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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202511 DE 1 1 1+FONGIBILITE+DES+CREDITS+EN+M57+POUR+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Nombre conseillers
En exercice : 11
Présents : 7
Votants : 10
Absents : 4
Procurations : 3
Date convocation :
31/03/2025
Date affichage :
31/03/2025
N° 2025-11
Séance du 9 avril 2025
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025
ID : 081-218101749-20250409-DEL202511-DE
7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MONTDRAGON
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mme CORBIERE. Mrs BERMOND. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE.
VERNHES.
Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2025
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi
n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2022-23 du conseil
municipal en date du 9 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 et que cette
norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite
fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce
cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ».
Ilest proposé au conseil municipal de bien vouloir:
- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 10/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101749-20250409-DEL202511-DE
- Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures
ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE : G..VERNHES