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Document publié le Mardi 10 décembre 2013 par la commune de Muel.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 1
SOMMAIRE
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................5
TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................ 15
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............. 35
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................. 47
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............. 68
ANNEXES : ................................................................................................................. 80 Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 2
REGLEMENT DES ZONES
Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée en trois sections et quatorze
articles. Ces sections sont les suivantes :
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article 1 : occupations et utilisations interdites
Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article 3 : conditions de desserte par la voirie publique ou privée
Article 4 : conditions de desserte par les réseaux
Article 5 : caractéristiques des terrains constructibles
Article 6 : implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou privées
Article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 9 : emprise au sol des constructions
Article 10 : hauteur maximale des constructions.
Article 11 : aspect extérieur
Article 12 : stationnement
Article 13 : espaces libres et plantations
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 3
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENEGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
Article 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en
matière de performances énergétiques et environnementales ;
Article 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en
matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 4 Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 5
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 6 Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 7
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Muel.
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser,
agricoles et naturelles.
Les plans comportent de même :
- les terrains classés par le Plan Local d’Urbanisme comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer ;
- les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts ;
- les éléments paysagers à préserver au titre de la loi Paysage ;
- les zones archéologiques recensées sur le territoire communal,
- les zones humides
I- Les zones urbaines Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter ; auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du
présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle
commençant par la lettre U.
Sur la commune de Muel, plusieurs zones sont définies :
- Une zone U, à vocation d’habitat ou d’activités compatibles avec l’habitat, comprenant des
secteurs :
Un secteur Ua : secteur dense, d’organisation en ordre continu ou discontinu, correspondant au
centre-bourg,
Un secteur Ud : secteur de densité moyenne, d’organisation en ordre continu ou discontinu,
Un secteur Ug : secteur de densité moyenne à faible, d’organisation en ordre continu ou discontinu
développant les équipements publics ou d’intérêt collectif.
Une zone Ui à vocation industrielle, artisanale et de services.
II- Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à
être ouverts à l’urbanisation ; auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III
du présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle
commençant par les lettres AU. Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 8
La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation.
La zone 1AU d’urbanisation à court ou moyen terme, est opérationnelle immédiatement. Elle
comprend le secteur :
la zone 1AUd à vocation d’habitat, commerces, services et équipements publics.
La zone 2AU d’urbanisation à long terme. L'ouverture à l'urbanisation dépend d'une modification ou
révision du PLU.
La zone 2AUi à vocation industrielle, artisanale et de services,
La zone 2AU à vocation d’habitat.
III- Les zones agricoles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules
autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à
l’exploitation agricole ; auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du
présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle
commençant par la lettre A.
La zone A : zone de protection de l’économie agricole couvrant les espaces ruraux de la commune.
Seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif y sont autorisées.
La zone Ai : Zone inconstructible exclusivement réservée aux cultures et aux pâturages.
La zone Ah : Zone de hameaux à protéger. Seules les extensions, rénovations et changement de
destination des maisons d’habitations de tiers, non exploitants y sont autorisées, ainsi que les
constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La zone Ahc : Zone de hameaux pouvant accueillir de nouvelles constructions. Les constructions sont
autorisées de manière limitée.
IV- Les zones naturelles et forestières correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou
non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une
exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ; auxquelles s'appliquent les
dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement.
Elles sont délimitées au plan par des tiretés et sont repérées sur les documents graphiques par un sigle
commençant par la lettre N.
La zone N couvre les sites les plus sensibles de la commune et est destinée à demeurer à dominante
naturelle.
Sur la commune de Muel, elle comprend des sous secteurs :
- un secteur Np, qui couvre les espaces naturels à protéger, Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 9
- un secteur Ne, qui couvre les secteurs destinés aux activités de loisirs,
- un secteur N, qui couvre les secteurs naturels et autorise les carrières.
VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
"Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être
immédiatement déclarée au Maire de la Commune ou au Service Régional de l'Archéologie" (Direction
Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, 35044 RENNES CEDEX- tél.
02 99 84 59 00). (Loi validée du 27 septembre 1941 – Titre III et loi du 17 janvier 2001 relative à
l’archéologie préventive).
La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 257-1 du Code Pénal) qui
s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " Quiconque aura intentionnellement
détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain
contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".
La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures
d'urbanisme :
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001.
Article 1er - 1er § : "Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en
raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles
d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect
des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique
ainsi que les demandes de modification de la consistance des opérations".
Article R.111-3-2 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être
accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de
nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de
vestiges archéologiques".
Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) (Article L.130-1 du Code de
l’Urbanisme)
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage.
Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds pour les boisements et d’un cercle avec un
petit rond plein à l’intérieur pour les arbres isolés. A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces
boisés figurés au plan de zonage, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-3 et R.130-1 à R.130-20
du Code de l’Urbanisme sont applicables.
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de
boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement
forestier prévus aux articles L.311-1 et suivants du Code Forestier.
Les Espaces Boisés non classés
Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à
autorisation préalable en application des articles L.311-1, L.311-2 et L.312-1 du Code Forestier et, Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 10
quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une
collectivité locale.
Eléments du paysage, patrimoine architectural et historique
Les haies repérées au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont représentées par des
triangles orange sur les documents graphiques du règlement. Tous travaux ayant pour effet de détruire
ou modifier un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.
123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation doivent faire
l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-17, R. 421-23
et R. 421-28 du Code de l’Urbanisme.
Secteur soumis au risque d’inondation
Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour
préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition
des personnes et des biens.
A cette fin sont interdits :
- Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux
fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure
publique
- Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes.
- L’édification de clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues
pourra faire l’objet de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur
de la clôture.
Pour tout secteur implanté dans une zone soumise au risque inondation, c’est le règlement du
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) qui s’applique en plus du règlement du PLU.
Secteurs ou éléments bâtis à protéger (Article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme)
Les secteurs bâtis identifiés comme des éléments patrimoniaux identifiés et protégés au titre de l’article
L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, repérés au plan de zonage par un symbole en étoile ou un
périmètre délimité de couleur orange, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir avant
toute destruction partielle ou totale dans les conditions prévues à l’article R.421-28 du Code de
l’Urbanisme.
Ils font l’objet de prescriptions spécifiques dans le règlement.
Les zones humides
Les zones humides et les cours d’eau sont principalement localisés dans les zones naturelles
protégées (zones N), ils sont représentés sur le plan de zonage par une trame spécifique renvoyant aux
dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.123-1 du
code de l'urbanisme, de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ainsi que du S.D.A.G.E. Bretagne-
Pays de Loire et du S.A.G.E. “Vilaine” approuvé par arrêté préfectoral du 1er avril 2003 :
« Toute occupation ou utilisation du sol relevant du domaine de l’urbanisme, susceptible de
compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides et des
cours d’eau ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment, les remblais et déblais,
les drainages, etc. » Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 11
Pour rappel : Les mesures compensatoires imposées par le SDAGE Loire-Bretagne (Disposition 8B-2)
« Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones
humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le
même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan
fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface au moins
égale à 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être
garantis à long terme. »
Les emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace
vert
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes
cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, sont figurés au plan
de zonage par des croisillons rouges et répertoriés par un numéro de référence.
Les plans de zonage donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la
collectivité ou le service ou organisme public bénéficiaire (art. R.123-11 du Code de l’Urbanisme).
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants
et R.123-10 du Code de l’Urbanisme.
- toute construction y est interdite
- une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article
L.423-1 du Code de l’Urbanisme
- le propriétaire d’un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un P.L.U. peut :
. Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de
réaliser l’équipement prévu.
. Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
ADAPTATIONS MINEURES
En application des dispositions de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes
définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Des adaptations
mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l’autorité compétente.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à
la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet
d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
BATIMENTS SINISTRES (ARTICLE L 111-3 DU CODE DE L'URBANISME)
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans
est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement
édifié. Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 12
OUVRAGES SPECIFIQUES
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est
pas fixé de règles spécifiques en matière d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de
stationnement et de coefficient d’occupation du sol, pour la réalisation :
- d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de
télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au
fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique ;
- et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les
équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les
articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de
leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.
PERMIS DE DEMOLIR
Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté doit, au
préalable, obtenir un permis de démolir conformément aux dispositions des articles L.421-3 et R.421-26
à R.421-29 du Code de l’Urbanisme.
Cette obligation est instituée à l’intérieur des périmètres suivants :
- secteur ou élément bâti délimité par le P.L.U. en application du 7° de l’article L.123-1-5 du Code de
l’Urbanisme.
Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur
des quartiers, des monuments ou des sites.
CLOTURES
Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. En revanche, l’édification de clôtures est
soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal en date
du 19 Avril 2011, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.
