Arrêté - bsm 2021 53 SG AL 21 incorporation des biens sans maitre

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Arrêté - bsm 2021 53 SG AL 21 incorporation des biens sans maitre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession. Lien du pdf (Arrêté - bsm 2021 53 SG AL 21 incorporation des biens sans maitre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, « Le présent arrêté peut faire l’objet d’n recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »

DEPARTEMENT DE LA REUNION n° 53 / 2021-SG (1/1)

ARRETE D’INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL – PARCELLE AL 21

Le Maire de la Commune de La Possession ;

VU l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; VU l’article L 713 du Code civil ;

VU l’article 5 du décret N°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; VU l’arrêté préfectoral N°2434 du 15 juillet 2020 établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la Commune de La Possession ;

VU l’arrêté préfectoral N°399 du 9 mars 2021 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la Commune de La Possession ;

VU la délibération du Conseil Municipal « AFFAIRE N°23/MAI/2021 » en date du 12 mai 2021 approuvant l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine privé communal – Parcelles AH 13/AH 40/AH 54/AH 62/AL 21/AR 97/AV 66/AV203/AV 204/AX 30/AY 10/AY 73 ;

Considérant que le bien cadastré AL 21, sis Dos d’Âne (Ilet Solitude), n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité constatant la situation dudit bien ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

L’incorporation du bien désigné ci-après dans le domaine privé communal : - Référence cadastrale : AL 21

- Surface : 362 822 m²

- Adresse/Localisation : Dos d’Âne (Ilet Solitude)

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.

Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le Département, communiqué au centre des Impôts Fonciers, notifié, s’il y a lieu, aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire, et envoyé pour publication au Service de la Publicité, Foncière de Saint-Denis.

ARTICLE 3 :

Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Sous- Préfecture de l’arrondissement de Saint-Paul.

Fait à La Possession, le 9 août 2021

Le Maire

Vanessa MIRANVILLE