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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ungersheim.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim Ê
Procès-verbal
de
la réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL Mardi 25 octobre
2022
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
26 juillet
2022
2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
3)
Décision
modificative
du
budget
principal
4)
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC),
transfert
de
la
compétence
au
1°’ janvier
2023
5)
Tarif
pour
la redevance
assainissement
6)
Clôture
du
budget
annexe
de
l’assainissement
pour
l'exercice
2022
7)
Transfert
de
la compétence
Eau,
dissolution
du
budget
annexe
M49
de
l'Eau
8}
Demande
d'admission
en
non-valeur,
produits
irrécouvrables
budget
Eau/Assainissement
9)
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
Conserverie
et
la
micro-brasserie,
pressoir
à fruits
10)
Association
«
La
Potassine
», garantie
de
prêt
11)
Marchés
publics,
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le toit
du
Centre
Sportif,
n°04-2022
12)
Demandes
de
subvention
a)
M2A
Gerplan,
aménagement
d’un
jardin
en
Permaculture
b)
M2A
Gerplan,
création
d’un
parcours
pédagogique
sur
le bio
territoire
d’Ungersheim
c}
Agence
de
l'Eau
Rhin-Meuse,
création
d’un
parcours
pédagogique
sur
le
bio
territoire
d'Ungersheim
d)
M2A
Plan
Climat,
Fonds
Climat
Nouvelle
Donne
Environnementale
et
Agence
de
l'Eau
pour
l'équipement
d’une
serre
légumière
BIO
et
la
récupération
des
eaux
pluviales
e)
Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
pour
la
mise
en
place
de
cuves
de
récupération
d’eau
de
la toiture
du
centre
sportif.
f}
Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
pour
des
travaux
de
récupération
des
eaux
pluviales
rue
de
la
1°
Armée
Française
et
Impasse
des
Vergers
g)
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
au
titre
des
Equipements
sportifs
de
proximité
pour
une
aire
de
jeux
au
village
13)
Régie
agricole
municipale,
nouveaux
tarifs
14)
Subvention
pour
l’organisation
du
Marché
du
Terroir
15)
Rétrocession
voirie
et
réseaux
lotissement
«
Buehnacker
»
16)
Convention
de
servitudes
portant
sur
le
renouvellement
du
réseau
souterrain
haute
tension
Enedis
17)
Nomination
d’un
adjoint
au
Maire
comme
correspondant
Incendie
et Secours
18)
Personnel
communal,
présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
19}
Ecohameau
«
Le
Champré
», tranche
2
20)
Consultation
publique,
dossier
d'enregistrement
au
titre
des
installations
classées
21)
Informations a)
Circulation
routière
(priorité
à droite,
transit
des
poids-lourds)
b)
Gestion
des
archives
communales Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
25
octobre
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h30
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
PRESENTS
MMmes
Pascale
KELLER,
Serge
VIGIER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
HABY,
Stéphanie
HAUG,
Florine
BAROWSKY,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Sophie
GUTH,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES |
M.
André
TOETSCH
ET NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES PROCURATIONS
M.
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à Mme
Laurence
BIRGLEN
Convoqués
le jeudi
20
octobre
2022
Monsieur
le
Maire
débute
la
séance
du
Conseil
Municipal
par
la
présentation
de
M.
Vincent
HEISLEN,
formateur
au
Centre
de
formation
professionnel
agricole
CFPPA
de
Rouffach
et
également
embauché
par
la Commune
d'Ungersheim
en
tant
que
coordinateur
du
Jardin
du
Trèfle
Rouge. M.
HEISLEN
présente
un
état
des
lieux
2022,
l’assolement
et
les
perspectives
2023.
Les
questions
de
types
de
production,
et
d'écoulement
s'inscrivent
dans
l'élaboration
d’un
projet
municipal
et
citoyen
et
d’une
planification
qui
devront
être
définies
dans
le
cadre
d’un
comité
de
pilotage.
Ce
comité,
après
concertation,
émettra
ses
propositions
au
Conseil
Municipal
pour
validation. Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte
et
félicite
M.
HEISLEN
pour
sa
présentation
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à
l'appel.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
26
juillet
2022
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
juittet
2022
est
approuvé
à
l’unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à cette
précédente
assemblée. 3)
Décision
modificative
du
budget
principal
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
M.
le
Maire
expose :
Le
chapitre
des
charges
du
personnel
est
épuisé
du
fait de
-__
L'augmentation
du
personnel
contractuel.
Un
agent
est
venu
renforcer
le
service
technique
en
réponse
à
un
accroissement
d'activités Un
agent
au
service
horticole
de
la
Commune
et
plants
de
légumes
(son
contrat
est terminé
au
31
octobre
2022)
Un
agent
meneur
d’attelage
a
été
embauché
et
permettra
une
réorganisation
du
service
technique
-
Une
revalorisation
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
à hauteur
de
3,5
%
-__
L'établissement
d’une
indemnité
inflation
La
décision
modificative
suivante
est
proposée
:
Section
de
fonctionnement
DEPENSES
Montant
€
Chapitre
011
charges
à caractères
générales
Article
61521
Terrains
- 60
000
Total
- 60
000
Chapitre
012
charges
de
personnel
6415
indemnités
inflation
+ 2
000
6413
Personnel
non
titulaire
+ 40
000
6411
Personnel
titulaire
+
18
000
Total
+ 60
000
La
décision
modificative
est
acceptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
du
Conseil
Municipal.
4)
Participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC),
transfert
de
la
compétence
au
1°
janvier
2023
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
M.
LAVE
rappelle
à
l'assemblée
que
:
Les
articles
64
et
66
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
transfèrent,
à
titre
obligatoire,
l'exercice
des 2)
Information
du
conseil
municipal
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Date
Objet
D1
22/08/2022
Reprofilage
et
mise
à
niveau
support
concernant
les
allées
dans
la
serre
horticole
pour
un
montant
de
21
790.87
euros
entreprise
WAGNER
D1
23/08/2022
Labellisation
bâtiment
passif
en
2
temps
pour
l'extension
de
l'école
maternelle
pour
un
montant
de
3 854.11
euros
LA
MAISON
PASSIVE
D1
26/08/2022
Reprise
de
la
forme
de
pente
pour
accès
au
belvédère
du
sentier
pédagogique
pour
un
montant
de
3 516.00
euros
par
l'entreprise
WAGNER
D1
06/09/2022
Contrat
de
prestation
pour
enlèvement
et
destruction
d’un
transformateurs,
Ecole
Elémentaire
pour
un
montant
de
8 458.80
euros
par
ENEDIS
D1
13/09/2022
COCYCLIQUE
levée
des
réseaux
d'assainissement
pour
un
montant
de
1 740.00
EUROS
TTC
D1
13/09/2022
Etude
de
faisabilité
élargissement
des
trottoirs
rue
de
RAEDERSHEIM
pour
un
montant
de
2
040.00
euros
TTC
D1
19/09/2022
Réception
pour
changement
de
CHEF
DE
CORPS
pour
un
montant
de
5 286.88
euros
TTC
D1
29/09/2022
Ets
WAGNER
devis
pour
agrandissement
au
TREFLE
pour
un
montant
de
7
354.80
euros
D1
30/09/2022
Etude
de
faisabilité
pour
aménagement
voirie
rue
Impasse
des
Vergers
et
extrémité
de
la
rue
1°°
Armée
pour
un
montant
de
3 360.00
euros
Droit
de
préemption
H
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
6
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
25
juillet
2022,
sans
que
la
commune
n'ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte. compétences
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d’une
communauté
d'agglomération
à
leur
structure
intercommunale.
En
conséquence,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A)
se
voit
conférer
la
gestion
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires.
Par
délibération,
m2A
a décidé
que
la compétence
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
sera
exercé
par
le Sivom
de
la région
mulhousienne
et
ce,
pour
la totalité
de
son
périmètre.
S'agissant
des
modalités
de
gestion
de
ces
services
publics,
conformément
aux
termes
du
XII
de
l'article
133
de
la
loi
NOTRe,
le
SIVOM
se
substituera
de
plein
droit
à
la
Commune
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
En
conséquence
:
Au 1°
janvier
2023,
la
PFAC
sera
collectée
par
le Sivom
de
la
région
mulhousienne.
ILest
donc
proposé
d'approuver
le
principe
que
les
permis
de
construire
délivrés
à compter
du
1°
janvier
2023
et
les
demandes
de
raccordement
sollicités
à compter
de
cette
date,
seront
soumis
à
la tarification
votée
et
les
règles
mises
en
application
par
le Sivom
de
la région
mulhousienne.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
approuve
cette
proposition.
5)
Tarif
pour
la
redevance assainissement
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
M.
LAVE
rappelle
à l'assemblée
que :
Les
articles
64
et
66
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
transfèrent,
à
titre
obligatoire,
l’exercice
des
compétences
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d’une
communauté
d'agglomération
à
leur
structure
intercommunale.
En
conséquence,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A)
se
voit
conférer
la
gestion
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires.
Par
délibération,
m2A
a décidé
que
la
compétence
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
sera
exercé
par
le Sivom
de
la
région
mulhousienne
et ce,
pour
la totalité
de
son
périmètre.
S'agissant
des
modalités
de
gestion
de
ces
services
publics,
conformément
aux
termes
du
XII
de
l'article
133
de
la
loi
NOTRe,
le
SIVOM
se
substituera
de
plein
droit
à
la
Commune
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
En
conséquence :
Concernant
les
tarifs
à
voter
pour
l’année
2023,
la
Commune
d’Ungersheim
étant
encore,
à
ce
jour,
compétente
en
matière
d’assainissement,
il
nous
appartient
comme
chaque
année
de
prendre
une
délibération
pour
voter
les tarifs
applicables
au
1° janvier
de
l’année
qui
suit.
Etant
précisé,
que
comme
cela
à
été
entendu,
les
tarifs
assainissement
votés
par
la
Commune
cette
année
seront
appliqués
dès
le 1° janvier
2023
par
le SIVOM. De
plus,
compte
tenu
du
fait
que
le
SIVOM
appliquera
une
TVA
de
10%
sur
sa
redevance
assainissement,
il nous
est
demandé
de
voter
un
tarif
HT
en
prenant
en
compte
l'application
de
cette
TVA,
le tarif
net
est
donc
minoré
de
celle-ci.
Il
est
à
préciser
que
ces
tarifs
feront
l’objet
d’une
harmonisation
de
8
ans,
à
compter
de
notre
intégration
au
SIVOM
de
la
région
mulhousienne.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
approuve
le tarif
suivant
pour
2023,
ASSAINISSEMENT
€/HT
Part
variable
(liée
à la consommation
en
m°)
1,09
Part
fixe
(prorata
sur
l’année)
21,82
€
Non
raccordé
(prorata
sur
l’année)
45,45
€
6)
Clôture
du
budget
annexe
de
l’assainissement
pour
l'exercice
2022
Rapporteur:
M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
M.
LAVE
rappelle
à
l'assemblée
que :
Les
articles
64
et
66
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
transfèrent,
à
titre
obligatoire,
l'exercice
des
compétences
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
des
communes
situées
dans
le
périmètre
d'une
communauté
d'agglomération
à leur
structure
intercommunale,
En
conséquence,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
(m2A)
se
voit
conférer
la
gestion
des
services
publics
d’eau
potable
et
d’assainissement
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires.
Par
délibération,
m2A
a décidé
que
la
compétence
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
sera
exercé
par
le Sivom
de
la
région
mulhousienne
et ce,
pour
la totalité
de
son
périmètre.
S'agissant
des
modalités
de
gestion
de
ces
services
publics,
conformément
aux
termes
du
XI!
de
l'article
133
de
la
loi
NOTRe,
le SIVOM
se
substituera
de
plein
droit
à la Commune
dans
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations,
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
En
conséquence :
ll
convient
de
clôturer
le
budget
annexe
dénommé
Budget
Annexe
Eau
et
Assainissement
au
31
décembre
2022
après
réalisation
de
toutes
les
écritures
d’inventaires
comptables
et
d'intégrer
au
budget
principal
les
éléments
des
comptes
de
bilan,
dont
l'actif,
le
passif
et
la trésorerie.
Cette
intégration
est
effectuée
par
opération
d'ordre
non-budgétaire
par
le
comptable
assignataire
de
la
Commune. -
Vules
articles
64,
66
et
133
(XII)
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
:
e
L2541-12
et
suivants
relatifs
aux
attributions
du
conseil
municipal,
®
_L2224-2
relatif
au
budget
général
(budget
annexe
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
décide
la
clôture
du
budget
annexe
dénommé
« Budget
Annexe
Eau
et
Assainissement
»
au
31
décembre
2022
après
réalisation
de
toutes
les
écritures
d’inventaires
comptables. 7)
Transfert
de
la compétence
Eau,
dissolution
du
budget
annexe
M49
de
l’Eau
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
En
application
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
complétée
par
la
loi
Fesneau
du
3
août
2018,
les
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines
ont
été
transférées
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
au
1°
janvier
2020.
La
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique a
introduit
de
nouvelles
modalités
d'exercice
de
ces
compétences
intercommunales.
En
effet,
elle
donne
la
possibilité
à
la
communauté
d'agglomération
de
déléguer
par
convention
tout
ou
partie
des
compétences
eau
et
assainissement
à ses
communes
membres
et
aux
syndicats
infracommunautaires
existant
au
1er
janvier
2020.
Les
compétences
ainsi
déléguées
sont
exercées
au
nom
et
pour
le compte
de
la communauté
d'agglomération.
Par
conséquent,
par
délibération
en
date
du
21
septembre
2020,
le
conseil
d'agglomération
a
approuvé
la
délégation
de
la
compétence
eau
aux
communes
et
syndicats
infracommunautaires
suivants,
afin
qu'ils
l’exercent
dans
le
cadre
du
dispositif
de
gestion
existant
à
compter
du
1er
janvier
2021 :
-
les
communes
de
Bantzenheim,
Berrwiller,
Bollwiller,
Bruebach,
Brunstatt-Didenheim,
Chalampé,
Feldkirch,
Ilzach,
Kingersheim,
Lutterbach,
Morschwiller-le-Bas,
Mulhouse,
Petit-
Landau,
Pfastatt,
Pulversheim,
Reiningue,
Richwiller,
Riedisheim,
Sausheim,
Staffelfelden,
Steinbrunn-le-Bas,
Ungersheim,
Wittelsheim,
Wittenheim
;
-
le SIAEP
BABARU,
le SIE
Ottmarsheim-Hombourg-Niffer,
le SIVU
du
Bassin
Potassique
Hardt,
et
le
SIVU
de
Habsheim.