DEFINITIONS
Acrotère
Point haut d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour
en masquer la couverture.
Annexe
Toute construction détachée de la construction principale :
Liste non exhaustive :
- - Abri de jardin,
- - Serre,
- - Préau …. Commune de Muel Règlement PLU
D2L - 59097U 13
Dépendance
Toute construction accolée à la construction principale :
Liste non exhaustive :
- Abris de jardin
- Préau,
- Garages,
- Ateliers ….
Coefficient d’Occupation des Sols
(Article R.123-10 du Code de l’Urbanisme)
« Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport
exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher ou le nombre de mètres cubes
susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. »
Construction
Sur une unité foncière comportant une ou plusieurs habitations, les constructions principales sont
constituées par la ou les habitations destinées au séjour, et / ou à l’activité et / ou ainsi qu’au sommeil.
Egout du toit
Partie inférieure d’un versant de toit situé en surplomb d’un mur.
Emprise au sol
(Article R.420-1 du Code de l’Urbanisme)
« L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous
débords et surplombs inclus. »
Faîtage
Sommet d’une construction hors cheminée, dans le cas d’une toiture à pente.
Surface de plancher
Sous réserve des dispositions de l'article R.112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la
construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de
plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en
Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des
vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux
techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher
affectées à l'habitation. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 14 Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 15
TITRE II- DISPOSITIONS
APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 16 Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 17
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua, Ud et Ug
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE U1 : Occupations et utilisations du sol interdites
- Les établissements, installations ou utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur
importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne
tenue d’un quartier d’habitations.
- Les constructions à usage agricole et industriel.
- Les habitations légères de loisirs au-delà d’un délai de six mois et les parcs résidentiels de loisirs,
visés aux articles R.111-31 à R.111-36 du Code de l’Urbanisme.
- Le stationnement des caravanes quelque soit la durée, en dehors du terrain où est implantée la
résidence de l’utilisateur.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
Règlement du P.L.U. de TREGUEUX
- L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines.
- En secteur Ug, tout est interdit hormis les constructions et installations autorisées à l’article 2.
ARTICLE U2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sans objet.
- En secteur Ug, seuls les équipements publics et/ou d’intérêt général sont autorisés.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE U3 : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée
I. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 18
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
En cas d’opération d’aménagement, la voirie devra intégrer les modes de déplacement doux (telles que
piétons, vélos ...).
II. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la
circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité
dans l’intérêt de la sécurité.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé
le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
ARTICLE U4 : Conditions de desserte par les réseaux
1°- Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau
potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conformément aux
dispositions du règlement sanitaire en vigueur.
2°- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la
propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération
et au terrain.
3°- Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées
au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 19
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est
subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas
où un prétraitement est nécessaire.
En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle
doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs sont réalisés :
• toute construction nouvelle doit s’y raccorder,
• toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans.
Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues
pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et
conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un
système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à
recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la
topographie et à l’hydrologie du sol.
Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone,
doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au
regard de la réglementation en vigueur.
4° - Raccordement aux réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
L’effacement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau
primaire est souterrain ou lorsque son effacement est projeté.
Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.
ARTICLE U5 : caractéristiques des terrains constructibles
Sans objet.
ARTICLE U6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
- En secteur Ua, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des emprises
publiques.
- En secteur Ud, les constructions principales doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des
emprises publiques ou en retrait de sept mètres maximum. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 20
- En secteur Ug, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou des emprises
publiques ou en retrait.
Ces règles ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :
• l'implantation de la construction pourra être imposée en prolongement d'une construction voisine
afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble,
• En cas de terrain situé à l’angle de plusieurs voies ou emprises publiques, la règle s’appliquera
uniquement sur un côté.
• En cas de deuxième rangée de constructions et en cas d’accès du même côté que celui de
l’unité foncière d’origine, en fond de parcelle (terrain en « drapeau »), cette règle ne s’applique
pas.
Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs,
supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des
réseaux existants d’utilité publique.
ARTICLE U7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En secteur Ua, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est obligatoire au moins d’un
côté.
En secteurs Ud et Ug les constructions peuvent s’implanter :
- soit en limites séparatives latérales des deux côtés,
- soit en limite séparative latérale d’un seul côté,
- soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales,
Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs,
supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des
réseaux existants d’utilité publique.
ARTICLE U8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
Sans objet.
ARTICLE U9 : Emprise au sol des constructions
La surface totale des annexes de la construction sera d’une surface maximale de 50 m².
ARTICLE U10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est de : Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 21
Hauteur maximale à
l’acrotère en cas de
toiture terrasse
Hauteur maximale
au faîtage
Hauteur maximale
au point le plus haut
des annexes
Ua 9 mètres 11 mètres 3 mètres
Ud 6 mètres 11 mètres 3 mètres
Ug Sans objet Sans objet Sans objet
En zone Ua, les constructions édifiées à l’alignement sur rue seront d’une hauteur de 1.20 m minimum.
ARTICLE U11 : Aspect extérieur
A- Généralités :
Dispositions spécifiques applicables aux éléments et sites patrimoniaux identifiés au titre de l’article
L.123-1-5 7°du Code de l’Urbanisme.
Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du
règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions
suivantes leurs sont applicables :
- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront
admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son
architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs
d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de
transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.
- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront
réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements
d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes
mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de
cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces
motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets
d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve
toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la
décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble
ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 22
destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant.
Constructions neuves. :
Les constructions d’inspiration contemporaines et d’inspiration locales seront autorisées.
L’insertion de la construction dans son environnement, naturel et bâti doit être assurée, en le présentant
dans le volet paysager du permis de construire.
1- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures
devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants.
2- L’emploi de matériau présentant un aspect brut est autorisé à condition que leur mise en œuvre
concoure aux qualités architecturales de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son
insertion dans le site.
3- Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage
environnant :
- Permettre une intégration harmonieuse des coloris avec l’architecture de la construction,
- Respecter l’ambiance chromatique du secteur d’implantation de la construction.
Les ouvertures et menuiserie devront être en matériau présentant un aspect comme le bois ou
aluminium. L’utilisation de bois exotique non certifié est strictement interdite.
Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur de la construction.
Restauration d’habitations d’inspiration locale
Ravalement :
Les matériaux dégradés ou manquants doivent être impérativement remplacés par les matériaux
présentant un aspect telle qu’à l’origine du bâtiment.
Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des matériaux d’aspect similaires,
de même nature et dureté en respectant la finition et l’appareillage d’origine.
Pour les murs construits en pierre, les joints devront être réalisés au mortier de chaux.
Les murs construits en terre, s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit terre ou chaux,
s’ils sont laissés bruts, ils seront entretenus uniquement avec des mortiers à base de terre.
Les ouvertures et menuiserie devront être en matériau présentant un aspect tel le bois ou l’aluminium.
Les coffres de volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur de la construction. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 23
Dans le cadre des rénovations du bâti d’inspiration locale, la proportion des ouvertures plus hautes que
larges devront être conservées. Cette règle ne s’applique pas aux vitrines commerciales.
Extensions – dépendances
Les pentes de toit des extensions et des dépendances devront s’harmoniser avec la pente de toit de la
construction d’origine. Une mixité de forme tel que les toitures mono pentes ou toiture terrasses pourra
être autorisée. La pente de toiture multiple pour chaque entité de dépendances (au delà de deux pans)
sera interdite.
Le gabarit et l’aspect de l’extension devront être en cohérence avec le bâtiment principal.
Annexes :
Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la
construction neuve.
Les annexes devront être enduites à l’identique de la construction principale. Le bardage d’aspect bois
est autorisé dans tous les cas.
Concernant la toiture, l’annexe devra présenter une harmonie de teinte avec la construction principale.
B- Clôtures :
Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain.
• Clôtures en bordure de voie et d’emprise publique
Par leur aspect, leur proportion et l’aspect des matériaux, les clôtures doivent participer à
l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures
avoisinantes.
Les clôtures sur les voies publiques et emprises publiques devront être constituées uniquement :
Zone Ua
• d’un mur maçonné enduit ou de pierre naturelle aura une hauteur comprise entre 1.20m
minimum et 1.50 m maximum.
Zone Ud :
• soit d’un mur maçonné ou de pierre naturelle aura une hauteur totale d’1.20 m minimum à 1.50
mètre maximum.
• Soit uniquement d’un platelage bois, ajouré ou non, simple et sans ornementation aura une
hauteur maximale totale d’1 mètre.
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage, doublé d’une haie mixte
composée d’au moins trois essences et aura une hauteur maximale totale d’1 mètre.
• soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie
mixte, composée d’au moins trois essences différentes et aura une hauteur maximale totale d’1 Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 24
mètre.
