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Arrêté - 240704 arrete portant reglementation artifices et
Arrêté - 250709 arrete artifices pyrotechnie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sepmeries.
Lien du pdf (Arrêté - 250709 arrete artifices pyrotechnie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l’ordre
public
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
du
Nord
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
directive
n°2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le code
pénal
notamment
ses
articles
222-14-1
et 222-15-1 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L557-4
et
suivants,
les
articles
R
557-6-1,
R
557-6-3
et
R
557-6-7
sur
le
marquage
«
CE
» ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
particulièrement
l'article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L3131-12
à
L3131-20
et
L.3136-1
à
L3136-2;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
2010-455
du
4 mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques ;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2024,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
est
donné
déégation
de
signature
à
Monsieur
Clément
MERIC,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord;
-1/3- Considérant
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
|
Considérant
que
cette
utilisation
est
notamment
souvent
le
fait
de
mineurs
;
Considérant
qu'il
est
régulièrement
relevé,
à
l'occasion
des
festivités
de
la
fête
nationale,
des
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
et
de
carburant
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Nord
durant
la
période
précitée
;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
un
grand
nombre
de
communes
du
département
du
Nord,
durant
la
période
précitée;
qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
Considérant
la
programmation
de
multiples
rassemblements
festifs
constitués
de
défilés,
bals,
concerts
gratuits
d'artistes
populaires
et
de
spectacles
pyrotechniques
;
Considérant
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu’elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
. Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
des
festivités
de
la
fête
nationale,
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
toujours
présente
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
:
ARRÊTE
:
Article
1
: L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Nord.
Article
2
: L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
T1,
et
T2
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Nord.
Article
3
: Les
dispositions
des
articles
1
et
2
s'appliquent
du
vendredi
11
juillet
2025
à
12h00
au
mardi
15
juillet
2025
à 8h00.
Article
4
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
+
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
- 2/3- e
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la valeur
de
la fraude.
|
Article
5 :
Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
sont
autorisées
la
vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1
ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agrée
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l'utilisation,
ou
d'une
formation
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la seule
utilisation.
Article
6
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Nord
et
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
département
du
Nord
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
a
qu
9n986
Lille,
Ô
&
JUIL.
404)
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
- 3/3- VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services ;
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
: Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08)
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX),
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
Citoyen
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
;Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.