Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2016-064

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2016Sommaire

DDSP 71

71-2015-09-01-001 - DUCRET SEPTEMBRE 2015 (1 page) Page 3

71-2016-08-18-028 - PIC BERTRAND AOÜT 2016 (1 page) Page 5

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-04-007 - Commune de ROMANECHE-THORINS - Modification de l'arrêté

n°04/1743/2-1 de nomination d'un régisseur (2 pages) Page 7

71-2016-10-20-002 - REQ 360 le creusot (2 pages) Page 10

71-2016-10-20-003 - REQ 361 le creusot (2 pages) Page 13

71-2016-10-20-004 - REQ 362 la chalonnaise (2 pages) Page 16

71-2016-10-20-005 - REQ 363 le creusot (2 pages) Page 19

71-2016-10-20-006 - REQ 364 le creusot (2 pages) Page 22

2DDSP 71

71-2015-09-01-001

DUCRET SEPTEMBRE 2015

SUBDELEGATION DE SIGNATURE DANIEL DUCRET CHEF SGO DDSP71

DDSP 71 - 71-2015-09-01-001 - DUCRET SEPTEMBRE 2015 3Liberté + Égalité * Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

Direction Départementale

de la Sécurité Publique Mâcon, le 1 septembre 2015

de Saône et Loire

ee tu

N° AD 15 / 14041 / DD

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 août 2015, n°2015 239 DS2 et n°2015 239 DS3 donnant

délégation de signature au titre d'ordonnateur secondaire à Madame Myriam AKKARI, pour

la Direction départementale de la sécurité publique de Saône et Loire,

La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Saône et Loire

ARRÊTE

Article 1 : À compter du 1% septembre 2015, Monsieur Daniel DUCRET, en qualité de Chef

du service de gestion opérationnelle, à la DDSP de Saône-et-Loire bénéficie d’une

subdélégation de signature de Madame Myriam AKKARI, Directrice Départementale de la

Sécurité Publique de Saône-et-Loire, à l'effet de signer les marchés publics d’un montant

inférieur à 15.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales afférentes, pour les

besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, services et

travaux.

Article 2: Madame Myriam AKKARI et Monsieur Daniel DUCRET sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône et Loire.

na LEE tu

PTT L3 . TR

SUR es à ROUE :

La Gotfimissaire divisionnaire,

Directrice départementalé de la sécurité publique de S ône-et-Loire

Myriam-AKKARI

L À

Sn

« 7 Le À

DDSP 71 - 71-2015-09-01-001 - DUCRET SEPTEMBRE 2015 4DDSP 71

71-2016-08-18-028

PIC BERTRAND AOÜT 2016

SUBDELEGATION DE SIGNATURE A M PIC BERTRAND DDSP ADJOINT

DDSP 71 - 71-2016-08-18-028 - PIC BERTRAND AOÜT 2016 5Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

Direction Départementale

de la Sécurité Publique Mâcon, le 18 août 2016

de Saône et Loire

CE

N° AD 16/11638

ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 août 2015, n°2015 239 DS2 et n°2015 239 DS3 donnant

délégation de signature au titre d’ordonnateur secondaire à Madame Myriam AKKARI, pour

la Direction départementale de la sécurité publique de Saône et Loire,

La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Saône et Loire

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam AKKARI, Directrice

départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, la délégation de signature qui lui

est conférée par les arrêtés sus-visés sera exercée par Monsieur Bertrand PIC Commissaire

Divisionnaire, DDSP-adjoint de Saône et Loire, à l'effet de signer les marchés publics d’un

montant inférieur à 15.000 € HT et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le

code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales afférentes,

pour les besoins et les prestations de son administration en matière de fournitures, services

et travaux.

Article 2 : Madame Myriam AKKARI et Monsieur Bertrand PIC sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône et Loire.

La Commissaire divisionnaire,

Directrice départementale de laSÉcunis ipyblique de Saône-et-Loire

AT = |

A d Î

DDSP 71 - 71-2016-08-18-028 - PIC BERTRAND AOÜT 2016 6Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-04-007

Commune de ROMANECHE-THORINS - Modification

de l'arrêté n°04/1743/2-1 de nomination d'un régisseur

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-04-007 - Commune de ROMANECHE-THORINS - Modification de l'arrêté n°04/1743/2-1 de nomination d'un régisseur 7DE Ad Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du Conseil et du Contrôle

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE

Commune de ROMANECHE-THORINS

Modification de l’arrêté n° 04/1743/2-1

de nomination d’un régisseur

N°

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5-1 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs, modifié par le décret n° 76 -70 du 15 janvier 1976 :

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le code de la route, notamment son article R.130-4 ;

