Arrêté - Decret equipement hivernal

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Arrêté - Decret equipement hivernal Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - Decret equipement hivernal)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LC (>. cale DS HhouWVef E 3 PRÉFET . DU TERRITOIRE LS (orne at XX on fe da fe) | galité | Fraternité Belfort, le 04 OCT, 2821 Direction départementale Des territoires LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT “à Liste des destinataires en annexe OBJET : Mise en‘oeuvre du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules ‘en période hivernale Monsieur le Maire, Pour améliorer la sécurité des usagers en cas de neige:et de verglas et limiter le blocage des routes dans les régions montagneuses; l'obligation d'équiper son véhicule de chaînes ou de pneus hiver sera étendue à partir du 1° novembre 2021, comme le prévoit le décret n°2020-1264 paru au journal officiel le 18 octobre 2020. Les préfets des départements situés dans les massifs montagneux (dont le massif des Vosges) doivent arrêter la liste des communes dans lesquelles un équipement des DÉnIEUlES devient obligatoire en période hivernale, c'est-à-dire du 1° novembre au 31 mars. Vous avez été consulté par éourrier le 21 avril 2021. Par la suite, la proposition de périmètre d'application de la mesure a été soumise pour avis au comité de massif des Vosges. Je souhaite VOUS informer que suite à la procédure sus-mentioñnnée, votre commune a été retenue et sera concernée par l'obligation d'équipement en période hivernale. Vous trouverez ci-joint l'arrêté “préfectoral qui vient d'être pris pour le périmètre relatif au massif des Vosges. Les nouvelles obligations : Les nouvelles obligations d'équipements concerneront les véhicules légers et utilitaires, les camping- cars, les poids lourds et les autocars. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules équipés de pneus à clous. Les véhicules légers, utilitaires et les camping-cars ainsi que les autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque devront soit détenir des dispositifs antidérapants amovibles (métalliques - chaîneà neige - ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre pneus hiver. Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront détenir des chaînes à neige permettant d'équiper au moins deux roues motrices, même s'ils sont équipés de pneus hiver. 1/3 8, place de la Révolution Française — B.P. 605 90020 BELFORT Cedex . Affaire suivie par: Serge FRANCOIS - Tél: 03 84 58 86 38 © ) ©) Mél.: serge. francois@territoire-de-belfort. gouv.fr | un. Service appui, connaissance et sécurité des territoires @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90L'implantation de la signalisation associée : Elle se fera (y compris sur routes communales) conformément à l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière publié au Journal Officiel le 10 juillet 2021. Votre commune est concernée par l'implantation d'un ou plusieurs panneaux. Vous pouvez bien évidemment rechercher à mutualiser vos: moyens avec ceux d'autres collectivités concernées dans phiectif dé mettre en place une signalisation adaptée. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération la plus distinguée. « rie GIRIER -Jean- 2/3 ‘8, place de la Révolution Française — B.P. 605 90020 BELFORT Cedex : Affaire suivie par : Serge FRANCOIS - Tél : 03 84 58 86 38 ® (©) (©) Mél. : serge.francois@territoire-de-belfort.gouv.fr Service appui, connaissance et sécurité des territoires @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Liste des destinataires + __ Monsieur le maire de la commune d'Anjoutey; + __ Monsieur le maire de la commune d'Auxelles-Bas; * Monsieur le maire de la commune d'Auxelles-Haut; + _ Monsieur le maire de la commune de Bourg-sous-Châtelet; + _ Monsieur le maire de la commune de Chaux; + Monsieur le maire de la commune d'Eloie; + Monsieur le maire de la commune d'Etueffont; * Monsieur le maire de la commune d'Evette-Salbert; + Monsieur le maire de la commune de Felon; + Monsieur le maire dela commune de Giromagny: + __ Monsieur le maire de la commune de Grosmagny; + __ Madame le maire de la commune de Lachapelle-sous-Chaux; * __ Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont; * Monsieur le maire de la commune de Lamadeleine-Val-des-Anges: * Monsieur le maire de la commune de Lepuix; + Monsieur le maire de la commune de Leval; + Monsieur le maire de la commune de Petitefontaine; + __ Monsieur le maire de là commune de Petitmagny; * Monsieur le maire de la commune de Riervescemont; * Monsieur le maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont; * Monsieur le maire de la commune de Rougegoutte; + Monsieur le maire de la commune de Rougemont-le-Château; * __ Monsieur le maire de la commune de Saint-Germain-le Châtelet; + __ Monsieur le maire de la commune de Sermamagny; + __ Monsieur le maire de la commune de Vescemont. + Copie adressée à Monsieur lé présiderit du conseil départemental du Territoire de Belfort. 