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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Martres-Tolosane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 24.10.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt quatre octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres-Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc GOJARD, Maire. Étaient présents : Vidian ANGLADE, Bernard ARGAIN, Mady DARNAUD, Christiane FUCHO, Eric GARCIA, Francine GARONE, Loïc GOJARD, Marie-Claude MALLET, Gilles MARCHE, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT. Etaient représentés : Sylvie ALTHER par Pascal THEVENOT Carole DELGA par Loïc GOJARD Céline FOURCADE par Vidian ANGLADE Noémie FOURCADE par Christiane FUCHO Elisabeth MAYLIE par Gilbert TARRAUBE Vidian SABOULARD par Mady DARNAUD Hugo SLADDEN par Francine GARONE Était absente : Micheline LEMARCHAND Eric GARCIA a été désigné secrétaire de séance. M. le Maire demande à l’Assemblée d’accepter d’ajouter un point à l’ordre du jour : demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN suite au constat des communes de l’impossibilité de l’appliquer pour la période 2021-2031. Ajout accepté à l’unanimité. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 Rapporteur : Loïc GOJARD Pas d’observation. Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. 2 II. FINANCES 1- DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION OCCITANIE POUR L’ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES PYRENEES ET DE LA PLACE DE LA TRINITE 2- TRAVAUX DU SDEHG : EFFACEMENT RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET RESEAUX TELECOMMUNICATIONS RUE DE LA REPUBLIQUE Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 16 septembre 2024 concernant l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public rue de la République, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (8AT241/242/243) : BASSE TENSION (CDE 08AT0241) : - Réalisation d'environ 120 mètres de réseau souterrain basse tension en tranchée gainée ou sur façade après accord des riverains. Dans le cadre du projet global de requalification du tour de ville, la commune souhaite lancer une troisième tranche avec l’aménagement de la place de la Trinité et de l’entrée de l’avenue des Pyrénées jusqu’au niveau de l’ancienne gendarmerie. Sur la base des attentes de la commune, l’étude doit permettre de définir des intentions d’aménagement pour mettre en valeur cette entrée de ville. Ces intentions feront l’objet de plans, d’esquisses et des notes thématiques (végétalisation, mobilier urbain, réseaux et revêtements). Un chiffrage et un phasage prévisionnels des travaux sera proposé. Le montant de cette étude de faisabilité est estimé à 19 440 € HT. Au titre des fonds Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires, la commune souhaite solliciter auprès de la Région Occitanie une aide de 9 720 €, soit 50% du coût de l’étude. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : - Région Occitanie : 9 720 € - Autofinancement : 9 720 €. VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU le budget de la commune ; Considérant les programmes de revitalisation du centre-bourg Petites Villes de Demain et Bourgs-Centres Occitanie dans lesquels la commune est engagée ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE - Article 1 : APPROUVE le plan de financement de l’étude de faisabilité pour la requalification de la place de la Trinité et de l’avenue des Pyrénées ; - Article 1 : APPROUVE la demande d’une subvention d’un montant de 9 720 € auprès de la Région Occitanie au titre des fonds Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires ; - Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3 - Le réseau principal créé sera muni d'organes de coupure (coffrets RMBT) régulièrement répartis et qui permettront de raccorder les branchements des abonnés. Ces coffrets seront posés en saillie contre les façades ou clôtures en limite de propriété. - La technique souterraine sera à valider en fonction de la place sous chaussée et des réseaux existants. - Les branchements des abonnés seront repris selon la configuration existante, soit directement sur façade par manchonnage avec le câble existant pénétrant dans l'habitation, soit par l'intermédiaire d'une tranchée gainée à construire en partie privative entre le coffret de raccordement en limite de propriété et la construction. ECLAIRAGE PUBLIC (CDE 08AT0242) : Les lanternes LED existantes ont été rénovées il y a moins de 10 ans. De ce fait, elles ne pourront pas être remplacées par des lanternes neuves. Etant donné leurs formes et leurs poids, il faudra éviter de les poser sur les façades. Elles seront échangées avec des lanternes LED qui ont été posées dernièrement (soit par des lanternes routières ou de style). La dépose du réseau aérien imposant la suppression de l'éclairage public existant, ce dernier sera reconstruit soit sur façade, soit en souterrain avec l'implantation de candélabres. - Construction en tranchée commune avec le réseau basse tension souterrain d'un réseau d'éclairage public en câble U1000RO2V sous fourreau. - Réalisation commune avec le câble basse tension d'un réseau d'éclairage public sur façade. - Fourniture et pose sur façade de 4 appareils LED de puissance environ 30 Watts, température de couleur 2700 K. Une étude d'éclairement sera réalisée pour confirmer la puissance des lanternes et la hauteur des mâts. L'éclairement moyen sera 10 lux moyen et 0,4 d'uniformité correspondant à la classe d'éclairage C4 suivant les recommandations de la norme