M2A
a
ainsi
approuvé
la
délégation
de
la
compétence
eau
à
la
commune
d’Ungersheim
pour
une
période
de
deux
ans
jusqu’au
31
décembre
2022.
Cette
période
de
deux
ans
a
permis
de
préciser,
en
lien
avec
les
services
de
la
Préfecture
du
Haut-
Rhin
et
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin
(DDFIP),
l’ensemble
des
opérations
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétences
et
des
délégations
au
profit
des
communes
et
des
syndicats
:
-__
sur
les
plans
des
moyens
humains,
budgétaire,
comptable,
financier
et
patrimonial
-
au
niveau
du
recouvrement
pour
une
mise
en
œuvre
conformément
aux
précisions
apportées
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Territoriales
et
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
A
l'issue
de
cette
période
de
deux
ans,
la
commune
d’Ungersheim
ne
souhaite
plus
bénéficier
de
la
délégation
de
compétence
de
l’eau
potable
et
souhaite
adhérer
à
la
régie
eau
de
m2A
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Ce
transfert
entraine
la
clôture
du
budget
annexe
M49
existant
au
31/12/2022. Les
opérations
comptables
consécutives
à cette
clôture
(transfert
de
résultat
de
clôture,
écritures
non-budgétaires
nécessaires
à
la
réintégration
des
biens
meubles
et
immeubles
au
budget
principal
de
la commune,
mise
à disposition
des
biens
et
de
transfert
des
emprunts
et
subventions
d'investissement
au
budget
annexe
de
l’eau
de
m2A)
donneront
lieu
à une
délibération
spécifique
après
l’approbation
du
compte
administratif
2022. La
facturation
de
l’eau
du
2?"
semestre
2022
fera
l’objet
d’un
rattachement
comptable
par
le
budget
annexe
eau
de
la
commune
de
d’Ungersheim.
Après
encaissement,
le
budget
annexe
de
l’eau
de
m2A
s'engage
à
reverser
la
totalité
des
recettes
relatives
à
ces
rôles
de
facturation
2022
(hors
redevances)
au
budget
principal
de
la
commune
d’Ungersheim
sur
présentation
du
détail
des
facturations
réalisées.
Les
dépenses
relatives
à
la
compétence
eau
dont
les
prestations
ont
été
réalisées
avant
le
1%
janvier
2023
et
réceptionnées
après
la
clôture
des
comptes
seront
traitées
par
le
budget
principal
de
la commune
d’Ungersheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, -
approuve
la
dissolution
du
budget
annexe
M49
eau
et
assainissement
existant
au
31/12/2022; -
approuve
les
modalités
de
reversement
des
recettes
du
dernier
rôle
de
facturation
2022
par
m2A
au
budget
principal
de
la commune
d’Ungersheim
;
-
approuve
les
modalités
de
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à
un
service
fait
antérieurement
au
1°
janvier
2023
;
-
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 8)
Demande
d'admission
en
non-valeur,
produits
irrécouvrables
budget
Eau/Assainissement
Rapporteur
: M.
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire
M.
LAVE
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la Commune
a été
saisie
par
le comptable
public
de
son
impossibilité
à
recouvrer
des
créances
dues,
d’un
montant
de
1
023,74
€,
dues
sur
le
budget
Eau
et
Assainissement
de
la
Commune,
alors
qu'il
a
utilisé
tous
les
moyens
de
recouvrement
possibles
et
qu'ils
se
sont
révélés
inefficaces.
Une
vérification
sera
réalisée
par
le CCAS
pour
savoir
s’il y a une
réelle
précarité,
un
vrai
besoin.
Etant
entendu
que
l'admission
en
non-valeur
d’une
créance
a
pour
résultat
d’apurer
les
prises
en
charge,
elle
ne
libère
pas
pour
autant
le
redevable,
le
recouvrement
devant
être
repris
si
le
débiteur
revient
à meilleurs
fortunes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
l’admission
en
non-valeur
des
titres
émis
sur
le
budget
Eau
et
Assainissement
de
la
Commune.
9)
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
Conserverie
et
la
micro-brasserie,
pressoir
à fruits
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
d’Ungersheim
quitte
la séance.
Rapporteur
: M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire Le
cabinet
d'avocats
Olszak
Levy,
conseil
habituel
de
la
Commune
d'UNGERSHEIM,
a
été
mandaté
suite
au
courrier
des
services
de
la
Préfecture
en
date
13
septembre
dernier
par
lequel
ils
nous
rappelaient
leurs
correspondances
antérieures
des
19
juillet
2021,
7
avril
2022
et
6
juillet
2022
pour
nous
demander
d'inviter
le
Conseil
municipal
à
établir
une
nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
prévoyant
le
versement
d’un
loyer
déterminé
en
application
des
articles
L.
1511-3
et
R.1511-4
à
R.
1511-23-7
du
CGCT,
le
tout
rétroactivement
à
compter
du
1er
février
2022.
En
effet,
la
Commune
d'UNGERSHEIM
souhaite
mettre
à
disposition
de
l'association
LA
POTASSINE
des
locaux
pour
effectuer
les
activités
suivantes:
légumerie-conserverie,
microbrasserie,
pressoir
à
fruits
et
stockage
assorti.
Il
nous
a
été
demandé
de
retirer
ces
délibérations,
ce
que
nous
avons
fait
dans
l'attente
d’être
éclairé
sur
les
règles
juridiques
applicables
en
la
matière.
Après
avoir
procédé
à
une
analyse
juridique
détaillée
de
la
situation
adressée
aux
services
de
la
Préfecture,
nous
proposons
un
nouveau
projet
de
convention
que
vous
trouverez
en
ANNEXE
1
conforme
à la règlementation
en
vigueur.
1°}
Sur
la
nature
du
contrat :
Dans
le
courrier
de
la
Préfecture
du
6
juillet
2022,
il
est
indiqué
que,
suivant
que
les
locaux
appartiennent
ou
non
au
domaine
public,
la
Commune
doit
procéder
par
délégation
de
service
public,
autorisation
d'occupation
temporaire
ou
bail
commercial,
Liminairement,
il est
précisé
que
les
locaux
dont
il est
question
appartiennent
au
domaine
privé
de
la
Commune.
Et
pour
cause,
il n’y
est
exercée
aucune
mission
de
service
public
et
l'activité
de
l'association
n’a
pas
été
érigée
en
service
public
par
la Commune
d'UNGERSHEIM.
Aussi,
contrairement
à
ce
qui
est
indiqué,
il
ne
semble
pas
que
la
commune
soit
contrainte
de
passer
par
un
bail
commercial,
alors
même
que
l'association
LA
POTASSINE
a
l'intention
d'exercer
une
activité
marchande.
En
effet,
à
raison,
il
a
été
souligné
que
les
articles
145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce
organisant
le statut
des
baux
commerciaux
doit
être
regardé
comme
d'ordre
public,
de
sorte
qu'il
est
applicable
de
plein
droit
chaque
fois
que
les
conditions
pour
y recourir
sont
satisfaites.
En
revanche,
il résulte
de
l’article
145-1
du
Code
de
commerce
que
ce
statut
d’ordre
public
n’est
obligatoirement
applicable
que
dans
l'hypothèse
d'immeubles
et
locaux
dans
lesquels
soit
un
commerçant
ou
un
industriel
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés,
soit
un
chef
d'entreprise
immatriculé
au
Répertoire
des
Métiers
exploite
un
fonds
de
commerce.
Or,
une
jurisprudence
aussi
ancienne
que
constante
refuse
qu’une
association
puisse
se
prévaloir
du
caractère
d'ordre
public
du
statut
des
baux
commerciaux
dès
lors
qu’elle
n’a
pas,
sauf
exception,
à
être
immatriculée
sur
l’un
des
registres
précités
(Cass.
com.,
1er
mars
1994,
JCP
1995.
22418,
note
J.-F.
Kamdem
; Cass.
com.,
3ème, 19
juillet
1988
; Cass.
civ.,
16
février
2000;
CA
Montpellier,
18
sept.
2006,
n°
06/01270).
Aussi,
la
Commune
d'UNGERSHEIM
n'est
nullement
tenue
de
conclure
un
bail
commercial
avec
l’association
LA
POTASSINE
pour
permettre
à
cette
dernière
d'exploiter
une
activité
économique
sur
le
domaine
privé
communal,
même
si
rien
n'empêche
les
parties
de
s’y
soumettre
volontairement.
Dès
lors
qu’elle
n’est
soumise
à
aucun
régime
juridique
d’ordre
public
et
que
conformément
à
l'article
L 2221-1
du
CG3P,
«
les
personnes
publiques
(...)
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
»,
la
Commune
d’'UNGERSHEIM
est
libre
de
choisir
la
nature
juridique
du
contrat
qu’elle
envisage
de
passer
avec
l'association
LA
POTASSINE.
2°)
Sur
le montant
du
loyer
:
Après
avoir
prévu
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit,
non
validée
par
la
Préfecture,
la
Commune
avait
envisagé
de
concéder
la
location
des
loyers
à
un
prix
minoré
de
30
€/
mois,
l'association
LA
POTASSINE
n'ayant
pas
la
capacité
d'exercer
son
activité
si
elle
est
tenue
d’acquitter
une
redevance
équivalente
au
prix
du
marché. La
Préfecture
s'est
opposée
à
cette
délibération,
motif
pris
de
l'application
des
règles
de
l’article
L.
1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprise. La
nouvelle
convention
reprend
ce
montant
du
loyer
minoré.
a.
En
effet,
d’une
part,
il apparaît
que
cette
position
est
contraire
à
la
doctrine
du
Gouvernement
qui
semble
admettre
la
possibilité
qu’une
collectivité
territoriale
mette
gratuitement
à disposition
d’un
professionnel
des
locaux
de
son
domaine
privé.
Par
exemple
:
«
{Question
écrite
n°
06583
de
M.
Jean
Louis
Masson
(Moselle
- NI)
publiée
dans
le 10
Sénat
du
09/08/2018
- page
4097)
:
M.
Jean
Louis
Masson
expose
à
M.
le
ministre
d'État,
ministre
de
l'intérieur
le fait
que
certaines
communes
sont
sollicitées
par
des
professionnels
de
santé
pour
la mise
à disposition,
à titre
gratuit
de
locaux
communaux
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
If
lui
demande
s'il
est
possible
de
mettre
ainsi
un
bien
communal
gratuitement
à la disposition
d'un
professionnel.
Transmise
au
ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales. Réponse
du
Ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales publiée
dans
le 10
Sénat
du
06/12/2018
- page
6205
:
Selon
l'article
L.
2211-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)}
: « Font
partie
du
domaine
privé
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1,
qui
ne
relèvent
pas
du
domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler.
Il en
va
notamment
ainsi
des
réserves
foncières
et des
biens
immobiliers
à
usage
de
bureaux,
à l'exclusion
de
ceux
formant
un
ensemble
indivisible
avec
des
biens
immobiliers
appartenant
au
domaine
public.
»
Dans
le
cas
où
un
immeuble
appartient
au
domaine
privé
communal,
il
convient
de
rappeler
que
les
personnes
publiques
«
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
»,
ainsi
que
le prévoit
explicitement
l'article
L.
2221-1
du
CGPPP.
Ainsi,
sauf
disposition
particulière
et
sous
réserve
de
respecter
le
principe
d'égalité,
les
collectivités
territoriales
déterminent
librement
les conditions
d'occupation
de
leur
domaine
privé.
Ce
dispositif
apparaît
donc
s'appliquer
s'agissant
de
la
mise
à
disposition
de
locaux
à
des
professionnels.
»
b.
D'autre
part,
et
surtout,
très
récemment
le
Conseil
d’État
a jugé
qu’une
personne
publique
ne
peut
légalement
louer
un
bien
à
une
personne
poursuivant
des
fins
d’intérêt
privé
pour
un
loyer
inférieur
à
la valeur
locative
de
ce
bien,
sauf
si cette
location
est justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général
et
comporte
des
contreparties
suffisantes
(CE,
28
septembre
2021,
CCAS
Pauillac,
n°
431625
; voir
déjà
: CAA
Marseille,
15
oct.
2007,
n°
04MA01640).
Or,
si
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
prévoyait
effectivement
un
loyer
inférieur
au
prix
du
marché,
une
telle
circonstance
ne
saurait
constituer
une
libéralité
ou
une
aide
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.
1511-3
du
CGCT.
En
effet,
le
choix
de
retenir
un
loyer
d’un
montant
inférieur
à
la
valeur
locative
des
biens
se
justifie
par
un
motif
d'intérêt
général
qui
tient
à
la
politique
volontariste
de
notre
Commune
qui
s'inscrit
dans
le mouvement
«
villes
et
villages
en
transition
» qui
a
pour
objet
l'élaboration,
sur
un
mode
participatif
et
démocratique,
d’un
plan
de
résilience
afin
de
sensibiliser
la population
et
se
préparer
à
l'après
pétrole
et
au
réchauffement
climatique.
Ce
plan
est
fondé
sur
l'autonomie
intellectuelle,
énergétique
et
alimentaire.
C’est
dans
cet
esprit
que
la
Commune
a
entendu
encourager
la
filière
locale
«
de
la
graine
à
l'assiette
»
portée
par
l’association
LA
POTASSINE
et
qui
vise
à
développer
les
capacités
de
production
des
cultures
et
maraichers
locaux,
à
promouvoir
une
économie
responsable
et
citoyenne,
à
sensibiliser
au
développement
de
l’agriculture
biologique,
à
développer
de
nouveaux
marchés
et
trouver
des 10 débouchés
aux
produits
agricoles
locaux
ou
encore
à
développer
des
circuits
courts
de
commercialisation
des
produits
locaux
biologiques.