Les clôtures existantes pourront être restaurées dans les matériaux d’origine.
L’emploi de matériaux d’aspect nus non enduits est interdit.
L’emploi de panneaux d’aspect préfabriqués est interdit.
• Clôtures en limites séparatives
Les clôtures en limites séparatives seront constituées :
• soit d’un mur s’il prolonge le bâti, présente une unité d’aspect avec celui-ci et s’harmonise avec
le contexte urbain
• soit d’un mur bahut n’excédant pas 0.70m de hauteur maximale.
• soit d’un mur bahut n’excédant pas 0.70 m de hauteur maximale qui peut être surmonté d’un
dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.) ou de panneaux de bois (ou cannisses, bambou,
brande), même pleins.
• soit de panneaux de bois (ou cannisses, bambou, brande), même pleins, ou bien d’un platelage
bois, ajouré ou non, simple et sans ornementation.
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage pouvant être doublé
d’une haie mixte composée d’au moins trois essences
• soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie
mixte, composée d’au moins trois essences différentes soit d’un dispositif à claire voie (grille,
grillage, etc.) doublé d’une haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes
• soit d’une simple haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes
L’emploi de matériaux nus non enduits est interdit.
L’emploi de panneaux préfabriqués est interdit
L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme,
thuyas, conifères, cupressus et cupressocyporis etc) est interdit
La hauteur totale ne devra pas dépasser 1.50 m
C - Dispositions alternatives
Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour les motifs liés à la nature des constructions (ex :
dispositif pare ballon) ou pour des règles de sécurité particulières.
ARTICLE U12 : Stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des
constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement
doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne
devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération
le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra :
- soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat,
- soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de
l’acquisition de places dans un parc privé sur le territoire communal. Commune de Muel Règlement Ua, Ud et Ug
D2L - 59097U 25
A défaut, il sera fait application des dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.
La surface maximale affectée aux emplacements de stationnement en surface (air libre ou garages),
hors circulations et hors emprises de stationnements situés à l’intérieur de la construction principale, est
limitée à 20% de la superficie du terrain.
L’annexe 1 présente des préconisations indiquant le nombre de places à réaliser.
ARTICLE U13 : Espaces libres et plantations
Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et
qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants.
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de l’article L.123-1-5 7° du CU, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y
aura pas de réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments.
Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre
de l’article L.123-1-5 7° du CU, afin de préserver le système racinaire des arbres.
L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), s’il est
autorisé par l’autorité compétente, devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent.
Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, sera
conservé, protégé et mis en valeur.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
ARTICLE U15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Sans objet.
ARTICLE U16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Sans objet. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 26 Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 27
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ui
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article Ui1 : Occupations et utilisations du sol interdites
- Toutes les constructions non liées à une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de service,
à l'exception de celles visées à l'article 2.
- Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.
- Tout remblai, quelle que soit sa hauteur ou endiguement, dans les zones inondables reportées sur
les plans.
- Les affouillements et exhaussements du sol (article R 442-2- C), à l'exception de ceux
indispensables à la construction et à l'aménagement de la zone, ou lorsqu'ils ne sont pas liés à
l'aménagement de cette zone (exemple : bassin de rétention des eaux).
- Les carrières.
- Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois par an, sauf stationnement dans les
bâtiments et remises adaptés et sur les terrains où est implantée la construction constituant la
résidence de l'utilisateur.
Article Ui2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis :
- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux logements des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance
des établissements ou des services généraux de la zone et que le logement de fonction soient
intégré au sein du bâtiment d’activités.
- Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants..).
- Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 28
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE Ui3 : Conditions de desserte par la voie publique ou privée
I. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages
qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
En cas d’opération d’aménagement, la voirie devra intégrer les modes de déplacement doux (telles que
piétons, vélos ...).
II. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en
application de l’article 682 du Code civil.
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la
circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité
dans l’intérêt de la sécurité.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé
le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
ARTICLE Ui4 : Conditions de desserte par les réseaux
1°- Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau
potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conformément aux
dispositions du règlement sanitaire en vigueur.
2°- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 29
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la
propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération
et au terrain.
3°- Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées
au réseau collectif d’assainissement s’il existe.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est
subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas
où un prétraitement est nécessaire.
En l’absence de réseau ou dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle
doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en
vigueur.
Lorsque les réseaux d’assainissement collectifs sont réalisés :
• toute construction nouvelle doit s’y raccorder,
• toute construction antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder dans un délai de deux ans.
Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues
pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et
conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un
système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à
recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la
topographie et à l’hydrologie du sol.
Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone,
doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au
regard de la réglementation en vigueur.
4° - Raccordement aux réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
L’effacement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau
primaire est souterrain ou lorsque son effacement est projeté.
Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.
Article Ui5 : Caractéristiques des terrains constructibles
Sans objet. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 30
Article Ui6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou
privées
Lorsque des marges de recul sont fixées au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au
moins égal à celui figurant au plan.
L’implantation des constructions devra être en retrait de 5 mètres minimum.
Article Ui7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions s’implanteront soit :
- en limites séparatives
- en retrait de 3 mètres minimum.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable).
Article Ui8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre 2 bâtiments non contigus.
Article Ui9 : Emprise au sol des constructions
Sans objet
Article Ui10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du
bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus)
ne peut excéder : 6 mètres à l’égout et 11 mètres au faîtage
Article Ui11 : Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 31
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements,
les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité en harmonie avec les tons en usage dans la région.
I. Clôtures
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance
sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit
assurée.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs
dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures
avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble ou
avec celle du secteur.
Les talus et haies bocagères existants, situés en limite de propriété, devront être conservés et
valorisés.
• Clôtures en bordure de voie publique et en limites séparatives
En bordure de voie et d’emprise publique, en fonction des caractéristiques du paysage, les clôtures
peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques ou en limite d’emplacement réservé (ou, à
défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l’emprise de la voie privée), soit en retrait.
En limites séparatives, en fonction des caractéristiques du paysage, les clôtures peuvent être édifiées
soit sur la limite séparative, soit en retrait
Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à
l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures
avoisinantes.
Les clôtures sur les voies publiques et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci
devront être constituées :
• soit seulement d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.) avec poteaux.
• soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.) doublé d’une haie mixte, composée d’au
moins trois essences différentes soit d’une simple haie mixte, composée d’au moins trois
essences différentes.
• soit d’un talus surmonté d’une haie de type « haie bocagère » ou d’une haie mixte, composée
d’au moins trois essences différentes.
L’emploi de matériaux d’aspect nus destinés à être enduits est interdit.
L’emploi de matériaux présentant un aspect de PVC est interdit.
L’emploi de panneaux de ciment pleins et préfabriqués est interdit.
L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme,
thuyas, conifères, cupressus et cupressocyporis etc) est interdit. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 32
La hauteur de la clôture ne devra pas dépasser 2.00 m.
Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture
existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.
Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.
Article Ui12 : Stationnement
I. Aires de stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des
constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement
doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne
devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique.
L’annexe 1 du présent indique le nombre de places à réaliser (préconisation).
II. Aires de manœuvre et de stockage
Les aires de manœuvres et de stockages ainsi que les surfaces de vente extérieures doivent être
prévues en dehors des voies publiques. Ils doivent dimensionnés de façon appropriée aux besoins et
activités des entreprises.
Article Ui13 : Espaces libres et plantations
- Un minimum de 10 % de la superficie totale de la parcelle ou du projet d’ensemble de parcelles
intéressées par l'opération sera traité en espaces verts.
- Les surfaces non circulées et libres de toute construction ainsi que les abords des aires de
stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les
plantations d’essences locales seront privilégiées.
- Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs,
citernes, remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de
réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments.
Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre
de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres.
L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), s’il est
autorisé par l’autorité compétente devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 33
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article Ui14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet.
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
Article Ui15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Sans objet.
Article Ui16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Sans objet. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 34 Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 35
TITRE III :
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 36 Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 37
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU
Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de
l'urbanisation future, les zones AU sont hiérarchisées comme suit :
La zone AU est divisée en zones 1AU et 2AU suivant leur priorité d'ouverture à l'urbanisation.
- La zone 1AU d’urbanisation à court ou moyen terme, est opérationnelle immédiatement. Elle
comprend le secteur suivant :
- La zone 1AUd à vocation d’habitat, de bureaux, de commerces, services et
équipements publics.
Les constructions au sein des zones 1AU y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement (article R*123-6
du CU).
- La zone 2AU d’urbanisation à long terme. L'ouverture à l'urbanisation dépend d'une modification ou
révision du PLU.
