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Déliberation - Délégués SIAEP
Déliberation - Désignation des délégués au SIAEP
Déliberation - Désignation délégués au SIAEP
Compte-Rendu - 2014 SIAEP
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Grisolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 SIAEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION DE GRISOLLES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2014
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l'article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 L
un
6.
Table des matières
Caractérisation technique du service sc
1.1. Présentation du territoire desservi. 7e L:2; Mode de gestion du service 3 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) xD 1.4, Nombre d'abonnés … 5 1.5. Eaux bEutes issue 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau 6 L.6. Eaux HAITÉRS annees 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2014. 57 6.2. Production w:
1.6.3. Volumes vendus au cours de l'exercice …
. Autres volumes
1.6.5. Volume consommé autorisé
oz Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Tarification de l’eau et recettes du service
2: Modalités de tarification
2.2, Facture d'eau type (D102.0)
23 Recettes
Indicateurs de performance …
al. Qualité de l'eau (PIOL.L et P102.1)..
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
33: Indicateurs de performance du réseau...
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)..
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
Financement des investissements .
4.1. Branchements en plomb
4.2. Montants financiers...
43. Etat de la dette du service …
44. AMOITISSEMENTS inner 21 45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service . 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours: di ACIER EXERCICE... renremeesennerennrnrenenennennininennentirehrsné ere dr tente TE Nine annee te DD
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau... 23
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0).. 00
Tableau récapitulatif des indicateurs 24 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau Cl communal
M intercommunal
+ Nom dela collectivité: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE GRISOLLES
el (commune, EPCT et type, etc.) : SIVU
Oui Non
Production m O
Protection du point de prélèvement WA O
Traitement (! (Al O
Transfert M O
Stockage (!) H CO
Distribution mA O
(1) A compléter
+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : AUCAMVILLE,
BESSENS, BRESSOLS, CAMPSAS, CANALS, DIEUPENTALE, FABAS, FRONTON, GRISOLLES, LABASTIDE-SAINT-PIERRE, MONBEQUI, MONTBARTIER, NOHIC, ORGUEIL, POMPIGNAN, SAVENES, VERDUN-SUR-GARONNE
+ Existence d’une CCSPL O Oui Æ Non
+ Existence d’un schéma de distribution [| Oui, date d'approbation” : M Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service M1 Oui, date d'approbation” : 01/01/2004 [] Non
+ Existence d'un schéma directeur M Oui, date d'approbation" : 01/01/2004 [] Non
1,2: Mode estion du service
SÉexploité en [] régie
Ê régie avec prestataire de service
Ê régie intéressée
[] gérance
* Approbation en assemblée délibérante M délégation de service public : affermage
[] délégation de service public : concession
Nature du contrat :
Nom du prestataire :
+ Date de début de contrat :
+ Date de fin de contrat initial : 28/12/2016
+ Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2023 ° Nombre d'avenants et nature des avenants : 2
Avenant N°? Date d'effet Commentaire
h 16/07/2012 Prolongation de 8 ans suite au remplacement des branchements
plomb existants.
Modification de la rémunération du fermier pour tenir compte de
la restructuration de l'usine de production d'eau potable
l 0807/2008 de Rabanel (nouveaux équipements, renouvellement charbon actif). Annexes : Budget prévisionnel complémentaire, descriptif technique de la]
nouvelle filière de traitement. modalités de calcul des substitutions d'indices.
Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
campagne de mesures (débit, pression), conformité des branchements, SEston du fonctionnement, surveillance et entretien des installations, recherche des fuites, relève des compteurs
Gestontdes accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Mise en service
|
(des branchements
Entretien
de l'ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des espaces verts, des installations de télésurveillance, des installations électriques, des ouvrages de traitement, des ouvrages métalliques, serrurerie, menuiserie, des [vannes, du génie civil, matériels tournants hydrauliques et d'exhaure
‘des branchements, des canalisations <20m, des compteurs, des équipements électromécaniques, des installations de télésurveillance, des installations Renouvellement électriques, des vannes, matériels tournants hydrauliques et d'exhaure ( à l'identique).
Prestations
particulières mise à niveau des bouches à clé, hors modification de voirie 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — ÿ compris les résidents saisonniers - domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée. .
