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Arrêté - AG 2026 0039 ODP Halle marchande EPICERIE A TABLE AVEYRON 01 01 au 31 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2026 0039 ODP Halle marchande EPICERIE A TABLE AVEYRON 01 01 au 31 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Modification temporaire des conditions d’occupation du
domaine public
Halles de Rodez
Occupation de l’étal n°14
Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
N° AG 2026 – 0039
Le Maire de la Ville de Rodez,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques
VU l'arrêté municipal AG 2023-1226 du 06 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Monique BULTEL-HERMENT,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-050 en date du 23 juin 2025 fixant les tarifs des droits de place applicable dans les Halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-048 en date du 23 juin 2025 et approuvant le projet de règlement des Halles de Rodez
VU l'arrêté municipal AG 2025 – 0947 en date du 10 juillet 2025 portant réglementation des Halles de Rodez,
VU le dossier de candidature pour occuper un étal dans les Halles présenté par Madame Stéphanie SOUYRI,
CONSIDERANT la procédure de sélection effectuée conformément à l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que les étals des Halles de Rodez constituent des dépendances du domaine public,
Arrête
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'occupant est autorisé à occuper l'étal n°14 des Halles de Rodez pour une surface de 12,08 m², matérialisé sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
L’autorisation est délivrée sous condition du respect strict du règlement des Halles de Rodez tel que fixé par arrêté AG 2025-0947 et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable à Madame Stéphanie SOUYRI, en sa qualité de gérante de la société Epicerie A table Aveyron, du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément à l’arrêté AG 2025-0947 portant règlementation du fonctionnement des Halles de Rodez, l’autorisation est renouvelable pendant la durée d’amortissement de l’investissement de l’occupant pour une durée de 10 ans.
L’autorisation d’occupation pourra être interrompue par l’occupant à tout moment, sous la seule condition d’un préavis de 6 mois adressé à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maire peut mettre fin à tout moment à l’autorisation d'occupation de l’étal pour des motifs d’intérêt public ou légitimement fondés (non-respect du règlement), après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez et ce, quelle que soit la durée d'amortissement telle qu’indiquée ci-dessus.
Article 3 : Destination de l'étal
L'étal mis à disposition de l'occupant est exclusivement réservé à l'exercice du commerce suivant : Epicerie Fine.
L’étalier devra maintenir les lieux occupés en parfait état de propreté.
La bonne tenue des lieux occupés et l'enlèvement des déchets de toute nature sont obligatoires et à la charge de l’étalier.
Article 4 : Caractère personnel de la mise à disposition
La présente autorisation d'occupation d'un étal dans les Halles de Rodez est délivrée à titre personnel. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
S'agissant d'une occupation du domaine public, il est expressément convenu entre l'étalier et la Ville que les dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du Code du commerce, relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas, de même que les législations relatives aux baux ruraux, aux baux professionnels ou d'habitation. La présente autorisation n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
L'étal mis à disposition ne peut en aucun cas, et sous aucun prétexte, être cédé, prêté, sous-loué en tout ou partie, ni faire l'objet d'une quelconque transaction.
Article 5 : Travaux d'aménagement réalisés par l’occupant
Avant de réaliser ou faire réaliser des travaux d'aménagement ou d'embellissement de l'étal qu'il occupe, l'occupant devra solliciter l'autorisation écrite de la Ville.
Aucun aménagement ne pourra commencer avant l'obtention de celle-ci. En cas de violation de cette disposition par l’occupant, ce dernier sera tenu de remettre l’étal dans son état d’origine et à ses frais, et pourra voir l’autorisation résiliée à ses torts, sans aucune indemnité, en cas de mise en demeure restée infructueuse.
L’aménagement et l’exploitation des étals devra se faire conformément au Cahier des Charges des Etals tel qu’annexé au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260113-ARAG20260039-AR
Reçu le 13/01/2026 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 6 : Redevance d'occupation
La redevance due par l'étalier pour l'occupation de l'étal est fixée par la délibération annuelle des tarifs de la Ville de Rodez. L'étalier s'engage à payer d'avance auprès des Services de la Ville de Rodez, avant le 5 de chaque mois, la redevance d’occupation du domaine public selon le montant défini par délibération du Conseil Municipal.
Toute modification du tarif des droits de place décidée par délibération du Conseil Municipal sera notifiée à l'occupant et s'appliquera à la redevance induite par la présente autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Frais et charges
L'étalier s'engage à s'acquitter de tous les frais, charges et impôts découlant de l'exploitation de son étal (électricité, téléphone, eau, etc.). Il se chargera de procéder aux abonnements nécessaires auprès des concessionnaires concernés.
Une provision sur charge sera demandée à l’étalier pour un montant mensuel de 200€ par étal afin de couvrir les frais de fonctionnement et d’entretien des espaces communs et locaux techniques des Halles.
Article 8 : Personnel et contrôles
L’étalier est en toute circonstance responsable de son personnel. Le Titulaire et son personnel devront se soumettre aux contrôles ou vérifications imposés par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Assurances
La Ville de Rodez a souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir les lieux dont elle est propriétaire contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
L'étalier souscrira une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens ou objets contre tout dommage intervenant à l’intérieur du bâtiment des Halles. Il contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l'exercice de son activité.
L'étalier fera parvenir à la Ville un exemplaire de ses polices avant l’occupation des locaux, ainsi qu’à chaque renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public. L’occupant devra en tout état de cause disposer de polices d’assurances à jour pour pouvoir exercer son activité dans le bâtiment des Halles.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente autorisation, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiable de résolution, tout contentieux concernant la présente autorisation devra être porté devant le Tribunal Administratif.
Article 11 : Recours
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 12 : Exécution
Le Directeur Général des Services Communaux, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la préfète de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Rodez, le 13 janvier 2026
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 13 janvier 2026
Transmis en Préfecture le 13 janvier 2026
Publié le 13 janvier 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260113-ARAG20260039-AR
Reçu le 13/01/2026