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Déliberation - 2022 87 motion du loup
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune d'Hôpitaux-Vieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 87 motion du loup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DOUBS
ARRONDISSEMENT
PONTARLIER
Nombre de membres
En exercice : 48
Quorum : 25
Présents : 39
Votants : 42
Ayant donné procuration : 3
Absents/excusés : 9
Représentés :
Démissions : 2
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Blancs et nuls : O0
Abstention : O
Date de la convocation
13/09/2022
Obiet de la délibération
Motion Loup
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
EXTRAIT DU REGIS Affiché le
ID : 025-200069565-20220920-2022 87-DE
Des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT
DOUBS
SEANCE DU 20 septembre 2022
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le 20 septembre 2022 à 19h00, le Conseil de la Communauté
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières de
Labergement-Ste-Marie, sous la Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.
Secrétaire de séance: M. MINNITI Didier
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. MIROUDOT Eudovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet)}, M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard (Malpas}), ), M. DEQUE Gérard (Métabief), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief}, M. BARNOUX Jean-Luc (Montperreux), M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet}, Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence {Rochejean), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony
Excusés: Mme TISSOT-TRULLARD Géraidine (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), Mme PRÈÊTRE Brigitte (Saint Antoine),
Absents: M. MOREL Michel (Jougne), M. LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Syivain (Rondefontaine).
Procurations :, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne) ayant donné procuration à M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MIROUDOT Ludovic (Labergement Sainte Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe)
Démission : M. SEGUIN Michel (La Planée) remplacé par Mme PAGNIER Laurette (La Planée), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs).
Monsieur le Président rappelle que :
-__ plusieurs meutes de loups ont été recensées sur le territoire du Massif du Jura ;
- depuis le mois d'août, au moins 13 attaques ont été recensées sur le territoire de notre communauté de communes :
- dans les exploitations agricoles le désarroi est total et il y a un énorme ras-le-bol ;
- les exploitants subissent des pertes financières sévères directes et indirectes ;
les exploitants sont contraints de rentrer leurs troupeaux durant la nuit :
ces attaques de loups remettent en cause le mode de pastoralisme local ;
les attaques sont d’une totale cruauté et les souffrances infligées aux bovins sont insupportables (dévorés vivants) ;
les moyens proposés pour défendre les bovins ne sont pas adaptés au mode d'exploitation des fermes
laitières du Haut-Doubs ;
les règles de défense prévues dans le cadre de la stratégie du plan loup ne sont plus adaptées aux nouveaux comportements du loup ;
la présence du loup pourrait provoquer des effets négatifs sur l'économie touristique et notamment la pratique de sports de pleine nature comme la randonnée pédestre, le VTT, le ski de fond ou la raquette : Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022 _—….
nous ne connaissons pas l'attitude qu'auront ces meutes durant l'hif añiché le CRE loups rentreront-ils dans les fermes? Comment réagjiront-ils {10:025:200069565-20220920-2022 87:DE
nordiques souvent isolés ?
Considérant
- que les agriculteurs sont des acteurs majeurs dans la préservation de nos paysages et de la
biodiversité ;
- qu'il faudra de nombreux mois de travail pour trouver une stratégie équilibrée de gestion de cette prédation et faciliter la bonne cohabitation entre les éleveurs et le loup ; - que les conditions dans lesquelles se déroulent ces attaques constituent un préjudice moral majeur pour les éleveurs concernés ;
Le Président propose au conseil communautaire de soutenir les éleveurs laitiers face à ce problème.
Les élus après avoir entendu les explications, à l’unanimité :
réitèrent leur soutien aux exploitants agricoles ;
demandent que les exploitants agricoles soient indemnisés à la juste valeur du préjudice subi, l'indemnisation devant notamment tenir compte de la valeur génétique de l’animal attaqué ; affirment la nécessité d'assurer un équilibre entre la protection de la faune, les activités agricoles, forestières et touristiques ;
demandent que la stratégie de défense contre le loup évolue et que d'autres tirs létaux puissent être réalisés en cas de nouvelles attaques ;
demandent à ce que l'Etat intervienne auprès du comité permanent de la convention de Berne afin de revoir la classification de la protection du loup de « espèces de faune strictement protégé » annexe II à « espèces de faune protégé » (annexe III). Afin de ne pas le faire seul et d’essuyer un refus, il convient de se rapprocher d'autres Etats signataires de la convention (e.g. la Suisse l’avait demandée en 2006) en vue d'obtenir la modification du classement de cette
espèce ;
demandent la suppression des quotas de prélèvements.
Fait et délibéré les ans, jours et mois susdits
Pour copie certifiée conforme,
Le Président,
J.M SAILLARD
Pour le Président emBêehé,
Le Vice-Président délégué