Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 08 Vote des taux communaux
Déliberation - 14 2021 Vote taux communaux 2021
unknown - 22 Taux communaux
Déliberation - DELIB VOTE DES TAUX
Déliberation - 20220405 16 Vote taux de subvention 2022 EXECUTOIR
Déliberation - 2022 029 Vote des taux des taxes communales 2022
Déliberation - 16 2022 vote taux fdl 2022 415
Déliberation - 2014 28 Vote du taux des taxes communales
Déliberation - delib 25.2026 vote des taux
Déliberation - 1708609380 budget communal vote des taux
Déliberation - 16 2022 Vote taux communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2022 Vote taux communaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
[ol (alt gel
TE
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
06
avril
2022
OBJET
: 16/2022
VOTE
DES
TAUX
COMMUNAUX
—
ENGAGEMENT
2020-2026
: MAINTIEN
DES
TAUX
COMMUNAUX
A
FOULAYRONNES
Nombre
de
L’'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
SIX
AVRIL
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
21
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
: Mme-Marie-LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean- Philippe
SIMON
;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-—
Adjoints
au
Maire
- ;
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M.
Jean-Michel
JADAS
:
M.
Francis
CREPIN :
Mme
Christine
CHABOT
:
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme-Bénédiete
GYEELFI;
Mme
Laurianne
VEYRET
:-Mme-Marie FOULET
:
M.
Julien
BOUILLOT
: Mme-Hélène LE GUIRRIEC-+
M-Laurent MAILLARD-M-
Philippe
ASIN
Mme-Nathalie-BRICARD--M-Lionel-MADELRIEUX
::
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
Absent
(s)
5
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC;
M.
Laurent
MAILLARD
;
M.
Philippe
ASIN
;
Mme
Nathalie
BRICARD
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
Pouvoir
(s)
C
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
à
Mme
Hélène
DESHAIES;
Mme
Bénédicte
GUELFI
à M.
Francis
CREPIN
à Mme
Bénédicte
GUELFI
; Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno.
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
31
mars
2022
convocation
:
Expose
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
taux
des
impôts
communaux
et
qu’ils
sont
inchangés
depuis
2014 :
Taxe
d’habitation.
10.20
%
Foncier
bâti.
25.70
%
Foncier
non
bâti
94.13
%
AR
Prefecture
047-214701005-20220406-DELIBVOTETAUX-DE Reçu le
08/04/2022
Publié le 08/04/2022 Foulayronnes
Compte
tenu
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
liée à la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
les
effets
du
transfert
du
département
aux
communes
de
la part
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFB)
doivent
être
pris
en
compte.
En
pratique,
le taux
communal
du
foncier
bâti
(TFB)
2022
reste
constitué
du
taux
communal
(25.70%)
auquel
s'ajoute
le taux
de
foncier
bâti
levé
en
2020
par
le département
de
Lot-et-Garonne
(27.33
%),
soit
53.03%. Cela
constituera
le taux
de
référence.
La
taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFNB)
n'est
quant
à elle pas
modifiée
par
la réforme.
Pour
le contribuable,
la pression
fiscale
demeure
inchangée.
Aïnsi
les taux
communaux
pour
l’année
2022
seront
les
suivants
:
Foncier
bâti
53.03%
Foncier
non
bâti
94.13
% Le
Conseil
Municipal
de
Foulayronnes,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Décide
de
voter
les
taux
communaux
comme
suit
:
Foncier
bâti
53.03
%
Foncier
non
bâti
94.13
%
FE
MATE
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le AR
Prefecture
047-214701005-20220406-DELIBVOTETAUX-DE Reçu le
08/04/2022
Publié le 08/04/2022