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Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune de Canohès.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Culture et patrimoine,
Commune de Canohès
P l a n
L o c a l
d ’ U r b a n i s m e
Département des Pyrénées-Orientales
ANNEXE 7-b
Servitudes d’utilité publique
PLAN LOCAL D’URBANISME
PURE Environnement
1
Arrêt Enquête publique Approbation
PURE ENVIRONNEMENT
Contacts :
Sandrine Troni – Chargée d’études Pôle Urbanisme
574, rue Félix Trombe
66 100 PERPIGNAN
Tél. : 04 68 68 58 48
Fax. : 04 68 68 65 71 Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Intitulé de la servitude
Code du
plan
Référence du texte qui permet d’instituer la
servitude
Date de l’acte ayant institué la
servitude
Ministère ou service responsable
Protection des monuments
historiques
Servitude relative à la conservation du
patrimoine culturel, servitudes
concernant les monuments historiques classés ou inscrits en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée.
AC1
Loi du 31 décembre
1913
Eglise paroissiale Saint-Cyr et Sainte
Juliette
Inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par Arrêté
ministériel du 23 octobre 1972
Service départemental de l’architecture et
du patrimoine 10, rue Bartissol
BP 447
66004 Perpignan Cedex
Protection des eaux potables
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de l’art L. 1321-2 du code de la santé publique et des décrets d’application codifiés aux art R. 1321-8, R. 1321-13
du code de la santé publique
AS1
Code de la santé
publique :
Art. L. 1321-2 et R. 1321-8 et R. 1321-13
Forage F2 rue des Vignes
DUP 394/1980 du 14 mars 1980
Forage Mas d’en Cèbes
DUP 3784/2003 du 24 novembre 2003
qui dessert aussi Toulouges
Forage F3 Clairfont Toulouges DUP du
24 avril 1985
D.D.A.S.S.
12, Boulevard Mercader
BP 928
66020 Perpignan
Protection des lignes électriques Servitude relative à l’utilisation de certaines ressources et équipements, concernant l’énergie électrique
I4
Ligne 63 000 volts Céret/ Mas
Bruno/Trouillas
RTE – Transport Electrique du Sud Ouest Groupe ingénierie Maintenance du Réseau
Avenue de Béziers
7bis, Quai Port Neuf CS 625
34525 Béziers
Protection des lignes de
télécommunications Servitude concernant les
télécommunications instaurée par l’article L. 48 du code des postes et
télécommunications
PT3
Article L. 48 du code
des postes et
télécommunications
Câble n° 1619 Perpignan-Thuir
France Télécom
30 avenue de Pompidor
11108 Narbonne
PURE Environnement
2 PURE Environnement
3