Procès Verbal - 1115804

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Procès Verbal - 1115804 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Procès Verbal - 1115804)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, Ref.

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Berger-Levrault

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Département de la Drôme

Commune de la Garde-Adhémar

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mercredi 23 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 23 novembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr

François LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 15; Présents : 11 ; Votants : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 17/11/2022.

Présents : Mr LAPLANCHE-SERVIGNE François

Mme MILHAUD Agnès — Mr SIMONIN Georges - Mr WINAUD-TUMBACH Georges - Mme COSSIN Sabine

Mme BIRADES TROCCAZ Emilie- Mr GAMET Jean-François - Mme CHALET Martine - Mr FABRE Nicolas - Mme HERBERT Maria - Mme BESSON-LLORET Véronique —

Absents : Mme ROLLAND Antoinette - Mr FARJON Jean-Marc - Mme BARBET Christine - Mme

MOINE-DOUMENG Isabelle

Procurations,

Secrétaire de séance : Mr FABRE Nicolas

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Ouverture de la séance :

Election de la ou du secrétaire de séance : Monsieur FABRE Nicolas

Après lecture de la convocation et de l’ordre du jour,

- 2022-67, Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement des travaux « Adduction eau potable et sécurité incendie — plaine Ouest - LA GARDE ADHEMAR » - 2022-68, fixation du tarif du M3 eau potable et assainissement - 2022-69, modification du comité consultatif « AIDE SOCIALE ex CCAS » - 2022-70, modification pour les cadeaux de fin d’année pour nos anciens - 2022-71, fermetures de postes au 30 novembre 2022

- 2022-72, convention pour une mission d’accompagnement pour le lancement du projet opé- rationnel « rénovation et extension de l’école maternelle » avec le CAUE. - 2022-73, convention pour le Service commun application du droit des sols (ADS) avec la communauté de commune Drôme Sud Provence.

- 2022-74, Affaire commune / Association Lagardienne pour le Protection de l’Environne- ment

M. le Maire, en ouverture de séance,Validation du PV de la séance précédente du 26/10/2022 — aucune remarque — vote à l’unanimité.

- Délibération n° 2022-67, Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total

de 900 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement des travaux « Adduction eau potable et sécurité incendie — plaine Ouest —- LA GARDE ADHEMAR »

PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL

AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMENTS

M. le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération N° 2022-10 du 17 février 2022, nous avons validé les travaux « Adduction eau potable et sécurité incendie — plaine Ouest —- LA GARDE ADHEMAR », soit :

- validation de l’avant-projet établi par Géo-Siapp pour la tranche ferme d’environ 1.3 millions d’euros. -validation pour solliciter les services de l’État, du Département, de l’ Agence de l’Eau et de la Région, pour l’obtention de subventions.

- validation pour la recherche de financement

M. le Maire indique également, que l’État (Préfecture de La Drôme), au travers de la DETR 2022 (dotation d’équipement des territoires ruraux) vient d’attribuer à la commune une subvention de 300 000 euros pour ce projet.

Après consultation, la Caisse des Dépôts et consignations, qui assume une mission d’intérêt général de soutien à l’emprunt des acteurs territoriaux, a donné une réponse favorable pour un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt d'un montant total de 900 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Montant : 900 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,17 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Typologie Gissler : 1 A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Pour information, Annuité estimative janvier 2023 = 39 546.28 €

M. le Maire précise au Conseil Municipal que le financement de l’annuité de ce nouvel emprunt, est prévu par l’augmentation de la tarification de l’eau potable et de l’abonnement par la délibération suivante à l’ordre du jour.Ref.

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Il est demandé au Conseil Municipal, de valider cet emprunt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 10 voix pour et 1 voix contre (Mme HERBERT) et 00 abstention

Madame HERBERT estime que le taux de 1,17% est trop élevé selon elle. M. le maire répond que la banque des territoires est la seule banque, du fait de sa mission d’in- térêt général, qui pouvait prêter à la commune dans le contexte économique actuel.

- Valide le choix d’un emprunt tel que décrit plus haut, pour 900 000 euros sur 40 ans, échéance trimestrielle, au taux actuel de 3.17 % (LA 2% + 1.17 %), ainsi que 0.06 % de commission ; - Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cet emprunt ; - Signale que les crédits sont prévus au budget annexe eau et assainissement 2022.

