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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001+Engagement+25%+des+dépenses+d'investissement Budget+communal+)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2024-001
Date de convocation :
18/01/2024
Date d'affichage :
22/01/2024
Nombre de membres
En exercice :14
Présents “11
Votants #12
Vote
Pour ° 12
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
ENGAGEMENT DE 25%
DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT —
BUDGET COMMUNAL
2024
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
puni e ETS ID : 078-217806181-20240126-2024 001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme
REY Brigitte, M. HADENGUE Michaël, M. DEBUYSERE Pascal, M. AUDUREAU Stéphane
Absent et représenté :
M ROBIN Thomas représenté par M ROBIN Jean-Claude
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
2024-001 : Engagement de 25% des dépenses d'investissement — Budget communal 2024 : à
l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des
collectivités territoriales (Modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)):
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est endroit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la détte venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d ‘adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. »
Vu le tableau suivant qui reprend les sommes engagées en 2023 lors du vote du budget
Délibération 2024-001 Page 1 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le
ID : 078-217806181-20240126-2024 001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Chapitres Prévus 2023 Reste à réaliser 25%
Immobilisations 20 33 722,95 € 31722,95€ 500,00 €
incorporelles
Immobilisations 21 5 920,00 € 5 920,00 €
corporelles
Immobilisations 23 826 617,36 € 151 617,36 € 168 750,00 €
en cours
866 260,31 € 189 260,31 € 169 250,00 E
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité
ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessous.
LIBELLE SOMME
2158 Autres installations, matériel et outillage 500,00 €
techniques
2313 Immobilisations corporelles en cours 168 750,00€
TOTAL 169 250,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 26 janvier 2024
La secrétaire de séance
Caroline DOUBLIER
Le Maire
Jean-Claude ROBIN
Délibération 2024-001 Page 2