Le service public d'eau potable dessert 31023 habitants au 31-12/2014 (30 432 au 31/12/2013).
1.4. Nombre d'abonnés
ra
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau
d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'eau potable dessert EE 05$ abonnés au 31/12/2014 (10 816 au 31/12/2013).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
AUCAMVILLE 540 124
BESSENS 558 556 556 0.4
BRESSOLS 1561 1588 1588 L7
CAMPSAS 489 503 503 2.9
CANALS 325 327 327 0.6
DŒUPENTALE 665 673 673 12
FABAS 229 236 236 31
FRONTON 343 346 346 0.9
GRISOLLES 1717 1742 1742 LS
Re PE SANT 1463 1496 1496 23
MONBEQUI 256 262 262 23
MONTBARTIER 461 475 475 3
NOHIC 533 538 538 0.9
ORGUEIL 394 610 610 27
POMPIGNAN 603 615 615 1.9
SAVENES 324 325 325 0.3
RE à 155 156 156 0.6
Total È 22%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 19,09
abonnés/km au 31/12/2014 (18,75 abonnés/km au 31/12/2013).
$ Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2.81 habitants/abonné au 31/12/2014 (2,81 habitants/abonné au 31/12/2013).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 103,65 m'/abonné au 31/12/2014. (104.02 m'/abonné au 31/12/2013).
11 299
11199 2
11 200
13 309
12 890
19719 >
ab
13 619
12 501
1940
[DEDD
19 299 -
2903 2994 2919 2111 2112 2913 2014
æ VP.055 Nombre d'abonné ur
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
a] Le service public d'eau potable prélève f 914 003 m° pour l'exercice 2014 (1 822 208 pour l'exercice 2013). P Pi
Exhaure de Saugnac 1 ed 921 104 17,9%
Puits de réalimentation _
de Rabanel 1 301 164
Total 2 450 1 822 208
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : Î%. 1.6. Eaux traitées
1.6.1.
Production (VI j
1837 483m
Volume mis en
distribution (V4)
1837443 m°
| Importations (V2) 0 m° Exportations (V3) 0m
x Production Le service a | station de traitement.
Volume consommé
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2014
Consommations
autorisé (V6) comptabilisées (V7)
1327 960 m 1173 22m
Pertes (V5) Consommation sans
509 483 m° comptage estimée (V8)
65 340 m°
TK [: Volume de service (V9) 89 498 m°
«
Usine de RABANEL Décantation/ Infiltration/ Puits de reprise dans la nappe/ Ozone
/ chloration/ Filtration CAG + sable
L'origine de l’eau alimentant le service est détaillée ci-après :
* L'usine de Rabanel, dont la capacité totale de production est de 6 000 m3/jour.
$ L'eau brute est pompée en Garonne à la station d'exhaure de Saugnac (unité hydromobil, 2
groupes immergés de 200 m3/heure).
+ L'usine de Rabanel est une filière de traitement par ré-infiltration de nappe :
* L'usine de Rabanel assure le refoulement vers le haut service à 300 m3/h et vers le bas service à
200 m3/h. SCH EMA DE RROCESS
STAND À EHAURE
DE SRUGAC
DESANTATO 4 ss EN E 1 AA
FILTRATIO N
8 Rare aroveee
œ
+
RÉPRRE PUTAGEREPRISE
SG) [so $
& Lo SEL
Dan
mere D — —
80 80
d de réservoir 843 réæreir Haut
de SMIQLLET de AMIOLLEI
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
921 104 Exhaure de Saugnac
Puits de réalimentation de Rabanel 858 174
Total du volume produit (V1) 1779 278 2259 200
2290 999
2150 209
2199 999
2 952 009
2 09 909
1 35ù 009 à
1 309 900 +
L 350 209
1 30ù 290
1 759 900
L 709 901
L 452 201
L 600 90)
1 559 200
1 509 900
mi
2
VP.95 3 Valume produit
Volumes vendus au cours de l'exercice
À] Abonnés domestiques!" 1122385 43%
Abonnés non domestiques 2695 3%
Total vendu aux abonnés (V;) 1 125 080 7312 4,3%
Service de ©?