Il
se
place
dans
l'innovation
sociale
et
sociétale
et
porte
un
projet
collectif
jusque
dans
son
mode
d'organisation,
qui
réinvestit
ses
bénéfices
dans
le
projet
et de
fait
ne
s'inscrit
dans
aucun
but
lucratif.
À
ce
titre,
l'association
LA
POTASSINE
répond
aux
critères
de
l’économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
avec
pour
objectif
la
création
et
le
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles
et
l'accès
à
l'alimentation
et
une
énergie
pour
tous.
En
effet,
l’ESS
poursuit
ses
propositions
et
ses
réalisations
en
faveur
d’une
transformation
sociale
nécessaire
vers
un
modèle
de
développement
résilient,
fondé
sur
la vitalité
citoyenne
ancré
sur
le territoire,
où
la création
de
richesses
n’est
pas
corrélative
à
la
destruction
des
ressources
(dans
le
Grand
Est,
la
part
des
emplois
de
l’ESS
est
de
l’ordre
de
11,5%
de
la totalité
des
emplois
permanents).
Nous
sommes
convaincus
que
l'ESS
est
un
mode
d'organisation
humaniste
porteur
d’avenir.
La
plupart
des
initiatives
se
développent
sur
le
marché
de
la
Transition
écologique,
dont
nous
sommes
un
exemple
national.
Elles
se
réfère
à
la
fois
aux
critères
et
valeurs
de
l'innovation
sociale,
économique
et écologique.
Par
ailleurs,
non
seulement
la
minoration
du
loyer
se justifie
par
les
motifs
d'intérêts
généraux
qui
viennent
d’être
exposés,
mais
en
plus
la Commune
avait
inscrit
dans
la convention
des
obligations
contractuelles
à
la
charge
de
l'association
LA
POTASSINE
qui
doivent
être
regardées
comme
des
contreparties
suffisantes
au
sens
de
la jurisprudence
CCAS
Pauillac.
En
effet,
la
mise
à
disposition
n’est
pas
consentie
sous
les
seules
restrictions
d’usage
en
matière
de
baux,
mais
avec
de
véritables
obligations
destinées
à
s'assurer
que
l’activité
exercée
servira
l'intérêt
général.
Ainsi,
l’article
4
de
la
convention
impose
à
l’association
d'utiliser
les
locaux
uniquement
pour
l'exercice
de
l’activité
visée
dans
ses
statuts.
Il n’est
donc
pas
question
de
faire
usage
des
locaux
à
des
fins
purement
commerciales.
Surtout,
l’article
11
de
la
convention
prévoit
plusieurs
obligations
importantes
à
charge
de
lassociation
:
-
D'intégrer
sur
le site
du
JTR,
un
espace
à l’Education
de
l'alimentation
durable
-
De
créer
et
de
développer
un
centre
de
formation
à
la Transition
Ecologique
-
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
AMEVU
(association
multi-énergie
verte
d’Ungersheim),
le
Radisol
{promotion
et
développement
de
la
monnaie
locale
complémentaire),
l'accueil
enfance
«
Les
coccinelles
»,
là
MJC
dans
son
volet
d'éducation
populaire,
l’école
élémentaire,
la
régie
agricole
municipale
et
les
bénévoles
du
village
;
-
De
proposer
uniquement
des
produits
bios
et/ou
locaux
en
vrac
;
-
De
mettre
en
valeur
les
producteurs
locaux
par
le
biais
d'affichages
;
-
D'animer
le
«
Café
Philo
»
pour
en
faire
un
tiers-lieu
pédagogique
de
rencontre
des
villageois
(opération
zéro
déchets,
économie
d'énergie,
anti
gaspillage,
promotion
des
produits
locaux,
agro
écologie,
permacuiture,
traction
animale,
etc...)
-
De
proposer
des
prestations
de
services
de
type
cordonniers,
pressing,
petite
réparation,
point
relais
au
travers
de
partenariat
avec
des
commerçant
locaux
;
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés;
-
Fournir
à
la
fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et actions
prévus;
Étant
précisé
que
la
méconnaissance
de
ces
obligations
sont
sanctionnées
par
la
résiliation
de
la
convention.
11 Au
demeurant,
cet
article
11
a
été
complété
dans
le
cadre
de
la
préparation
d’une
nouvelle
délibération
de
la
Commune.
Il
prévoit
désormais,
outre
les
obligations
précitées,
que
l’association
sera
tenue
de
proposer
uniquement
des
produits
bios
et/ou
locaux,
équitables
et
en
vrac. Il
prévoit
également
que
l'association
devra
mettre
en
valeur
les
producteurs
locaux
par
le
biais
d'affichages. L'ensemble
de
ces
obligations
permettra
de
renforcer
les filières
agricoles
locales
et
le tissu
social,
de
maintenir
et/ou
créer
des
emplois
non
délocalisables,
de
sensibiliser
et
de
former
la
population
aux
nouveaux
enjeux
environnementaux.
Ce
sont
autant
de
contreparties
dont
bénéficie
la
Commune
et
qui
justifient
une
mise
à
disposition
à
un
prix
inférieur
à
la
valeur
locative. Par
conséquent,
la
Commune
ne
saurait
être
regardée
comme
méconnaissant
les
principes
de
l’article
L.
1511-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
matière
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprise. Discussions
:
Suite
à la question
de
Mme
Stéphanie
HAUG,
conseillère
municipale,
M.
FEDERLEN
précise
que
les
fruits
et
légumes
produits
par
la
Régie
Agricole
sont
vendus
à
la
Potassine
et
à
l’INSEF
aux
tarifs
votés
par
le Conseil
Municipal.
M.
Dominique
WURCH,
conseiller
municipal,
rappelle
qu’un
des
employés
de
la
Potassine
est
la
conjointe
de
M.
le Maire.
Il évoque
un
éventuel
conflit
d'intérêts.
il est
répondu
à
M.
WURCH
que
c’est
bien
pour
cette
raison
que
le
maire
n’assiste
pas
à
la séance
et
par
conséquent
ne
participe
ni
au
débat,
ni
au
vote.
En
outre,
il
est
précisé
que
sa
conjointe
a
initié
et
construit
la
filière
de
la
Graine
à
l’Assiette
bénévolement
et
a
demandé
un
détachement
de
la
Mairie
pour
développer
la
conserverie.
L'association
à
but
non
lucratif
salarie
Mme
SCHERMESSER
en
toute
légalité.
Mme
Schermesser
est
félicitée
pour
son
engagement.
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal,
Dont
3 abstentions
(Marc
GRISS,
Virginie
FELLMANN,
Dominique
WURCH)
-
Sollicite
auprès
de
l’Association
«
La
Potassine
» un
loyer
d’un
montant
de
600
euros
par
an
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
servant
à
déployer
les
activités
de
légumerie-
conserverie,
microbrasserie,
pressoir
à
fruits
et
stockage
assorti
de
nombreuses
contreparties
non
exhaustives
sous
formes
d'obligations
édictées
dans
la convention,
-
Approuve
la convention
de
mise
à disposition
ci-jointe,
-
Autorise
Monsieur
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire,
à
réaliser
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
à signer
la convention.
10)
Association
la
Potassine,
garantie
de
prêt
Rapporteur
: M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire
Monsieur
le maire
n’est
pas
présent.
En
vue
de
soutenir
l’activité
de
l'association
LA
POTASSINE,
la
Commune
entend
garantir
le
prêt
de
50.000
€
accordé
par
la
banque
Crédit
Mutuel
pour
un
montant
de
25
000
€
soit
50
%
de
la
quotité
du
prêt.
12 En
application
des
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
les
personnes
morales
de
droit
privé.
L'association
la
Potassine
a sollicité
la
commune
pour
la garantie
d'emprunt
permettant
d’assurer
les fournitures
et
autres
dépenses
de
lancement
de
l’Epicerie.
Sa
présidente:
Béatrice
CHOMIK,
vice-président:
François
KELLER,
secrétaire:
Pascal
CHOMIK,
trésorier
: Jean-Louis
SEGATO,
trésorière-adjointe
: Danielle
URBAIN.
Détails
de
l'emprunt
:
Organisme
prêteur
CREDIT
MUTUEL
Objet
du
financement
MATERIEL
ET
EQUIPEMENT
Montant
du
crédit
50
000,00
EUR
Nature
du
crédit
PRET
PROFESSIONNEL
Durée
du
crédit
60
Mois
Taux
du
crédit
hors
assurance
0,95000000
%
Type
de
taux
Taux
Fixe
Frais
de
dossier
200,00
EUR
Garanties
demandées
CAUTION
SOLIDAIRE
25
000,00
EUR
L'organisme
prêteur
subordonne
son
concours
à
la condition
que
le
remboursement
de
l'emprunt
sollicité
par
l'association
la
Patassine
soit
garanti
par
la commune.
est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
garantir
l'emprunt
sollicité
par
l'association
la
Potassine
auprès
du
Crédit
Mutuel
pour
un
montant
25
000
euros.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci.
Sur
notification
de
l’impayé,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion.
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
Dont
3 abstentions
(Marc
GRISS,
Virginie
FELLMANN,
Dominique
WURCH)
-__
d'accorder
la
garantie
de
la
commune,
à
hauteur
de
50
%
à
l'association
la
Potassine
pour
le
prêt
détaillé
ci-dessus,
-
autorise
Monsieur
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire,
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
11)
Marchés
publics,
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le toit
du
Centre
Sportif,
n°04-
2022
Rapporteur:
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire,
qui
réintègre
la séance
Le
28
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
M.
le
Maire
à
lancer
un
appel
d’offre
de
marché
de
travaux
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
autoconsommation
sur
le
toit
du
Centre
Sportif.
13 Lors
de
la
séance
du
26
juillet
2022,
la
société
SUNVIE
SAS
de
Montrouge
a
été
retenue
pour
un
montant
de
205
098
HT.
M.
le
Maire
a
demandé
l’extension
de
garantie
des
onduleurs
à
20
ans
et
a
signé
l’acte
d'engagement
pour
un
montant
de
210
127,10
€
HT
le 27 juillet
2022.
Il précise
qu'ENEDIS
a été
saisi
pour
le raccordement
mais
les
délais
sont
très
longs.
Alter
Alsace
Energie
est
chargé
de
veiller
à
la
bonne
tenue
du
développement
de
l'opération
en
auto
consommation
collective.
Au
dernier
chiffrage,
nous
sommes
en
autonomie.
En
effet,
le
Centre
Sportif,
Dojo,
l'Espace
le
Trèfle,
la
cuisine
centrale,
le
Centre
de
Première
Intervention,
les
écoles,
la
piscine,
le
club
house
des
footbatleurs
consommeraient
l'intégralité
de
la
production,
étant
dépendant
des
courbes
de
charges.
Le
cas
échéant,
si
cela
ne
suffit
pas,
l’entreprise
AMCOR
a
été
sollicitée
pour
acheter
le
reste.
Ou
alors
on
se
dirige
vers
les
citoyens
dans
un
rayon
de
2
km,
même
si le
montage
est
beaucoup
plus
complexe. Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
12)
Demandes
de
subvention
a)
M2A
Gerplan,
aménagement
d’un
jardin
en
Permaculture
Rapporteur
: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Plan
de
financement
: coût
de
l’aménagement
et
de
la main
d'œuvre:
1 490,34
€ HT.
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Montant
H.T.
€
Gerplan
(M2A)
596,16
€
40%
CeA
596,16
€
40%
Autofinancement
HE
298,07
€
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
1
490,34
€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-__
Approuve
l'opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
concours
financiers
auxquels
l’opération
est
éligible
;
Décide
de
prévoir
l'inscription
au
budget
municipal
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
demande
d'inscription
GERPLAN,
M2A,
CeA
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
M2A
Gerplan,
création
d’un
parcours
pédagogique
sur
le
bio
territoire
d’Ungersheim
Rapporteur: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
14 Plan
de
financement
: Création
d’un
parcours
pédagogique
: 12
930
€ HT.
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Montant
HT.
€
Gerplan
(M2A)
2 586,00
€
20%
CeA
2 586,00
€
20%
Agence
de
l’eau
5
172,00
€
40%
Autofinancement
EE
2586,00€
|
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
12
930,00
€
|
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Approuve
l’opération
susvisée
et le
plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les concours
financiers
auxquels
l'opération
est
éligible
;
Décide
de
prévoir
l’inscription
au
budget
municipal
des
dépenses
et
recettes
correspondantes
;
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
d'inscription
GERPLAN,
M2A,
CeA,
Agence
de
l’eau
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse,
création
d’un
parcours
pédagogique
sur
le
bio
territoire
d’Ungersheim
Rapporteur
: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Plan
de
financement
:12
930
€
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Ressources
Montant H.T. €
Agence
de
l’eau
5
172,00
€
40%
CeA
2
586,00
€
20%
Gerplan
2 586,00
€
20%
Autofinancement
MT.
2
586,00
€
20%
Commune
d'Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
12930
€
100%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Approuve
l'opération
susvisée
et le plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
15 d)
M2A
Plan
Climat,
Fonds
Climat
Nouvelle
Donne
Environnementale
et
Agence
de
l'Eau
pour
l’équipement
d’une
serre
légumière
BIO
et
la
récupération
des
eaux
pluviales
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
Montant
total
prévisionnel
: 82
152,00
€
H.T.
Coût
prévisionnel
Terrassement
de
la
plateforme
ESA
24
941,00
€
intérieure Mise en
œuvre
couloir
de
18
159,00
€
circulation
en
béton
Fourniture
et
mise
en
place
de
16
tables
de
culture
2DEO0,00E
Système
d'arrosage
2
250,00
€
Installation électrique
et
2 800,00
€
automatisation Mise
en
place
d’un
récupérateur
d’eau
pluviales
et
12
142,00
€
de
son
dispositif
de
pompage
Total
82
152,00
€
Plan
de
financement
: 82
152,00
€
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Ressources
Montant
H.T.
