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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU dec 2 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20240215-004-2024-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2024]
MertlaaluiPogNIUIdIEN
Corsica Suprana
DECISIONS DU MAIRE EXERCICE 2023
Décision n° 02/2024
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22,
-__ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, visée par le Contrôle de légalité le 27 mai 2020, portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 18 août 2012 instaurant un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines telles que définies à la carte communale Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 14 février 2024 pour le bien sis à Foata cadastré B 449 par Maître PAOLINI Jérôme
DECIDE
ARTICLE 1 : de renoncer à exercer le droit de préemption sur le bien cadastré B 449 sis quartier Foata à Poggio-di-Nazza
Poggio-di-Nazza le 15/02/2024
Ÿ
adresse / adirizzu ‘Chiesa 20240 POGHJU-DI-NAZZA
Tel : 0495569050 Fax : 0495569214 mairie.poggio-di-nazza@orange.fr
www.upoghjudinazza.corsica