- Délibération n° 2022-68, fixation du tarif du M3 eau potable et assainissement

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de réactualiser le prix de vente du M° de l'eau potable, et de l’assainissement ainsi que des abonnements, afin de compenser l’annuité prévue (part intérêts et capital = 39 546.28 €) de l’emprunt pris pour les travaux d’adduction d’eau potable plaine Ouest de LA GARDE-ADHÉMAR, comme validé précédemment par délibération n° 2022-67 à l’ordre du jour.

Calcul de l’augmentation du prix : suivant le tableau ci-dessous et sur une base de consommation sur 4 ans, le tarif actuel produit 113 614.55 euros. Avec l’augmentation du prix de l’eau ainsi que de l’abonnement, le produit passe à 153 149.11 euros, soit : + 39 534.56 couvrant pratiquement ainsi l’annuité ci-dessus.

TRANCHE MOYENN | PRIX TOTAL PRIX ENCAISS. FACTURATION | ECONSO | depuis | € sur prix PRO- PREVU sur M3 sur 4 2022 actuel POSE nouveau prix

ans

(-15%)

0 A 100 M3 46 136 0.91 41 983.76 127 58 592.72

101 À 250 M3 12 395 1.37 16 981.15 1.91 23 674.45

251 À 400 M3 4 828 1.64 7-97:92 2-29 11 056.12 + DE 400 M3 6 549 2.28 14 931.72 3.18 20 825.82

TOTAL 81 814.55 114 149.11

ABNT (base 500 6 000 5.30 31 800.00 6.50 39 000.00 abnt x12) mois

TOTAL GEN- 113 614.55 153 149.11

ERAL

Gain : 39 534.56

1. Pour le tarif du M3 de l’eau potable,

Il est proposé à partir 1° décembre 2022 (1° semestre 2023) de procéder à une augmentation comme exposé ci-dessus.Répartition pour les 4 tranches tarifaires :

- Tranche 1 : de 0 M3 à 100 M3 : prix un ssssssssssssoes 1.27 - Tranche 2 : de 101 M3 à 250 M3 : prix tranche 1 + 50 %............. 1.91 - Tranche 3 : de 251 M3 à 400 M3 : prix tranche 1 + 80 %.............. 2,29 - Tranche 4 : de 401 M3 et plus _: prix tranche 1 +150 %............. 3.18

Les prix indiqués étant nets, les abonnés supporteront en plus les redevances pollutions de l'agence du bassin ainsi que la redevance de modernisation des réseaux d'eau dont les coefficients au M3 con- sommés sont fixés annuellement par lesdits organismes.

2. Pour le Prix de l’abonnement mensuel au service de l’eau potable.

Il est proposé aucune augmentation pour l’année 2023, au 1° semestre, de procéder à une aug- mentation comme ci-dessus.

Abonnement eau : 6.50 € /mois

3. Pour le prix du M3 d’assainissement collectif,

Il est proposé pour cette année de ne pas procéder à une augmentation.

4, Pour le Prix de l’abonnement mensuel au service de l’assainissement collectif,

Il est proposé pour cette année de ne pas procéder à une augmentation.

Abonnement assainissement collectif : 3€ /mois

M. le Maire rappelle que la facturation est semestrielle et que tout branchement au réseau technique- ment possible sera effectué par les employés de la commune dans la limite de 10 mètres, sauf cas exceptionnel.

Les travaux de réparation, installation, ainsi que les fournitures, matériaux, location de matériel, seront

facturés intégralement au pétitionnaire y compris les heures de main-d'œuvre. En outre, il est demandé la pose obligatoire d'un regard compteur d'eau normalisé en limite du terrain du pétitionnaire ainsi qu’un regard normalisé voirie pour le branchement à l’égout.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 10 voix pour et 01 voix contre (Mme HERBERT) et 00 abstention

- Accepte la proposition d’augmentation du prix du M3 d’eau potable ainsi que de l’abon- nement à partir du ler semestre 2023 (1° décembre 2022) ;Ref.

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- Prend note des rappels de fonctionnement du service et décide d'appliquer ces mesures à compter du 1er semestre 2023 :

- _ Précise que cette délibération annule et remplace la délibération N° 2022-07 en date du 17/02/2022.

Mme Herbert affirme que les moyennes sont semblables à la communauté de communes Drôme Sud Provence.