€
Participation
M2A
—
Plan
climat
45
000,00
€
54,78%
Agence
de
l’Eau
7
285,20
€
8,87
%
nn
EU
EC
29
866,80
€
3635
%
Commune
d’Ungersheim
Total :
82
152,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
l’opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
dans
le cadre
d’une
participation
M2A
-
Plan
Climat
«
Fonds
climat
Nouvelle
Donne
»
et
Agence
de
l’Eau
A signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
16 e}
Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse
pour
la
mise
en
place
de
cuves
de
récupération
sous-
terraines
d’eau
pluviales,
toiture
du
centre
sportif,
Rapporteur
: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Plan
de
financement
: 22
600
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Agence
de
l’eau
13
560,00
60
%
CRUE
TE
HT.
9 040,00
40%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
22
600,00
100%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
l’opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
f)
Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
pour
des
travaux
de
récupération
des
eaux
pluviales
rue
de
la 1*°
Armée
Française
et Impasse
des
Vergers
Rapporteur
: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Plan
de
financement
:
-
Impasse
du
Verger
105
000
€
-
Rue
de
la 1°"
Armée
Française
125
000
€
230
000
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
_læ
Montant
H.T.
€
Agence
de
l’eau
138
000,00
€
60%
a
HT.
92
000,00
€
10%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
|
230
000,00
€
100%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Approuve
l'opération
susvisée
et
le plan
de
financement
ci-dessus,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
17 Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
-__
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
8)
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
au
titre
des
Equipements
sportifs
de
proximité
pour
la
mise
en
place
d’agrès
de
l'aire
de
jeu
du
village
Rapporteur
: Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Une
commission
de
sept
personnes
s’est
réunie
à
plusieurs
reprises
afin
de
définir
le
lieu
et
les
besoins. Trois
fournisseurs
ont
été
contactés.
Plan
de
financement
: 83
041,00
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Participation
DETR
41
520,50
50.00
%
Autofinancement
H.T.
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
:
Total
:
41
520,50
50.00
%
83
041,00
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
l’opération
susvisée
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
dans
le
cadre
de
DETR
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
ruraux)
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
13)
Régie agricole
municipale,
nouveaux
tarifs
Rapporteur:
M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
Lors
du
Conseil
Municipal
du
18
mai
2022,
le Conseil
a
décidé
de
fixer
les
tarifs
des
produits
de
la
vente
directe
de
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
centrale
collective
et
de
la
conserverie
:
Or,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
fixer
de
nouveaux
tarifs,
en
précisant
que
la
liste
des
produits
s’est
étoffée
:
Eu
Détail
(€,
surcote
Déclassés
(€,
de
50%
sur
le
ee
décote
de
50
%
Fourchette
de
gros)
(€)
sur le
gros)
prix
(gros)
| Courges
(ke)
2,25
1,50
0,75
1,30 -2
| Pommes
de
terre |
1,80
1,20
0,60
1,20
- 1,30
18 (Kg) Oignons
(Kg)
2,25
1,50
0,75
1,40
- 1,70
Oignon
blanc |
2,55
1,70
Î
1,70
- 1,90
(botte) Betteraves
(Kg)
2,55
1,70
1,20
1,60
- 1,80
Carottes
(Kg)
1,80
1,20
0,60
1,10
- 1,60
Courgettes
(Kg)
2,25
1,50
0,75
1,35
-4
Bouquets aromate
(pièce)
1,2
/
/
Häaricots
{Kg)
12
8
4
6,50
- 8,30
Poireaux
(Kg)
3
2
1
1,50
- 3,20
Tomates
(Kg}
3
2
1
1,80
- 3,60
Tomate
cerise | G75
2,50
/
2,30 - 6,70
(Kg) Poivrons
*|375
2,50
1,25
2-4,70
piment
frais
(Kg)
Piment
sec (Kg)
|
75
50
/
/
Aubergines
(Kg)
|
3,75
2,50
1,25
1,85 - 3,75
Choux
(blanc
et
rouge)
{K)
2,40
1,6
0,80
1,50
- 1,70
Choux
à
choucroute
(Kg)
1,50
1
0,50
/
Choux
de
Bruxelles
(Kg)
É
6
3
5,80
- 6,70
Choux
fleurs
(Kg)
|
3
2
1
1,10
- 2,80
Choux
brocolis
2,50
3
1,5
2-4,20
(Kg) Céleris-raves
(Kg)
|
3
2
1
1,80
- 2,20
Laitue
(pièce)
1,20
0,80
/
0,80
- 1,15
Concombre
1,80
1,20
0,60
1- 1,60
(pièce) Navet
(Ke)
3
2
1
1,70
-2
Radis
(botte)
2,25
1,50
Î
1,30
- 1,75
Blette
(Kg)
3,3
2,20
1,1
2-2,60
Barquette
petits
fruits
(pièce)
3,75
2,50
/
Melon
(Kg)
3,75
2,50
1,25
2-3,30
Pastèque
(Kg)
2,25
1,50
0,75
1,35
- 1,90
Revente
de |
Coefficient
de
1,5
appliqué
sur
le prix
d'achat
(Prix
de
gros)
légumes/fruits produits
par
des
partenaires Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
vu
la
réglementation
en
matière
de
régie
de
recettes, Considérant
la
nécessité
de
désigner
précisément
les
produits
de
la
vente
directe
de
légumes
auprès
des
habitants,
de
la
cuisine
collective
et
de
la
conserverie,
de
transformation
et
déclassés.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, - DECIDE
que
la régie
encaisse
les
produits
désignés
ci-dessus,
- FIXE
les tarifs
tels
que
mentionnés
ci-dessus.
19 14)
Subvention
pour
l’organisation
du
Marché
du
Terroir
Rapporteur
: Mme
Laurence
BIRGLEN,
adjointe
au
maire
La
Commune
d’Ungersheim
soutien
la tenue
d’un
Marché
du
Terroir
depuis
sa
création
en
2019.
Il
conviendrait
de
fixer
un
montant
d'aide
forfaitaire
à
l'attention
de
l'association
assurant
l'animation
de
la
manifestation.
Cette
aide
marque
également
le
soutien
de
la
Commune
au
tissu
associatif
ungersheimois
et
aux
commerçants,
tout
en
renforçant
le
lien
social.
La
subvention
sera
versée
à
l'association
d'Ungersheim
qui
selon
ses
disponibilités
en
moyens
humains
prendra
en
charge
l’animation
du
Marché
du
Terroir.
Marchés
du
Terroir
saison
2022,
dates
et
animations
:
Le
16
septembre
2022,
Hand-Ball
Club
d’Ungersheim
-
Le
21
octobre
2022,
association
Kochise
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
dont
une
voix
contre
(Serge
VIGIER)
-__
décide
de
verser
la somme
de
600
euros
à
l’association
organisatrice.
15)
Rétrocession
voirie
et
réseaux
lotissement
«
Buehnacker
»
Rapporteur: M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
Le
Conseil
Municipal
d'Ungersheim
est
sollicité
pour
la
rétrocession
de
la
voirie
et
de
l’ensemble
des
ouvrages
du
lotissement
«
Buehnacker
»,
rue
de
Réguisheim,
après
réception
définitive
de
l’ensemble
des
travaux.
Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
avait
accepté
à
l’unanimité
le
transfert
de
la
voirie
et
équipements
mentionné
ci-dessus,
dans
le
domaine
public
communal,
les
travaux
étant
achevés
et
réceptionnés.
Pour
rappel,
le
permis
d'aménager
du
lotissement
dénommé
«
Le
Buehnacker
»
d'une
superficie
de
3515
m?
en
vue
de
créer
6
lots
maximum
a été
accordé
le
21
janvier
2019.
Les
consorts
SCHULLER
Daniel,
Nicole
et
Yvan,
domiciliés
8
rue
de
Paris
à
UNGERSHEIM
(68190),
sont
porteurs
du
projet.
Il a
nécessité
la
création
de
réseaux
divers
et
d’une
voie
de
circulation.
La
réception
définitive
des
travaux
a
eu
lieu
le
jeudi
17
décembre
2020,
en
présence
du
Maire,
de
son
adjointe
et
des
services
techniques,
qui
se
sont
assurés
de
la
conformité
des
travaux.
A
ce
jour,
l’ensemble
des
lots
ont
été
cédés.
Or,
les
parcelles
correspondant
à
la
voirie
et
réseaux
du
lotissement
ont
fait
l’objet
de
nombreuses
divisions.
Il
y
a
lieu
d'autoriser
la
rétrocession
complémentaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
3
n°230/27
d’une
superficie
de
0,21
are.
La
superficie
totale
objet
de
la
rétrocession
est
de
6,52
ares.
Section
Parcelle
Propriétaire
Surface
3
221/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
1a77
3
218//27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
1a78
20 3
219/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
0a17
3
214/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
0a31
3
226/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
1370
3
229/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
0a57
3
225/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
0a01
3
230/27
SCHULLER
Daniel
/ SCHULLER
Yvan
0,21
Au
terme
de
l'exposé,
il
est
proposé
au
Conseil
&
“,
"
$
Municipal
1
LL
Ps
D
-
d'accepter
la
rétrocession
de
la
voirie
et
de
:
z
ses
équipements,
@
©
&
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
J
D.
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
ce
«
ŸX
Fe
transfert.
>
:
*
‘
V2
?
à
<
s
6.
\
de
DA
TX
<<
ur
LE
|
\
.
Ve
D
À
21
NN",
LS
a
rs,
PXS
A
à
Considérant
que
ces
voiries
sont
ouvertes
à
la
circulation
publique,
il
paraît
opportun
de
les
classer
dans
le domaine
communal
ainsi
que
les
réseaux
situés
sous
leur
emprise,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
décide
:
-
d’accepter
le
transfert
de
la
voirie
et
équipements
mentionné
ci-dessus,
dans
le
domaine
public
communal,
les
travaux
étant
achevés
et
réceptionnés,
SOUS
RESERVE
que
le
lotisseur
s'engage
à
prendre
en
charge
le
coût
des
réparations
des
dégâts
occasionnés
par
les
chantiers
en
cours,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
ce
transfert.
Etant
entendu
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
des
consorts
SCHULLER.
16)
Convention
de
servitudes
portant
sur
le
renouvellement
du
réseau
souterrain
haute
tension
Enedis
Rapporteur
: M.
Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
du
réseau
souterrain
haute-tension
et
de
la
suppression
du
poste
Ecole,
Enedis
prévoit
de
poser
du
réseau
souterrain
haute-tension
sur
des
parcelles
privées
dont
la Commune
est
propriétaire.
Les
parcelles
concernées
sont
cadastrées
section
06
n°
79,
81
et
228.
Pour
ce
type
d'ouvrage
sur terrains
privés,
une
convention
de
servitude
doit
être
signée.
21 Ainsi,
conformément
au
projet
de
convention
ci-joint
(ANNEXE
2)
les
droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
sont
:
-_
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
150
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
-
Sans
coffret
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
accasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
-__
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veille
à
laisser
les
parcelles
concernées
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
Conseil
Municipal,
Après
examen
de
ce
dossier
par
les
services
techniques
de
la Commune,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
code
de
l’énergie
et
notamment
ses
articles
L.
323-1
et
suivants
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
constituer
au
profit
de
la
société
Enedis
une
servitude
pour
l'installation
d'une
canalisation
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
cadastrées
section
06
n°79,
81,
228,
rue
d’Ensisheim
à
Ungersheim
;
CONSIDERANT
que
cette
servitude
est
accordée
pour
la
durée
des
ouvrages
ou
de
tous
les
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
la convention
de
servitudes;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
réglementant
les
droits
d'accès
consentis
à
Enedis.
La
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
sera
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
mentionnés
;
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
l'installation
de
la
ligne
électrique
susmentionnée
;
AUTORISE
Monsieur
la
Maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
se
rapportant
à
la
servitude
sur
les
parcelles
section
06
n°79,
81,
228.
17)
Nomination
d’un
adjoint
au
Maire
comme
correspondant
Incendie
et
Secours
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
22 En
application
de
l’article
13
de
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeur-pompiers
professionnels,
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
complète
le
code
de
la
sécurité
intérieure
par
un
nouvel
article
le D731-14.
En
vertu
de
cette
nouvelle
disposition,
en
cas
de
vacance
de
la
fonction
de
Correspondant
incendie
et
secours
il est
prévu
qu’un
correspondant
soit
désigné
par
le
Maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
du
ler
août
2022,
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
texte,
pour
les
mandats
en
cours.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d’information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
Conseil
Municipal,
le Correspondant
incendie
et secours
devra,
sous
l'autorité
du
maire :
- concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde,
-
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive,
Il'informera
périodiquement
le
Conseil
Municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. La
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours
n'ouvre
droit
à
aucune
rémunération
supplémentaire.
»
Le
Maire
propose
la candidature
de
Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Aucun
autre
conseiller
ne
propose
sa
candidature.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés - DÉSIGNE
Mme
Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire,
en
qualité
de
correspondant
incendie
et
secours.
18)
Personnel
communal,
présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
L'une
des
innovations
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion.
Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
prévues
à
l’article
33-5
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
de
GRH
sont
définies
par
le
décret
n°
2019-
1265
du
29
novembre
2019
L'élaboration
de
lignes
directrices
poursuit
les objectifs
suivants
:
—
renouveler
l’organisation
du
dialogue
social
en
passant
d’une
approche
individuelle
à
une
approche
plus
collective
;
—
développer
les
leviers
managériaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace
;
—
simplifier
et
garantir
la
transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics
;
—
favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la fonction
publique
et
le secteur
privé
;
—
renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la Fonction
Publique.
23 Les
lignes
directrices
de
gestion
visent à
:
1°
déterminer
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines.
2°
fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels. 3°
favoriser,
en
matière
de
recrutement,
l'adaptation
des
compétences
à
l’évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Elles
constituent
le
document
de
référence
pour
la
GRH
de
la
collectivité.
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées.
