Arrêté - ARRETE N°2025 432

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Arrêté - ARRETE N°2025 432 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 432)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, A République Française = kl a té ne ll Liberté - Égalité - Fraternité

Det Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne et LS { FA

N A 7

Pod ARRETE DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2025 /4 354,

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Rue des Bussys

(entre la rue Louis Fiévet et la route de Saint-Gratien)

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-

1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le jeudi 05 juin 2025 par la société FILLOUX - 5, avenue des Cures - 95880 Andilly, en vue de procéder à une requalification de la chaussée et par la société APPLIC'SOL- 9, avenue des Cures - ANDILLY (95580), en vue de réaliser la signalisation verticale et horizontale, pour le compte de la Mairie d'Eaubonne

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent une restriction de la circulation et du stationnement ;

ARRÊTE

Article 1 : Les travaux d’enrobés sont autorisés rue des Bussys entre la rue Louis Fiévet et la route de Saint Gratien, pendant la période suivante :

Du lundi 07 juillet 2025 au jeudi 31 juillet 2025 inclus.

Article 2 : La chaussée rue des Bussys sera fermée de 08h à 17h et strictement interdite à la circulation. Une déviation sera mise en place.

Déviation : Route de Saint Gratien Rue des Cressonnières Rue d'Eaubonne Rue d'Ermont (RD 470) » Boulevard de l’Entente (RD 470) R Rue du Grand Gril (RD 470) Rue du Général Leclerc (RD 909) æ Fin de déviation.

Article 3 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté pair et impair sauf pour les véhicules de secours et d'incendie. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 4 : La circulation des véhicules sera strictement interdite pendant la durée des travaux. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 5 : La circulation des piétons se fera via un cheminement dédié sécurisé conforme aux règles en vigueur sur l'accessibilité de l’espace public.

Article 6 : Dispositions relatives aux tiers : L'entreprise est autorisée à installer une base vie et une aire de stockage sur le parking situé au 94, rue des Bussys sur 6 places du parking de la piscine

Le stationnement y sera interdit et considéré comme gênant sur la totalité des emplacements. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé où mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

O1 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Mäire- Les entreprises chargées des travaux devront veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit ; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

- Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

- Les entreprises seront tenues pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 7 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. - Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

- Les entreprises sont tenues de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant : le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement remblayées où recouvertes de plaques de chaussée appropriées. - Les entreprises seront tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

Article 8 : Dispositions relatives aux riverains :

- Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. - L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. - L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article : Dispositions générales :

- Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d'Eaubonne se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci. - L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours). - Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge ou de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant. - Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.

Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 23 JUN 20%

Notifié le : q 9 La Maire, |

Publiée le : 1 3 JUIN Û 5 Vice-Présidente de la Communauté Exéculoire le : z # ee

Délai de recours : 2 mois - À dater de la daïe de publication d'agglomération Val Parisis,

Voies dé recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA (

Chette Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karma BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL |

DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-José BEAULANDE