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Arrêté - Arrêté n°0 277 du 27 07 21
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°0 277 du 27 07 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHÔNE
Capinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 0277 du 27 juillet 2021
portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de
la sortie de crise sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé PACA du 27 juillet 2021 ;
VU l'avis des exécutifs locaux et des parlementaires recueillis le 26 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à l'évolution de la situation sanitaire, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la
gestion de sortie de crise sanitaire autorise le Gouvernement à prescrire de nouvelles mesures générales
nécessaires par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et
aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, habilite le préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire
face à la propagation de l'épidémie de covid-19 :;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la
circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de
nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
CONSIDÉRANT qu'en application du || de l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,
«Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité
à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ; CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, la situation sanitaire du
département est en dégradation ; que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique France, le taux
d'incidence est de 426/100 000 habitants dans le département ; que la circulation du virus est toujours active et
concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités des Bouches-du-Rhône ; que la circulation du variant « delta », beaucoup plus contagieux que les différentes formes de virus en circulation, s’intensifie ;
CONSIDERANT que l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 17 juin 2021 identifie comme facteurs de
transmission accrue du virus SARS-CoV-2 la densité de population et le contact prolongé entre plusieurs per- sonnes ; que le port du masque en extérieur peut être levé sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distance inter-individuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont pro- bables ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Le port du masque est obligatoire dans tout le département, dans les espaces extérieurs ouverts au public où sont constatées de fortes densités de population, à l'exception des plages, espaces naturels, parcs et jardins. ”
Il est également obligatoire dans les conditions et pour les activités suivantes :
- Sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines, et les ventes au déballage ;
- pour tout événement générant un rassemblement important de population sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public. S'agissant des événements soumis au passe-sanitaire, le port du masque peut être rendu obligatoire par l'exploitant ou par l'organisateur ;
- aux abords des crèches, des établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur, dans un rayon de 50 mètres aux alentours, aux heures de fréquentation liées à l'entrée et à la sortie des élèves et des étudiants ;
- dans les espaces d'attente des transports en commun terrestres, maritimes et aériens (abris bus, aérogares, quais des gares, quais des voies de tramways, etc...) ;
- aux abords des centres commerciaux dans un rayon de 50 mètres ; aux abords des lieux de culte dans un rayon de 50 mètres aux heures d'entrée et de sortie des offices ;
- au sein des espaces et des files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public ;
Cette obligation de port du masque s'applique à toute personne de plus de onze ans et ne concerne pas :
* les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
+ les personnes pratiquant une activité sportive ;
* les usagers de deux roues.
Article 2 : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans l'ensemble des communes du
département. Article 3 : Le présent arrêté est applicable du 28 juillet au 31 août 2021 inclus.
Article 4 : Les polices municipales sont habilitées à relever toute infraction au présent arrêté.
Article 5 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à
l'encontre des contrevenants.
Article 6 : L'arrêté n°0234 du 17 juin 2021 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
Article 8 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence et d'Istres, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les maires des communes du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeur général de
l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la République près les tribunaux de Marseille, Aix-en-
Provence et Tarascon.
Le préfet,
AL x,
Christophe MIRMAND
—