Compte-Rendu - pdf 639

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Compte-Rendu - pdf 639 Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 639)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire

COMMUNE DE LHERM

Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret

Feuillet n°

Arrêté du

ARRÊTÉ 03/05/2023

commune portant règlement de la circulation Acte n° 2023/61/51 de Lherm

Vu la demande par laquelle Réseau 31, demeurant 3 Rue André Villet — 31400 TOULOUSE, représentée par Mr ARCANGELI Christophe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et L322i-4,R 2131-1.

Vu le chapitre 1% du Titre 1% du livre 4 des parties législative et règlementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de la Route (art..L 41 1-1).

Vu les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2, L 325-3 du Code de la

Route.

Vu le Code de la Voirie Routière.

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.

Vu l'arrêté Interministériel du 11 février 2008 relatif à la Signalisation des Routes et Autoroutes et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8*% partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 8 avril 2002 et 31 juillet 2002.

Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire.

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant ces travaux,

Article 1 : Du 22 au 31 mai 2023 : Réseau 31 est autorisé à procéder à des travaux d’hydrocurage et inspection télévisée du collecteur eaux usées, Avenue de Gascogne + jonction Avenue de Versailles — 31600 LHERM. La circulation sera réduite sur une seule voie par feux tricolores durant les travaux. La circulation des piétons et le stationnement seront interdits.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d’œuvre spécialisée dans les règles de l’art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un mois.

Article 6 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Maire, l’adjointe. Brigitte BOYE