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Arrêté - 070 2025 toupie beton 36 rue du buisson 23 avril 2025 janne pere et fils
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Château-Thierry.
Lien du pdf (Arrêté - 070 2025 toupie beton 36 rue du buisson 23 avril 2025 janne pere et fils)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
"1 Château
thierry DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — 2025
© Prolongation de l’arrêté municipal N° . en date du …
La demande doit être impérativement retournée à la Police Municipale dans un délai minimum de
15 jours ouvrables avant la date prévue de l'installation
[] Je soussigné(e)
DOMICIIÉ nsc
agissant en nom propre
Æ Je soussigné(e) M... JANNE Michal...eue
l’entreprise : JANNE.Père.et.Fils…… cree en
Dont le siège social est domicilié à : Z.rue.de la. Couture. 02310.CHARLY.SUR.MARNE...
agissant au nom et pour le compte de
- 06.72.01.66.71 £ -mail : jannepereetfls@hotmail.fr & Tel: { mme. D e-mail : J8nnepereetfils@ho PR
DEMANDE D’AUTORISATION D’INSTALLER OÙ D'ENTREPOSER SUR LE DOMAINE PUBLIC
Ê]l un échafaudage Ê une clôture de chantier Ê] une benne Ê un camion avec nacelle
Ê] un dépôt de matériaux (nature)
D autre (à préciser) .TOUPIE BET.
El sur trottoir Î sur chaussée 13 sur trottoir et chaussée
Pour exécuter les travaux de : .SOULAGE D'UNE DALLE BETON
À l'adresse suivante : .86.rue du BUISSON 02400 CHATEAU THIERRY nn
Autorisés par (cocher et compléter la nature correspondante
© Permis de construire N°... DU ne
Permis de démolir N°...
Déclaration préalable N°
O
©
O
Sans document particulier
Surface d'occupation (en mètre) : Largeur au sol : 3... Longueur au sol: Informations complémentaires
Durée de l'occupation : Du 23/04/2028 à.08h00..... een QU 28/04/2025 à 18100...
Je m'engage à respecter scrupuleusement :
- Les conditions d'occupations stipulées sur l'autorisation qui me sera transmise par arrêté municipal,
- À m’acquitter, auprès de la Mairie de Château-Thierry, des frais d'occupation du domaine public et ce conformément à la
délibération du Conseil Municipal relatif aux tarifs en vigueur.
Nota : En cas de fin de travaux anticipés ou de prolongation, il est impératif d'en informer la Police Municipale sans délai, et d’adresser un
nouveau formulaire de demande d’occupation du domaine public. (Formulaire disponible sur le site de la ville}
Mairie de Château — Thierry / Police Municipale
16 Place de l'Hôtel de Ville — 02400 Château-Thierry
& tel : 03.23.84.87.09 / 06.12.59.17.87
EX e-mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr
Mairie de Château-Thierry
Place de l'Hôtel de ville - BP 20198
02405 Château-Thierry Cedex
contact@ville-chateau-thierry.fr
03 23 84 86 86 - choteau-thierry.fr
Date et signature + tampon du demandeur
SIREN 46 "1 Château
thierry
Réf. : CB/BD/TB/IB A-2025-PM-070
Dossier suivi par: Police Municipale
Tél. : 06.12.59.17.87
Mail : policemunicipale@ville-chateau-thierry.fr
Date : 10/04/2025
ARRÊTÉ N° A-2025-PM-070
ARRÊTÉ TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TOUPIE BETON - 36 rue du Buisson
Mercredi 23 avril 2025
Le Maire de la Ville de Château-Thierry,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté Municipal en date du 5 mai 1980, portant sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté Municipal en date du 18 juin 2024, N° A-2024-PM-0002, réglementant le stationnement à durée limitée sur l'ensemble
de la commune
Vu la Décision du Maire M2024-027 du 30 décembre 2024 relative aux tarifs municipaux pour l'occupation du domaine public et de voirie,
Considérant la demande présentée le 07 avril 2025 à la Mairie de Château-Thierry, par l’entreprise JANNE Père et Fils domiciliée 7 rue de la Couture CHARLY SUR MARNE (02310), sollicitant l'autorisation d'installer une toupie béton de 3 m de large et de 12 m de long au droit du 36 rue du Buisson, le mercredi 23 avril 2025 afin d'effectuer des travaux,
Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir des accidents sur les lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
L'entreprise JEANNE Père et Fils est autorisée à installer une toupie béton au droit du 36 rue du Buisson, le mercredi 23 avril 2025 dans les conditions énoncées aux articles suivants.
Toute personne physique ou morale qui effectue la demande d'occupation du domaine public en fournissant le formulaire prévu à cet effet, et dans le délai en vigueur avant le début des travaux, en sera responsable. En cas de substitution du demandeur, une demande expresse devra être formulée auprès de la Police Municipale de Château- Thierry.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'occupation sera présumé être le même et en demeurera responsable.
ARTICLE 2 : Stationnement interdit
Le stationnement de tout véhicule, à l'exception de ceux du pétitionnaire, sera interdit le mercredi 23 avril 2025 de 08h à 18h:
° Au droit du 36 rue du Buisson , dans le périmètre défini par la signalisation
Dans le respect des normes en vigueur et 7 jours minimum avant la date du début du chantier ou 24 heures avant la date du début du chantier si le stationnement concerné est réglementé sur une zone à durée limité dite « Zone bleue », le pétitionnaire aura la charge en lieu et place du périmètre qui concerne le stationnement interdit, de procéder à l'installation, à l'entretien et à la dépose de la signalisation correspondante.
