Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions Permis de Construire

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions Permis de Construire Document publié le Jeudi 4 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions Permis de Construire)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aviation, Conclusions permis de construire - Enquête n° E22000011/97 - 2023

Commissaire enquêteur : M. Alexandre Smetankine par décision en date du

05/12/2022, par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cayenne –

Enquête n° E22000011/97

Sas centrale photovoltaïque de Maripasoula 2, représentée par Mr Damien LAVILLE

Mairie de Maripasoula, représentée par Mr le Maire.

Arrêté préfectoral R03-2022-12-19

organisant l’enquête publique du 30/01/2023 au 03/03/2023

Demande de permis de construire d'une centrale photovoltaique sur le sol de la

communie de Maripasoula lieu dit "Afoumaditasi" et à la déclaration de projet valant

mise en comptabilité du PLU de la commune de Maripasoula

RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Conclusions Volet N°2 :

PERMIS DE CONSTRUIREConclusions permis de construire - Enquête n° E22000011/97 - 2023

I. PERMIS DE CONSTRUIRE

Discussions, Conclusion & Avis motivé

A. Les difficultés de l'enquête :

Comme indiqué dans les conclusions sur le volet PLU, il s'en est fallu de peu pour que les

défaillances dans la desserte aérienne de Maripasoula ne fragilisent l'enquête publique.

Non sans efforts, je suis parvenu à sauver la mission qui m'était confiée, en respectant le

planning et les formalités dans les délais fixés.

Si on m'avait proposé une mission sur les abords du territoire de Dégrad Galouja,

j'aurais su à quoi m'attendre... Mais je ne n'étais pas préparé à rencontrer de tels

obstacles sur ce qui devrait être de simples détails en allant à Maripasoula.

J'ai rapidement été confronté à faire un choix, entre la fatalité qui aurait pu entacher

l'enquête, et le fait de devoir imposer ma mission quoi qu'il arrive.

Accepter la fatalité, c'est à dire "baisser les bras" aurait entrainé :

∑ de poser les panneaux hors délais, en attendant une place disponible sur un avion

∑ annuler des permanences ou en diminuer certaines à cause des modifications de

dernière minute sur les départs d'avions.

Mener une enquête publique à Maripasoula en 2023, tout en posant les panneaux dans

les délais, tenir 4 permanences dans la commune : si ça semble facile en théorie,

dans la pratique cela relève de l'exploit.

Les défaillances dans la continuité territoriale sont flagrantes.

Un article paru dans RFO en date 15.03.2023 évoque une panne des deux seuls

distributeurs automatiques de billet de banque de la commune, lorsque l'on sait que

pratiquement aucun commerce n'accepte la carte bleue... Et cette panne perdure depuis

des mois.

On se demande comment feront les techniciens pour parvenir à assurer la maintenance

de la centrale solaire si ils ne trouvent pas de place dans l'avion, si leur vol est annulé ou

si les éléments nécessaires à l'entretien n'ont pas pu embarquer dans l'avion avec eux.

Si il n'y avait pas eu tous ces soucis, l'enquête aurait été beaucoup plus facile.

En dehors de ces contrariétés logistiques, il n'y a pas vraiment eu de difficultés

insurmontables ni d'opposition face au projet, le public réagit plutôt bien face au

concept qui consiste à produire de l'électricité en utilisant des panneaux solaires en

Guyane.

Cette enquête s'est révélée être passionnante.Conclusions permis de construire - Enquête n° E22000011/97 - 2023

B. Pourquoi ne pas utiliser des toitures existantes ?

Ce point est revenu de nombreuses fois dans la participation du public, il fut même

évoqué lors du conseil municipal de la commune.

C'est vrai que sur le plan foncier, il est logique de privilégier le fait de poser des

panneaux sur des toitures existantes, plutôt que d'occuper des terrains.

Cependant, ce qui peut paraitre évident dans un pays développé et structuré,

n'est pas aussi simple à Maripasoula, commune qui ne possède même pas le minimum

d'infrastructures dignes d'un pays développé.

Certes il existe deux toitures exploitables, l'une dans un collège à Grand Santi, l'autre

dans le futur Lycée situé juste à coté du site du projet. Il serait opportun de penser à

utiliser leurs toitures pour y poser des panneaux solaire.

Cependant, il n'existe pas pour le moment de connexion entre les 2 communes en l'état

actuel. Et il ne faut pas négliger le facteur temps, et constater l'urgence à doter enfin

cette commune du minimum de moyens en production électrique.