Mme Cossin rappelle que les moyennes sont de 2,22 €/m3 sur la communauté de communes et que le prix est inférieur au niveau moyen national de 4,14 €/m3.

Mme Loret demande qu’on lui confirme que l’obligation d’un compteur à l’extérieur du loge- ment ne concernera que les nouveaux compteurs.

M. le maire le confirme.

Mme Loret demande le nombre de personnes par tranches.

M. Simonin répond qu’il y a seulement 5 ou 6 consommateurs pour la tranche la plus élevée. Mme Herbert affirme qu’il faudrait un budget sur l’eau.

M. Combe précise que c’est le cas puisqu’il s’agit d’un budget annexe de la commune et que tous les documents afférents ont été systématiquement transmis à tous les élus pour chaque ré- union budgétaire du conseil municipal.

M. Simonin précise qu’il faut passer la délibération avant décembre 2022 pour conserver le fi- nancement de l’Etat (DETR).

- Délibération n° 2022-69, modification du comité consultatif « AIDE SOCIALE ex

CCAS »

M. le Maire rappelle la délibération N° 2021-69 du 14/12/2021 portant sur la création d’un comité consultatif, intitulé « Aide Sociale ex CCAS » pour la durée du mandat du conseil municipal, et que, suite au décès de l’un de ses membres il y a lieu de modifier la liste des membres du comité, (remplacement de M. TERLUTTE Guillaume, décédé en août 2022) par 2 membres de notre conseil municipal :

- Mme BESSON LLORET Véronique

- Mme HERBERT Maria

Les missions et l’ensemble des informations de la délibération de création sont toujours d’actualité.

M. le Maire, propose la liste suivante :

nu Nom prénom | adresse | fonction

LAPLANCHE - SERVIGNE | Le Village Président

François

MILHAUD Agnès La Plaine Vice-présidente

CHALET Martine Les Montjars membre

GAMET Jean-François Le Puy membre

WINAUD-TUMBACH Elisa- | Les Vignoulas membre beth

SOMMER Annick Les Sibarots membre

FARGIER André Le Village membre

MARTIN Jean-Claude Les Coudoulets membre

BESSON LLORET Véro- | Rte du Val des Nymphes membre

nique

HERBERT Maria Chemin du Coudoulet membreLe Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Valide la modification de la liste des membres comme proposée par M. le Maire.

-__ Délibération n° 2022-70, modification pour les cadeaux de fin d’année pour nos an- ciens

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis la mise en place des bons cadeaux pour nos anciens et la dernière délibération prise par le CCAS, N° 2022-02 du 24/09/2022; ou ; depuis quelques années, la Mairie adresse aux Lagardienne et Lagardiens de plus de 65 ans un bon d’achat de 25 euros, à utiliser dans les commerces du village.

Prenant en compte tout à la fois l’évolution des caractéristiques démographiques de la population et le contexte économique extrêmement contraignant pour le budget communal, le conseil municipal après consultation et avis du Comité Consultatif « Aide Sociale ex. CCAS » en date du 3/11/2022, propose un montant d’une valeur de 20 euros au lieu de 25 euros.

Monsieur le Maire précise que les personnes qui ne souhaiteraient plus en être destinataire peuvent par ailleurs en informer la Mairie, les montants correspondant étant alors consacrés à l’action sociale de la commune, dans le cadre de l’aide d’urgence qui peut être accordées aux personnes dans le be- soin, et que les services sociaux compétents nous adressent après examen de leur situation

Cadeau fin d’année pour nos anciens à partir du 01/11/2022 :

Ayant droit : I faut comprendre toutes les personnes âgées de 65 ans et plus dans l’an- née, répertoriées sur la liste électorale arrêtée fin février de l’année en cours ainsi que les personnes domiciliées sur la commune qui se sont ins- crites à la mairie

Liste des commerçants ou les Il faut comprendre, tout commerçant, artisan, entreprise en activité et / bons sont valables : ou avec siège social sur la commune, volontaire pour participer à l’opéra- tion des bons d’achats

Valeur du bon d’achat : 20 euros par personnes (ayant droit ci-dessus) et sont à consommer avant la fin du mois de mars de l’année N+1.

