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Acte - 061 2024 Association La Tanière convention d'occupation précaire et révocabl
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 061 2024 Association La Tanière convention d'occupation précaire et révocabl)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L G
ee ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 061-DE
Délibération du Conseil municipal n° 061/2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret. Mathieu Kuntz.
Pouvoirs: Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Jean-Charles Congard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à
Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Absents : Françoise Berthoud, Juliette Blanchet.
Association la Tanière de Saint-Martin d’Uriage: convention d’occupation précaire et révocable sur le
bâtiment situé au 111 route d’Uriage
Claudine Chassagne, Adjointe à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, propose d'établir une
convention d'occupation précaire et révocable avec l'association « la Tanière de Saint-Martin d’Uriage ».
l'est rappelé qu’une précédente convention a été conclue avec l’association du 1° juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2024. L'association « La Tanière de Saint-Martin d’Uriage » contribue à la dynamisation de la vie du territoire par la gestion d’un espace de tiers-lieu d’activités.
La présente convention prévoit la mise à disposition à l'association du rez-de-chaussée du bâtiment communal situé au 111 route d’Uriage, sur une surface d’environ 55 m?.
La convention a un caractère précaire du fait de la situation particulière de ce bâtiment, acquis dans le cadre
d’une réserve foncière et destiné à une opération d'aménagement sur le cœur du village. La convention a également un caractère intermittent, Le bâtiment pouvant être utilisé pour d’autres usages en dehors des créneaux fixés par la convention.
La prévention convention d'occupation précaire est conclue pour une durée de 3 ans, à partir du 12 septembre
2024. La commune percevra une redevance mensuelle forfaitaire de 380 € par mois, charges comprises.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
° d'autoriser le Maire à signer avec l'association «la Tanière de Saint-Martin d’Uriage » la convention d'occupation précaire et révocable sur le bâtiment situé au 111 route d’Uriage ;
° de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le onze septembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 17/09/2024 Présents : 22, absents : 2, votants : 26 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le S L 0 ec
Annexe : Délibération du Conseil municipal n° 061/2024 ID : 038-213804222-20240911-AG DEL2024 061-DE
Association la Tanière de Saint-Martin d’Uriage: convention d’occupation précaire et révocable sur le
bâtiment situé au 111 route d’Uriage
_Saint-martin
(IURIAGE CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
ET RÉVOCABLE DE BIENS IMMOBILIERS
Bâtiment communal situé au 111 route d’Uriage 38410 Saint-Martin d’Uriage - 55 m°
Entre,
La commune de Saint-Martin d'Uriage représentée par son maire, Monsieur Gérald GIRAUD dûment autorisé par délibération N° 043-2020
Dénommée ci-après, LE PROPRIÉTAIRE
D’une part,
Et
L'association « La Tanière de Saint Martin d'Uriage », représentée par sa Présidente, Madame Adèle ONG-MILLET
Dénommée ci-après, L'OCCUPANT
D'autre part,
ILest arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et désignation
Les parties déclarent que le caractère précaire de la présente convention, motivant la
conclusion de celle-ci, est dû au caractère exceptionnel et temporaire de la mise à disposition
de ce bâtiment communal acquis dans le cadre d'une réserve foncière et destiné à une
opération d'aménagement sur le cœur du village, au profit de l'association « La Tanière de
Saint-Martin d'Uriage » pour son activité de contribution à la dynamisation de la vie du
territoire de la commune de Saint Martin d'Uriage par la gestion d'un espace de tiers-lieu d'activités permettant de proposer :
° un espace de travail flexible pour mener des activités de bureau, de réunions, d'accueil de clients ;
° une possibilité de limiter les déplacements de professionnels dans la vallée ;
e des possibilités de rencontre entre professionnels de la commune ;
e l'accès à des équipements de bureautique.
L'OCCUPANT ne pourra utiliser le bâtiment que de façon intermittente, sur les créneaux suivants :
- du lundi au mercredi de 8h à 22h,
- du jeudi au vendredi de 8h à 18h,
- le 1° samedi de chaque mois de 8h à 22h.
