Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 183 ARRETE ODP Food Truck CHEZ MON COPAIN 03
Arrêté - 2026 184 ARRETE ODP Food Truck CHEZ NOON 03 07 202
Arrêté - 2026 187 ARRETE ODP Food Truck PAMPA CAFE 03 07 20
Arrêté - ARRETE 2025 108 ODP Food truck CA ROULE Food Truck
Arrêté - 2026 190 ARRETE ODP Food Truck La Ripaille 10 07 2
Arrêté - ARRETE 2025 158 ODP Food truck NEW PIZZA Escales g
Arrêté - ARRETE 2026 194 ODP Food Truck PAMPA CAFE 08 07 20
Arrêté - 2026 202 ARRETE ODP Food Truck Aux Saveurs du Sud
Arrêté - 2026 189 ARRETE ODP Food Truck La cantine de Pika
Arrêté - 2026 202 ARRETE ODP Food Truck Aux Saveurs du Sud
Arrêté - 2026 183 ARRETE ODP Food Truck Chez MON Copain 03 07 2026
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 183 ARRETE ODP Food Truck Chez MON Copain 03 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
D Y
L° LIESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2026 183, du 26 juin 2026
Portant
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Permis de stationnement pour camions ou stands ambulants
Cédric MAUREL, Maire de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, l’article L. 22136;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2121-1, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 et R.418-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d'entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'occupation du domaine public de la commune approuvé par délibération n° 2020-04 en date du 05 février 2020 ;:
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant élection du maire ;
Considérant ce qui suit, la demande formulée par DE FREITAS Lory , commerçant ambulant et gérant de la société « CHEZ MON COPAIN » en fin d'exercer une activité commerciale d’un camion de restauration rapide de type « Food-Truck » ;
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l’objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à vendre les produits de son commerce sur le domaine public, au niveau du parking de l’esplanade Bellecourt sur le territoire de la commune de Bessières, le vendredi 03 juillet 2026 de 17h heures à 23h heures, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L'implantation du food-truck se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.
Article 3 : Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes où éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
Article 4 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public communal qui s'élève à 25€ pour la journée.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
Via de .
L'1ESSIERES Article 6 : Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux installations pour en vérifier la conformité avec le présent arrêté. Étant donné son caractère particulier, la présente autorisation ne saurait donner au bénéficiaire, le droit de bénéficier de la législation sur la propriété commerciale.
Article 7 : Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient se produire sur les lieux occupés du fait de son exploitation ou pour tout autre cause que ce soit. || s'engage à s'assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de cette assurance auprès de la mairie.
Article 8 : Le bénéficiaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l'intention de Monsieur le Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 9 : La présente autorisation n’est pas tacitement reconductible.
Article 10 : La commune pourra résilier cette autorisation précaire et révocable à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants : changement de la nature de l'activité, changement de l'exploitant artisanal, au motif d'intérêt général, travaux devant avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité, troubles à l’ordre public générés par l'exploitant, non-respect des différents articles du présent arrêté. Le bénéficiaire ne pourra s'y opposer ni réclamer d'indemnités compensatrices.
Article 11 : Monsieur le Maire et le chef de service de la Police municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication et d'un affichage conformément
à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 12 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 26 juin 2026
Le Maire,
a —
Cédric MAUREL
CC
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du : f 1 JUIL. 2026