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Arrêté - SKM C45823050411030
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C45823050411030)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
Ville de Mulsanne D'UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS ©
République Française N° 2023-97 Département de la Sarthe
Le Maire de Mulsanne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Débits de boissons, notamment les Articles L 48 et suivants,
Vu l'Article L.335-4 du code de la santé publique (loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 article 18)
Vu l'Article L.3321-1 du code de la santé publique
Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015
Vu la demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire présentée par Monsieur PARIS Franck — Vice-Président de l'Association Sportive Mulsanne-Teloché — 30 rue du Stade 72230 Mulsanne
ARRETE
ARTICLE 1er Monsieur PARIS Franck est autorisé à ouvrir Un débit temporaire de boissons de 3ème catégorie
Le vendredi 12 mai 2023 de 16h00 à 00h00
A l’occasion d’un loto
A l'adresse suivante : Salle des fêtes Edith Piaf — rue Emile Zola - 72230 Mulsanne
ARTICLE 2 Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des lois et règlements sur la tenue et la Police des débits de boissons notamment celles relatives aux zones protégées.
ARTICLE 3 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate.
ARTICLE 4 Toutes autorités de Police et Gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulsanne, le 2 mai 2023
Le Maire,
ALSA Jean-Yves LECOQ
Le Maire certifie SOUs sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
: Jean Moulin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne
13 33 - A contact@mulsanne.fr - À www.mulsanne.fr