- La zone 2AU à vocation d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat,
- La zone 2AUi à vocation industrielle, artisanale et de services.
Les conditions d’aménagement de ces secteurs n’étant pas actuellement définies, leur ouverture totale
ou partielle à l’urbanisation devra faire l’objet d’un projet approuvé par le Conseil Municipal au terme
des mesures de concertation prévues par l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. La réflexion
préalable d’aménagement définira et prendra impérativement en compte les contraintes de desserte et
de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisable. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 38
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU1 : Occupations et utilisations du sol interdites
A- Dans les secteurs AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions et installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient
incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement dont la présence ne se justifient pas
dans la zone.
- Les affouillements et exhaussements du sol, d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et
d’une hauteur ou profondeur excédant deux mètres, qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux
de voirie, de construction de fouilles archéologiques ou avec l’aménagement paysager des terrains et
espaces libres.
- Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d’ordures, ainsi que les
dépôts de matériaux de toute nature, visibles de l’extérieur de la propriété.
- Les campings et aires de stationnement de caravanes et mobil homes.
- Les bâtiments d’exploitation agricole.
- Les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.
- Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes
B- Dans les secteurs AUi sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Toutes les constructions non liées à une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de
service, à l'exception de celles visées à l'article 2.
- Les terrains de camping et de stationnement de caravanes.
- Tout remblai, quelle que soit sa hauteur ou endiguement, dans les zones inondables reportées
sur les plans.
- Les affouillements et exhaussements du sol (article R 442-2- C), à l'exception de ceux
indispensables à la construction et à l'aménagement de la zone, ou lorsqu'ils ne sont pas liés à
l'aménagement de cette zone (exemple : bassin de rétention des eaux).
- Les carrières.
- Le stationnement isolé de caravanes de plus de trois mois par an, sauf stationnement dans les
bâtiments et remises adaptés et sur les terrains où est implantée la construction constituant la Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 39
résidence de l'utilisateur.
ARTICLE AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sur tous les secteurs, l’activité agricole est autorisée sur les zones AU jusqu’au développement
d’un projet global.
Dans les secteurs AU :
Sont admis sous conditions de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, sous réserve
de ne pas porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’esthétique du milieu environnant :
• Les constructions et installations techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une
bonne intégration dans le site.
• Les abris de jardin pour les constructions édifiées avant la date d’approbation du PLU sur le
secteur concerné.
• Conformément à l’article L.123-1-5-16° du code de l’urbanisme relatif à la mixité sociale, la
réalisation d’au moins deux logements pour l’accueil de population à mobilité réduite est obligatoire.
Dans les secteurs AUi :
Sont admis :
- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux logements des
personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance
des établissements ou des services généraux de la zone et que le logement de fonction soient
intégré au sein du bâtiment d’activités.
- Les installations nécessaires au bon fonctionnement de la zone (foyers, restaurants..).
- Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE AU3 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès
aux voies ouvertes au public
I. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité,
de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
Règlement AU Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 40
Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le
permettent.
II. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de
leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous
réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Hors agglomération, en bordure des autres voies départementales, à défaut de possibilité de desserte
par des voies secondaires, les zones ne seront desservies que par un accès unique sur les routes
départementales.
En outre, dans les secteurs AU, les accès devront respecter le principe mentionné au document
Orientations d’Aménagement et de Programmation.
ARTICLE AU4 : Conditions de desserte par les réseaux
1°- Adduction en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau
potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux
dispositions du règlement sanitaire en vigueur.
2°- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le
réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre
écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la
propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération
et au terrain.
3°- Eaux usées
Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues
pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 41
conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un
système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à
recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la
topographie et à l’hydrologie du sol.
Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone,
doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au
regard de la réglementation en vigueur.
4° - Raccordements aux réseaux
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension,
d'évacuation des eaux usées ou pluviales, destinés à desservir une ou des constructions ou une ou des
installations non autorisées et incompatibles avec la vocation de la zone.
Les réseaux seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible.
ARTICLE AU5 : Caractéristiques des terrains constructibles
L'autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la
surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement
individuel s'il s'avère nécessaire.
ARTICLE AU6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques ou privée
Dans les secteurs AU :
L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées se fera entre 0
et 3m minimum.
Dans les secteurs AUi :
Lorsque des marges de recul sont fixées au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au
moins égal à celui figurant au plan.
L’implantation des constructions devra être en retrait de 5 mètres minimum.
Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs,
supports de transport d’énergie ou de télécommunications, …) nécessaires au fonctionnement des
réseaux existants d’utilité publique. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 42
ARTICLE AU7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En secteur 1AUd et 2AU les constructions doivent être implantées :
- soit en limite séparative,
- soit avec un retrait minimum de 3 mètres.
En secteur AUi; les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 5 mètres.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable).
ARTICLE AU8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété
En secteur AUi;
Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre 2 bâtiments non contigus.
ARTICLE AU 9 : Emprise au sol des constructions
Sans objet
ARTICLE AU 10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale doit respecter la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et doit
respecter :
Hauteur maximale à
l’acrotère
Hauteur maximale
au faîtage
AUd 6 mètres 11 mètres
La hauteur n’est pas règlementée pour les zones 2AU et 2AUi.
ARTICLE AU.11 : Aspect extérieur
A- Généralités :
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou
l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme,
thuyas, conifères, cupressus et cupressocyporis etc) est interdit Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 43
ARTICLE AU12 : Stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des
constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement
doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne
devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Les surfaces de stationnement devront rester en permanence libres d'accès depuis la voie publique.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération
le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire devra :
- soit les réaliser sur tout autre terrain dans son environnement immédiat,
- soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de
l’acquisition de places dans un parc privé sur le territoire communal.
A défaut, il sera fait application des dispositions en vigueur du code de l’urbanisme.
L’annexe 1 du présent règlement fixe les préconisations.
ARTICLE AU13 : Espaces libres et plantations
En outre, dans les secteurs AU, les principes paysagers mentionnés au document Orientations
d’Aménagement et de Programmation devront être respectés.
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts
correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage
d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au
profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de
ces logements et correspondant à leur importance.
- Pour les opérations d’ensemble à vocation d’habitat, et groupes d’habitations, des espaces libres
(hors voirie), traités en espaces verts ou espaces publics de qualité, devront être intégrés au projet. Ils
représenteront au moins 15% de la surface des opérations. Ces espaces devront être aménagés de
façon à limiter l’imperméabilisation des sols
Ils devront être réalisés de manière à favoriser la convivialité entre co-lotis et devront comprendre des
aires de jeux, ainsi que les cheminements des piétons.
Les espaces verts de l’opération pourront comporter les dispositifs de collecte ou de stockage des eaux
pluviales qui devront être accessibles (pentes douces) et paysagers pour participer à la qualité des
espaces publics.
Les aires de stationnement de ces opérations, doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble
et être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement aérien. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 44
- A la parcelle, les espaces libres de toute construction, de stationnement et de circulation automobile
devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 30 % au moins de la surface du
terrain d’assiette de la construction. Les espaces libres dans les marges de recul par rapport aux voies,
seront de préférence traités en espaces verts de qualité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes,
remises, etc, devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de
réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments.
Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre
de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres.
L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), s’il est
autorisé par l’autorité compétente devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent.
Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, seront
conservés, protégés et mis en valeur.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet.
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE
PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
ARTICLE 1AU15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et
de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain
existant :
- Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
- Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
- Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées
- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
Les principes de prise en compte environnementale définis dans l’orientation d’aménagement et de
programmation seront respectés. Commune de Muel Règlement AU
D2L - 59097U 45
ARTICLE 1AU16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication
numérique. Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 46 Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 47
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 48 Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 49
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A
La zone A est divisée en différents sous-secteurs :
- un sous-secteur Ai : il correspond à une zone inconstructible et exclusivement réservée aux
cultures et aux pâturages,
- un sous-secteur A : il correspond à un secteur de protection de l’activité agricole. Seules les
constructions nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article A1 : Occupations et utilisations du sol interdites
- Les constructions à usage d'habitation ou d'activité, à l'exception de celles visées à l'article A 2.
- L'aménagement de terrains de camping sauf le camping à la ferme et les terrains saisonniers destinés à être exploités comme aires naturelles de camping.
- L'aménagement de terrains de caravanes, sauf le caravanage à la ferme.
- Les établissements industriels ou commerciaux, sauf ceux visés à l'article A2.
- Tout remblai, quelle que soit sa hauteur ou endiguement dans les zones inondables reportées sur
les plans.
- Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à
l’article R443-4 du Code de l’Urbanisme excepté :
• Dans les bâtiments existants régulièrement aménagés à cet effet ou affectés au garage
collectif de caravanes,
• Dans les bâtiments existants, remises et sur les terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l’utilisateur.
