Arrêté - smbes AR2025P021 CU25P0006

Documents similaires

Arrêté - smbes AR2025P144 CU25P0048

Arrêté - smbes AR2025P142 CU25P0046

Arrêté - smbes AR2025P016 CU25P0005

Arrêté - smbes AR2024P094 CU24P0043

Arrêté - smbes AR2025P099 CU25P0027

Arrêté - smbes AR2025P079 CU25P0021

Arrêté - smbes AR2025P035 CU25P0008

Arrêté - smbes AR2025P143 CU25P0047

Arrêté - smbes AR2025P153 DP25P0032

Arrêté - smbes AR2025P151 DP25P0034

Arrêté - smbes AR2025P021 CU25P0006 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - smbes AR2025P021 CU25P0006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . _ Dossier n° cu 14061 25 P0006 .

Date deTu -0A02UeS

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE

Commune déléguée de SAINT MARTIN DES

BESACES

Arrêté municipal 2025P021

Su erficie du terrain : : 5 369, 00 m2 - > _ .

CERTIFICAT d'URBANISME d’'INFORMATION

délivré par le Maire au nom de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de SAINT MARTIN DES BESACES , par délégation, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à :

e Une parcelle cadastrée 6297ZK60,

e située LE PONT AU ROYER - SAINT MARTIN DES BESACES à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

présentée le 04/02/2025, par FETUDE V. LANFRANC, S. de PANTHOU demeurant / situé(e) 6 rue de Caen - B.P. - Aunay-sur-Odon à LES-MONTS-D'AUNAY (14260), enregistrée par la commune déléguée de SAINT MARTIN DES BESACES ,, sous le numéro CU 14061 25 P0O006,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

La parcelle est située dans la zone A, N du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

e art. L.111-6 à L 111-140, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Article 3

La parcelle n’est grevée d'aucune servitude d’utilité publique.

La parcelle n’est pas située à l’intérieur d'un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain. La parcelle n'est pas située dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

La parcelle est située :

- dans une zone d'éléments protégés au titre des dispositions des articles L151-19, L151-23 et R151-31 : Couloirs de vues de haute qualité paysagère potégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme,

Dossier n° CU 14061 25 P0006 Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250226-CU01406125P0006-AR

Date de télétransmission : 01/03/2025

Date de réception préfecture : 01/03/2025- dans une zone soumise à inondation par remontée de nappe phréatique moins de 0,1 m, - dans une zone soumise à inondation par remontée de nappe phréatique entre 1 à 2,5 mètres, - dans un site d'importance communautaire relative à la directive « Habitats » d'une Zone Natura 2000 « Bassin

de la Souleuvre », ‘ - dans une zone humide prédisposée,

- dans une zone de classement des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des

communes 2016) Zone 3,

- dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005,

- au sein d'une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment

au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de ia commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de ia DREAL : http://www. donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr'index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 2,00 % TA Départementale Taux = 2,10 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l'année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition

à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : e Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme).

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à SAINT MARTIN DES BESACES , le 26/02/2025

Le Maire de SOULEUVRE EN BOCAGE ,

Le Maire délégué de SAINT MARTIN DES BESACES

Eric MARTIN AT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Dossier n° CU 14061 25 P0006 Page 2 sur 2