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Arrêté - 20260617 AP interdiction liquides inflammables engins pyrotechniques Fete de la Musique.odt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 20260617 AP interdiction liquides inflammables engins pyrotechniques Fete de la Musique.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFÈTE
Direction
du
cabinet
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Lalié Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n°
2026-250-BOPSI
du
17
juin
2026
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation, du
port
et du
transport
de
liquides
inflammables
et d'engins
pyrotechniques
à
l’occasion
des
festivités
liées
à
la fête
de
la
musique
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2215-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2026
régulièrement
publié,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Pauline
BOCQUET,
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
les
rassemblements
festifs
de
personnes
organisés
à
l'occasion
de
la
Fête
de
la
À
AD
ME
St
ard
43015
wWww.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr Musique
du
21
juin
sont
susceptibles
de
générer
des
troubles
à
l'ordre
public
et
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
dégradations
pouvant
troubler
l'ordre
public,
voire
des
violences
où
exactions
pouvant
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
aux
biens;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
la
Mayenne
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
provoquer
des
blessures
aux
personnes,
des
départs
de
feu,
des
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ainsi
que
des
troubles
à
la tranquillité
et
à
la sécurité
publiques
;
Considérant
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
et
de
liquides
inflammables
est
régulièrement
constaté
dans
des
rassemblements
festifs
de
grande
ampleur
et
constitue
un
risque
sérieux
pour
la
sécurité
;
que
cela
peut
contribuer
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics ;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
dans
le
département
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu’elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
les
secteurs
concernés,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
Sur
la
proposition
de
la
directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1”:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3,
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdits
du
samedi
20
juin
2026
à
8
H 00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à 8
H
00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l’espace
public,
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Mayenne.
Ces
interdictions
s'entendent
à
l'exception
des
professionnels
et
des
particuliers
en
mesure de justifier
auprès
des
forces
de
l'ordre
le
motif
légitime
de
cette
détention
et/ou
de
ce
transport
au
titre
d'activités
agricoles,
industrielles,
commerciales
et
de
loisirs
vérifiables.
Une
dérogation
d'utilisation
d'articles
pyrotechniques
est
accordée
à
des
fins
de
signalement
de
situation
de
détresse.
Article
2:
La
détention
et
le
transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime,
de
liquides
inflammables
dans
des
contenants
transportables
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
mayenne,
du
samedi
20
juin
2026
à
8
h
00
jusqu'au
lundi
22
juin
2026
à 8
h
00
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Le
fait
de
participer
à
Une
manifestation
ou
à
une
réunion
publique
en
étant
porteur
d'une
arme
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000€
d'amende
en
application
de
l'article
431-10
du
code
pénal.
Article
4
: La
directrice
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
Mayenne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet
Éavliñe
BOCQUET
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits : - Un
recours
gracieux,
adressé
auprès
de
la
préfète
de
la
Mayenne
- 46,
rue
Mazagran
-
CS
91507
-
53015
Laval,
. un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
- Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08
- Un
recours
contentieux,
adressé
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6,
allée
de
l’Ile-Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). ANNEXE
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
: INTA2112138A
Typed'article
pyrotechnique
destine
au divertissement
|Catéporie{s) concernée
(s}
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3