Les
orientations
générales
de
la collectivité
:
S'inscrivant
dans
l'objectif
de
développer
la
démarche
de
la
Transition
Ecologique,
de
la
Régie
Agricole
Municipale
et
d'aboutir
à
l'autonomie
Energétique,
la
Commune
d'Ungersheim
a
identifié
les
enjeux
et
projets
qui
lui
permettent
de
définir
sa
politique
en
matière
de
ressources
humaines
axée
de
la
manière
suivante :
-
Les
mutations
structurelles:
besoins
nouveaux
d’expertise
et
de
pilotage,
évolutions
d'organisation
et
de
gestion
(protection
des
données,
numérisation,
dématérialisation,
internalisation
ou
externalisation
de
certaines
prestations...)
-__
Les
évolutions
conjoncturelles
: transformation
de
la
structure
des
effectifs,
réformes
et
mesures
faisant
apparaitre
les
besoins
d'évolution
des
qualifications
et
des
compétences
individuelles
et
collectives,
les
contraintes
budgétaires
au
regard
du
poids
et
de
ta
progression
de
la
masse
salariale
-
Développer
l'attractivité
de
la
collectivité
(problématique
de
la
concurrence
entre
les
collectivités
dans
le
recrutement,
lutter
contre
la
fuite
des
compétences
et
fidéliser
les
agents)
-_
Assurer
la
continuité
du
service
public
{tutter
contre
l’absentéisme)
-
Faire
évoluer
et
moderniser
le service
public
(dématérialisation)
-
Favoriser
la
qualité
au
travail
(développer
une
politique
de
prévention,
favoriser
les
formations
liées
au
poste
de
travail...)
L'ensemble
des
critères
choisis
ainsi
que
les
échéances
de
mise
en
œuvre
sont
mentionnés
dans
le
document
joint
en
ANNEXE
3
La
présentation
des
LDG
fait
l’objet
d'échanges
au
sein
du
Conseil
Municipal.
N'ayant
pas
pour
obligation
à être
votées
par
le conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
n’appelle
pas
à voter.
Les
LDG
sont
formalisées
par
un
arrêté
du
Maire.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
19)
Ecohameau
«
Le
Champré
», tranche
2
|
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
participer
à
la
tranche
2
par
la
construction
d’un
logement
locatif
(de
100
m?
ou
deux
logements
de
50
m?)
réunissant
les
critères
de
la
Maison
Passive,
corrélée
d’un
loyer
modéré.
Une
mission
de
maitre
d'œuvre
est
accordée
à
Mathieu
Winter,
architecte
qui
a déjà
mené
la
1°°
tranche.
24 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
donne
son
accord,
Dont
1
voix
contre
(Sophie
HABY)
et
trois
abstentions
(Virginie
FELLMANN,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH)
-
pour
participer
à
la tranche
2
de
l'Ecohameau
«
Le
Champré
»,
-___
pour
missionner
M.
Mathieu
WINTER,
architecte.
20)
Consultation
publique,
dossier
d’enregistrement
au
titre
des
installations
classées
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
L'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2022
porte
ouverture
d’une
consultation
publique
relative
à
l'enregistrement
au
titre
des
ICPE
présentée
par
la
société
SCI
COQ
INVEST
MULHOUSE
en
vue
d'exploiter
un
nouvel
entrepôt
logistique
composé
de
2 cellules
de
3 000
m?
chacune
sur
son
site
situé
dans
la zone
d'activité
sise
21
allée
Robert
Schumann
à Pulversheim
(68840).
Dans
le
cadre
de
cette
enquête
publique,
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ungersheim
sur
le
projet
de
la
Société
SCI
COQ
INVEST
MULHOUSE
de
Pulversheim
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
la clôture
du
registre
d'enquête
publique.
Le
site
comporte
actuellement
un
bâtiment
comprenant
notamment
une
cellule
de
stockage,
un
atelier
d’entretien
(pour
les
poids
lourds)
et
une
aire
de
lavage
sous
auvent.
Le
projet
prévoit
la
construction
d’un
bâtiment
logistique
composé
de
2
cellules
ainsi
que
de
bureaux.
I!
prévoit
également
l'installation
supplémentaire
de
gasoil
biosourcé
sans
changement
de
seuil.
Les
activités
du
site
concerneront
le domaine
de
la
logistique
: réception,
stockage,
expédition
de
marchandises
diverses
et
préparation
de
commandes.
Le
stockage
s'effectue
exclusivement
à
l'intérieur
des
bâtiments.
Considérant
que
le
projet
se
situe
à
Pulversheim
et
n’a
pas
d'effets
néfastes,
ni
impacts
sur
la
Commune
d’Ungersheim.
Après
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
émet
un
avis
favorable.
21)
Informations
a)
Circulation
routière
(priorité
à droite,
transit
des
poids-lourds)
La
priorité
à droite
a été
mise
en
place
le
17
octobre.
Les
premières
réactions
:
-
les
bandes
blanches
en
pavés
portent
à
confusion
(sortie
rue
Saint-Michel
sur
la
rue
d’Ensisheim)
-
certains
croisements
devraient
être
marqués
précisément
(en
sortie
de
village
vers
Réguisheim)
et
pourraient
être
revus
si besoin.
25 b)
Gestion
des
archives
communales
Rapporteur
: M.
Marc
GRISS,
conseiller
municipal
délégué
Les
archives
communales
d’Ungersheim
font
l’objet
depuis
3
ans
d’un
traitement
par
une
archiviste,
attachée
de
conservation
du
patrimoine
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin.
Par
le
biais
de
missions
annuelles
de
10
jours,
Madame
Claudine
Studer-Carrot
a
entrepris
de
remédier
à
la situation
des
archives
[le
local
était
complètement
saturé)
et
forme
les
agents
à
de
nouvelles
pratiques
de
gestion
des
archives,
papier
et
électroniques.
Rappel
de
quelques
généralités
sur
les
archives
: les
archives
communales
sont
des
archives
publiques
(art.
L. 211-4
du
Code
du
patrimoine),
donc
inaliénables
et
imprescriptibles.
Les
archives
sont
inaliénables
: c'est-à-dire
qu’elles
sont
la propriété
de
la mairie.
Elles
ne
peuvent
être
ni
cédées,
ni
vendues.
Ce
ne
sont
pas
seulement
des
vieux
papiers
ou
registres,
mais
tout
document
produit
par
les
services
de
la
mairie,
quel
que
soit
leur
support.
Le
maire
est
responsable
du
maintien
de
l'intégrité
des
archives
de
la
commune :
celles
praduites
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
collectivité
comme
celles
résultant
de
fonctions
régaliennes
{art.
L.214
du
Code
du
patrimoine)
Il'est
le garant
de
leur
bonne
conservation
afin
d'assurer
:
-la justification
des
droits
des
administrés
-la
sauvegarde
de
la mémoire
et du
patrimoine
communal.
-la
communication
des
documents
au
public,
sous
réserves
des
délais
réglementaires.
En
quoi
consiste
l'intervention
de
l’archiviste
intercommunale
?
En
étroite
collaboration
avec
les agents,
l’archiviste
prépare
:
Les
éliminations
règlementaires
: en
tenant
compte
des
textes
réglementaires,
un
certain
nombre
de
documents
sont
éliminables
passé
un
certain
délai.
Ces
documents
sont
identifiés
et
rassemblés,
puis
listés.
Puis
ces
propositions
d’éliminations
sont
soumises
aux
agents
et
au
maire
et
enfin
au
directeur
des
Archives
d'Alsace
pour
visa.
L’élimination
est
ensuite
effectuée
par
une
société
spécialisée
qui
garantit
le recyclage
des
documents.
Iri
et
classement
selon
le
cadre
de
classement
officiel
des
archives
communales
: les
documents
vont
être
triés
(tout
ce
que
produit
une
administration
intercommunale
n’a
pas
la
même
valeur
probatoire
ou
historique)
puis
analysés
(décrits),
classés,
conditionnés
en
chemises
puis
en
carton,
et
enfin
répertoriés.
Positionnement
des
boites
archives
sur
les
rayonnages
dans
l’ordre
du
cadre
de
classement.
Rédaction
d'un
répertoire
(sous
forme
papier
et
numérique}
outil
de
travail
indispensable
à
la
recherche
et
au
classement.
Cette
démarche
doit
améliorer
la gestion
de
l'information
et
faciliter
le
travail
des
agents
(gain
de
temps).
Ceux-ci,
grâce
à
la
formation
dispensée
par
l'archiviste,
seront
ensuite
à
même
de
poursuivre
le
classement
et
de
détecter
les
documents
qui
peuvent
être
éliminés
au
bout
d’un
certain
temps
et
ceux
qui
doivent
être
conservés
définitivement.
LA
SITUATION
À
UNGERSHEIM
AVANT
LE
TRAVAIL
DE
TRAITEMENT
DES
ARCHIVES
Une
quantité
très
importante
de
documents
était
conservée,
environ
200
mètres
linéaires.
La
situation
des
archives
était
très
dégradée,
du
fait
de
la saturation
du
local
aménagé
au
deuxième
étage.
Des
documents
avaient
été
entreposés
en
vrac,
à
terre,
dans
une
pièce
voisine.
De
fait
les
agents
n’y
archivaient
plus
rien,
accumulant
dans
le bureau
de
nombreuses
boites
archives.
Désormais
le
local
archives
est
revenu
à
un
aspect
normal,
et
le
travail
de
l’archiviste,
en
lien
avec
les
agents
a débouché
sur
:
-
des
documents
conditionnés
uniquement
en
boites
archive
cartonnées
-
des
boites
archives
identifiées
et étiquetées
aucun
document
à terre,
ni en
vrac
-
un
outil
de
travail
commun
à tous :
le
Répertoire
des
archives
communales
26 Des
éliminations
règlementaires
ont
été
menées
pour
85
mètres
linéaires
de
documents
Elles
ont
été
soumises
à
l’aval
du
directeur
des
Archives
d'Alsace,
puis
faites
par
une
société
spécialisée
qui
garantit
la
destruction
règlementaire
et
le
recyclage
du
papier.
Des
documents
historiques
:
Les
documents
le
plus
anciens
conservés
à
Ungersheim
sont
les
registres
d’état
civil,
depuis
1793.
Des
documents
remontant
au
XIX®"®
siècle
sont
présents,
en
vrac
(2
mètres
linaires)
De
nombreux
documents
concernant
le
Seconde
Guerre
mondiale
sont
présents
également,
en
vrac
(2,40
mètres
linéaires)
Des
documents
cadastraux
remarquables
sont
aussi
conservés,
comme
cet
atlas
de
1869.
Durant
la
mission
2022,
toute
récente,
l’archiviste
a
également
trouvé
ce
plan
du
corps
de
garde
de
1878.
48
mètres
linéaires
de
documents
sont
désormais
traités,
étiquetés
et
répertoriés,
dont
20
mètres
linéaires
de
documents
d'urbanisme.
64
mètres
de
documents
restent
à traiter.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
c)
lluminations
de
Noël
Dans
le
droit
fil
des
opérations
déjà
entreprises
dans
le
cadre
de
la
sobriété
énergétique,
la
réduction
de
la
puissance
de
l’ensemble
des
points
lumineux
de
la
Commune
et
la
récente
extinction,
se
pose
la
question
de
la
mise
en
place
des
illuminations
des
Noël.
L'ensemble
de
l'assemblée
est
pour
une
réduction
partielle.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
à
21h45
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation
27 ANNEXE
1
|
CONVENTION
DE MISE
A
DISPOSITION
de LOCAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Ungersheim
représentée
par
M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire
agissant
en
cette
qualité
dénommée
« le
prêteur
»,
dûment
habilité,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
, d’une
part,
Et
l'association
LA
POTASSINE,
représentée
par
Béatrice
CHOMIK,
sa
présidente,
habilitée
à
l'effet
de
signer
les
présentes,
ci-après
dénommée
« le preneur
»,
d'autre
part.
D
D
EE
HA
Article
1
: Mise
à
disposition
et
désignation
des
locaux
La
Commune
d'Ungersheim
décide
de
soutenir
l'association
La
Potassine,
dont
les
objectifs
globaux
sont
la
création
et
le
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles,
l'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous,
en
mettant
à
disposition
de
l'association,
porteur
du
projet :
Les
locaux
de
la
ferme
du
Kohtacker
ou
Maison
des
Natures
et
des
Cultures,
Chemin
du
Schlittweg.
-
_Légumerie-conserverie,
micro-brasserie,
pressoir
à fruits
Article
2
: Durée
Cette
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
de
1
an
renouvelée
par
tacite
reconduction,
et
prend
effet
à
compter
du
1°"
février
2022.
Article
3
: Etat
des
équipements
L'association
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
début
de
convention.
Article
4
: Destination
des
équipements
Les
équipements,
objet
de
la présence
convention,
seront
utilisés
par
l'association
à
usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
social
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'entretien
courant
des
locaux
relevant
traditionnellement
de
la
charge
du
locataire,
sera
assuré
par
l'association
La
Potassine Article
6
: Transformation
des
locaux
Les
transformations
éventuelles
des
locaux
seront
soumises
à
l'autorisation
de
la
Commune
d'Ungersheim
et
resteront
à
la
charge
de
l'association
si
la
Commune
estime
que
ces
travaux
ne
sont
pas
indispensables
à
la
pérennité
du
bâtiment.
Article
7
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
«
intitu
personae
» et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessous,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite
Article
8
: Loyers
et
Charges
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
moyennant
un
loyer
annuel
d'un
montant
de
600
€.
Ce
loyer
est
fixé
en
dessous
de
la
valeur
locative
des
biens
dès
lors
que
l'activité
exercée
par
l'association
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'économie
sociale
et
solidaire
en
vue
de
parvenir
à
réaliser
des
objectifs
d'intérêts
généraux
suivants
:
+
La
création
et
le
maintien
d'emplois
non
délocalisables
;
La
diversification
des
activités
agricoles
locales
:
L'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous
;
Promouvoir
une
économie
responsable
et
citoyenne
;
Sensibiliser
au
développement
de
l'agriculture
biologique
;
Développer
de
nouveaux
marchés
et
trouver
des
débouchés
aux
produits
agricoles
locaux
;
+
Développer
des
circuits
courts
de
commercialisation
des
produits
locaux
biologiques.
Par
ailleurs,
la
minoration
du
montant
du
loyer
n'est
accordée
que
sous
réserve
du
strict
respect
des
obligations
définies
à
l’article
11
de
ta
présente
convention
et
qui
en
constitue
la
contrepartie
pour
la
commune.