- Tout aménagement non lié à l’activité agricole et susceptible de perturber le fonctionnement et le
développement de cette activité.
- Toute construction dans les secteurs inscrits en zone rouge au sein du Plan de Prévention des
Risques Inondation.
En zone Ai : toute construction et installation est interdite. Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 50
Article A2 : Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières
Sont admis, sous réserve d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services
publics ou d’intérêt collectif et de prendre en compte les paysages et l’environnement les
occupations et utilisations du sol suivantes:
2.1. Constructions :
- Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles;
- Les constructions à usage de logement de fonction dès lors qu’elles sont destinées au logement
des personnes dont la présence permanente est nécessaire compte tenu de l’importance ou de
l’organisation de l’exploitation agricole et qu’elles sont implantées, d’une part, à une distance
n’excédant pas 100 m à compter du siège d’exploitation concerné, d’autre part, à plus de 100 m de
bâtiments ou installations générant un périmètre sanitaire ressortant d’autres exploitations. Un seul
logement de fonction sera autorisé par site d’exploitation.
- Le logement de fonction ne devra pas excéder 150 m² d’emprise au sol. L’implantation du logement
de fonction ne devra pas avoir pour conséquence d'accentuer le mitage de l'espace rural.
- Un local de surveillance de 30 m² d’emprise au sol maximum et attenant ou intégré à un des
bâtiments d’exploitation pourra être admis en plus du logement de fonction.
- Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l'extension des exploitations agricoles
existantes.
- Des constructions d'annexes de superficie maximale de 50 m2 au sol et 5 mètres au faîtage sur
propriété bâtie, en continuité du bâti ou à proximité immédiate de celui-ci et à une distance
maximale de 30 mètres, en harmonie avec la construction principale et bénéficiant d’une bonne
intégration paysagère.
2.2. Réhabilitation, restauration, extension, changement de destination :
- Des extensions des constructions à usage de logement de fonction, dont la surface de l’extension
est limitée à 40% de l’emprise au sol initiale du logement existant + 20 m² dans une limite maximale
d’extension de 60 m² à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’emprise totale de 120 m² et
sous réserve de ne pas créer un second logement.
- Sous réserve d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole, le changement de destination,
l'aménagement et la restauration des constructions existantes, ainsi que les extensions dont
l'emprise au sol n'excède pas 50 m² et 100 % de l'emprise au sol du bâtiment existant, sous réserve
de la préservation du caractère architectural originel. Les changements de destination sont
autorisés uniquement pour les bâtiments en pierre ou en terre présentant un intérêt architectural,
sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole.
2.3. Activité touristique et de diversification accessoire de l’activité agricole :
- Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités exercées par un exploitant
agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation
agricole (art. L 311-1 du Code rural) et localisées à moins de 100 m des bâtiments de l’exploitation
concernée. L’activité d’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes…), ne pourra se faire que
par changement de destination du patrimoine bâti de caractère. Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 51
- Les activités de diversification de type camping à la ferme
- La rénovation de bâtiments existants à destination de l’hébergement touristique et des activités
complémentaires de l’activité agricole,
2.4. Modes particuliers d’occupation ou d’utilisation du sol :
- Les reconstructions après sinistre peuvent être autorisées, nonobstant les dispositions des articles
A 1 à A 14, sous réserve du respect des volumes initiaux.
- Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les travaux d'affouillement et d'exhaussement nécessaires à la constitution de réserves d'eau à
usage agricole, sous réserve qu'ils ne modifient pas fondamentalement le régime des eaux de
surface ;
- Les installations de productions d’énergie renouvelable nécessaires à l’exploitation agricole.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
Article A3 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de
lutte contre l'incendie.
- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès
présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de
leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier
lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous
réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
Article A4 : Conditions de desserte par les réseaux
1° - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle autorisée qui requiert une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau collectif de distribution. Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 52
En l'absence de réseau collectif, et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient
assurées, l'alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à
usage d'habitation ou d'activités, après déclaration ou autorisation.
2°- Eaux pluviales
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales
(toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées (après autorisation) directement au réseau d'eaux
pluviales s'il existe, si non sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le
domaine public.
En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur
importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements
nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués
de la propriété.
3°- Eaux usées
Les constructions ou aménagements d’immeubles existants ne pourront être autorisées que dans la
mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif
d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif
fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un organisme habilité par la commune.
Les immeubles ou installations destinés à un autre usage que l’habitat, doivent être dotés d’un dispositif
de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et
assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
Article A5 : Caractéristiques des terrains constructibles
L'autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la
surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement
individuel s'il s'avère nécessaire.
Article A6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou
privées
Les constructions devront être implantées à 5 m au moins de l'alignement des voies et emprises
publiques.
Article A7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 53
égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à la sablière, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H /
2 > 3 m).
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de
réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments.
Article A8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Sans objet.
Article A9 : Emprise au sol des constructions
Les constructions d’habitation à usage de logement de fonction ne pourront dépasser 150 m² d’emprise
au sol.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :
■ 12 mètres au faîtage des constructions agricoles,
■ 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation admises dans l’article 2
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour toute autre construction de type silo, cheminée, éolienne,
ateliers de fabrication d'aliment à la ferme...
Article A11 : Aspect extérieur
Dispositions spécifiques applicables aux éléments et sites patrimoniaux identifiés au titre de l’article
L.123-1-5 7°du Code de l’Urbanisme.
Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du
règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions
suivantes leurs sont applicables :
- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront
admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son
architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs
d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de
transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.
- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront
réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements
d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes
mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de
cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces
motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 54
D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets
d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve
toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la
décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble
ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions
destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant.
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants,
permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans
lequel il s'inscrit, et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont
implantées.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements,
les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en
usage dans la construction traditionnelle de la région.
Les bâtiments à usage agricole devront avoir des volumes simples. Leurs façades et leurs toitures
devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère paysager de la zone dans
laquelle la construction s’intègre.
Les façades et les teintes claires ou vives seront interdites.
Pour les façades l’usage du bardage bois est conseillé.
Pour les toitures, les panneaux présentant un aspect de fibrociments et de tôle acier sont autorisés.
Les clôtures, autres que les clôtures de champs ou prairies seront composées de haies vives.
L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution de haies (conifères, laurier palme,
thuyas, cupressus et cupressocyporis etc). est interdit.
Elles pourront être doublées d’un élément de maçonnerie ou d’un grillage qui seront d'un style simple et
constitués avec des matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant.
La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s'intégrer au cadre végétal
environnant.
La hauteur des murs de clôture de toute nature est limitée à 1,50 mètre.
Article A12 : Stationnement Commune de Muel Règlement A
D2L - 59097U 55
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des
constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, sous réserve que leur
localisation ne dénature pas le caractère des lieux. Les aires de stationnement doivent être réalisées en
dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Article A13 : Espaces libres et plantations
La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée.
Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes,
abris de jardin, remises… devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Les bâtiments agricoles, notamment les bâtiments d’élevage hors-sol, devront faire l’objet de mesure
d’intégration paysagère.
Le maintien de la végétation existante pourra être exigé.
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres, excepté les abris
de jardin et dans le cas d’extension de bâtiments agricoles sans réduction du recul déjà existant.
L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), sil est
autorisé par l’autorité compétente devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent.
Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, seront
conservés, protégés et mis en valeur.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article A14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet.
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
Article A15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Sans objet.
Article A16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Sans objet. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 56 Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 57
REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ah, Ahc
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article Ah 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
- le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à
l’article R.443-4 du Code de l’Urbanisme excepté :
- dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage
collectif de caravanes,
- dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l’utilisateur,
- Toutes formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées
d’accueil collectif des caravanes ou d’hébergements légers de loisirs soumis à autorisation.
- L’ouverture et l’extension des carrières et la recherche minière.
- Les installations et travaux divers visés à l’article R442-2 du code de l’Urbanisme à l’exception de
celles liées aux modes d’occupations du sol admis dans la zone.
- Toute construction dans les secteurs inscrits en zone rouge au sein du Plan de Prévention des
Risques Inondation.
Article Ah 2 : Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières
Dans les zones Ah et Ahc sont admis :
- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que
les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de
secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la
fréquentation du public ;
- Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la
prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en
résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient
ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
- La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à
l'exercice d'activités économiques ; Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 58
- A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les
constructions existantes ;
- Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant
pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
- La création de piscine
Sont de même admis, certains aménagements des constructions existantes, non directement
liées ou nécessaires aux activités de la zone, mais néanmoins compatibles avec sa vocation
principale sous réserves :
- qu'ils respectent par leur localisation, l'activité et l'économie agricole, les préoccupations
d'environnement, notamment la protection des milieux naturels et activités agricoles
auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires,
- qu'ils se fassent en harmonie avec la construction originelle, notamment les volumes,
l'aspect et les matériaux utilisés,
- qu'ils n'imposent pas à la commune soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors
de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de
fonctionnement des services publics.
