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Arrêté - N° GEN 2026 205 Autorisation debit de boissons temporaire Animations Saint Martin 13 juillet 2026 Conde
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 11h13 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 205 Autorisation debit de boissons temporaire Animations Saint Martin 13 juillet 2026 Conde)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département
du CALVADOS
Arrondissement
de
VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Ville
déléguée
de
|Extrait
:
CONDÉ-sur-NOIREAU
du
registre
des
arrêtés
N°
GEN
2026-205
Nature
de
l'acte
: 6.1.5.
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
DEBIT
DE
BOISSONS
TEMPORAIRE
Le
Maire
de
Condé-en-Normandie,
Vu
les articles
L 2212-1
et L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les articles
L 3321-1
à L 3356-8
du code
de
la santé
publique,
Vu
l'arrêté
N°RH-2026-98
du
16
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Pondemer,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire,
présentée
par,
Ludovic
BRUNO,
représentant
de
l’Animations
Saint
Martin,
souhaitant
ouvrir
une
buvette
temporaire
au
square
Maurice
Dossin,
à
Condé-sur-Noireau,
commune
déléguée
de
Condé-en-Normandie,
à
l'occasion
de
la
manifestation
publique
dénommée
«
Bal
Populaire
du
13
juillet
»
prévue
du
lundi
13
juillet
2026
de
17h00
au
dimanche
14
juillet
2026
02h00. CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
correspond
à la définition
prévue à
l'article
L.334-12
alinéa
1 du
code
de
la santé
de
publique
(foire,
vente
ou
fête
publique...)
ARRETE:
Article
Premier:
Ludovic
BRUNO,
représentant
de
l'Animations
Saint
Martin,
souhaitant
ouvrir
une
buvette
temporaire
au
square
Maurice
Dossin,
commune
déléguée
de
Condé-en-Normandie,
à
l'occasion
de
la
manifestation
publique
dénommée
«
Bal
Populaire
du
13
juillet
»
prévue
du
lundi
13
juillet
2026
de
17h00
au
dimanche
14 juillet 2026
02h00.
Article
2:
Conformément
à la loi, les boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les groupes
1 et 3
tels que
les définit l'article
L3321-1
du
code
de
la santé
publique
soit :
1°Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes
non
fermentés
ou ne comportant
pas,
à la suite d'un
début
de fermentation,
de traces
d'alcool
supérieures
à 1.2 degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait, café,
thé,
chocolat
;
2°
Boissons
fermentées
non
distilées
et vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints les vins doux
naturels,
ainsi que
les crèmes
de cassis
eties jus
de fruits ou de légumes
fermentés
comportant
de
1.2
à 3 degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne tirant pas
plus de
18 degrés
d’alcooi
pur.
Article
3 :
Toute
la
réglementation
concernant
les
débits
de
boissons
devra
être
respectée
et
en
particulier
l'interdiction
de
vente
d'alcool
aux
mineurs
de
moins
de
seize
ans.
À partir de
seize
ans,
les
mineurs
doivent
être
accompagnés
d'une
personne
majeure
Article
4
: Tout
agent
de
la force
publique
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
au
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
voie
électronique
via
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet www.recours.fr. Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
de
Condé-en-
Normandie
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
7_: Ampliation
du présent
arrêté
sera transmise
à Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de
Gendarmerie,
les
Services
Techniques
et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie,
le 8 juin
2026
Par délégation Hervé
Pondemer
Adjoint
au
maire