Les
frais
de
nettoyage,
gardiennage,
entretien,
eau
électricité,
chauffage
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine
sur
facturation
municipale.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
locaux
et
terrains
visés
par
la
convention
seront
supportés
par
l'association
la
Potassine.
Article
9
: Assurances
L'association
assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
et
équipements
confiés.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande
Article
10
: Responsabilité
- recours
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte. Article
11
: Obligations
générales
de
l'association
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à
savoir
:
°__
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
AMEVU
(association
multi-énergie
verte
d'Ungersheim),
te
Radisol
(promotion
et
développement
de
la
monnaie
locale
complémentaire),
l'accueil
enfance
«
Les
coccinelles
»,
la
MJC
dans
son
volet
d'éducation
populaire,
l'école
primaire,
la
régie
agricole
municipale
et les
bénévoles
du
village
;
+ __ De
proposer
uniquement
des
produits
bios
et/ou
locaux
en
vrac
;
+ __ De
mettre
en
valeur
les
producteurs
locaux
par
le
biais
d'affichages
:
+
D'animerle
«
Café
Philo
»
pour
en
faire
un
tiers-lieu
pédagogique
de
rencontre
des
villageois
(opération
zéro
déchets,
économie
d'énergie,
anti
gaspillage,
promotion
des
produits
locaux,
agro
écologie,
permaculture,
traction
animale,
etc...)
+
De
proposer
des
prestations
de
services
de
type
cordonniers,
pressing,
petite
réparation,
point
relais
au
travers
de
partenariat
avec
des
commerçant
locaux
;
+
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
;
°__
Fournir
à
la fin de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus
;
+ __ Fournir
chaque
année
son
bilan
et son
compte
de
résultat
;
+ __ Fournir
un
budget
prévisionnel ;
+
Valoriser
et
comptabiliser
dans
les
écritures
comptables
la
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition
;
e
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité
;
+
__Se conformer
aux
lois et
règlements
en
vigueur
dans
son
domaine
de
compétence.
Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
En
particulier,
la
résiliation
pourra
intervenir
à
l'initiative
de
la
commune
si
l'association
ne
respecte
pas
ses
obligations
définies
à l’article
11
de
la présente
convention
et qui
constitue
la contrepartie
du
loyer
minoré.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l’association
ou
de
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
où
de
force
majeure.
Article
13
: Election
de
domicile Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-_
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
à
la
mairie
d'Ungersheim,
1
place
de
la
mairie,
68190
UNGERSHEIM
-_
Pour
l'association
La
Potassine,
en
son
siège
social,
85
rue
de
Feldkirch,
68
190
UNGERSHEIM
Article
14
: Transmission
au
représentant
de
l'Etat
En
application
de
l'article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982,
la
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Ungersheim,
le
En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
Potassine
Pour
la
Commune
d'Ungersheim
La
Présidente,
Béatrice
CHOMIK
L'adjoint
au
maire,
M.
Lionel
FEDERLEN Convention
CS06
- V07
Ene0nisS
ANNEXE
2
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de :
Ungersheim
Département : HAUT
RHIN
Une
ligne
électrique
souterraine : 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis : DC23/018674
BES
(1} PRC
Rue
des
LILAS
à UNGERSHEIM)
Chargé
d'affaire
Enedis : BESNARD
David
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
el
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
ENEDIS
en
Alsace
Franche-Comté,
57
rue
Bersot
-
BP
1209
(25004)
Besançon
cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
UNGERSHEIM
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
Jean-Claude
Mensch
{Maire),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
.
He
.....……
en
date
du
Demeurant
à :
MAIRIE
0001
PL
DE
LA
MAIRIE,
68190
UNGERSHEIM
Téléphone
:
03.89.48.11.28
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*}
Sile
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association
représentée
par
M
où
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
au
association
{"}
Sile
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du
désigné
ci-après
par
«
le propriétaire
»
d'autre
part Il
a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui appartiennent :
Convention
CS06
- V07
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
Numéro
de
Lieux-dits
Sois
a cultures
(Cultures
parcelle
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
Ungersheim
06
0228
WEINMORGEN ,
Ungersheim
06
0081
WEINMORGEN ,
Ungersheim
06
0079
0022
D
ENSISHEIM,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
artictes
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(‘)
:
D
non
expioitée(s)
* [
exploitée(s)
par-lui
même
.
+ [
exploitée(s)
par .
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
décret
s'il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
électrique(s)
souterraine(s)}.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation.
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
{ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parlies,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à
L.323-9
elles
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967.
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis.
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
où
non
les
droits
suivants
:
1
1
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
métre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
150
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
121
Etabir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
1
3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'entèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations.
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pase
où
pourraient
par
leur
mouvement
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s
engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
15’
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
realiser
toutes
les
operations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
ae
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement.
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien.
la
réparation
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Enedis
veille
à
laisser
lafles
parcelie(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d
urgence
ARTICLE
2
- Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
où
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er. Convention
CS06
- V07
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
desdits
ouvrages.
il pourra
toutefois
:
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
«
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
ta
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- indemnités
3.4/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
e
M
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
vingt
euros
(20
€).
+
À]
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€)
Dans
le
cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent
? Protocoles
"dommages
permanents"
et
“dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilité
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
où
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre
En
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7
- Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
notarié,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Nonobstant
ce
qui
précède,
le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire. Convention
CS06
- VO7
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
Îer,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
QUATRE
ORIGINAUX
et
passé
à...
Le
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
UNGERSHEIM
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
Jean-Ciaude
Mensch
(Maire),
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil...
en
date
du
{1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réserve
à
Enedis
A
e Département
:
HAUT
RHIN
Commune
:
UNGERSHEIM Section :
6
Feuille
: 000
6
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 11000
Date
d'édition
: 29/09/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection : RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DES
IMPOTS FONCIER
-
ANTENNE
DE
MULHOUSE
CITE
ADMINISTRATIVE
BAT.
C
68085
68085
MULHOUSE
CEDEX
tél.
03
89
33
32
06
-fax
sdif 68mulhouse@dafip.firances.qouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
2022300
2022400
|_{Reprise
sur
câble
HTA
existant
7195300 7195200
TS
Î ns4bis
7195300 7195200
2022300
2022400 LO'ALLOE
LU
4X
à 4
AOUT
2022
ANNEXE
3
Cdg#
q
DEMANDE
D'AVIS PRÉALABLE
Centre
de
Gestion
DU
COMITÉ
TECHNIQUE
PLACÉ
AUPRÈS
DU
CENTRE
DE
GESTION
de
la
Fonction
Publique
Territériate
du
Haut
Rhin
Demande
d'avis
Lignes
Directrices
de
Gestion
Faire
parvenir
cette
demande
d'avis,
1 MOIS
AVANT
LA
DATE
D'ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DES
LDG
A
COLLECTIVITE
| 1°" octobre 2022 | Mairie d'Ungersheim Ù | 4,
place
dela Mairie
| 68190 UNGERSHEM | Mme Katia RAMSTEIN 03.89.48.11. 28/03. 89.62.62.33 | secretariat@mairie-ungersheim.
fr
:
10h
à 12h—
14h—
17h
(sauf
mercredi
et vendredi
après-midi)
PIECES
AJOINDRE
Le
projet
des
lignes
directrices
de
gestion À
Lnsecohemn...
…Làlo8{
4024.
(Cachet
de
la collectivité
:
Us
om
noms qualité et
|
Le Maure,
sensture
de
l'autorité
|
(Jean.
Claud.
WEusei)
Territoriale)
RULES
À
Favorable
D
Passage
en
séance
plénière
le...
CENTRE
DE
GESTION
FPT
du
Haut-Rhin
Corrité
Technique
AVIS.
Favorabie
-
Défaybrable
C
RP
\8/a1
fa)
Coimar,
le
0 1
SEP.
2
Le
Prési
ucien
MULLER
Président
du
C.D
G.
68
Maire
de
Wettolsheim .
h
niv
AA
CE,
M
RE
=
L 2 4
ADUT
2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
|
oh
“
ET
Arena
Î
Commune
d’Ungersheim
|
1,
place de la Mairie
-‘68190 UNGERSHEIM
PF
|
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
(LDG)
Stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
Promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels SOMMAIRE Le cadre
général
l.
La
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
A. _ État des lieux
a)
Des
pratiques
RH
existantes
b}
Des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
Les effectifs Répartition
par
filière et
par
statut
Répartition
par
catégorie
+
Les
métiers
et
compétences
de
la collectivité
-
Les
pratiques
de
formation
L'anaiyse
et
la projection
des
mouvements
RH
c)
Les
orientations
générales
de
la
collectivité
(projet
politique)
8.
Stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
RH
1.
Les
orlentations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
A.
Avancement
de
grade
B.
Nomination
suite
à concours
C.
Accès
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur
D.
Cas
particulier
de
la
promotion
interne
IH.
Actions
en
faveur
de
l'égalité
femmes/hormmes
IV.
Date
d'effet
et durée
des
LDG Le
cadre
général
l'une
des
innovations
de
la
lol
n°
2019-828
du
6
août
2049
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l’abligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion.
Les
lignes
directrices
de
gestion
sont
prévues
à l'article
33-5
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
de
GRH
sont
définies
par
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
L'élaboration
de
lignes
directrices
poursuit
les
objectifs
suivants
:
renouveler
l'organisation
du
dialogue
social
en
passant
d’une
approche
individuelle
à
une
approche
plus
collective
;
développer
les
leviers
managérlaux
pour
une
action
publique
plus
réactive
et
plus
efficace
;
simplifier
et
garantir
la
transparence
et
l'équité
du
cadre
de
gestion
des
agents
publics
;
favoriser
la
mobilité
et
accompagner
les
transitions
professionnelles
des
agents
publics
dans
la
fonction
publique
et
le
secteur
privé
;
—
renforcer
l'égalité
professionnelle
dans
la
Fonction
Publique.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
à :
1°
déterminer
la
stratégie
pturiannueile
de
pilotage
des
ressources
humaines.
2°
fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
3°
favoriser,
en
matlère
de
recrutement,
l’adaptation
des
compétences
à l'évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professlonnets
alnsi
que
l'égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes.
Elles
constituent
le document
de
référence
pour
la GRH
de
la collectivité,
L'élaboration
des
LDG
permet
de
formaliser
la
politique
RH,
de
favoriser
certaines
orientations,
de
les
afficher
et
d'anticiper
les
impacts
prévisibles
ou
potentiels
des
mesures
envisagées.
Les
lignes
directrices
de
gestion
s'adressent
à
l’ensemble
des
agents.
La
portée
juridique
des
LDG :
Un
agent
peut
invoquer
les
1DG
en
cas
de
recours
devant
ie
tribunal
administratif
contre
une
décision
individuelle
qui
ne
lui
serait
pas
favorable
N
pourra
également
faire
appel
à
Un
représentant
syndical,
désigné
par
l'organisation
représentative
de
son
choix
(siégeant
au
CT)
pour
l'assister
dans
l'exercice
des
recours
administratifs
contre
une
décision
individuelle
défavorable
prise
en
matière
d'avancement,
de
promotion
au
de
mutation.
À
sa
demande,
les
éléments
relatifs
à sa
situation
individuelle
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
et
des
LDG
lui
sont
communiqués.
l'Autorité
territoriale,
ie
Maire
met
en
œuvre
les
orientations
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
« sans
préjudice
de
son
pouvoir
d'appréciation
»
en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
ou
d’un
motif
d'intérêt
générai. 1.
La
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
A.
État des lieux a)
Des
pratiques
RH
existantes
Les
documents
RH
de
la collectivité
sont
tes
suivants :
DCM
du
20
novembre
2013
portant
sur
la
participation
communale
à la mutuelle
santé
DCM
du
7
octobre
2015
portant
sur
le
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
{en
cours
de
mise
à jour)
DCM
du
28
septembre
2021
portant
sur
la Prévoyance,
avenant
à la convention
OCM
du
28
septembre
2021
portant
sur
la création
d'un
poste
au
service
technique
et
tableau
des
effectifs
mis
à jour
DCM
du
1°
février
2022
portant
sur
le décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
b)
Des
effectifs,
des
emplois
et des
compétences
-
Les
effectifs
Les
effectifs
de
la collectivité
au 1
juillet 2022
: 23
Contractuels
non
permanents
(publics/privés)
En
nombre
18
5
En
ETP
Fonctionnaires
Contractuels
permanents
Répartition
par
filière
et
par
statut :
Contractuels droit publie +
Total
droit
privé
(emplois
aidés)
En
nombre
En
ETP
Administrative
6
6
Flières
Fonctionnaires
Technique
12
s
17
Culturelle Sportive Médico-sociale Animation PoliceTotal
18
Répartition
par
catégorie
:
Fonctionnaires
et
En
nombre
En
ETP
contractuels
Catégorie
A
Catégorie
8
1
Catégorie
€
22 Services
Administratif Technique
Les métiers
et
compétences
de la collectivité
Ï | 1
ne
me
Métiers
Secrétariat
générai
Agent
Comptable/R.H.