Seront admis sous réserves précitées dans le secteur Ah et sous réserve de respecter les règles
de réciprocité fixée à l’article L111-3 du code rural :
Les extensions ne devront pas réduire les inter distances existantes entre les bâtiments et les
bâtiments et installations relevant d’une exploitation agricole et générant un périmètre sanitaire.
- La restauration des habitations existantes et de leurs annexes et dépendances.
- L'extension nécessaire d'une habitation existante, à condition de ne pas créer un second logement.
En tout état de cause, la surface de plancher cumulée du bâtiment et de son extension ne dépassera
pas 300 m².
- Les changements de destination des constructions existantes d’intérêt patrimonial et architectural,
avec restauration et extension.
- Les constructions à usage de garage ou de remise, sans installation sanitaire fixe, sur les terrains
supportant une habitation et à condition que la surface au sol du projet de construction n'excède
pas 50 m² de surface de plancher et dont la hauteur au faîtage soit inférieure à 5 mètres. La
construction devra se faire à proximité de la construction principale et devra faire l’objet d’une
bonne intégration paysagère. Il ne sera autorisé aucune extension pour des abris existants de
superficie supérieure à 30 m², ni plus d’un abri par unité foncière.
- Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles en garage collectif de caravanes à
l'exclusion de tout logement intégré ou contigu, ainsi qu’en entrepôt artisanal, à l’exclusion Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 59
d’activités commerciales recevant du public, si la construction d’origine présente un état de
conservation suffisant et n’induit pas de danger ou d’inconvénients pour les habitations voisines.
- L'extension mesurée d'un bâtiment d’activité existant. La surface de plancher créée sera limitée à
30% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.
En secteur Ahc :
Les nouvelles constructions à vocation d’habitat et activités compatibles avec l’habitat.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
Article Ah 3 : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies
ouvertes au public
1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
2- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules
de lutte contre l'incendie.
3- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position
des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
4- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En
particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être
autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la
moindre.
Article Ah 4 : Conditions de desserte par les réseaux
1° - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau collectif de distribution.
En l'absence de réseau collectif, et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient
assurées, l'alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à
usage d'habitation ou d'activités, après déclaration ou autorisation. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 60
2°- Eaux pluviales
Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement au réseau d'eaux
pluviales s'il existe, si non sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le
domaine public.
En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur
importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements
nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués
de la propriété.
3°- Eaux usées
Ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues
pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en
fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un
organisme habilité par la commune, au titre de l’article 35 de la loi sur l’eau.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone,
doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au
regard de la réglementation en vigueur.
4°- Raccordements aux réseaux
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension,
d'évacuation des eaux usées ou pluviales, destinés à desservir une ou des constructions ou une ou des
installations non autorisées et incompatibles avec la vocation de la zone
Article Ah 5 : Caractéristiques des terrains constructibles
L'autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la
surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement
individuel s'il s'avère nécessaire.
Article Ah 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou
privées
- Les constructions s’implanteront à l’alignement des voies et emprises ou en recul de 3 m minimum.
- L'implantation de constructions ayant pour objet l’amélioration des constructions existantes peut être
autorisée ou imposée selon l’implantation du bâti voisin. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 61
Article Ah 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3
mètres (L = H / 2 > 3 m).
Les constructions et installations devront respecter un recul de 5 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres, excepté les abris
de jardin.
Article Ah 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Sans objet.
Article Ah 9 : Emprise au sol des constructions
- L'emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations est limitée à 50 m²,
- L'emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 45 m²,
En secteur Ahc :
L’emprise au sol de la construction principale sera de 150 m² maximum.
Article Ah 10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions principales sera limitée à l’égout de toiture à 5,5 m maximum et. 9.00
mètres maximum au total.
La hauteur des annexes sera de 4,5 m maximum
Article Ah 11 : Aspect extérieur
Dispositions spécifiques applicables aux éléments et sites patrimoniaux identifiés au titre de l’article
L.123-1-5 7°du Code de l’Urbanisme.
Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du
règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions
suivantes leurs sont applicables :
- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront
admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son
architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs
d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de
transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.
- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront
réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements
d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 62
mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de
cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces
motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets
d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve
toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la
décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble
ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions
destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant.
a- Percements :
La création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin
de préserver l’harmonie des façades et des toitures.
b- Ravalement
Sur les murs ou ouvrages en pierre de taille, l’enduit et la peinture sont interdits.
Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des pierres de même nature et
dureté en respectant la finition et l’appareillage d’origine.
Les murs construits en moellons :
- s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit à la chaux couvrant ou pierre à vue. La
peinture est interdite.
- s’ils ne sont pas enduits, les joints devront être réalisés au mortier à la chaux
Les murs construits en terre :
- s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit terre ou chaux.
- s’ils sont laissés bruts, ils seront entretenus uniquement avec des mortiers à base de terre.
Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la
façade. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 63
La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :
• la technique de ravalement utilisée
• les études chromatiques réalisées dans le cadre des campagnes de ravalement lorsqu’il en
existe une sur le secteur où s’implante la construction
• l’environnement direct de l’immeuble
• la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.
De ce fait, doivent être employées des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des
matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement. Pour les
constructions existantes, le ravalement doit permettre :
• de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage
d’origine, les éléments de décor structurés et ornementaux (chaînages, corniches,
encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,…)
• de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d’origine (peinture ou enduit à la
chaux…)
• pour des constructions neuves d’inspirations traditionnelles, les enduits de la façade devront
présenter une harmonie de couleur avec le contexte urbain existant, en évitant les tons clairs.
• Bardages bois autorisés sauf bois exotiques
c - Toitures :
Les toitures existantes doivent conserver ou retrouver leurs caractéristiques d’origine (pente, matériau..)
afin que le bâtiment garde son allure générale.
d - Lucarnes
Le percement de nouvelles lucarnes doit être limitée au strict nécessaire et reprendre les proportions et
le rythme de celles existantes.
L’agrandissement des lucarnes existantes doit respecter les proportions et les pentes des toitures de la
lucarne initiale.
Les châssis de toit doivent être encastrés.
Extensions de bâtiments existants
L’extension doit être composée en cohérence avec l’architecture de l’habitation principale à laquelle elle
est accolée.
Si l’extension projetée est de type traditionnel (murs maçonnés enduits, toiture ardoise), elle sera
autorisée à condition d’être implantée :
• Soit à l’arrière du bâtiment, sous la forme d’un appentis démarrant sous la ligne d’égout du toit
• Soit en prolongement de la construction avec des pentes sensiblement parallèles à celles de
cette dernière ou sous forme d’appentis, le faîtage ne dépassant pas les lignes de rives de la
toiture principale.
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisée ou imposées dans les
cas décrits ci-après :
-pour les constructions d’architecture contemporaine : si le projet d’extension présente une cohérence
avec le bâti existant, s’il respecte le paysage et les ensembles construits voisins, s’il participe à la mise
en valeur du site. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 64
-pour le respect de la trame bâtie aux abords du projet Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 65
Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la
construction principale.
Aires de stationnement
Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols
par :
• la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de
roulement,
• l’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux
pour les emprises de stationnement
• la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.
Clôtures
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance
sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit
assurée.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs
dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures
avoisinantes afin de s’harmoniser avec celle réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble ou
avec celle du secteur.
Dans les espaces non aedificandi et les espaces de préservation des vues inscrits au plan de zonage,
l’aménagement paysager et les clôtures doivent être conçus pour préserver la pérennité des vues et des
dégagements visuels.
Les talus et haies bocagères existants, situés en limite de propriété, devront être conservés et
valorisés.
• Clôtures en bordure de voie et d’emprise publique
En bordure de voie et d’emprise publique, en fonction des caractéristiques de la rue, les clôtures
peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques ou en limite d’emplacement réservé (ou, à
défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l’emprise de la voie privée), soit en retrait.
Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à
l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures
avoisinantes.
Les clôtures sur les voies publiques et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci
devront être constituées :
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage, doublé d’une haie mixte
composée d’au moins trois essences
• soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie
mixte, composée d’au moins trois essences différentes
• soit d’une simple haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 66
• soit d’un talus surmonté d’une haie de type « haie bocagère » ou d’une haie mixte, composée
d’au moins trois essences différentes.
L’emploi de matériaux nus destinés à être enduits est interdit.
