neufs. Une
réfection
provisoire
en
enrobé
à
froid
sera
exécutée
avant
la
remise
en
circulation
et
la
reprise
définitive
en
enrobé
à
chaud
(de
6
cm
d'épaisseur
minimum)
devra
être
effectuée
avant
la
période
hivernale.
Cette
réfection
devra
avoir
une
largeur
supérieure
de
20
cm
de
part
et d’autre
de
la fouille.
Dans
le
cas
d’accotement
en
stabilisé,
ils
seront
repris
à
l’identique
après
travaux.
Si
la
fouille
longitudinale
est
réalisée
à 30
cm
du
bord
de
la chaussée,
des
bordures
ou
caniveaux,
la réfection
sera
réalisée
jusqu’à
ces
derniers.
Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
gargouilles,
poteaux,
bouches
d’égout,
etc.
sont
à la charge
du
permissionnaire.
ARTICLE
11
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
La
Société
dénommée
ORANGE
UCI
AURA,
sise
à CLERMONT-FERRAND
(63962),
52
rue
de
la
Parlette,
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
dernière,
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
La
signalisation
doit
être
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
de jour
comme
de
nuit
(livre
I —
8eme
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié.
Elle
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l’arrêté
de
police
réglementant
la circulation
et cité
ci-après.
Le
pétitionnaire
a l’obligation
d’informer,
sans
délai,
l’autorité
de
police
compétente
s’il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
En
cas
d’urgence
mettant
en
cause
la
sécurité
des
personnes,
les
travaux
sont,
sur
l’initiative
du
pétitionnaire
ou
de
l’autorité
de
police,
différés
ou
interrompus,
sans
préjudice
de
la
mise
en
place
d’une
signalisation
d’urgence,
même
en
l’absence
de
décision
de
l’autorité
de
police.
Le
pétitionnaire
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l’exécution
des
travaux
et le
fonctionnement
de
son
service
d’exploitation
n’apportent
ni
gêne,
ni trouble
aux
services
publics. ARTICLE
12 —
Droit
de
la
commune
au
regard
de
ses
missions
d’intérêt
général
La
Commune
conserve
le
droit
d’effectuer
dans
le
cadre
de
ses
missions
d’intérêt
général,
les
travaux
sur
les
ouvrages
du
bénéficiaire,
à charge
pour
elle
de
procéder
à leur
remise
en
état.
ARTICLE
13
—
Recours
devant
le
Tribunal
Administratif
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
Le
Maire
de
COURPIERE
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa publication,
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
CLERMONT-FERRAND,
qui
peut
notamment
être
saisi
par
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
14
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
Courpière.
Fait
à COURPIERE
(Puy
de
Dôme)
Le
4
novembre
2024
Le
Maire,
Laurent
CLIVILLE