Agent
communication
Agent
accueil
et état-civif
Agent
polyvalent
Agent
polyvalent
en
mn
IT
Responsable
des
services
techniques
Agent
de
maitrise
Adjoint
technique
principal
Responsable
régie
municipale
agricole
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Agent
polyvalent
conducteur
de
chevoux
Agent polyvalent horticulteur Âgent
polyvalent
maraîcher
Agent
polyvalent maroïcher
Âssistante
école
maternelle
Assistonte
école
maternelle
Assistante
école
maternelle
Assistonte
école
maternelle
+
Compétences
{le cas échéant)
Assister,
conseiller et alerter les élus,
pilotage
et suivi de
projets,
assurer
la
|
veille juridique
|
Gestion
administrotive,
administration
| générale | Aménagement
du territoire et
| instruction ADS,
urbanisme
Relotion
associations
communales
Î
Gestion
financière
et comptable
|
Administration
générale
|
Communication
support
|
Gestion
administrative
générale,
accueil,
|_
élections Marchés
publics
instruction
ADS,
urbanisme
Administration
générale,
commandes
| publiques | Administration
générale,
commandes
ubliques,
subventions
Conception
et pilotage
des projets
|
techniques
|
Management Suivi
et
coordination
des
travaux
Assister
le RST
Pilotage
des
travoux
de
bâtiments,
de
voirie
et
de
réseoux
Management Polyvalent Electricien Sécurité
ERP
| Polyvalent
Gestion
de
la production
agricole
maraichère
et fruitière
céréalière
Management Gestion
des cultures
Espaces
verts
Polyvalent Mécanicien Polyvalent Forestier Conducteur
d'attelage
Espaces
verts
Polyvalent Espoces
verts
Conducteur
d'attelage
Conducteur
cheval cantonnier
Espaces
verts
|_Maraïichage
Agent
espaces
verts
et
voirie
Agent
espaces
verts
et
voirie
Agent
d'entretien
Assistante
école
maternelle
Assurer
la propreté
des
locaux
Assistante
école
maternelle
| Assurer lo propreté
des locaux
Assistante
école
maternelle
Assurer lo propreté
des
locaux
Assistonte
école
maternelle
| Assurer
la propreté
des
locoux
| F l
-
L'analyse
et la projection
des
mouvements
RH (
01e,
ue.
des
Retraite
|
Fin de
contrat
Mutation
|
Démission
|oisponibié
2021
_1
Î
LT
2022
1
|
1
|
_
Î
Total
2.
|
1
Ï
Ï
Volume
et origine des | Remplacement |
Création de
|
Renfort
|
entrées
agent absent
oste
Gsureroit
|
Apprentis
_
5
_+
e
|
d'activité)
2021
Ï
1
[
2022
H
+
Total
|
|
1
|
| 2022
me |
2024
+
|Projection
des
départs
en
retraite
des
agents
2
|
1
|
Projection
autres
départs
annoncés
|
|
|]
c)
Les
orientations
générales
de
ta collectivité
S'inscrivant
dans
l'objectif
de
développer
la
démarche
de
la
Transition
Ecologique,
de
la
Régie
Agricole
Municipale
et
d'aboutir
à l'autonomie
Energétique,
la
Commune
d'Ungersheim
a identifié
les
enjeux
et
projets
qui
lui
permettent
de
définir
sa
politique
en
matlère
de
ressources
humaines
axée
de
la
manière
suivante
:
Les
mutations
structurelles
:besoins
nouveaux
d'expertise
et
de
pilotage,
évolutions
d'organisation
et
de
gestion
(protection
des
données,
numérisation,
dématérislisation,
internallsation
ou
externalisation
de
certaines
prestations...)
Les
évolutions
conjoncturelles
:transformation
de
la
structure
des
effectifs,
réformes
et
mesures
faisant
apparaitre
les
besoins
d'évolution
des
qualifications
et
des
compétences
individuelles
et
collectives,
les
contraintes
budgétaires
au
regard
du
poids
et
de
la
progression
de
la
masse
salariale
Développer
l'attractivité
de
la
collectivité
(problématique
de
la
concurrence
entre
les
cottectivités
dans
le
recrutement,
lutter
contre
la
fuite
des
compétences
et
fidéliser
les
agents)
Assurer
la
continuité
du
service
public
(lutter
contre
l'absentéisme)
Faire
évoluer
et
moderniser
le
service
public
(dématérialisation)
Favoriser
la
qualité
au
travail
(développer
une
politique
de
prévention,
favoriser
tes
formations
liées
au
poste
de
travail.
}
B.
Stratégie
pluriannuetle
de
pilotage
des
RH
Au
vu
de
l'état
des
lieux
et
du
projet
politique,
la
collectivité
souhaite
détermine
les
orientations
correspond
à sa
politique
en
matière
de
ressources
humaines
Mettre à jjour le tableau
des
emplois
etdes
Se
Gestion
des
emplols
réaliser
les
entretiens
professionnels
|
Créer
un
tableau
de
suivi
permettant
d'anticiper
les
| mouvements
de
personnel
:départ
à
la
retraite,
| retour
de
congés
parental,
de
disponibilité,
de
mise
| à
disposition.
| Organisation
et conditions
de
travail
Recrutement
et
mobilité
Rémunération Formation Protection
saciale
complémentaire
Santé
et
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travall
Gestion
des
absences
pour
raison
de
santé
Egalité
professionnelle
Organigramme
à mettre
à jour
Créer
des
fiches
de
poste
Réaliser
tes
entretiens
professionnels
annuels
Faire
vivre
le
dialogue
social/les
échanges
réunions
régulières
de
concertation
Mise
en
place
de
fiches
procédures
pour
assurer
la
continuité
des
services.
Le
cas
échéant
mise
en
place
des
RTT,
du
CET
Mise
en
place
des
astreintes
instaurer
les
autorisations
spéciales
d'absence
Mise
en
place
des
outils
de
suivi
du
temps
de
travail
{mise
en
place
et
suivi
des
plannings
et
des
congés
annuels Développer
les outils
numériques
Remplacement
de
l'agent
qui
part
en
retraite
Mettre
en
place
une
procédure
en
matière
de
recrutement
ou
faire
appel
à
un
tiers
pour
l'accompagnement
au
recrutement
Anticiper
les départs
et les recrutements
Assurer
et
sécuriser
tes
remplacements
Favoriser
l'apprentissage
Mettre
en
place
et actualiser
le régime
indernnitaire
RIFSEEP Mettre
en
place
le
pian
de
formation
afin
de
respecter
les
obligations
réglementaires
Informer
les
agents
sur
leurs
obligations
en
matière
de
formation,
sur
les
dispositifs
existants
et
assurer
un
suivi
individuel
Faciliter
l'accès
aux
préparations
aux
concours
et
aux
examens
professionnels
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance Actualiser
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionne)s
et
le
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Faire
Un
point
sur
les
équipements
de
protection
individuelle
et
matériel
de
travail
adapté
Vérifitations
périodiques
obligatoires
Développer
un
volet
prévention
avec
la
nomination
d'un
assistant
de
prévention
Mettre
en
œuvre
des
actions
de
maintien
dans
l'emploi
(aménagement
des
postes
de
travail,
accompagnement
social...)
Maintenir
le
lien
avec
l'agent
en
arrêt
de
travail
et
préparer
la
reprise
Mettre
en
place
un
tableau
de
suivi
des
absences
Etablir
Un
rapport
de
situation
comparée
Femmes/Hommes Encourager
la mixité
dans
les
équipes
Intégrer
cet
objectif
dans
le
processus
de
recrutement Analyser
les
contraintes
professionnelles
et
personnelles
pouvant
s'opposer
au
départ
en
formation
d'un
agent
et
mettre
en
place
des
mesures
correctives
| Désigner
un
référent
signalement
et
traitement
, dyvactes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
| 4
Handicap
Favoriser
le recrutement
de
personnes
en
situation
d’'handicap
notsmment
par
le
biais
de
l'apprentissage
W,
Les
orlentations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
A.
Avancement
de
grade
+
Critères
applicsb'es
pour
l'inscription
au
tableau
d'avancement
de
grade
:
La
collectivité
définit
des
critères
applicables
à
l’ensemble
des
agents
Critères
Anclenneté Cadencement
entre
2 avancements/promotion
Obtention
d’un
examen
professionnel
Adéquation
grade/fonction/organigramme
Compétences
acquises
dans
le secteur
public,
privé,
associatif,
politique,
syndical
Effort
de
formation
Investissement-motivation Capacités
financières
de
la collectivité
Décision
de
l'autorité
territoriale
après
avis
de
la
direction
8.
Nomination
suite
à concours
La
collectivité
définit
des
critères
applicables
à l’ensemble
des
agents
Critères
Obtention
d’un
examen
professionnel
Adéquation
grade/fonction/organigramme
Compétences
acquises
dans
le secteur
public,
privé,
associatif,
politique,
syndical
Investissement-motivation Capacités
financières
de
la collectivité
C.
Accès
à un
poste
à responsabilité
d’un
niveau
supérieur
La
collectivité
définit
des
critères
applicables
à
l'ensembie
des
agents
Critères
Adéquation
grade/fonction/organigramme
investissement-motivation Compétences
acquises
dans
le secteur
public,
privé,
associatif,
politique,
syndicai
Capacités
financières
de
la collectivité D.
Cas
particulier
de
la promotion
interne
La collectivité
décide
de
ne
pas
définir
de
critères
de
dépôt
d’un
dossier
de
promotioninterne
auprès
du
Centre
de
Gestion. HI.
Actions
en
faveur
de
l'égalité
femmes/hommes
La
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
renforce
les
obligations
des
collectivités
territoriales
en
matière
d'égalité
professionnelle
femmes/hommes.
e
État
des
lieux
de
la
situation
{exemple
:effectifs
par
genre,
catégorie,
emploi)
Genre
I
Effectifs
Administratif
Technique
Femmes
22
T
6
6
Hommes
1
a
|
Î
ai
Total
L
23
6
17
e
Actions
définies
par
la coilectivité
:
-
évaluer
et
prévenir
les écarts
de
rémunération
garantir
légal
accès
au grade,
cadre
d'emplois
favoriser
l'articulation
entre
vie
professionnelle
et vie
personnelle
protéger
les
agents
en
mettant
en
place
le dispositif
de
signalement
des
violences,
etc.
IV.
Date
d’effet
et
durée
des
LDG
Les
LOG
sont
prévues
pour
une
durée
de
6 ans
Elles
seront
révisées
le cas
échéant
si
nécessaire.
Avis
du
Comité
Technique
en
date
du
:
8.1.
SEP.
2022
N
-
CT
os.
2)
QC.
Date
d'effet
: …
Signature
de
l'Autorité
territoriale
:
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSC 2 4 ADUT
2022
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Gushwiller
LENS
CONSEILLERS MUNICIPAUX| =
5
CONSEIL
MUNICIPAL
Us
e.
En fonction
19
Extrait
des
délibérations
Présents
14
de
la séance
du
20 novembre
2013
Représentés
par
procurations
1
Absents
4
Sous la présidence de
M. Jean-Claude
MENSCH,
Maire
PRESENTS
Mme
Marle-Estelle
WINNLEN,
M.
Aimé
MOYSES,
Mmes
Annick
SCHULLER
et
Caroline
ZMMERMANN,
M.
Phillppe
LAVE,
adjoints
Mme
Isabelle
SCHMIDLIN,
MM
Pascal
CHEVRIER,
Franck
EHRLICH,
Pierre
HABY,
Ludovic
HIERRY,
Patrick
MOYSES,
Philippe
MULLER,
Ernest
PEVERI,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
Mmes
Noëlle
BLAZEK,
Annë-Laure
SCHREYECK
et
NON
REPRESENTES
MM
Claude
JEANBLANC,
Julien
ROUSSEAU,
conseillers
municipaux
ABSENTS
NON
EXCUSES
/
PROCURATIONS
Josépha
HERNANDEZ
donne
procuration
à
Pascal
CHEVRIER
| 8) Personnel
communal
d)
Modification
de
la
participation
communale
pour
la
mutuelle
Santé
Dans
le
cadre
de
sa
politique
d'action
sociale
et
d'aide
aux
bas
salaires,
le
conseil
municipal
se
voit
proposer
de
revoir
la
participation
de
la
Commune
aux
cotisations
de
la
mutuelle
santé
du
personnel
communal.
En
tenant
compte
des
revenus
des
employés,
I est
proposé
deux
montants
de
participation
:
50
€ pour
les
employés
percevant
moins
de
23
000
€/an
40
€
pour
les
employés
percevant
plus
de
23
000
€/an
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
donne
son
accord
pour
modifier
la
participation
communale
pour
la
mutuelle
santé
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
budget
de
l’année
en
cours
Pour
extrait
certiflé
conforme,
Le
Maire,
Page
1 sur
1 COMMUNE
D'UNGERSHEIM
2 4
AOÛT
2022
Oépartsment
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Guebwiller
aa xs
CONSEILLERS MUNICIPAUX ä
5
CONSEIL
MUNICIPAL
US
En fonction
19
Extrait
des
délibérations
Présents
14
Robinet
|
de
la séance
du
7 octobre
2015
Absents
2
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
PRESENTS
MMmes
Almé
MOYSES,
Philippe
LAVE,
Brigitte
IDOUX,
Philippe
MULLER
adjoints MMmes
Laurence
BIRGLEN,
Sophie
HABY,
Lionel
FEDERLEN,
conseillers
municipaux
délégués
MMmes
Stéphanie
RASSER,
Julien
ROUSSEAU,
Serge
VIGIER,
David
DUPRET,
Mme
Ghislaine
ROUGE
DIT
GAILLARD,
M.
Dominique
WURCH
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
Mmes
Geneviève
BEHRA,
Rosalie
DOLZAN
et
NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON
EXCUSES
/
PROCURATIONS
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
donne
procuration
à Jean-Claude
MENSCH
M.
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à Philippe
MULLER
Mme
Catherine
MULLER
donne
procuration
à David
DUPRET
|17)
Prévention
des
risques
professionnels,
mise
en
œuvre
d'un
plan
|
d'actions
Rapporteur
: Lionel
FÉDERLEN,
conselller
municipal
délégué
M.
Federlen
rappelle
à l'assemblée
:
Vu
la
délibération
en
date
du
21
juin
2013
portant
sur
la
mise
en
place
du
Document
Unique
d'Évaluation
des
Risques
Professionnels,
Vu
le
Document
Unique
d'Évaluation
des
Risques
Professionnels
rédigé
en
date
du
11
août
2015,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
d'Engagement
et
de
Gestion
du
Fonds
de
ta
CNRACL
émis
le
24
Juillet
2014
pour
l'attribution
d’une
subvention
d’un
montant
de
1 440
€,
Le
Conseil
s’est
engagé
dans
la
réalisation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
a,
pour
ce
faire,
adhéré
au
groupement
de
commandes
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin.
La
société
DEKRA
industrial
SAS
a été
retenue
pour
la
rédaction
de
ce
document.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
s'est
chargé
du
suivi
de
la
démarche
et
de
l'analyse
des
documents
remis.