3/3 8, place de la Révolution Française — B.P. 605 90020 BELFORT. Cedex Affaire suivie par : Serge FRANCOIS - Tél : 03 84 58 86 38 , (Q) | æ) © Méi. : serge.francois@territoire-de-belfort.gouv.fr nu . Service appui, connaissance et sécurité des territoires @prefet90 www.territoire-de-belfort gouv.fr @prefet_50PRÉFET Direction départementale DU TERRITOIRE : ——— des territoires FE a COURRIER ARRIVE Fraternité 14 0cT. 202 CHALT Mairie 6e : ARRÊTÉ n° 90-2021- _lo - Cl - Hood, Arrêté préfectoral relatifà l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale sur le périmètre du massif des Vosges Le préfet du Territoire de Belfort VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relatile au développement. et à la protection de la montagne, notamment son article 5,. : VU la loi n°2016:1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de: protection des territoires de montagne ; VU le code de la route et notamment ses articles L. 314-1, L. 411-6, D. 314-8, R. 31141, R 3141 à R. 314-7, R. 41117 à R. 411-211, R. 411-25, VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du Territoire de Belfort, VU le décret n°20201264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de «certains véhicules en période hivernale, VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, VU la note d'information du 30 novembre 2020 concernant la mise en œuvre du décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, 1/4VU l'avis du comité de massif des Vosges en date du 14 septembre 2021 relatif aux projets de périmètre transmis dans le cadre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d' équipement de certains véhicules en période hivernale, | CONSIDÉRANT les résultats de la consultation menée du 21 avril au 10 mai 2021 auprès des maires, des forces de l'ordre, des associations de sécurité routière, des gestionnaires d’infrastructures routières et des fédérations de transporteurs, CONSIDÉRANT qu'il importe d'améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale . : SUR proposition de monsieur le directeur départémental des territoires du Territoire de Belfort ARRÊTE ARTICLE 1°": La liste des communes du Territoire de Belfort incluses dans le périmètre du massif des Vosges sur lesquelles des obligations d'équipements spéciaux de certains véhicules s'appliquent en période hivernale (soit du 1° novembre au 31 mars) est là suivante (voir carte en annexe): Anjoutey, Auxelles-Bàs, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Châtelet, Chaux, Eloie, Etueffont, Evette-Salbert, Felon, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle- sous-Rougemorit, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Leval, Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Saint- Germain-le-Châtelet, Sermamagny, Vescemont. | ARTICLE 2 : La Route Départementale 83 est exclue du périmètre d'obligation . ARTICLE 3: La signalisation à mettre en place est définie dans l'arrêté du 23 juin 2021 relatif.à la modification de la signalisation routière. Elle devra indiquer les entrées et sorties de la zone d'obligation d' équipement. L'achat et l'implantation des panneaux relèvent de chaque gestionnaire de voirie. Lorsque le périmètre d'obligation d'équipements en période hivernale s'étend sans discontinuité de part et d’autre d'une limite départementale, la signalisation d'entrée de zone devra être installée à la limite entre ces deux départements, pour matérialiser le changement de zone juridique. ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à : - Madame et Messieurs les maires d’Anjoutey, d'Auxelles-Bas, d'Auxelles-Haut, de Bourg- sous-Châtelet, de Chaux, d'Eloie, d'Etueffont, d'Evette-Salbert, de Felon, de Giromagny, de Grosmagny, de Lachapelle-sous- -Chaux, de Lachapelle-sous-Rougemont, de ‘Lamadeleine-Val-des-Anges, de Lepuix, de Leval, de Petitefontaine, de Petitmagny, de Riervescemont, de Romagny-sous-Rougemont, de Rougegoutte, de Rougemont-le- Château, de Saint-Germain-le-Châtelet, de Sermamagny, de Vescemont, 2/4Monsieur le président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, Monsieur le président de l'association des maires du Territoire de Belfort, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort. Une copie sera adressée pour information à : - Monsieur le président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) Franche- Comté, - Monsieur le président de l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) Bourgogne Franche-Comté, - Monsieur le président de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) Bourgogne Franche-Comté, - Monsieur le représentant de la prévention routière du Territoire de Belfort, - Monsieur le représentant de la Ligue contre la violence routière du Territoire de Belfort. ‘: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquentà compter du lendemain du jour de sa publication Fait à Belfort, le © ak del Délais et voies dé recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à “compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieux préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de. deux mois à compter de la réception du recours gracieux, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, ce dans un délai de deux mois, - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Après un recours gracieux ou hiérarchique; le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. - soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/4Annexe à l'arrêté n° Communes concernées par l'obligation d'équipement en période hivernale sur le massif Vosgien Situation Bi Communes du Massif des Vosges Be exclu de l'obligation d'équipement © Massif des Vosges 4/4