Service de
Total vendu à d’autres services (V3) 0 %
(D) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l'eau traitée à d'autres services d'eau potable. 1135 999
L 130 909
1135 209
1 13) 20)
1175 009
11790901
1149 01 +
1 159 999 à
1155 900 :
1 199 901
L 145 901
L 140 009
1135 909
1130 300
L 125 900
L 129 001
L115 200
mi
20918 2999 2919 2911 2012 2013 2014
#4 YP.232 Volumas consommäs comptabilisss
164, Autres volumes
#
Volume consommation sans comptage (V8)
Volume de service (V9) 89 498
1.6.5 Volume consommé autorisé
Volume consommé autorisé (V6) 1249 618
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 579 kilomètres au 31/12/2014 (577 au
31/12/2013). 2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2014 et 01/01/2015 sont les suivants :
Frais d'accès au service : € au 01/01/2014
au 01/01/2015
“ Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur
Abonnement! DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° de 0 à 120 m°
Prix au m°' au-delà de 120 m°
Autre :
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (!
y compris location du compteur
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m’ de 0 à 120 m°
Prix au m° au-delà de 120 m°
Taxes
Taux de TVA?
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l'eau)
Pollution domestique (Agence de l'Eau)
VNF Prélèvement
Autre : :
9 Rajouter autant de lignes que d'abonnements
1 L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : +. Délibération du 1/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du service d'eau potable
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
EL
Les tarifs applicables au 01/01/2014 et au 0101/2015 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 man) sont :
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l'Eau)
Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau)
VNE Prélèvement :
AUTE :
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 2913 2014
“8 D192.0 Prix TTC du sarica au mi pour 129 m3 au Lar janvier M+ 1]
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d'un EPCI, le tarif pour chaque commune est
AUCAMVILLE 2,66 2.73
| BESSENS 5,93 6
BRESSOLS 4,99 5.06
CAMPSAS 5,16 523
CANALS 437 445
DIEUPENTALE 5,93 6
FABAS 4,16 423
FRONTON 2,69 2.73
GRISOLLES 5,93 6
LABASTIDE-SAINT-PIERRE 5,03 51
MONBEQUI 5,93 6
MONTBARTIER 5,10 517
| NOHIC 5,70 5.77
ORGUEIL 531 54
POMPIGNAN | 5,93 6
SAVENES | 2,66 2.73
VERDUN-SUR-GARONNE (rural ANC) 3,94 4 Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
SU
QU
La facturation est effectuée avec une fréquence :
0
0
R
Ü
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle
annuelle
semestrielle
trimestrielle
quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2014 sont de 1 143 027m'/an (1 096 899 m'/an en 2013).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures. etc.) sont les suivants :
- financement des travaux pour la part collectivité + 7.60%
- application de formule d'actualisation — 0.33 %
2.3. Recettes
me
Recettes de la collectivité :
Type de recette S — | [MExercice2013en€ | Exercice 2014en€ | Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers | 824 324 E 938 758 13.88 dont abonnements 5 668 ; 5791
Recette de vente d'eau en gros 7 ù
Recette d'exportation d'eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d'eau 824324 938 758
Recettes liées aux travaux ;
Contribution exceptionnelle du budget général ï
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes Î £
Total des recettes 824 324 Ê 938 758 13.88
Recettes de l'exploitant :
(Type de recette Ds Exercice 2013 en € | Exercice 2014 en € Variation en % -
Recettes vente d'eau aux usagers 1 528 705 1594 628 2.54
dont abonnements 39 067
Recette de vente d'eau en gros T @
Recette d'exportation d'eau brute k
Régularisations des ventes d'eau (+/-) +44 993
Total recettes de vente d'eau 1 573 698 2.54
Recettes liées aux travaux 156 279
Autres recettes (préciser) 69 326
Total autres recettes 225 605
Total des recettes 1 799 303 1827301 +2.54
ecettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2014 : 3007 494 € (2 827 098 € au 31/12/2013). Recettes globales :
4 Sens 3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
ff
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Microbiologie
Paramètres physico-chimiques 65 L
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante:
nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes +100 taux de conformité = _ =
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m’/jour.
