Conseil Municipal - 49 Formation DES Elus Orientation et Credits Ouverts&refresh=

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Conseil Municipal - 49 Formation DES Elus Orientation et Credits Ouverts&refresh= Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Plobsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 Formation DES Elus Orientation et Credits Ouverts&refresh=)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, COMMUNE DE PLOBSHEIM

Département du BAS-RHIN Arrondissement de Strasbourg

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 08 avril 2026 à 19h00

Nombre de conseillers : 27 Date de convocation : 01 avril 2026

Présents : 27 Procuration : 0 Absent : 0 Quorum : atteint

Sous la présidence de : Mme Michèle LECKLER, Maire

Membres présents : BAPST Luc, BASTIAN Thomas, CECCONI Mario, CULET Sébastien, ECKERT Christian, ENNESSER Cathie, FISCHER Norbert, GOETZ Anne-Sophie, HANSEN Frédéric, HORNECKER Sandrine, KOHLER Virginie, KRETZ Brigitte, LAUFFENBURGER Evelyne, LIBS Sylvain, LORENTZ Jean-Marc, LUBREZ Vanessa, LUDWIG Philippe, MICHEL Xavier, PFISTER Muriel, POLIFKE Estelle, RICHARD André, ROESSLER Sabine, SCHWAB Véronique, SCHWENTZEL Martin, SIMON Laurence, WIMMER Gaëlle

Membres excusés : /

Membre absent non excusé : /

2026-49. FORMATION DES ELUS : ORIENTATION ET CREDITS OUVERTS

Le droit à la formation des élus est régi par les articles L.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celles-ci précisent que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

L’objet de la délibération est de déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123- 16 ;

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

CONSIDERANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

CONSIDERANT qu’une délibération est prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres.

CONSIDERANT par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel ;

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant dans la limite du plafond ;

CONSIDERANT que pour les dépenses de formation, sont pris en compte, uniquement les frais d’enseignement, à condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et que les formations proposées par cet organisme soient conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023. La prise en charge des frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure), se fait directement sur le budget général.

CONSIDERANT que les formations seront accordées par le Maire dans la limite des crédits prévus au budget de l’année en cours ;

Accusé de réception en préfecture

067-216703785-20260408-2026-49-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026CONSIDERANT les offres de formation réceptionnées en mairie sont régulièrement transmises aux conseillers municipaux ;

Le conseil municipal,

Après délibération,

 VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :

o Les formations portant sur la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

o Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique),

o Les fondamentaux de l’action publique locale,

o Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

 INDIQUE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget communal.

Adopté à l’unanimité.

Pour copie conforme

Fait à Plobsheim, le 09 avril 2026

Michèle LECKLER, maire Florian RISPAL, secrétaire de séance

Accusé de réception en préfecture

067-216703785-20260408-2026-49-DE

Date de télétransmission : 10/04/2026

Date de réception préfecture : 10/04/2026