Le présent arrêté devra impérativement être affiché de manière claire et lisible et chacune des pages devra être apposée distinctement des autres, afin de permettre une lecture immédiate de l'ensemble du présent arrêté.
Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec ces interdictions, sera considéré comme gênant au sens de ECO R417-10 du Code de la Route.
Mairie de Château-Thierry
Place de l'Hôtel de ville - BP 20198
02405 Château-Thierry Cedex
contact@ville-chateau-thierry.fr
03 23 84 86 86- chateau-thierry.fr
Page 1 sur 3 "1 Château
thierry CITÉ POÉTIQUE
À défaut de ne pas avoir posé la signalisation adéquate dans le délai imparti, si des véhicules sont stationnés en lieu et place, aucun recours légal ne permettra le retrait des véhicules.
ARTICLE 3 : Occupation sans autorisation
Toute occupation du domaine public qui sera effectuée sans autorisation initiale ou de prolongation, fera l’objet de sanctions et sera soumise à redevance, soit une pénalité forfaitaire de 30 euros s’ajoutant aux tarifs journaliers ou forfaitaires en vigueur dans le cadre des occupations du domaine public.
Si l'occupant sans titre souhaite maintenir son occupation, il devra la régulariser sans délai en adressant une demande auprès de la Police Municipale qui instruira le dossier.
ARTICLE 4 : Autorisation dont la durée prévue est réduite ou non effectuée
Toute autorisation d'occupation du domaine public initialement établie et dont la durée s’en trouve réduite ou non effectuée, doit être signalée sans délai à la Police Municipale de Château-Thierry. Dans le cas contraire, la totalité de la tarification prévue sur l'arrêté sera due et exigée.
ARTICLE 5 : Conditions générales
Le pétitionnaire aura la charge de laisser un passage libre d'accès aux piétons et devra mettre en place la signalisation réglementaire concernant le ou les changements de trottoir suivant l'avancement des travaux, si cela s'avère nécessaire. Sauf demande expresse, toute installation et/ou dépôt de matériaux ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine public et ne
doit pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances et les ouvrages annexes et, d’une façon générale doit préserver la continuité du fonctionnement des services publics et des dispositifs de sécurité. La zone de travaux sera signalée par les dispositifs conformes à l'instruction interministérielle. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation et l'accès des véhicules de premiers secours et l'accès aux bouches d'incendie.
Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretières, garages ….).
ARTICLE 6 : Signalisation
Dans le respect des normes en vigueur et dès le 1°" jour de l'intervention, le pétitionnaire aura la charge en lieu et place de la zone de travaux, de procéder à l'installation, à l'entretien et à la dépose de la signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté devra impérativement être affiché de manière claire et lisible sur site dès l'installation du dispositif, et chacune des pages devra être apposée distinctement des autres, afin de permettre une lecture immédiate de l'ensemble du présent arrêté.
Toute signalisation obligatoire pour les travaux du chantier seront mis en place par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit procéder aux contrôles et vérifications du chantier, et doit intervenir à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation mise en place.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s’y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de
son fait, ou du fait des choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces
derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la durée des travaux et que la responsabilité lui incombe.
L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
ARTICLE 8 : Fin des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats,
de réparer immédiatement tous les dommages, dégradation et détérioration qui auraient pu être causés à la voie ou à ses
dépendances et de rétablir dans leur premier état, les fossés, les talus, accotements, chaussées ou trottoirs, espaces, et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
Les lieux devront être nettoyés et remis en parfait état primitif par le pétitionnaire.
Faute par le pétitionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office, à ses frais, par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 9 : Tarification
Conformément à la Décision du Maire relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra s'acquitter du droit de voirie forfaitaire journalier, de (2.15 euros / mètre) x 3m x 12m x 1 jour = 77,40 euros.
ARTICLE10 : Non-respect des prescriptions / Retrait d’autorisation ee
Mairie de Château-Thierry
Place de l'Hôtel de ville - BP 20198
Page 2 sur 3 02405 Château-Thierry Cedex contact@ville-chateau-thierry.fr
03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr "1 Château
thierry CITÉ POÉTIQUE
Toute autorisation d'occupation du domaine public pourra être retirée sans délai par simple décision du Maire de Château- Thierry, en cas de non-respect des prescriptions édictées sur le présent arrêté, ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation et la préservation dudit domaine. Toute infraction ou anomalie sera constatée et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Recours administratif
Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des actes municipaux et au recueil des actes administratifs. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Tribunal Administratif
14 rue Lemercier — 80011 Amiens Cedex 1
ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
=“ Monsieur le Commandant de Police de Château-Thierry,
“ La Direction Générale des services de la Ville de Château-Thierry, "Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Château-Thierry, " Le Service de la Police Municipale,
"L'entreprise JANNE Père et Fils,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à la sécurité, la tranquillité publique
et à l'administration générale,
Chantal BONNEAU
— Mairie de Château-Thierry
Notification le Lok.[Zos Place de l'Hôtel de ville- BP 20198 = La 02405 Château-Thierry Cedex
Publication 1-d4.00. 2525 Page 3 sur 3 contact@ville-chateau-thierry.fr 03 23 84 86 86 - chateau-thierry.fr