AUX termes des présentes les parties reconnaissent que la convention étant établie à titre
précaire, elles ne pourront pas se prévaloir du bénéfice des dispositions du statut des baux
classiques.
En conséquence, LE PROPRIÉTAIRE a consenti à L'OCCUPANT une convention d'occupation précaire dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le ne 4
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 061-DE
Article 2 : Désignation du bien
LE PROPRIÉTAIRE met à disposition de L'OCCUPANT, qui accepte, les locaux désignés ci-après.
- Rez-de-chaussée du bâtiment communal situé 111 Route d'Uriage à Saint Martin d' Uriage. L'espace mis à disposition représente une surface d'environ 55 m?, comprenant 3 pièces à usage de salles de travail, réunions ou formations, 1 WC, 1 salle d’eau, 1 coin kitchenette.
Article 3 : Durée
La présente convention d'occupation précaire est conclue pour une durée de 3 ans, à compter
de la signature.
Article 4 : Redevances et charges
L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance mensuelle forfaitaire de
380€ (trois cent quatre-vingt euros) par mois. Les charges liées à la consommation d'eau, au
chauffage, à l'électricité, aux impôts et taxes sont comprises dans la redevance.
La redevance est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat. Cette révision sera
indexée sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié par l'INSEE selon la formule
suivante :
nouvelle redevance = redevance initiale x Ilat (rév) dans laquelle :
Ilat (0)
redevance initiale = redevance fixée à la date d'entrée dans le local Ilat (0) = indice de référence des loyers des activités tertiaires - source INSEE - valeur 3ème
trimestre 2024
lat (rév) = indice de révision des loyers des activités tertiaires - sourcee INSEE - valeur 3ème
trimestre année n de révision
Article 5 : Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie n'est demandé à L'OCCUPANT.
Article 6 : Assurances
L'OCCUPANT doit se garantir contre les explosions, l'incendie, les dégâts des eaux les explosions de gaz, les bris de glace et tous risques locatifs susceptibles de causer des dommages à l'immeuble où à ses objets mobiliers, y compris le recours des tiers, par une assurance appropriée. L'OCCUPANT s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la convention, et à justifier de cette assurance et du paiement des primes. En conséquence, L'OCCUPANT devra produire, à l'appui de la présente convention, l'attestation de sa compagnie d'assurance.
En cas de sinistre dans les lieux loués, le locataire en informera immédiatement LE
PROPRIÉTAIRE, même en l'absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l'heure et les circonstances du sinistre.
LE PROPRIÉTAIRE ne prenant aucun engagement pour la surveillance des locaux, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux et L'OCCUPANT devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En outre, la responsabilité DU PROPRIÉTAIRE ne peut être engagée.
Article 7 : Conditions d’utilisation et état des lieux
L'OCCUPANT reconnaît avoir parfaitement connaissance des lieux. Il déclare les accepter en
l'état, avec tous les vices apparents ou cachés, sans pouvoir par la suite élever une
réclamation quelconque. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le SG
L'OCCUPANT maintiendra en bon état d'entretien les biens dont ilLID :088215804222-20240911:AG_PEL202%_ 061-DE
les rendre en bon état à l'expiration de la présente convention.
Il est précisé que d'autres activités seront proposées sur le bâtiment par LE PROPRIÉTAIRE en
dehors des horaires d'utilisations fixées par la présente convention : utilisation par d'autres
associations des locaux et locations commerciales ponctuelles le week-end. De plus, LE
PROPRIÉTAIRE se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, d'utiliser le local pour ses propres
activités dans les horaires de la convention. Dans ce cas précis, LE PROPRIÉTAIRE en informera
L'OCCUPANT dans un délai minimal de 7 jours avant l'utilisation.
