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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 144 conv pvra1d7
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 144 conv pvra1d7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
VILLE DE BRIANCON
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION POUR VOIES
NOUVELLES ET RESEAUX (PVR)
QUARTIER de PRAMOREL - CHAMP DE BLANC
ENTRE
LA COMMUNE DE BRIANCON
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/09/2010, et notamment Valinéa 19,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2009 instituant le principe de la participation
pour voies et réseaux (PVR) sur le territoire communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05/08/2010 instaurant le régime de participations
pour le financement des voies et réseaux destinés à permettre l'implantation de constructions nouvelles
sur les terrains nouvellement desservis et situés sur le secteur de PRAMOREL-CHAMP DE BLANC,
Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles L.332-6-1, L.332-11-1 et notamment l'article L.332-11-2, qui
permet, en application d’une convention avec la Commune, aux propriétaires fonciers des terrains
desservis, de verser leur participation après la délivrance des autorisations de construire,
Vu la compétence de la CCB en matière d'assainissement,
Vu l'estimation en date du 16/02/2010, concernant la réalisation des travaux d'extension du réseau
d'assainissement sur le secteur PRAMOREL-CHAMP DE BLANC, nécessités par l'implantation de
constructions nouvelles sur les terrains situés dans le périmètre assujettis à la PVR,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — COUT DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le coût prévisionnel total des travaux est d’un montant de 353 977.59 € TTC.
Le coût prévisionnel des travaux d'extension du réseau d'assainissement, réalisés par la CCB est d'un
montant de 183 316.31 € TTC {devis en date du 16/02/2010).
Le coût prévisionnel total des travaux situés dans le périmètre d'application de la PVR est de 197 661.28
€ TTC dont 27 000 € TTC relatifs aux travaux d'assainissement réalisés par la CCB dans le cadre de ses
compétences.
La part de la PVR relative aux travaux d'assainissement représente donc 14% du montant des travaux
mis à la charge des propriétaires fonciers bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme.
Délais de réalisation des travaux :
Les travaux d'extension du réseau d'assainissement seront réalisés pour la fin de l'année 2012.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENT DE LA CCB
La CCB s'engage à réaliser le programme des travaux décrits dans le devis en date du 16/02/2010.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BRIANCON
Conformément à l'article L.332-11-2 du Code de l'Urbanisme, la participation prévue à l'article 332-11-1
est due à compter de la délivrance de chaque autorisation d'urbanisme située dans le périmètre
assujetti à la PVR.
Par application de la délibération en date du 05/08/2010, le montant de la participation PVR due par m?
de terrain desservi { surface éligible à la participation) est de 14.31 €/m? TTC. Le montant de participations dû au mètre carré de terrain desservi est actualisé en fonction de
l'évolution de l'indice TPO1, sachant que le mois Mo retenu est celui du mois de Mars 2010, soit un
indice d'un montant de 641.3 et que l’actualisation de la participation s'applique lors de la délivrance de
l'autorisation d'urbanisme, qui en constitue le fait générateur.
La Commune de BRIANCON perçoit, en exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de
recouvrement de produits locaux, les participations dues par chaque bénéficiaire ou ayants droits, d’une
autorisation d'urbanisme.
La Commune de BRIANCON s'engage à reverser la part de la PVR, pour chaque propriétaire foncier
bénéficiaire d'un Permis de Construire, correspondant aux travaux d'extension du réseau
d'assainissement, soit 14% du montant perçu.
ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention viendra à échéance dès lors que :
- les ouvrages seront réalisés dans les délais fixés dans l’article 2 de la présente convention,
- les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières,
- les litiges éventuellement nés de son application auront été réglés, une nouvelle convention se
substituant à la présente aura été signée.
Cette convention prendra fin au 1° janvier 2015, date à laquelle le système de PVR sera abrogé et
substitué par la Taxe d'Aménagement définie sur ce secteur.
ARTICLE 9 — CONTROLE DE LEGALITE
La présente convention est exécutoire après décision du Maire et transmission de la décision et du
projet de Convention au représentant de l'Etat.
La présente convention est établie en quatre exemplaires.
Fait à BRIANCON, le
Le Maire de BRIANCON le Président de la CCB
Alain FARDELLA
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