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Arrêté - Préfecture - Guyane - Projet de décret DP Safer Guyane
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Projet de décret DP Safer Guyane)
Thèmes du document : Ruralité, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture et de la sou-
veraineté alimentaire
Décret n° du
autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural
de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT24
Publics concernés : société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Guyane ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la Guyane française ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens
Objet : SAFER de Guyane ; droit de préemption
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de Guyane, agréée en qualité de société d’aménagement foncier et d’établissement rural par arrêté du 21 novembre 2023, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la Guyane française. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l’article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre- mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture de Guyane en date du xx xxxx 2024 ;
Vu l’avis du comité d’orientation stratégique et de développement agricole de Guyane en date du 31 octobre 2023 ;
02/02/2024 PROJET Vu la consultation du public réalisée du xx xxx au xx xxxx 2024 en application de l’article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de Guyane ;
Décrète :
Article 1er
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de la Guyane française. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-2, L. 218-1 et L. 219-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été exercés par leurs titulaires.
Article 2
Les propriétaires de biens susceptibles d’être préemptés par la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué au- près du ministre de l'intérieur et des outre-mer, est chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Jour- nal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
02/02/2024 PROJET et des outre-mer, chargé des outre-mer,
02/02/2024 PROJET