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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 186 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 186 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-186
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral
n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le logement sis 21 avenu
du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle
cadastrall (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI
de IFSG (2 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEI de l'institut PPPLUS (2 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL ADC COM sise
à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 12
R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa
et Zouk » (2 pages) Page 15
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-03-00002
Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral
n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le
logement sis 21 avenu du Général de Gaulle
appartement 03-97310 KOUROU Parcelle
cadastrall
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ m°157/2026/FR3 JDSP/S E
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 concernant le
logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROU
Parcelle cadastrale : AB 92
Acte n°R03-2026-01-03-00002
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 521-4, L.5411 et
suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 portant déclaration d'insalubrité du
logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROU, parcelle cadastrale AB
92, propriété de la SCI MIWIMA ;
Vu le rapport de contrôle en date du 28 mai 2026, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé
Guyane, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans le bâtiment susvisé ;
Vu l'ensemble desjustificatifs transmis par le propriétaire à l'issue des travaux réalisés dans le logement ;
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral n°236/2025S/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 ;
Considérant que le logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROU -
Parcelle cadastrale AB 92 ne présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou du
voisinage ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 4 ARRÊTÉ
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 portant déclaration d'un danger imminent
pour la santé des occupants et des tiers du logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement
03 - 97310 KOUROU - Parcelle cadastrale AB 92, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire la SCI MIWIMA ;
L'arrêté sera affiché à la mairie de KOUROU et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'un mois.
Article 3
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
KOUROU, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement où d'urbanisme, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de KOUROU, le directeur général de
l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
kKfitoine POUSSIER
À Cayenne, le ‘= 3 JUIL 2006
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé - SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher
— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
c yane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 34 39 45 15 — MÈl : zsp@guyane.pref.gouv.fr Qo €
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-08-00002
Arrêté composition du jury d'attribution du DEI
de IFSG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 6 É Direction générale
ER GUYANE de la cohésion et des populations Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2026-07-08-00002
portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d’infirmier de l'institut des formations en
santé de Guyane
- Session juillet 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Aer ae mu: SES a | Article 1”: Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'‘infirmier pour l'institut de formation en santé de
Cayenne, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* le conseiller technique régional;
Monsieur David LEMAIRE
° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
Madame Mélanie BARIL
° deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :
Madame Marie-Annick LEMKI
Monsieur Félix OZONNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 7 * deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
Madame Kamblia Véronique MOUA MO
ZOPIE Larissa
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours
de scolarité ;
Madame Sophie HOARAU
Madame Martha MARMOT
* un médecin participant à la formation des étudiants ;
Monsieur Tanguy GBAGUIDI
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;
Monsieur Pierre COUPPIE
Article 2: La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 08 QUIL 1076
Pour le Préfet
et par subdélégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusion
Nadia EDOUARD
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 8 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-08-00001
Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEI de l'institut PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut PPPLUS 9 É Direction générale PREFET ee ; DE LA GUYANE de la cohésion et des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-07-08-00001
portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d'infirmier de l'institut Projet Professionnel
Plus (PPPLUS)
- Session juillet 2026 -
LE PRÉFET
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants :
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en
qualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1”: Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé de
Cayenne, est composé comme suit :
* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité de
présidente ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
* le conseiller technique régional;
Monsieur David LEMAIRE
° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :
Madame Mélanie BARIL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut PPPLUS 10 * deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :
Madame Tadea STEPHENSON
Monsieur Félix OZONNE
* deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;
Madame Gemma THOMAS
Madame Tria Rosine LY
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours
de scolarité ;
Madame Imelda REGIS
Madame Marie-Jessy AGOSTI
* un médecin participant à la formation des étudiants ;
Monsieur Arriel MAKEMBI BUNKETE
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;
Monsieur Louis-Jérôme LEBA
Article 2: La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 0 8 JUIL 2025
Pour le Préfet
et par subdélégation,
la directrice adjointe de la cohésion et
des populations, chargée des politiques
sociales, de la prévention et de l'inclusion
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut PPPLUS 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-02-00006
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 12 E Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA GUYANE
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n°_R03-2026-07-02-00006
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif
à la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
(articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-1-7 et R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Vu le dossier de demande prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté, le 2 juillet 2026,
par M. Antoine BERTHELOT, né le 28 juin 1973 à Saintes (17), agissant pour le compte de la SARL ADC
COM, en qualité de gérante ;
Considérant que la SARL ADC COM (n° RCS 432 790 038 RCS Cayenne) met à disposition des
personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l’entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R123-168 du
code de commerce ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
1/2
police-administrative@guvaue.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC:DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 13 2/2
ARRÊTE
Article 1: La SARL ADC COM est agréée, sous le numéro d'agrément 01/2026, pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux de son établissement sis Résidence Man'Cia -
1897 route de Montjoly - 97354 Rémire-Montjoly, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditions
prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R:123-66-2 du code de commerce
ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4: La présente décision est susceptible d'être contestée selon les voies et délais de recours
précisés en bas de page.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 15 2 {Ut 2026
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à compter de la
publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles /
Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau 75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
police-administrative@guyane.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-09-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre de la manifestation « All
Stars Festival Kompa et Zouk »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk » 15 EE 5 Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2026-07-09-00001
portant autorisation temporaire de vente de rhum
dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk »
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 et
L.2215-1;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 _0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le
département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones
protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac
manufacturé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-
préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly n°2026-07/277/PM/RM du 7 juillet 2026 portant autorisation
d'un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation publique intitulée « All Stars
Festival Kompa et Zouk » organisée par l'association DS Stars Prod ;
Vu le courriel du 7 juillet 2026 par lequel le maire de Rémire-Montjoly, relaie la demande d'autorisation
de vente de boisson du 4ème groupe prévue à l'article L.3334-2 du code de la santé publique dans le
cadre de la manifestation susvisée, formulée par l'organisateur par courrier du 29 mai 2026;
Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie de Guyane du 8 juillet 2026 ;
Considérant qu’un débit de boissons de catégorie 1 à 3 n'est pas autorisé à vendre des boissons du 4ème groupe, que l'article L.3334-2 du code de la santé publique n'autorise que la vente de la boisson
dont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum, dans la limite de 4 jours par an;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
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| potice-administrative@gauyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk » 16 2/2
ARRÊTE
Article 1 : L'association DS Stars Prod, représentée par sa présidente, Mme Wberlania DE SOUSA SILVA
ARAUJO, est autorisée à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4° catégorie dans le cadre la
manifestation publique « AIT Stars Festival Kompa et Zouk » qu'elle organise au Stade Edmard Lama à
Rémire-Montjoly :
- la nuit du 11 au 12 juillet 2026 de 19h00 à 01h00 ;
- a nuit du 12 au 13 juillet 2026 de 19h00 à 01h00.
Article 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.3334-2 du code de la santé
publique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont la
consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rnum uniquement.
La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l’ordre pourront
s'assurer du respect de cette autorisation limitée.
Article 3: L'association DS Stars Prod, exploitante du débit de boissons temporaire, devra se
conformer aux obligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme
et de sécurité routière :
- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;
- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;
- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs
et femmes enceintes ;
- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé
publique ;
- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La
mise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de là sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le | 6 q Ai 2026
Pour le préfét,
Le sous-préfet, directêur de cabinet,
Directeur général fe la sécurité,
de la réglementation et des contrôles,
: police-administrative@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk » 17