L’emploi de matériaux présentant l’aspect du PVC est interdit.
L’emploi de panneaux de ciment pleins et préfabriqués est interdit
• L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution
de haies (conifères, laurier palme, thuyas, conifères, cupressus et
cupressocyporis etc) est interdit
La hauteur de la clôture ne devra pas dépasser 1.50 m.
Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture
existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.
La hauteur de la végétation peut être supérieure à 1,50m, s’il s’agit d’arbres de hautes tiges ou
d’essences locales constituant habituellement les haies bocagères (aubépines, etc…).
Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.
Les murs de soutènement doivent être utilisés à minima, quand la constitution de talus n’est pas
possible.
Article Ah 12 : Stationnement
- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public.
Article Ah 13 : Espaces libres et plantations
- Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.
- Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en
application de l’article 7° de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation,
doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et
suivants du Code de l’Urbanisme (L n° 93-24 du 8 janvier 1993).
- Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, seront
conservés, protégés et mis en valeur.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article Ah 14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet. Commune de Muel Règlement Ah/ Ahc
D2L - 59097U 67
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
Article Ah 15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Sans objet.
Article Ah 16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Sans objet. Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 68
TITRE V :
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 69
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N, Ne, Np
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article N1 : Occupations et utilisations du sol interdites
A- Sont interdits dans les secteurs N :
- Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à
l'article R.443-4 du Code de l'Urbanisme excepté :
o dans les bâtiments régulièrement aménagés à cet effet ou affecté au garage collectif de
caravanes,
o dans les bâtiments, remises et sur les terrains où est implantée la construction
constituant la résidence de l'utilisateur,
- Toutes formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées
d'accueil collectif des caravanes ou d'hébergements légers de loisirs soumis à autorisation.
- Les installations et travaux divers visés à l'article R 442-2 du code de l'Urbanisme à l'exception de
celles liées aux modes d'occupations et d'utilisations du sol admis dans la zone.
- Toute construction dans les secteurs inscrits en zone rouge au sein du Plan de Prévention des
Risques Inondation.
B- Sont interdits dans le secteur Np,
- Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2, et notamment toute
construction,
- Toute construction dans les secteurs inscrits en zone rouge au sein du Plan de Prévention des
Risques Inondation.
C- Sont interdits dans le secteur Ne les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la
vocation de zone naturelle de sport et de loisirs :
Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout
lotissement, toutes installations ou travaux divers, autres que ceux visés à l'article N.2,
- Le stationnement isolé des caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutif ou non, visé à
l'article R.443-4 du Code de l'Urbanisme, Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 70
Toutes formes de terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées
d'accueil collectif des caravanes ou d'hébergements légers de loisirs soumis à autorisation,
L'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs.
La construction de nouvelle construction autre que les bâtiments nécessaires à l’accueil du public
pour le bon fonctionnement du site.
Article N2 : Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières
A - Sont admis dans les secteurs Ne:
a) Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les
cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets
mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que
les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de
secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la
fréquentation du public ;
b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la
prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en
résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient
ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
c) La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à
l'exercice d'activités économiques ;
d) A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les
constructions existantes :
- les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant
pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à
permettre un retour du site à l'état naturel.
L'édification de constructions et installations légères directement liées et nécessaires aux activités
sportives de plein air,
Les installations et travaux divers visés aux paragraphes a et c de l’article R 442-2 du Code de
l'Urbanisme.
B - Sont admis dans les secteurs Np :
Sont admis sous réserve de préserver les paysages et l’environnement, dans le sens d’une intégration
rigoureuse dans le site et en veillant particulièrement à la qualité architecturale, aux perspectives et aux
composantes paysagères ; ainsi que de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière : Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 71
- Les chemins piétonniers, ni cimentés, ni bitumés et le mobilier destiné à l’accueil ou à
l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces
ou milieux, dès lors qu’ils ne génèrent pas d’exhaussement, d’affouillement ou d’imperméabilisation du
sol incompatible avec le libre écoulement ou l’expansion des crues ;
- La restauration de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local, du type puits,
four, croix et calvaires, ...
- Les constructions, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquels seuls
les articles 6 et 7 s’appliquent ;
- Les installations et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou
d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas, dès lors que toute disposition est
prévue pour leur insertion paysagère ;
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS
Article N3 : Conditions de desserte par la voirie publique ou privée
5- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,
soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
6- Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et la destination de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules
de lutte contre l'incendie.
7- Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position
des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
8- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En
particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être
autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la
moindre.
Article N4 : Conditions de desserte par les réseaux
1° - Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau collectif de distribution. Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 72
En l'absence de réseau collectif, et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient
assurées, l'alimentation en eau potable par puits ou forage pourra être admise pour les constructions à
usage d'habitation ou d'activités, après déclaration ou autorisation.
2°- Eaux pluviales
Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement au réseau d'eaux
pluviales s'il existe, si non sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le
domaine public.
En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur
importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements
nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués
de la propriété.
3°- Eaux usées
Ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues
pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en
fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la commune ou un
organisme habilité par la commune, au titre de l’article 35 de la loi sur l’eau.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone,
doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à
l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au
regard de la réglementation en vigueur.
4°- Raccordements aux réseaux
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension,
d'évacuation des eaux usées ou pluviales, destinés à desservir une ou des constructions ou une ou des
installations non autorisées et incompatibles avec la vocation de la zone
Article N5 : Caractéristiques des terrains constructibles
L'autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la
surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement
individuel s'il s'avère nécessaire.
Article N6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou
privées
- Les constructions s’implanteront à l’alignement des voies et emprises ou en recul de 3 m minimum. Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 73
- L'implantation de constructions ayant pour objet l’amélioration des constructions existantes peut être
autorisée ou imposée selon l’implantation du bâti voisin.
Article N7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3
mètres (L = H / 2 > 3 m).
Les constructions et installations devront respecter un recul de 5 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres, excepté les abris
de jardin.
Article N8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété
Sans objet.
Article N9 : Emprise au sol des constructions
- L'emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations est limitée à 25 m²,
- L'emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 45 m²,
- l’emprise au sol de la construction principale sera de 250 m² maximum.
Article N10 : Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions principales sera limitée à l’égout de toiture à 5,5 m maximum et 5,5
mètres maximum au total.
La hauteur des annexes sera de 4,5 m maximum.
Article N11 : Aspect extérieur
Dispositions spécifiques applicables aux éléments et sites patrimoniaux identifiés au titre de l’article
L.123-1-5 7°du Code de l’Urbanisme.
Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du
règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions
suivantes leurs sont applicables :
- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront
admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son
architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs
d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de
transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.
- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront
réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 74
d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes
mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de
cheminée, les lucarnes et les menuiseries.
- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces
motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
D’autres dispositions que celles figurant ci-dessus pourront être adoptées, s’il s’agit de projets
d’architecture contemporaine et/ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sous réserve
toutefois qu’ils soient de nature à valoriser le patrimoine bâti remarquable.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales.
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la
décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables
ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble
ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux
concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de
construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions
destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant.
a- Percements :
La création de nouveaux percements dans un bâtiment ancien doit être limitée au strict nécessaire afin
de préserver l’harmonie des façades et des toitures.
b- Ravalement
Sur les murs ou ouvrages en pierre de taille, l’enduit et la peinture sont interdits.
Les pierres dégradées ou manquantes doivent être remplacées par des pierres de même nature et
dureté en respectant la finition et l’appareillage d’origine.
Les murs construits en moellons :
- s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit à la chaux couvrant ou pierre à vue. La
peinture est interdite.
- s’ils ne sont pas enduits, les joints devront être réalisés au mortier à la chaux
Les murs construits en terre :
- s’ils sont enduits, seront revêtus uniquement d’un enduit terre ou chaux.
- s’ils sont laissés bruts, ils seront entretenus uniquement avec des mortiers à base de terre.
Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l’immeuble et la qualité esthétique de la
façade. Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 75
La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :
• la technique de ravalement utilisée
• les études chromatiques réalisées dans le cadre des campagnes de ravalement lorsqu’il en
existe une sur le secteur où s’implante la construction
• l’environnement direct de l’immeuble
• la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.
De ce fait, doivent être employées des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des
matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement. Pour les
constructions existantes, le ravalement doit permettre :
• de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage
d’origine, les éléments de décor structurés et ornementaux (chaînages, corniches,
encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,…)
• de mettre en œuvre les enduits adaptés à la construction d’origine (peinture ou enduit à la
chaux…)
• pour des constructions neuves d’inspirations traditionnelles, les enduits de la façade devront
présenter une harmonie de couleur avec le contexte urbain existant, en évitant les tons clairs.
