Arrêté - 2023 051 DP 066 188 23 D0012

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Arrêté - 2023 051 DP 066 188 23 D0012 Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats. Lien du pdf (Arrêté - 2023 051 DP 066 188 23 D0012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, dossier n° DP 066 188 23 D0012

ŒE PREFET date de dépôt : 22 août 2023

DES PYRÉNÉES- affiché le 22 août 2023

ORIENTALES |

Liberté demandeur : Monsieur AURIOL Joseph

Égalité pour : modification ouvertures existantes PRIE (agrandissement)

Commune de Saint-Pierre-dels- adresse terrain : 13 RUE DU GAL DE GAULLE

Forcats à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)

ARRÉTÉ N° 2023/0051

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats

Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats,

Vu la déclaration préalable présentée le 22 août 2023 par oNSEuS AURIOL JOSEPH demeurant 10 RUE GUY DE CHAULIAC, Perpignan (66000);

Vu l'objet de la déclaration :

* pour modification ouvertures existantes (agrandissement) :

* Sur un terrain situé 13 Rue Du Gal De Gaulle, à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) ;

Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ; VU la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Article 2

Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

A SANT PURRE MES FORCATS

Le C210O1/20223

Le mater (RE. DE? ;

Les orne Co détegus

DP 066 188 23 D0012NB : Le projet se situe dans la zone 4 qui correspond à un risque de sismicité moyen. La

construction devra respecter les exigences des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : |

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.