Il est urgent de proposer une alternative à la centrale thermique dans cette région sous-

équipée. Ajoutons à ceci le fait que la surface de panneaux du présent projet est de

22.000 m2: ce que aucun édifice public dans la commune n'est en mesure de proposer

en surface, dans un délai acceptable...

Comme il existe déjà dans le BTP une obligation d'utiliser du bois, il serait également

nécessaire que le législateur se penche sur la possibilité d'imposer à toute construction

de bâtiment public ou de lotissement, l'installation de panneaux solaires sur les toitures

de ces édifices en Guyane.

Cette mesure permettrait d'éviter de se poser la question de savoir si les toitures

supportent ou pas les panneaux, cela deviendrait une obligation légale dans l'intérêt

général de la population.

Aujourd'hui, en l'absence d'obligation légale, et en l'insuffisance d'infrastructures

minimales de production électrique dans la commune, il serait inopportun de rejeter le

projet Maripasoula 2 tel qu'il a été présenté, simplement pour ce motif.

Il semblerait inutile de retarder encore d'avantage un projet qui semble être d'intérêt

général dans une commune sous-équipée en infrastructures.

Rien n'empêche tout acteur de production électrique, de proposer aux établissements

scolaires de Maripasoula et de Grand Santi de poser des panneaux sur leur toiture,

au travers ce rapport je les encourage à le faire.Conclusions permis de construire - Enquête n° E22000011/97 - 2023

C. Motivation de l'avis

Même si les disfonctionnements dans la continuité territoriale m'ont fait perdre

beaucoup de temps, que j'aurais pu utiliser à recueillir des avis au sein de la population,

je dois admettre que la participation du public fut correcte au cours de cette enquête, les

sujets abordés furent intéressants, les remarques formulées furent pertinentes.

Il a été soulevé la fin des voitures thermiques à moyen terme. Il est évident que le "tout

électrique" serait une utopie en Guyane dans le contexte actuel, surtout à Maripasoula...

Il est important que la Guyane rattrape son retard énergétique en se dotant

d'infrastructures.

Il est temps que Maripasoula puisse produire l'énergie nécessaire à son développement,

ce qui est très loin d'être la cas aujourd'hui...

Dans ce contexte, tout projet de production énergétique non polluant, solaire ou autre

est bon à prendre, sous réserve qu'il se mette en place rapidement, le temps nous est

compté...

L'offre actuelle de production énergétique à Maripasoula est une calamité: polluante, en

plus d'être un gouffre financier. Il est urgent de tourner la page.

Le projet initié par Voltalia de barrage au fil de l'eau, qui fut porteur de bien des espoirs

il y a 5 ans n'ayant même pas donné le premier coup de pioche.

La situation n'a guère évolué au cours de ces dernières années, elle a même empiré.

Maripasoula a déjà perdu trop de temps à attendre une alternative au moteur

thermique.

Alors dommage si on n'utilise pas pour le moment les toitures des établissements

scolaires existants, sachant que tôt ou tard un acteur économique le fera.

Alors tant pis si on utilise 0.1% de la surface des terres agricoles du bourg, sachant

qu'une activité agricole est de toute façon prévue parallèlement sur cette surface.

La priorité étant de produire le plus tôt possible, l'électricité qui manque tant à cette

commune, tout en limitant l'impact sur l'environnement.

De plus parmi les 15 avis récoltés, il n'y a pas vraiment eu d'opposition sur le fonds du

projet Maripasoula 2.Conclusions permis de construire - Enquête n° E22000011/97 - 2023

II. Conclusion

Avant de conclure, nous profitons de la place de choix occupée par la conclusion de ce rapport

pour faire l'écho d'une suggestion concernant un point évoqué à plusieurs reprises par le public

dans ce rapport, sachant que cela concerne l'avenir de la production de l'énergie en Guyane.

Je ne remplirais pas pleinement ma mission de service public, si je ne soulevais pas le fait qu'il

serait opportun que le législateur se penche sur l'éventuelle contrainte d'imposer à tout nouvel

édifice public, à toute rénovation d'édifice public, à tout nouveau lotissement qui verrait le jour

en Guyane, d'installer obligatoirement des panneaux solaires sur l'ensemble de ses toitures.

Pour conclure enfin, nous devons prendre position en donnant un avis favorable à ce projet tel qu'il a été évoqué au cours de l'enquête.

Fait à Cayenne, le 28.04.2023

Photo : Mise en place des différents panneaux sur le site de Maripasoula 2, le 13.01.2023