Règlement des bons d’achats : Le règlement des factures des commerçants se fera avec les retours de bon sur le compte 6232 fêtes et cérémonies

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 09 voix pour et 00 voix contre et 02 abstentions (Mmes CHALET - HERBERT)

- Valide le tableau ci-dessus comme exposé par M. le Maire,

- Dit que la présente délibération annule et remplace celle du CCAS n° 2020-02 en date du 24/09/2020

Mme CHALET s’abstient estimant que le conseil municipal n’a pas pris en compte ce qui a été décidé par le comité consultatif.

Mme Herbert s’abstient également.Ref.

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- Délibération n° 2022-71, fermetures de postes au 30 novembre 2022

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou fermés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 21 septembre 2022, et

les indications de fermetures de poste après passage en comité technique ;

Considérant la nécessité de fermer différents postes pour régularisation, (arrêt après retraite, passage à des grades supérieur, etc.) soit :

- 1 poste de technicien principal de 1%° classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet - 1 poste de rédacteur principal de 2% classe à 30.5 heures

- 2 poste d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet.

Vu l'avis du CT (comité technique) du Centre de Gestion de La Drôme en date du 17/10/2022, donnant un avis favorable à la demande de la commune ;

M. le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression des postes comme indiqué ci-dessus et validé par le CT.

Le tableau des emplois permanent est ainsi modifié à compter du 30 novembre 2022

Emplois budgétaires

GRADES Effectif au Effectif au Création Suppression infos

01/10/2022 30/11/2022

Filière administrative

Rédacteur principal 1% cl B

Rédacteur principal 1%* cl (30.5h/35) B 1 1

Rédacteur principal 2% cl (30.5h/35) B 1 régularisation

Adjoint adm principal 1*° cl C 1 1

Adjoint adm principal 2°" cl C 1 régularisation

Sous-total 1 4 4

Filière police municipale (rurale)

Garde champêtre chef (4.5h/35) C 1 1

Sous-total 2 1 1

Filière technique

Technicien principal 1°° cl B 1 0 1 technicien B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Agent de maîtrise (28h/35) C 1 l

Adjoint technique principal lere ci C ) 1

Adjoint technique principal 2°" cl C 2 0 2

Adjoint technique à 22h30/35 C 1

Adjoint technique C 3 2 1

Sous-total 3 11 8Filière médico-social (secteur social)

Agent territorial spécialisé des écoles mater- C 1 0

nelles (ATSEM) principal 2eme cl à 27h/35

Agent territorial spécialisé des écoles mater- C 1 1 nelles (ATSEM) principal 2eme cl à 32h/35

Agent territorial spécialisé des écoles mater- C 1 1

nelles (ATSEM) principal 1% cl à 18h/35

Sous-total 4 3 2

Filière animation

Adjoint d’animation principal 2°" cl. (27h) C

Adjoint d'animation (20h) C 3 3

Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Adjoint d’animation (26h) C 1 1

Poste permanent contractuel à partir du

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Sous-total 4 4

TOTAL 23 19 0 6 Emplois budgétaires

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

DÉCIDE :

D’adopter les différentes suppressions de poste comme proposé ci-dessus - D’adopter le nouveau tableau des emplois ainsi proposé.

- Délibération n° 2022-72, convention pour une mission d’accompagnement pour le lancement du projet opérationnel « rénovation et extension de l’école maternelle » avec le CAUE.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021-04, du 27 mai 2021, la signature d’une convention avec le CAUE a été autorisée portant sur la réflexion et le devenir des écoles.

Cette convention avait pour mission d’engager une réflexion préalable sur l’évolution de l’école maternelle de 2 classes (pour 30 élèves environ) située dans le quartier des Montjars. L’objectif était de tester plusieurs solutions afin de répondre aux besoins de l’école maternelle mais aussi du périscolaire et de la cantine.

Différents scénarios ont été proposés afin d’améliorer la prise en charge des enfants sur la commune, répartis sur plusieurs sites : l’école maternelle (objet de l’étude), l’école élémentaire (rénovée en 2012) et le restaurant scolaire dans le centre ancien.

Un scénario préférentiel a permis de définir des orientations suivantes : - rénover l’école maternelle sur le site de Montjars et créer une extension afin de répondre aux besoins sans avoir recours à des préfabriqués ;

- avoir une salle de restauration maternelle sur le site de Montjars ;

- garder sur le site de l’école maternelle des possibilités d’évolution afin, si besoin, d’accueillir à terme

des locaux supplémentaires.