La
mise
en
place
du
Document
Unique
dans
notre
collectivité
s'est
déroulée
en
plusieurs
étapes,
commençant
par
une
réunion
de
lancement
qui
s’est
tenue
le
26
mai
2015,
suivie
d’un
audit
terrain
et
finalisée
par
la
présentation
des
résultats.
Les
services
de
la
collectivité
ont
été
ventilés
en
8 unités
de
travail
(UT),
dans
lesquelles
ont
été
répartis
les
agents,
à savoir
:
-
$ dans
l'UT
administrative,
Page
1 sur 2 +
© dans
l'UT
animation,
O dans
l’UT
culturelle,
+
4 dans
l'UT sociale
(ATSEM)},
+
© dans
l'UT
sécurité,
-
1 dans
l’UT
sportive,
-
12
dans
l'UT
technique.
À
ces
UT
s'ajoutent
également
les
risques
communs,
concernant
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité. La
prestation
de
l'intervenant
DEKRA
nous
a
permis
d'identifier
244
risques
qui
ont
été
hiérarchisés
sulvant
cet
ordre
:
-
Orisques
substantiels,
-
27
risques
élevés,
-
167
risques
importants,
-
SO
risques
faibles.
Nous
aurons
donc
à traiter,
dans
un
ordre
de
priorité
décroissant
:
-
27
risques
de
priorité
1,
-
168
risques
de
priorité
2,
-
49
disques
de
priorité
3.
À
partir
des
mesures
préconisées
dans
le
plan
d'actions
proposé
par
DEKRA,
nous
nous
engageons,
pour
l’année
à venir,
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
suivantes
:
Techniques
:
-
UTO7-41
:
Circulation
piétonne
dans
les
ateliers
municipaux.
Réaménagement
complet
de
l'atelier
et
de
l'emplacement
soudure
-
UT07-71
:Stockage
de
produits
chimiques.
Rangement
et
réorganisation
de
l'atelier
peinture.
+
UT07-72
:Stockage
de
produits
à caractère
inflammable.
Stockage
des
carburants
dans
une
armoire
grillagée
et
fermant
à cié
avec
bac
de
rétention,
idem
pour
les
petits
bidons
d’huile
UTO?
74
:
Utilisation
et
stockage
de
gaz
sous
pression.
Stockage
de
bouteilles
de
gaz
du
chariot
élévateur
à l'exterieur
et
stockage
de
bouteilles
de
gaz
désherbeur
sur
de
nouvelles
étagères.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
poursuivre
la
démarche
globale
de
prévention
des
risques
professionnels
en
mettant
en
œuvre
ce
plan
d'actions
et
d'y
allouer
le
budget
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
ces
propositions
à
l'unanimité.
Etant
précisé
que
les
crédits
sont
suffisants
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Page
2
sur
2 2 4
AOÛT
2022
,
Envoyé
an
préfeciure
le 04/10/2021
CONMYNE.
pu
\GERSH
EIM
Reçu
29
préfecture
je 04/10/2021
Arrondissement
de
Muihouse
Affiché
ta
10
068-216803417.20210928.28
09_11-0E
sas
uns OR
ren
CONSEIL
MUNICIPAL
rs
:
Extrait
des
délibérations
de
la séance
du
mardi
28 septembre
2021
Raprérentés
par procurations
absents Convoqués
le 23
septembre
2021
Sous {a présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
PRESENTS
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philppe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Pascale
KELLER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH, Sophie
HABY,
Florine
BAROWSKY,
Emille
WEINZAEPFLEN,
Virginie
FELLMANN,
conselllers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
Messieurs
Serge
VIGIER
et André
TOETSCH
et
NON
REPRESENTES
ABSENTS NON EXCUSES
/
PROCURATIONS
Marc
GRISS
donne
procuration
à Catherine
MULLER
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Florine
BAROWSKY
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à
Sophle
GUTH
Dominique
WURCH
donne
procuration
à Virginie
FELLMANN
11}
Personnel
communal
]
8}
Prévoyance,
avenant
à la convention
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN
Le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
signé
une
convention
de
partkipation
en
matière
de
complémentalre
prévoyance
le
25
juillet
2018
avec
le
groupement
conjoint
CNP Assurances
et
SOFAXIS
{gestionnaire}.
Elle
concerne
à ce
jour
353
collectivités
et
5 516
agents
adhérents.
Cette
convention
porte
sur
les
risques
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
Indemnisation
Jusqu'à
95%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie. Par
courrier
du
28
juin
2021,
l'assureur
a résilié
à titre
conservatoire
la
convention,
faisant
état
d'une
aggravation
de
la
sinistralité
{décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011),
et
a
proposé
un
aménagement
tarifaire
pour
le
1°
janvier
2022.
En
effet,
l'ensemble
des
études
8n
matière
d'absentéisme
montrent
que
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
durées
d'arrêt
maladie
sont
en
constante
progression,
quel
que
soit
l’âge
des
agentset
pour
toutes
las
natures
d'absences
en
maladie
ou
en
accident
du
travail,
l'épidémie
de
Covid-19
a modifié
le
paysage
des
absences
pour
raisons
de
santé
en
2020.
Le
taux
d'absentélsme
a fortement
augmenté
l'an
dernier
sous
l'effet
de
La
pandémie,
ce
qui
a entraîné
une
augmentation
forte
de
la
gravité
et
donc
de
la
durée
des
absences
pour
malade,
Page
1 sur
2 Envoyé
an
préfeckire
te 04/10/2021
L'analyse
des
résultats
techniques
et
financiers
présentés
fin
du
mois
Reçu dar Rule
Gas
démontrent
un
déséquilibre
financier.
Afiché
la
Aussl,
pour
assurer
(a
continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
partid
"9:
oebarbéoniirtmabaens
O6
110€
été
entreprises.
Après
avis
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
et
Information
du
Consell
d'Administration
du
Centre
de
Gestlon
du
22
juin
2021,
le
Centre
de
Gestion
a
décidé
de
donner
suite
à
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
de
10%
des
taux
relatifs
aux
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
faisant
passer
te
taux
global
de
1,34
%
à
1,47
%
à partir
du
1°
Janvier
2022.
Le
taux
concernant
la
garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
reste
inchangé
à 0,33
%.
Le
Consell
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
Vu
le
Code
générat
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances,
de
Ia
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
là
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
articie
25
alinéa
6 ;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
ta
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Consell
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du
25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juitlet
2018
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
avr'i
2018
décidant
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
Lechnique
du
Centre
de
Gestion
du
24
juin
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administeation
du
Centre
de
Gestion
du
22
juin
2021
;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
20
août
2021
aux
collectivités
adhérentes
à
la
convention
de
participation
;
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
:
Article
1
:prend
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1°
Janvier
2022
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
et
figurant
ci
dessous
:
Article
2 :
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
5 gner
l'avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y afférent
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
Page
2
sur
2 2 4
AOÛT
2022
Envoyé
en
préfecture
la 04/10/2021
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Reçu en préfecture lo 04/10/2021
Département
du
Maut-Rrin
Affiché
le
Aroodetementde
Mitinse
{D
: 068-216803477-20210928-28 09_11_D-DE
ses
EME
EE
CONSEIL MUNICIPAL
us
En TSuR
Extrait des délibérations
SES
TI
de
la séance
du
mardi
28
septembre
2021
Reprhsentés
Per
procurations
4
Convoqués le 23 septembre 2021 Sous
la présidence de
M. Jean-Claude
MENSCH,
Matre
PRÉSENTS
MMmes
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
MMmes
Pascale
KELLER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Sophie
HABY,
Florine
BAROWSKY,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Virginie
FELLMANN,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
Messieurs
Serge
VIGIER
et
André
TOETSCH
et
NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON
EXCUSES
1
PROCURATIONS
Marc
GRISS
donne
procuration
à Catherine
MULLER
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à Florine
BAROWSKY
Ludovic
HIERRY
donne
procuration
à Sophie
GUTH
Dominique
WURCH
donne
procuration
à Virginie
FELLMANN
| 11} Personnel communal
d)
Création
d’un
poste
au
service
technique
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le Maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de chaque
cotlactivité
ou
établissement
sont
créés
par l'organe
délibérant
de la collectivité
ou
de l'établissement, Îl'appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des services. Compte
tenu
du
départ
à la
retraite
de
deux
agents
des
services
techniques
non
remplacés
à ce
Jour,
il convient
de
de
créer
ce
poste
pour
renforcer
les
effectifs
du
service
technique.
Le
conseil
municipat,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ot
représentés
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
La
création
d’un
emploi
d'Adjoint
Technique
Territorial
à
temps
complat
à
compter
du
1°’
janvier
2022
;
Cet
emplo!
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
€ de
la
filière
technique,
au
grade
d'adjoint
technique
;
-
De
mettre
à Jour
ainsi
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence
{ANNEXE
2}
;
+
Et
d'inscrire
au
budget
ler
crédits
correspondants.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
4
Page
1
sur
1
AGE n
des
effectifs
du
Grades
où
emplois
Adjoint
Administratif
Principal
1
rt
chasse
Adjoint
Administratif
Prinelpa
2
Classe
Adjoint
Administratit
Agent
de
Maïtrise
Territorial
Technicien
Principal
2
Classe
Adjoint
Technique
14%
Classe
Adjoint
Technique
Agent
Spécialisé
Principal
2
+ Classe
Adjoint
Technique
{ATSEM)
2 4 ADUT
2022
Envoyé
on
préfecture
js
04/10/2021
Reçu on préfeciure le 04/10/2021 Affiché le 1D : 088-216603437.20210028-28_09_11_D.DE
ANNEXE
2
rsonnel
Cetégones
Effectifs
Effectifs
Tempi
non
budgétaires
Pourvus
complet
ADMINISTRATIF €
2
2
€
L
L
C
3
3
1
TECHNIQUE €
i
1
B
1
1
1
€
L
1
€
6
5
ECOLE
MATERNELLE
€
1
1
1
€
3
3
3 2 4
ADUT
2022
,
Envoyé
en
préfaciure
la 09/02
2022
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Reçu
en
préfecture
Lo 09/02/2022
Arrondissement
de
Mulhouse
Affiché
Is
10
:068-2
16803437-20220201-01_02_2022_10-DE
ms
consenLERS
sauniO
7]
à
tt
se
CONSEIL
MUNICIPAL
us
|
Etre
re
|
Extrait
des
délibérations
Les
de
la
séance
du
mardi
1°
février
2022
Raprésemés
parpromuntions
|
2
|
An
Te
Nat
|
__
Convoquésle
27 janvier
2022
|
Sous
la présidence
de
M,
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
PRESENTS
MMme
Marie-Estelle
WIiNNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
Marc
GRISS
conselller
municipal
délégué
MMmes
Pascale
KELLER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Sophie
HABY,
Florine
BAROWSKY,
Emllle
WEINZAEPFLEN,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
consaillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
Messieurs
Ludovic
HIERRY
et
André
TOETSCH
et
NON
RÉPRESENTES
ABSENTS
NON
EXCUSES
!
PROCURATIONS
Stéphante
HAUG
donne
procuration
à Florine
BAROWSKY
:
Virginie
FEÉLLMANN
donne
procuration
à Dominique
WURCH
[10)Décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
oo
_]
Rapporteur
:Jean-Claude
MENSCH,
maire
L'organe défibérant, Sur
rapport
de l'autorité territoriale,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
Jenvier
1984
portent
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1
;
Vu
te
décret
n°
2000-815
du 25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à ta
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
Juillet
2001
pris
pour
l'application
de
Féfiicie
7-1
de
ta
loi
n°
84-53
du
26
Janvier
1984
susvisée
:
Lux
ns
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1710891C
du
31
mors
2017
à
l'application
des
règtes
en
matlère
de
temps
de
travall
dans
tes
trols
versants
de
la
fondii
Vu Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
du
26
Janvier
2021
;
Vu
fondiéi
ééélique ;
la
réponse
du
Préfet
du
Haut-Rhin
du
10
mars
2021
à la questioh
c u Président
du
Centre
de
l'avis
de
principe
rendu
en
date
du
16
mars
2021
par
le
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
relatif
au
décompte
du
temps
de
travall
des
agents
publics
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
à
Vu
nnuelle
de travail
effectif
de
1 607
heures
;
le
modèle
de
délibération
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
l'articte
47
de
de
fa
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publiqu
le abroge
le
fondement
légat
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatolres
à ja
durée
légale
du
travail
(1 607
heures)
:
Page
Lour2 Considérant
que
les collectivités
territoriales
et
les établissements
publics
disposent
d'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir
tes
règles
relatives
au
temps
de
travail de
leurs
agents
;
Considérant
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1°
janvier
suivant
leur
définition
;
Considérant
que
le décompte
actuel du
temps
de
travail
des
agents
publics
tient expressément
compte
des
deux
jours
fériés
locaux
[le Vendredi
Saint
dans
les communes
ayant
un
temple
protestant
au
une
église
mixte
et le second
jour
de
Noël)
;
Considérant
que
le cas
des jours
fériés
spécifiques
à FALSACE-MOSELLE
ne diffère pas du cas des autres
Jours
fériés ;
Considérant
qu'il
convient
d'établir
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travall effectif de
1 607
heures
;
Considérant
que
le
présent
modèle
de
délibération
à
été
approuvé
en
date
du
16
mars
2021
par
ke
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Décide
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
Adlcle
1".
À
compter
du
1*
janvier
2022,
le
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
est
réalisé
sur
la base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
365
jours
annuels
Î
228
jours
annuels travaillés
104
jours
de
week-end
(525
x 2j}
x 7 heuresde travailje
travail journalières
(35h/5j}
2 1 596
heures
annuelles
travaillées
! arrondies
à
1
600
heures
25 jours
de
congés
annuels
| + 7 heures
(journée
de
solidarité}
=
228
jours
annuels
travaillés
+
1 607
heures
annuelles
travaillées
8 jours
fériés
tégaux
Pour
extrait
certiflé
conforme,
Envoyé
on
préfecture
ke
09272022
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en
préfecture
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0902/2022
Attche
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18803437-20220201-D1_02
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Le
Maire,
Jean-Claude
MENSCH
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