VU l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant

les préfets à instituer des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du

ministère de l’Intérieur ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral de ce jour, portant modification de l’arrêté n°04/1741/2-1 du 7 juin 2004

instituant une régie de recettes auprès de la commune de Romanèche-Thorins :

VU l'avis de Mme la directrice départementale des finances publiques en date du 8 septembre

2016 ;

Considérant le courrier du 20 août 2016 de M. le maire de la commune de Romanèche-Thorins

demandant la monination d’un nouveau régisseur de recettes ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-04-007 - Commune de ROMANECHE-THORINS - Modification de l'arrêté n°04/1743/2-1 de nomination d'un régisseur 8Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1 — M. Michel MASSON, adjoint administratif de 2ème classe, agent chargé de la surveillance de la voie publique sur la commune de Romanèche-Thorins, assermenté le 8 septembre 2016 auprès du Tribunal d’Instance de Mâcon, est nommé régisseur de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application des articles L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et L.130-4 du code de la route, ainsi que le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

ARTICLE2 - Les autres agents chargés de la surveillance de la voie publique de la commune de Romanèche Thorins sont désignés mandataires. Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires et d'un spécimen de leur signature. Cette liste devra impérativement être mise à jour.

ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement auprès de l'association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies dans l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.

Toutefois, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant mensuel des recettes n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001 (1 220 €).

ARTICLE 4 -— Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mise à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et valeurs.

Les opérations réalisées par les mandataires et le régisseur suppléant engagent la responsabilité du régisseur titulaire.

A ce titre, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité déterminée par l'arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.

ARTICLE5 -— L'arrêté préfectoral n° 04/1743/2-1 du 7 juin 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale des finances publiques, M. le maire de Romanèche-Thorins, M. le régisseur titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MACON, le =% OCT, 2916

LE PREFET,

Pour le préfet,

le secrétaire général de la

préfecture de Saône-et-Loire

u Li

€”

Bachir RAKHT/

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-04-007 - Commune de ROMANECHE-THORINS - Modification de l'arrêté n°04/1743/2-1 de nomination d'un régisseur 9Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-20-002

REQ 360 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 22 octobre en gare

TGV de Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-002 - REQ 360 le creusot 10AN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 Q OCT. 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 360

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

+5

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

15

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-002 - REQ 360 le creusot 11Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article {°°

Le 22 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-002 - REQ 360 le creusot 12Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-20-003

REQ 361 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 octobre en gare

TGV de Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-003 - REQ 361 le creusot 13DE +. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 Q OCT, 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 361

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-003 - REQ 361 le creusot 14Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 23 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

à Préfet

Fe °° nn

Rimememmnau

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-003 - REQ 361 le creusot 15Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-20-004

REQ 362 la chalonnaise

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 23 octobre pour La

Châlonnaise.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-004 - REQ 362 la chalonnaise 16BE 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 2 il) OCT, 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 362

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public prévus

par l’article 78-2-2 du code de procédure pénal ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-004 - REQ 362 la chalonnaise 17Considérant que la Chalonnaise qui se déroule à Chalon-sur-Saône accueille le 23 octobre 2016, un

public qui en fonction des conditions climatiques peut s’élever à 8000 personnes sur l’ensemble de

la manifestation; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important

rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre

public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la rue d'Amsterdam, l’avenue

Léon Blum, l’avenue Edouard Hérriot, la rue Marc Seguin, la rue Georges Derrien, l’avenue Pierre

Nugues, la rue Denis Papin et l’avenue du pont de Bourgogne, par des contrôles de personnes,

bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées

publiques de la commune et sur les parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés

ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant

le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 23 octobre 2016 de 07h00 à 15h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de Chalon-sur-Saône et sur les

voies suivantes : rue d'Amsterdam, avenue Léon Blum, avenue Edouard Hérriot, rue Marc Seguin,

rue Georges Derrien, avenue Pierre Nugues, rue Denis Papin et avenue du pont de Bourgogne,

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Préfet

RE > ne

Gilbert PAVET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-004 - REQ 362 la chalonnaise 18Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-20-005

REQ 363 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 24 octobre en gare

TGV de Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-005 - REQ 363 le creusot 19BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le 2 0 OCT 201

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 363

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-005 - REQ 363 le creusot 20Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 24 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ECUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

e Préfet

_

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-005 - REQ 363 le creusot 21Préfecture de Saône-et-Loire

71-2016-10-20-006

REQ 364 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 25 octobre en gare

TGV de Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-006 - REQ 364 le creusot 22L 4 E Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le ?{ OCT. 2016

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 364

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-006 - REQ 364 le creusot 23Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les

communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de

MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en

rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare

peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à

Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 25 octobre 2016 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et I° er de l'article 21

du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;

- accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire

sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-10-20-006 - REQ 364 le creusot 24