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Document publié le Mardi 21 décembre 2021
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Thèmes du document : Vieillesse, Ruralité, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le S LOT
ID : 011-200019461-20230621-20A_2023-CC
Avenant N°3 à la Convention pluri-annuelle
d’objectifs 2020-2022 relative à la gestion du service
d’aide à domicile sur la zone rurale des Corbières
Entre :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, n° Siret 200 019 461 000 25, dont le siège est situé 48 avenue Charles Cros, 11200 Lézignan Corbières représenté par son Président en
exercice André HERNANDEZ habilité aux fins de la présente par délibération n° 34/2021 du 21 Décembre 2021, dénommé « CIAS de la CCRLCM », d’une part
Et:
L'Association de Développement des Hautes Corbières - ADHCO, association régie par la loi du 1% juillet 1901 n°° Siret :35090616000014, dont le siège social est situé, 23 rue de la gare, 11330 MOUTHOUMET, représentée par son président en exercice Jean -Marie SAURY, dénommée «l’ADHCO», d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Association de Développement des Hautes Corbières (ADHCo) est une association loi 1901 sans but lucratif, dont l'une des compétences statutaires est l’ Aide à la personne, autorisée par le Département de |’ Aude par l'agrément qualité n°140 507 A11QO014.
Depuis 2002, l'ADHCo, a pris l'initiative de fournir une aide à la personne sur le territoire de plusieurs communes et notamment celles situées sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de MOUTHOUMET, situé dans les Hautes Corbières du département de l'Aude, territoire rural (moins de 5 habitants/km2, population ancienne CDC : 1200 habitants sur 17 communes).
L'Association a ainsi pu développer le service d'aide à domicile sur le territoire du Massif de Mouthoumet en travaillant en lien avec tous les acteurs publics de ce territoire pour organiser un service efficace tenant compte de la spécificité rurale du territoire couvert (intérêt général, continuité, égalité, coût).
A ce jour, l’ADHCo se présente comme un acteur indispensable de l'organisation de l'aide à domicile sur une grande partie du territoire rural des Hautes Corbières palliant notamment l'absence d'autres opérateurs privés.
Au 1% janvier 2013, l'application de la réforme de l'Intercommunalité sur le territoire Audois s'est traduite par le regroupement de plusieurs Collectivités et notamment des territoires des communautés de communes de la Région Lézignanaise, du massif de Mouthoumet, du val d'Orbieu côté Lagrasse et de la partie Nord du canton de Durban Corbières générant pour l'ADHCo 50.000 heures de service par an. Ces plans d'aide individuels attribués par le Département de l’ Aude ou les différentes caisses de retraite sont contractualisés directement entre l'association et les bénéficiaires concernés.
Concomitamment, la CCRLCM, créée par arrêté préfectoral n°2013098-0009, compétente en matière d’aide à la personne, gère ses propres plans d'aide par l'intermédiaire de son CIAS.
72 Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le S LOT
ID : 011-200019461-20230621-20A_2023-CC
Le CIAS a donc formalisé avec L’ADHCo une convention pluri-annuelle d’objectifs
conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et dont l’objet a été de
soutenir L’ADHCo :
- par le versement d'une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les bénéficiaires, les caisses et l'organisme tarificateur (CDI1),
- par la mise à disposition d'un personnel déjà formé et opérationnel dans le cadre des
prestations aide à domicile contre remboursement intégral par l’ADHCo.
Par cette convention et conformément aux dispositions prévues de l’article 10 de loi du 12 avril 2000, l'ADHCo s'est engagée, à son initiative sous sa responsabilité et à ses frais à
poursuivre son offre de service à la personne sur le territoire de la zone rurale des Corbières
en cohérence avec les orientations de la politique du CIAS de la CCRLCM.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT N°3
L'article 1 de la convention précise que « /'ADHCO peut avoir à supporter une dépense
conjoncturelle importante (exemple : reclassement, licienciement …). Dans ce cas, les parties pourront négocier une augmentation du montant annuel de la subvention. »
Sur l’exercice 2022, un déficit conjoncturel a été porté par l’ADHCo en raison: e de la baisse des heures facturées
e des charges liées à l’arrêt et au solde de l’activité pour une reprise en régie directe par le
CIAS de la CCRLCM
A ce titre l’'ADHCO sollicite un complément de subvention.
ARTICLE 2 - MONTANT
Le montant demandé pour compenser la baisse de facturation et l’augmentation des charges liée à l’arrêt et au solde de l’activité s’élève à 14 429.00 euros
ARTICLE 3 - DURÉE et MODALITES DE VERSEMENT
Le CIAS de la CCRLCM versera le complément de subvention avant le 30 septembre 2023 soit la somme de 14 429.00 €
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : ADHCO Association pour le Développement des Hautes Corbières au compte CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 13506 Code guichet : 10000
Numéro de compte : 42607728000 Clé RIB : 97
Code BIC : AGRIFRPP835
L'ordonnateur de la dépense est le Président du CIAS de la CCRLCM. Le comptable assignataire est le Percepteur de la Trésorerie de Lézignan-Corbières.
SL Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le S LOT
ID : 011-200019461-20230621-20A_2023-CC
ARTICLE 4 —- JUSTIFICATIFS
L’ADHCO s'engage à fournir avant le 31 aout 2023 l’ensemble des documents ci-après établis pour l’exercice 2022, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire
e Le compte rendu financier de l’activité : ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la convention et dans le présent avenant à la convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action subventionnée comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 de la convention et définis d’un commun accord entre le CIAS de la CCRLCM et l’ADHCO. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
e Le rapport d'activité.
Fait à Lézignan Corbières le 21 juin 2023
Pour l'ADHCo Pour le CIAS de la CCRLCM Le Président, Jean Marie SAURY Le Président, André HERNANDEZ
Centre
A.D.H.Co Intercommunal Centre social Intercommunal Rural LActon à ion À 23, rue de la gare - 11330 MOUTHOUMET q
Tél : 04.68.70.18.50 Sociale / Fax : 04.68.45.24,55
Mail : adhco.compte@erange.fr Communauté de Comhunes
Région Lézignanaise Corbières et Minervois Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Publié le S LOT
ID : 011-200019461-20230621-20A_2023-CC