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Déliberation - 2024 011+Vote+taux+impôts+directs+locaux+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011+Vote+taux+impôts+directs+locaux+)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture te 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le RS
1 :076-217805191-20240405-2094 QTIM-5F
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2024-011
Date de convocation :
28/03/2024
Date d'affichage :
02/04/2024
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 09
Votants :11
Vote
Pour :11
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
VOTE DES TAUX DES
IMPOTS DIRECTS LOCAUX
-CORRIGEE SUITE À UNE
ERREUR DE PLUME
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le cinq avril deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'es
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN,
Etaient_ présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, M. ROBIN Thomas, Mm
GLANARD Florence, M. GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, N
HENRY Manuel, Mme REY Brigitte
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par Mme Florence GLANARD
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
M. AUDUREAU Stéphane
M. LEPORE-BACHELET Yohann
Mme VERBRUGGHE Aurélie
2024-011 : Vote des taux des impôts directs locaux -— Corrigée suite à erreur de plume
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produit
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre de
réformes fiscales.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- Taxe d'habitation : 7,96 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,65 %
(part communale : 10,07 %)
(part départementale : 11,58 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,82%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération 2024-011 Page 1 DEPARTEMENT DES Y VELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
puni e ER ID : 078-217806181-20240405-2024 011M-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES MAIRIE DE TILLY
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme, Tilly, le 05 Avril 2024
Le secrétaire de séance
Claude SAYAGH
Au registre sont les signatures des membres présents.
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
Délibération 2024-011 Page 2 N°
1259
COM
2)
COMMUNE
:
618
TILLY
1
TAUX
A
SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
78
MANTES-LA-JOLIE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SCE
GESTION
COMPTABLE
MANTES
L
2024
‘à D
*
n
8
à
FORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
Le
dd
da
ue
*
4.
{MAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
:4,
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
|.
ë
Ë
°
&
oncière
bâtie
:
|Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
|
a
|
|
$
£
u
ga.
.
”
D
danse
D
si
B.
$
£
“Re
onnes
de
condition
modeste
D
92
|a.
Par
le
conseil
municipal
d
__{1b.
Centrales
électriques
JL
5
e
:#k
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
|
0 |
b.
Par
la
loi
11
571
ic.
Centrales
photovoltaïques
=
Œ
|
D
ii
2
D:
Aux
industriels
po
8.
Taxe
foncière
non
bâtie
:
A
|
d.
Centrales
hydrauliques
|
hi
3:
%bments
sociaux
:exo
de
longue
durée
h
do
0
|a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
L
l
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
_7
574
||f.
Transformateurs
électriques
||
Taxe
foncière
non
bâtie
2205
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
| 2
A
Taxe
d’habitation
:
A
___:
Cotisation
foncière
des
entreprises
EE
_:h.
Installations
gazières
et
autres
|
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
L
EE
:
‘a.
Par
le
conseil
municipal
_
i.
Taxe
sur
les
pylônes
|
3074
:.b.
Mayotte
|
>>.
b.
Par
la
loi
|
________
5.
RÉFORMES
FISCALES
|
|
none
des
ut eprises
!
er
_____,}3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
|
a. TVA
prév.
(compensation
TH)
>>>
‘a.
r
‘amé
.
itoire
|
,
.
ue
,
D
xonera
"ons
en
zone
d'amenagem.
qu
lerrioire
|
>>
|a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
421
800
|
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
0
:b.
Base
minimum
.
PL
.
CT
un
|
—-———...-|b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
||
c.
Coefficient
correcteur
0,
885518
Li
c.
Locaux
industriels
;
,
.
|
M
il
——
—
—--|c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
10
844
|
d.
Taux
FB
commune
2020
10,07
ï
d.
Autres
allocations
.
|
—
|
————""
"|
————
|
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Taux
FB
département
2020
.-
11,58:
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
d
|
| 6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
|
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DECFE
Taux
moyens
communaux
|
Tauxplafonds
|
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
|Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
|
de
2023
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
|
Taxes
|
au
niveau
:
|
|
|
pas
dépasser
||
à
National
|
Le
.
°
..
de
2024
de
2023
:
pour
2024
et
|
national
|
départemental
:
|
(col.
13
- col.
14)
|
b.
Communal
L
>>>
|.
A
11
|
12
oi
13
14
15
-
|
|
|.
|Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
31,29
98,55
:
1,14000
97,47
|
2
M
|
| Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,82
61,48
153,70
:
5,66000
148,04
||
©
Fes
MEJOTe
A
NE
Pas
h
Taxe
d'habitation
(TH)
|
24,45
19,93
61,13
7,79000
53,34
D
ne
—
:
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
PT
gs
ll.
Li
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
|
>>>
>>>
||
spéciale
U
>>>
|
|
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2024
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la communauté
||
.
Le
_
|
o
42
Pa
9.84
|
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
la
diminution
sans
lien
a été
appliquée
|
E
>
a.
Tx
moy.75%
départemental
:
Co
9,84
||
communes
ayant
opté
pour
|
“b. les
taux
précédemment
diminués
sans
slien
aont
été té
augmentés
>
|| b.
Taux!
maximum
de
la
majo
0,656
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
:
18,44.
LITTLE
Li
Lie
2
I.
| N°
1259
COM
(1)
ÊRE
.
ONOMIE
COMMUNE
:
618
TILLY
TAUX
ANCES A SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
78
MANTES-LA-JOLIE
RIELLE
ET
NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SCE
GESTION
COMPTABLE
MANTES
à Œ
€
5
S
x
|;
ere
Le
Lu
un
Moon
Lu
g
2
à
Bases
d'imposition
: Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
5
EE
LE
effectives
024
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
Ë
$
à
2023
2024
2
2024
2024
2024
2024
ES
À
1
2
8
4
|
5
6
7
5
4,
9
ue
Do
De
——
:
D
:
jure
ne
&
à &°5 noière bâtie (TFB)
-
947 816.
21,65
A1
1005000
217588
24,65
JANYGSX
Ë
& à gincière non
bâties (TFNE)
|
45824
43,82
148,04
47600
20858
UD
RL
ESS.
TE T'habitation (TH)
416840
7,6
53,84
33575
496
|
33695
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>:
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
Taux
de
majoration
:
Bases
d'imposition
.
Produit
référence
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
.
prévisionnelles
:(col.4
x
col.2
x
col.3).
voté
(col.
4
x
col.
6
x
2023
2024
|
2023
|:
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>.
>>>.
>>>
>>>:
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n’est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
nn
.
Taxes
(6
décimales)
|
(col.
2xcol.9)
SjPun
des
taux
déterminés
|
o
An
en
ane
en
2024
_-
.
8
8
10
de
manière
proportionnelle
…495
taux
a été
décidée
en
2024,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
expece
le
re
plafond
Le
d
TA
D
ee
=
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
fonciè
re
non
bâties
(TFNB)
-
4242
®
AG
.=AÀ
eCerxrrO
Mn
dec
cuuee
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
272
016
‘
_obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
Allocations
DCRTP
FNGIR
Effet
du
coefficient
Total
compensatrices
correcteur
11
3074
229700
0.
0.
24
9090
"19
538
À
VERSAILLES
dui
LL
|
|
one
autsh
15
MARS
2024
eS-oh-te2
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
Le
Le
Le
©:
ressources
à taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
+
des
taux
votés
=
locale
|PHILIPPE
DUFRESNOY
(col.
7)
(col.
11)
2024
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d’une
copie
de
la
déki@