Suite à ce premier travail, le conseil municipal s’est prononcé, (par délibération n° 2022-52 du 21/09/2022) dans le cadre du projet rénovation- extension de l'école maternelle, pour la mise en place d’une liaison froide pour la restauration scolaire maternelle (prestataire extérieur).

Le CAUE a été sollicité pour une nouvelle mission d’accompagnement afin de préciser le programme et pour le lancement du projet opérationnel.Ref.

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A noter, qu’une étude de maîtrise d’œuvre sur des espaces publics est en cours en lien avec le projet de l’école maternelle.

Elle intègre :

- la création d’un parvis pour l’école maternelle, rendue possible par le dévoiement de la voirie (différentes hypothèses) ;

- l’aménagement de différents espaces (l’esplanade et des espaces sportifs) entre le centre et le quartier

des Montjars ;

- les espaces publics dudit quartier.

Contenu de la mission du CAUE

Sur la base du travail réalisé avec les élus, la nouvelle mission du CAUE consistera à apporter un appui à la mise en œuvre opérationnelle du projet de l’école maternelle, à savoir : - aider les élus à confirmer l’organisation souhaitée pour le fonctionnement de l’école, du périscolaire et de la restauration scolaire ;

- affiner avec les élus et les utilisateurs les besoins (mutualisation de locaux, surfaces, fonctionnement etc.) et les éléments de programme fonctionnel ;

- vérifier la capacité du site à recevoir ces éléments de programme ;

- approfondir avec les élus, et les partenaires identifiés (UDAP, SDED, etc.), les enjeux d’implantation, de qualité architecturale et environnementale de rénovation et construction neuve - rédiger un document de synthèse constituant le préprogramme des travaux envisagés (bâtiment et espaces extérieurs) et exprimant les objectifs de la commune. Ce document servira de cahier des charges pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre ;

- établir un planning prévisionnel avec les différentes phases du projet - aider la commune dans l’organisation et le déroulement de la consultation de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la commande publique : rédaction d’un cahier des charges pour une mission de maitrise d’œuvre ; accompagnement dans la procédure de choix de l'équipe de professionnels à qui sera confiée la mission ; rédaction des pièces de la consultation, appui à l’analyse des candidatures et des offres, à la rédaction des comptes rendus ;

- participer aux côtés des élus, au suivi de l’étude architecturale et financière réalisée par l’architecte désigné par la commune, jusqu’au stade de l’avant-projet (niveau de précision nécessaire pour les dépôts de demandes de subvention). NOTA : la mission du CAUE n’intègre pas l’accompagnement de la commune dans l’élaboration des pièces administratives (CCAP, acte d’engagement, etc.) et dans la mise en ligne sur le profil acheteur. Le CAUE ne réalisera pas les dossiers de demande de subvention mais pourra conseiller la commune si besoin.

Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d’une mise en commun de leurs moyens.

Le CAUE de la Drôme apporte son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil aux collectivités au service de la commune de La Garde-Adhémar.

Il consacrera 12 jours de travail de conseiller du CAUE dont les 4 journées correspondant à l’adhésion de la commune de La Garde-Adhémar au CAUE en 2022.

La commune de La Garde-Adhémar apporte :

- Son adhésion et la cotisation correspondante de 2.430 euros, réglée à la signature de la convention ; - Une participation volontaire de 3.760 euros au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE de la Drôme. Elle sera réglée pour 50% à la signature et 50% à la fin de la mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention° Approuve et confirme l’adhésion de la commune au Conseil d'Architecture d’Urba- nisme et de l'Environnement de la Drôme (CAUE) avec une cotisation de 2 430 euros.

e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mission d’accompagnement pour le lancement du projet opérationnel « rénovation et extension de l’école maternelle » avec le CAUE.

e Autorise le versement d’une participation volontaire de 3 760 euros au titre d’une con- tribution générale à l’activité du CAUE (50% à la signature et 50% fin de mission).

Mme HERBET demande si la commune peut compter sur des subventions de la Région. M. Combe précise que comme la réglementation l’impose il faut déposer le dossier après la mis- sion du CAUE, Pavant-projet, le choix de l’architecte et la commission d’appel d’offre.

- Délibération n° 2022-73, convention pour le Service commun application du droit des sols (ADS) avec la communauté de commune Drôme Sud Provence.

