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Déliberation - DEC 2023 246 Declaration Sans Suite Appel Offres Location et Entretien de Vetements de Travail et Prod Textiles
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 246 Declaration Sans Suite Appel Offres Location et Entretien de Vetements de Travail et Prod Textiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE d ERMONT
D” Service marchés publics
DECISION MUNICIPALE N°2023/ pAr C
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2, R.2185-1 et R.2185-2,
Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant les besoins en matière de location et entretien de vêtements de travail et de divers articles textiles (serviettes éponges et tapis) pour différents services de la Commune et du CCAS d’Ermont,
Considérant la mise en concurrence par le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, avec publication sur le profil acheteur « achatpublic.com », au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne
(JOUE),
Considérant qu’une seule offre a été reçue dans le cadre de cette consultation,
Considérant que ces circonstances justifient de déclarer sans suite la consultation pour motif d’intérêt général,
Sur proposition de la Directrice Générale Adjointe du Pôle Education et Apprentissage,
DECIDE
Article 1° : De déclarer sans suite la consultation à la location et entretien de vêtements de travail et de produits textiles pour la Commune et le CCAS d'Ermont, pour motif d’intérêt général lié à une insuffisance de concurrence.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mQis/vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le Z 3/CS/23
LT Xai
(LÉ). RE / M: — Conseiller Dépakfementaf fu Val d'Oise
Éxécutoire e 10 e l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié te Z.Ù OS 1È3
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex - Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr €? @MairieErmont [] Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230523-2023-246-AU
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023