Microbiologie (PL101.1)
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 98,5%
J.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
oi
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué an 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de caleul ayant té définies. les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées —'Celles des exercices précédents.
L'obiention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d'eau potable mentionné à l'article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou D et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes
es 30 points d'inventaire des réseaux (partie Bi ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de ' réseaux (partie A) sont acquis. .
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux {partie C1 ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux {parties A
+ B) sont acquis
5 points nombre de points Valeur ï
potentiels
Î PARTIE À : PLAN DES RESEAUX. Er Î (5 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des < à ue e : x oui : 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage. station de traitement, station de Ho 20 Soit Oui 10 pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures #4 P [VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5 let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
non : 0 point
PARTIE B: : INVENTAIRE DES RESEAUX
30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points êté obtenue pour la parti
VE. 238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des à Bo
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, 0 a15 points pus : 15 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision conditions 9 cartographique)
(VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 1009 15
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions ° ?
_ PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B)
VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points Oui 10 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : O point
(VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
f\' - Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points Non 0 non : 0 point
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs . ; ï : ee . : oui : 10 points £ d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du | : Oui 10 53 non : 0 point compteur
[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d'eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10 (réparations, purges. travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de . . se je aa pe me oui : 10 points |
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif : O'Golnit Oui 10 portant sur au moins 3 ans) non : 0 poin
VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Oui 10 moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point TOTAL (indicateur P103.2B) 120 = 110
(L l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour anst qu'une connaissance minimum de 50 % des matérraux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60. 70, $0. 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de1.23. 4et5
(2) l'existence de l'inventaire ains qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pase atteint 60. 70. 80. 90 ou 95%, les pots supplémentaires sont respectivement de 1. 2. 3. 4 et 5 (3) non pertinent st le service n'a pas la mission de distribution
16 3.3.Indicateurs de performance du réseau
Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
£ v+Vs rendement du réseau = d *L00
itVi
À titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
: nn v, part du volume vendu parmi le volume mis en distribution
= ÿ
'
e | - Exerice201 |
Rendement du réseau 702 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 5,93
[m° / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 632%
primaire) 7 199
2103 2999 2019 2911 2917 2913 2914
| æ# P12+43 Randamant du résaau da distribution]
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau. la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont Le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
VV,
363 “linéaire du réseau de desserte en km indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2014, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 33 m/j/km (3,L en 2013).
334 Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau. la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
indice linéaire des pertes en Seau = —————*?Ît 365 “linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 20 14, l'indice linéaire des pertes est de 2,3 m'/j/km (2,5 en 2013).
ne 09. rn3/km/j
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé,
2010 201 2012 - 208 2014
Linéaire renouvelé en km | 7.964
CR
Au cours des 5 dernières années. 80,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Ets lust ss #L taux moyen de renouvellement des réseaux = TL 4100
5 linéaire du réseau de di
Pour l'année 2014, le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est de 2: % (3,51 en 2013).
3.4.Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
19 50% Dossier déposé en préfecture
60%% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complétement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour
chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau
produits ou achetés.
Pour l'année 20 14, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2013).
id 4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
[RE
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 hg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
mi nf
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier a : ne
2456 344 exercice budgétaire
Montants des subventions en € 311474
Montants des contributions du budget général en € 0
4.3. État de la dette du service
mi Ah L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes :
| Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 7 967 262
| Len capital 373 153
| Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 340 503
4.4. Amortissements
Pour l'année 2014, la dotation aux amortissements a été de 381 425 € (317 385 € en 2013).
pi 4.5.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
oi
4.6.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice 5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2014, le service a reçu 35 demandes d'abandon de créance et en a accordé 35. 625 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0005 €/m° pour l'année 2014 (0,0002 €/m° en 2013). 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
se
Indicateurs descriptifs des
services
| Exercice 2013 : | Exercice 2014
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 30 432
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3
[Em] 2.66 Indicateurs de performance
PIOL.I
(Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
Qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
98,5%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable
P104.3 (Rendement du réseau de distribution
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m’km/jour]
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [n/km/jour]
P107.2 (Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
P109.0 Montant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [€/m°]
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