Vu Particle L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences, pour l’exercice d’une mission fonctionnelle ou opérationnelle ;

Vu Particle L422-1 du code de l’urbanisme qui spécifie que le maire est l’autorité compétente pour délivrer les actes mais la commune est autorisée à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers d’urbanisme à une collectivité locale (article R423-15) ;

Vu la délibération de la communauté de communes Drôme Sud Provence en date du 18 février 2015

de création d’un service commun d'instruction des dossiers d’urbanisme ;

Vu la délibération N° 2015-03 de la commune en date du 05 mars 2015 d’adhésion au service commun

d’application du droit des sols à compter du 1% mai 2015 :

Vu la délibération N° 2020-08 de la commune en date du 26 novembre 2020 de renouvellement de

l’adhésion au service commun ADS pour la période 2021-2025;

Vu la délibération N° 2021-70 de la commune en date du 14 décembre 2021 de renouvellement de la

convention ADS nouvelle version;

Vu le projet de convention de service commun ci-joint annexé.

Considérant que la commune ne dispose pas en interne des compétences pour assurer l’instruction des autorisations d'urbanisme et qu’il est judicieux de mutualiser avec d’autres collectivités les moyens nécessaires à cette mission ;

Considérant que le service commun d’application du droit des sols propose l’instruction des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme opé- rationnels visés à l’article L410-1-b du code de l’urbanisme, actes divers (transfert de permis, proro- gations, etc.) et des autorisations de travaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer la rédaction de la convention du service commun ADS afin d'intégrer les évolutions des missions de chacune des parties en lien avec la mise en place de la dématérialisation, de préciser certaines missions de chacune des parties et de permettre l'entrée et la sortie d'un membre en cours d'année sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage du service commun et d'une approbation en conseil communautaire ;

10Ref.

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M. le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de service commun ADS annexée à la présente déli- bération ;

- De l’autoriser à signer ladite convention qui viendra en remplacement de la convention en cours, et tout document afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Approuve les termes de la convention de service commun ADS annexée à la présente délibé- ration ;

- Autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, qui viendra en remplacement de la convention en cours, et tout document afférent.

- Délibération n° 2022-74, Affaire commune / Association Lagardienne pour le Pro-

tection de l’Environnement

- Vu les dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territo- riales ;

- Vu la délibération du Conseil municipal de LA GARDE -ADHEMAR du 25 juin 2020 relative à la délégation du conseil municipal au Maire et notamment son point 16° ;

M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante ;

Le différend qui oppose la commune et Association Lagardienne pour la Protection de l’Environnement dans le cadre du permis de construire accordé à un administré;

Indique le fait que l'instruction des permis soit réalisée par notre Communauté de communes, la com- mune porte seule la responsabilité de la délivrance des permis de construire et autres autorisation d'occupation des sols. Juridiquement, lorsque la Commune signe le projet de permis (acceptation ou rejet) transmis par le service instructeur, elle fait sien l'analyse dudit service, et engage donc seule sa responsabilité en cas de d'annulation devant le Tribunal administratif.

Cette situation juridique a une autre conséquence : seule la commune et le pétitionnaire sont des par- ties devant le Tribunal administratif, le service instructeur n'intervenant pas, et n'ayant aucun lien avec le Tribunal.

Dans ces conditions, il y a lieu de défendre la collectivité devant le Tribunal, ne serait-ce que parce que toute annulation/suspension devant le Tribunal peut engager la responsabilité de la commune à l'égard du pétitionnaire qui s'est vu délivrer le permis de construire et qui le verrait annulé par le Tri- bunal ; cela d'autant que le Tribunal administratif reste dépendant des éléments qui lui sont apportés par les parties pour statuer, qu'il s'agisse des défendeurs ou des demandeurs.

Au vue des explications il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de défendre la

commune

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

et par 11 voix pour et 00 voix contre et 00 abstention

- Donne tout pouvoir au Maire pour défendre en justice les intérêts de la Commune dans l’af- faire l’opposant à l’Association Lagardienne pour le Protection de l'Environnement devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE ;

11- Donne aussi tout pouvoir au Maire pour défendre en justice les intérêts de la commune pour d’éventuelle autre recours contre le permis de construire de cet administré - Acte le choix du cabinet Sébastien PLUNIAN, société d’avocats à Montélimar et Valence - Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fin de séance à 19 h 55

Fait le 23/11/2022

le secrétaire de séance,

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