• Bardages bois autorisés sauf bois exotiques
c - Toitures :
Les toitures existantes doivent conserver ou retrouver leurs caractéristiques d’origine (pente, matériau..)
afin que le bâtiment garde son allure générale.
d - Lucarnes
Le percement de nouvelles lucarnes doit être limitée au strict nécessaire et reprendre les proportions et
le rythme de celles existantes.
L’agrandissement des lucarnes existantes doit respecter les proportions et les pentes des toitures de la
lucarne initiale.
Les châssis de toit doivent être encastrés.
Extensions de bâtiments existants
L’extension doit être composée en cohérence avec l’architecture de l’habitation principale à laquelle elle
est accolée.
Si l’extension projetée est de type traditionnel (murs maçonnés enduits, toiture ardoise), elle sera
autorisée à condition d’être implantée :
• Soit à l’arrière du bâtiment, sous la forme d’un appentis démarrant sous la ligne d’égout du toit
• Soit en prolongement de la construction avec des pentes sensiblement parallèles à celles de
cette dernière ou sous forme d’appentis, le faîtage ne dépassant pas les lignes de rives de la
toiture principale. Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
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Des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisée ou imposées dans les
cas décrits ci-après :
-pour les constructions d’architecture contemporaine : si le projet d’extension présente une cohérence
avec le bâti existant, s’il respecte le paysage et les ensembles construits voisins, s’il participe à la mise
en valeur du site.
-pour le respect de la trame bâtie aux abords du projet
Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la
construction principale.
Aires de stationnement
Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols
par :
• la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de
roulement,
• l’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux
pour les emprises de stationnement
• la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.
Clôtures
Les clôtures peuvent être supprimées chaque fois que les problèmes de gardiennage et de surveillance
sont résolus, de manière à ce que la bonne tenue des installations communes et des espaces verts soit
assurée.
Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Leur aspect, leurs
dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures
avoisinantes afin de s’harmoniser avec celle réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble ou
avec celle du secteur.
Dans les espaces non aedificandi et les espaces de préservation des vues inscrits au plan de zonage,
l’aménagement paysager et les clôtures doivent être conçus pour préserver la pérennité des vues et des
dégagements visuels.
Les talus et haies bocagères existants, situés en limite de propriété, devront être conservés et
valorisés.
• Clôtures en bordure de voie et d’emprise publique
En bordure de voie et d’emprise publique, en fonction des caractéristiques de la rue, les clôtures
peuvent être édifiées soit à l’alignement des voies publiques ou en limite d’emplacement réservé (ou, à
défaut, en limite des domaines public et privé, ou en limite de l’emprise de la voie privée), soit en retrait.
Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à
l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures
avoisinantes.
Les clôtures sur les voies publiques et dans les marges de reculement imposées en bordure de celles-ci
devront être constituées :
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 77
• soit d’un dispositif à claire voie, avec poteaux en bois et simple grillage, doublé d’une haie mixte
composée d’au moins trois essences
• soit d’un dispositif à claire voie (grille, grillage, etc.), avec poteaux métalliques doublé d’une haie
mixte, composée d’au moins trois essences différentes
• soit d’une simple haie mixte, composée d’au moins trois essences différentes
• soit d’un talus surmonté d’une haie de type « haie bocagère » ou d’une haie mixte, composée
d’au moins trois essences différentes.
L’emploi de matériaux nus destinés à être enduits est interdit.
L’emploi de matériaux présentant l’aspect du PVC est interdit.
L’emploi de panneaux de ciment pleins et préfabriqués est interdit
• L’emploi de végétaux de grand développement dans la constitution
de haies (conifères, laurier palme, thuyas, conifères, cupressus et
cupressocyporis etc.) est interdit
La hauteur de la clôture ne devra pas dépasser 1.5 m.
Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture
existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante.
La hauteur de la végétation peut être supérieure à 1,50m, s’il s’agit d’arbres de hautes tiges ou
d’essences locales constituant habituellement les haies bocagères (aubépines, etc…).
Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.
Les murs de soutènement doivent être utilisés à minima, quand la constitution de talus n’est pas
possible.
Article N12 : Stationnement
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des
constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, sous réserve que leur
localisation ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités
techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne
devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Article N13 : Espaces libres et plantations
En zone Np: Tout défrichement, destruction et coupe à blanc sont strictement interdits sur les talus,
haies, arbres et boisements. L’exploitation devra se faire de façon à assurer la pérennité du boisement.
La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée.
Sont admis les arasements nécessaires à l'accès au terrain et aux biseaux de visibilité.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes,
abris de jardin, remises… devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les
coupes et les abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article Commune de Muel Règlement N, Ne et Np
D2L - 59097U 78
R.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et les
abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.
Les constructions et installations devront respecter un recul de 10 mètres par rapport au pied de talus
recensés au titre de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres. Il n’y aura pas de
réduction du recul existant concernant les extensions de bâtiments.
Les abris de jardin devront respecter un recul de 3 mètres par rapport au pied de talus recensés au titre
de la loi Paysage, afin de préserver le système racinaire des arbres.
L’abattage de haies identifiées au titre de la Loi Paysage (L123-1- 5-7° du Code de l’Urbanisme), sil est
autorisé par l’autorité compétente devra être compensé par la création d’un linéaire équivalent.
Le patrimoine paysager identifié au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, seront
conservés, protégés et mis en valeur.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS
Article N14 : Coefficient d'occupation des sols
Sans objet.
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES
Article N15 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
Sans objet.
Article N16 : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Sans objet. Commune de Muel Annexes
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ANNEXES : Commune de Muel Annexes
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ANNEXE 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT
DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR
HABITAT
Appartement en immeuble collectif :
- Studio - 1 place par logement )
- 2 pièces - 1,5 places par logement ) + 1 place banalisée pour
- 3 pièces - 2 places par logement ) 4 logements
- 4 pièces et plus - 2,5 places par logement )
Groupe d’habitations - 2 places par logement
Maison individuelle hors lotissement - 2 places par logement
Lotissement à usage d'habitation - 2 places par logement dont 1 au moins sur lot
individuel, plus 1 place banalisée sur espace
commun pour 4 logements
Foyer de personnes âgées - 1 place pour 5 logements
ACTIVITES
Etablissement industriel ou artisanal - 30 % de la surface de plancher
Entrepôt - 30 % de la surface de plancher
Commerces de
- moins de 150 m²
- de 150 à 500 m² - 1 place par 30 m² de surface de vente
- de 500 m² à 1000 m² - 1 place par 15 m² de surface de vente
- 1000 à 2000 m² de la surface de vente - 10 places pour 100 m² de surface de vente
+ de 2000 m² de surface de vente - 8 places pour 100 m² de surface de vente
Bureau – services - 60 % de la surface de plancher
Hôtel-restaurant - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant.
- 1 place par chambre
EQUIPEMENTS
Etablissement d'enseignement du 1er degré - 1 place par classe
Etablissement d'enseignement du 2ème degré
*
- 2 places par classe *
Etablissement hospitalier et clinique - 100 % de la surface de plancher
Piscine - Patinoire * - 50 % de la surface de plancher
Stade - Terrain de sports * - 10 % de la surface du terrain
Salle de spectacle, de réunions * - 1 place pour 5 personnes assises
Lieu de culte - 1 place pour 15 personnes assises
Autres lieux recevant du public - 50 % de la surface de plancher
*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.
Il convient de compter 25 m² pour une place de stationnement, y compris les voies de circulation,
sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite
qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante). Commune de Muel Annexes
D2L - 59097U 82
LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES
Réservées aux personnes à mobilité réduite
INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES
AU PUBLIC
Un emplacement de stationnement est réputé
aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès
latérale :
- d’une largeur de 0.80m,
- libre de tout obstacle,
- protégée de la circulation,
- sans que la largeur totale de l’emplacement
ne puisse être inférieure à 3.30m.
Les emplacements réservés sont signalisés.
Le nombre de places est de 1 par tranche de 50
places, ou fraction de 50 places.
INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES
AU PUBLIC
Le nombre de places à aménager sur le parc
existant doit être déterminé en fonction de la ou
des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe
soit applicable.
BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS
NEUFS
Le pourcentage minimum des places de
stationnement d’automobiles destinées aux
habitants et aux visiteurs, qui doivent être
accessibles aux personnes handicapées, est fixé
à 5%.
Ces places de stationnement à l’intérieur, sont
dites adaptables, si après des travaux simples,
elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:
- La bande d’accès latérale prévue à coté des
places de stationnement d’automobile
aménagées, doit avoir une largeur d’au moins
0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement
ne puisse être inférieure à 3.30m. Commune de Muel PLU / Règlement
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