Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2649

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2649 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2649)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la citoyenneté et

de la légalité Saint-Denis, le 2 7 DEC 2018

Bureau de l’Urbanisme

ARRÊTÉ N° 2018 - 2644 SG/DCL/BU

prescrivant la modification du Plan de Prévention des

Risques naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de

Sainte-Rose

LE PRÉFET

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1à R.562-10-2

relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des assurances, notamment ses articles L.125-1 à L.125-6;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

VU la loi n° 2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;

VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de modification et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

1/3

Préfecture de La Réunion — 6 rue des messageries — CS 51079 — 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 096 du 25 janvier 2011 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes d’inondation sur la commune de Saïnte-Rose ;

VU la décision d’examen au cas par cas prise en application des articles L.122-4, R, 122-17 et R.122-18 du code de l’environnement du conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 26 novembre 2018 ;

Considérant la demande du maire de Sainte-Rose, en date du 21 septembre 2017 sollicitant la

modification du PPRi approuvé le 25 janvier 2011 sur le secteur de l’Anse des Cascades ;

Considérant les études réalisées en 2018 sur le secteur de l’Anse des Cascades pour l’actualisation des

cartes de l’aléa inondation et l’élaboration de celles de l’aléa mouvements de terrain ;

Considérant que la procédure de modification ne concerne que 7 % de la superficie du secteur de l’ Anse des Cascades ; co

Considérant que cette modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan de prévention des risques naturels approuvé le 25 janvier 2011

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet du présent arrêté

La modification du Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles sur la commune de Sainte- Rose est prescrite.

Le présent arrêté concerne la modification sur le secteur de l’Anse des Cascades, du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation approuvé sur la commune de Sainte-Rose le 25 janvier 2011. Ce périmètre figure sur le plan joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 : service instructeur

La Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de La Réunion — Service

prévention des risques naturels et routiers — Unité prévention des risques naturels — est chargée d'instruire la modification du PPR «inondation» de la commune de Sainte-Rose approuvé le 25 janvier 2011.

ARTICLE 3 :association, consultation et concertation

La concertation et l'association liées à l’élaboration de ce projet de modification se dérouleront selon les modalités suivantes :

- mise en ligne de l'arrêté préfectoral de prescription et du dossier de modification sur Le site des l’État à La Réunion ;

— publication de l'arrêté préfectoral dans Ja presse informant de cette modification.

283Le dossier sera adressé pour consultation à la commune de Sainte-Rose, la communauté Intercommunale

Réunion Est (CIREST), la chambre d’agriculture de la Réunion, la direction de l’alimentation, de

l’agriculture et de la Forêt (DAAF) et l’Office National des Forêts (ONF).

Une réunion d’association aura lieu avec la mairie de Sainte-Rose, la CIREST et l’Office National des

Forêts afin de présenter le projet de modification, le déroulé de la procédure et de recueillir leurs avis.

ARTICLE 5 : mise à disposition du public

L'information du public sera effectuée sous la forme d’une mise à disposition du dossier en mairie de Sainte-Rose pendant une durée d’un mois du 8 mars 2019 au 8 avril 2019 inclus aux jours et heures d'ouverture de la mairie au public : du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 12h30. Le public pourra prendre connaissance du dossier auprès du secrétariat général de la mairie et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

ARTICLE 6 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et en caractères apparents dans les deux journaux diffusés dans le département, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition d public. Il sera également affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition en: mairie de Sainte-Rose, à la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST).

ARTICLE 7 : Modalités et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : *__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ;

+ __soit d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion : + _ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;

+ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêté

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Sainte-Rose,

monsieur le président de la CIREST et monsieur le directeur de l'environnement, de l’aménagement et

du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à :

+ Mme la sous-préfète de Saint-Benoît ;

+ M. le président de la chambre d’agriculture de La Réunion ;

+ M. le président de l’office national des forêts de La Réunion ;

°__ M. le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

3/3 Frédéric JORAM(ew 008)

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