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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-253
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions
à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de
concours, expositions, foires ... d'animaux des espèces équines dans le
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-16-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des 3 PRÉFET Direction départementale DE SAÔNE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté . ’ = . . Égalité Service Santé Protection Animale et Environnement Fraternité
Arrêté n°DDPP-2025-246
Fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d’équidés dans le cadre de concours, expositions, foires … d'animaux des espèces équines dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale :
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux);
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre Il, Titre Il et les articles L.201-3,
L201-4 et R.201-5 ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des 4 Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août
2025;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-223 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
bovine en date du 12/10/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-226 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
bovine en date du 14/10/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de Saône-et-Loire n° DDPP-2025-225 portant
interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de
rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire
(concours, comices, foires-concours et expositions) en date du 14/10/2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux déterminant des zones réglementées dans les départements de
Savoie, de Haute-Savoie, de l'Ain, du Jura, du Rhône, de la Loire, de Côte-d-Or, de l'Isère, du
Doubs et de la Haute-Saône suite à des déclarations d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu l'avis de l’ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016-SA-0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie A de la Loi Santé Animale ;
Considérant que, bien que les équidés ne soient pas sensibles au virus de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, ils constituent des vecteurs de la maladie dès lors qu'ils véhiculent les stomoxes et les taons potentiellement porteurs du virus ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, pour limiter les risques de propager l'infection ;
Considérant que les rassemblements d'équidés sont susceptibles de constituer un risque pour la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des 5 Considérant la situation sanitaire actuelle vis-à-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, et notamment la présence d'une zone réglementée impactant une partie du département de Saône-et-Loire à l'est et au sud-est ainsi que dans de nombreux départements limitrophes ;
Considérant l'absence de connaissance à l'heure actuelle de l’origine des derniers foyers et
de la circulation virale qui en résulte ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône- et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
Les participants à des concours équestres ou à toute autre manifestation avec rassemblement d'équidés sont tenus, avant de quitter leurs installations pour se rendre sur le lieu du rassemblement de nettoyer, désinfecter et désinsectiser leurs moyens de transport avec des produits autorisés et efficaces.
ls devront présenter une attestation sur l'honneur à l'organisateur du rassemblement attestant la réalisation de ces mesures à leur arrivée sur le site de la manifestation et avant déchargement.
Article 2 :
Les organisateurs de concours équestres ou toute autre manifestation avec rassemblement d'équidés sont responsables de la mise en œuvre de la désinsectisation des moyens de transport des équidés avant leur départ du site.
Une attestation de la réalisation de cette mesure devra être remise au transporteur avant son départ.
Article 3 :
Le présent arrêté sera levé dès lors que la situation sanitaire le permettra.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protection des populations et les maires des communes où ont lieu des rassemblements d'équidés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 16/10/2025
le Préfet de Saône-et-Loire
Pour le préfit
la secrétaire générels de
préfecture de Saÿnsai €
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-16-00002 - Arrêté n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des 6