Le PROPRIETAIRE ne pouvant pas réaliser un état des lieux systématique entre les différentes
utilisations du bien, il est demandé à l'OCCUPANT de prendre en photos dès l'arrivée dans les
locaux les anomalies qui pourront être constatées (dégradations ou salissures) et de les
envoyer immédiatement à l'adresse mail suivante : courrier@mairie-saintmartinduriage.fr
L'OCCUPANT s'engage à occuper les lieux conformément à l'usage prévu aux termes des
présentes et ne pourra pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire.
L'OCCUPANT s'engage à maintenir les lieux en bon état d'entretien, à effectuer les menus
réparations et travaux d'entretien. En outre, il s'engage à avertir sans délai LE PROPRIÉTAIRE
de toute réparation à sa charge qui serait nécessaire.
L'OCCUPANT sera tenu responsable des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant
la durée de son occupation à moins qu'il ne prouve que les dégradations ont eu lieu par suite
de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de force majeure, par faute du
PROPRIÉTAIRE ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit le logement.
Le PROPRIÉTAIRE a pris à sa charge les achats du mobilier nécessaire à des activités de bureau
(bureaux, chaises, tables, étagères, … ). Ce mobilier reste la propriété exclusive de la
commune. ll est inaliénable par L'OCCUPANT et insaisissable par quelque créancier que ce soit dont elle serait débitrice.
L'OCCUPANT est libre de pourvoir le local de tous autres équipements nécessaires à son
activité. Ceux-ci restent la propriété exclusive de l'association.
Une boîte à clés est mise en place par LE PROPRIÉTAIRE pour accéder au bâtiment. En dehors
de l'occupation des locaux par L'OCCUPANT, les clés devront être stockées en permanence dans cette boîte pour les autres usagers.
Un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'association et approuvé en
assemblée générale précisera les modalités d'accès et d'utilisation par les membres de
l'association et les professionnels fréquentant le lieu.
L'espace mis à disposition doit être tenu parfaitement propre. Le PROPRIÉTAIRE prend en
charge le ménage (nettoyage des sols, vitres, WC), le nettoyage courant (tables et surfaces de
travail, vaisselle, poubelles) reste de la responsabilité de l'OCCUPANT.
En contrepartie de la mise à disposition du local, L'OCCUPANT s'engage à mener des actions
visant à développer l'utilisation de cet espace par les entrepreneurs de la commune, et plus
généralement à créer du lien entre ceux-ci, permettant la mise en évidence et l'exploitation de
synergies potentielles. Ces actions pourront inclure une présence active sur les réseaux
sociaux (dont l'animation du groupe Facebook existant), l'organisation d'animations et
d'événements de rencontres, ainsi que la recherche d'écho dans les médias et la mise en
œuvre d'une enseigne adaptée en concertation avec la mairie. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le F7
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 061-DE Article 8. Résiliation du fait de L'OCCUPANT
L'OCCUPANT désirant quitter le logement avant le terme ou au terme de la location, devra
prévenir LE PROPRIÉTAIRE sous préavis de 1 mois. Le préavis sera adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Maire de Saint-Martin d'Uriage, 2 Place
de la Mairie, 38410 Saint-Martin d'Uriage.
Article 9. Résiliation du fait du PROPRIÉTAIRE
La convention d'occupation prend fin dès l’arrivée de l'évènement constitutif du motif de
précarité.
L'OCCUPANT en est informé par LE PROPRIÉTAIRE au moins 1 mois à l'avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La convention prend également fin si L'OCCUPANT ne s'’acquitte pas de ses obligations
financières après une mise en demeure restée sans réponse ou si une des conditions stipulées
aux présentes n'est pas respectée.
Lorsque la convention vient à expiration pour quelque cause que ce soit, L'OCCUPANT doit
quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti et après avoir restitué les clés dans la boîte
prévue à cet effet.
À Saint-Martin d'Uriage, le XXX
Le Propriétaire L’occupant Commune de Saint-Martin d’Uriage Association La Tanière de Saint-Martin
d’Uriage
Lu et approuvé Lu et approuvé
Le Maire, Gérald GIRAUD La Présidente, Adèle ONG-MILLET Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240911-AG_DEL2024 061-DE