Déliberation - la deliberation 26 du conseil municipal du 26 juin 2024

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Déliberation - la deliberation 26 du conseil municipal du 26 juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 26 du conseil municipal du 26 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, VDM-24-0223 Page 1/5

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances – Assemblées

Pôle Assemblées

KB/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 juin 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.

Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme F. PAIN après le départ de Mme I. SÉVÈRE, M. L. BU.

Votes par procuration :

M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD

Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. N. CHÂRON durant son absence M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE jusqu’au départ de cette dernière M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après son départ M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivéeVDM-24-0223 Page 2/5

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme Christine POUPINEAU remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibération 1 :

Délibération 2 :

Délibérations 3 à 9 :

Délibérations 10 à 15 :

Délibérations 16 à 18 :

Délibérations 19 à 23 :

Délibération 24 :

Délibérations 25 à 40 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45VDM-24-0223 Page 3/5

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0223 Page 4/5

26

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

URBA/V/VR/NM

26- LE MANS - Avenue Pierre Piffault - Déclassement a posteriori DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale

Rapporteur(s) M. Christophe COUNIL

Par acte du 9 janvier 1969 la Ville du Mans a cédé au profit de Gaz de France devenu depuis lors GRT GAZ, les lots n° 49 et 50 de l’ancien lotissement industriel sud situé avenue Pierre Piffault au Mans (lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1961).

Lesdits lots d’une superficie totale de 14 503 m² comprenaient les parcelles anciennement cadastrées section D n° 386 et 388, ainsi qu’un fossé de 237 m² non cadastré intégré au domaine public.

Cette emprise totale de 14 503 m² correspond à la parcelle actuellement cadastrée section KR n° 6 située 61 avenue Pierre Piffault au Mans, dépourvue de toute construction.

La cession intervenue en 1969 entre la Ville du Mans et Gaz de France s’est opérée sans qu’il ait été procédé au préalable à la constatation formelle de la désaffectation de l’emprise de 237 m² et à son déclassement du domaine public. Cette emprise n’avait aucune vocation publique au jour de la cession, à savoir ni d’affectation directe au public, ni présence d’aménagements nécessaires à l’exercice d’un service public.

Aujourd’hui le groupe TRYON par l’intermédiaire de l’une de ses filiales dénommée MODUL’O 1, projette la réalisation d’une unité de méthanisation ayant pour vocation le traitement et la valorisation des biodéchets générés sur le territoire de la Métropole du Mans, en se portant acquéreur de la parcelle KR n° 6 propriété de GRT GAZ.

L’absence de constatation de la désaffectation et de déclassement de l’emprise de 237 m² préalablement à la vente de 1969 fragilise juridiquement le projet porté par la société MODUL’O 1.

Aussi, afin de régulariser la situation et permettre la sécurisation de l’opération et l’aboutissement du projet, il est proposé de procéder à la désaffectation et au déclassement a posteriori et rétroactivement à la date du 9 janvier 1969 de cette emprise de 237 m², comme le permet l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Par ailleurs, l’obligation de construction dans un délai de 2 ans relevant de l’article sixième du cahier des charges du lotissement n’ayant pas été respectée par Gaz de France le terrain étant aujourd’hui toujours libre de toute construction, Il est proposé que la Ville du Mans en sa qualité d’ancien lotisseur, renonce à se prévaloir des sanctions liées au non respect de cette obligation ainsi que de celle attachée à l’interdiction de morcellement du terrain, afin d’autoriser la vente à venir par GRT GAZ de la parcelle KR n° 6.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir :

- Constater que la désaffectation de l’emprise de 237 m², correspondant à un ancien fossé, qui n’a plus d’usage public, acquis par GRT GAZ par acte du 9 janvier 1969, est acquise depuis la vente précitée,VDM-24-0223 Page 5/5

- prononcer son déclassement du domaine public rétroactivement à la date du 09 janvier 1969 afin de permettre la cession par GRT GAZ de la parcelle KR n° 6 au profit du groupe TRYON ou toute autre société de son choix qui s’y substituera, à la condition expresse que le groupe TRYON en soit l’associé majoritaire,

- renoncer à toute faculté de résoudre la vente du 9 janvier 1969 suite à l’observation des délais de construction,

- autoriser le morcellement à venir du terrain et la vente à intervenir,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document notamment tout acte rectificatif consécutif à ce déclassement a posteriori.

Votes

53 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par Mme CABARET Muriel), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par Mme N. BUCHOT , Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240223H1

Affichage le 05 juillet 2024

Délibération exécutoire le 05 juillet 2024€

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