Arrêté - ARRÊTÉ+NON OPPOSITION+DP+040+156+23+C0016

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Arrêté - ARRÊTÉ+NON OPPOSITION+DP+040+156+23+C0016 Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - ARRÊTÉ+NON OPPOSITION+DP+040+156+23+C0016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DP 040 156 23 C0016 1/2

dossier n° DP 040 156 23 C0016

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

date de dépôt : 28 juillet 2023

demandeur : SAS HABITAT RE 2020, représenté

par AKRIVOS Dimitri

pour : Installation de 12 panneaux

photovoltaïques en toiture

adresse terrain : 83 RUE Des Résiniers, à

Liposthey (40410)

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de l’État

Le maire de Liposthey,

Vu la déclaration préalable présentée le 28 juillet 2023 par SAS HABITAT RE 2020, représenté par AKRIVOS Dimitri demeurant 21 CHEM Du Phare, Mérignac (33700);

Vu l'objet de la déclaration :

• pour Installation de 12 panneaux photovoltaïques en toiture ;

• sur un terrain situé 83 RUE Des Résiniers, à Liposthey (40410) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le permis d'aménager "Lotissement Le Clos de La Pinède" délivré le 19/10/2017 et modifié les 14/01/2020 et 16/04/2020 ,

ARRÊTE

Article Unique

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

L'avis de dépôt prévu à l'article R 423-6 a été affiché en mairie le : 28 juillet 2023

Fait à LIPOSTHEY, le 10 août 2023

Le maire,

Michel POUJOUXDP 040 156 23 C0016 2/2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.