EN 13 201. Le matériel respectera les préconisations de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme d'ULR, de température de couleur, de densité surfacique et de flux arrière, afin de limiter les nuisances lumineuses. Le matériel LED répondra aux caractéristiques CAS 1 (efficacité lumineuse > ou = à 90 lumens / Watt et ULR < ou = à 1%) de la fiche Certificats d'Economie d'Energie RES-EC-104 en terme d'efficacité énergétique et sera garanti 10 ans pièces et main d'œuvre. Effacement des réseaux de télécommunication (CDE 08AT0243) : Réalisation du génie civil du réseau de télécommunication : - Fourniture du plan selon l'étude des services d'Orange. - Pose en tranchée commune avec le réseau basse tension ou l'éclairage public de fourreaux et de chambres fournis par Orange. - Réalisation de la tranchée spécifique au réseau de télécommunication et pose de fourreaux et chambres fournis par Orange. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 25 911€, cette dernière se décomposant de la manière suivante : ➢ Pour la partie électricité : • Participation SDEHG 43 560€ • Participation commune (ESTIMATION) 13 681€ • TVA 10 890€ Total TTC 68 131€ 4 ➢ Pour la partie éclairage : • Participation SDEHG 7 700€ • Subvention Conseil départemental 3 300€ • Participation commune (ESTIMATION) 12 230€ • TVA 4 331€ Total TTC 27 561 € En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 26 125€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière. Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : • Approuve l’Avant-Projet Sommaire. • Décide par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d’équipement- autres groupements» d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement. • Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. • Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour les parties relatives à l’éclairage et au réseau de télécommunication. 3- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR L’EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réfection de le Rue de la République, il convient de revoir l’effacement des réseaux. Les travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 26 125.00€. Afin de mener à bien ces travaux, la commune sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un concours financier à hauteur 10 450.00€. La part d’auto-financement communal s’élevant à 15 675.00€ 5 A cet effet, il y a lieu de signer la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ; • Approuve l’Avant-Projet et le plan de financement associé. • Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. • Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour l’effacement du réseau de télécommunication à hauteur de 40% soit 10 450.00€ d’aide financière. IV URBANISME 1. DEMANDE D’UN MORATOIRE SUR LA TRAJECTOIRE ZAN SUITE AU CONSTAT DES COMMUNES DE L’IMPOSSIBILITE DE L’APPLIQUER POUR LA PERIODE 2021-2031. III ADMINISTRATION 1. OUVERTURES DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR 2025. Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, un courrier de la société GIFI MAG, en date du 26 juillet 2024, demandant au conseil municipal de se prononcer sur les dates de dérogation au repos dominical. Il est rappelé que conformément à la Loi Macron du 06 août 2015, le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après échanges, il est décidé de suivre le projet d’accord du Conseil Départemental du Commerce sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés pour 2025 en date du 10 octobre 2024 ; ✓ Les différents partenaires émettent un avis favorable pour l’ouverture en 2025 les jours suivants : o Le 1 er dimanche suivant le début des soldes d’hiver soit le 05/01/2025 ; o Le dimanche 22 juin (premier jour des soldes d’été) o Le 30 novembre o Le 07 décembre o Le 14 décembre o Le 21 décembre o Le 28 décembre. ✓ Le conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur les dates précisées ci-dessus. 6 Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018. Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun. Cependant, depuis mi-2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ». Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanisme locaux. Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets d’envergure nationaux, européens et régionaux. La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés. Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique. Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT. Les élus constatent notamment que : - La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative. - La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes - La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA (Partenaire Public Associé), recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés. - Les décrets d’application ont tardé à paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive. - L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès des élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est. - Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire) - Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard. - Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée 7 en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie. Après délibération, et eu égard aux constats ci-dessus, l’assemblée à l’unanimité : - Affirme que la trajectoire imposée au SCoT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre, - Demande que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN. QUESTIONS DIVERSES EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h49.